Discours session
septembre-octobre 2009
Lundi 28 septembre
2009 à 11 heures 30
Vérification
des pouvoirs
M. Kox (Président
du Groupe, Pays-Bas, au nom du groupe) (Interprétation). – Monsieur le
Président, je voudrais contester les pouvoirs de la nouvelle délégation de
LE PRESIDENT.
– Monsieur Kox, vous contestez les pouvoirs de la délégation de
Les pouvoirs de la délégation de
Je rappelle à l’Assemblée que, en
vertu des dispositions de l’article 7.4 du Règlement, tout membre dont les
pouvoirs sont contestés, siège provisoirement avec les mêmes droits que les
autres représentants et suppléants jusqu’à ce que l’Assemblée ait statué.
Toutefois, un tel membre ne participe à aucun vote lié à la vérification des
pouvoirs qui le concernent.
Personne ne demande plus la parole ? Il n’y a pas
d’opposition pour les autres pouvoirs ?
Les autres pouvoirs figurant au document 12027 sont donc
ratifiés.
Lundi 28 septembre 2009 à 15 heures
Rapport
d’activité du Bureau de l’Assemblée et de
M. KOX (Président
du Groupe, Pays-Bas, au nom du groupe) (Interprétation). – Je remercie
Mátyás Eörsi pour son excellent rapport sur les progrès réalisés par cette
organisation. Un grand nombre de choses se sont produites cet été. Je remercie
le Président pour avoir consacré une bonne partie de ses vacances au bien-être
de l’Organisation. Je remercie nos collègues, le Secrétaire général et tous ses
collaborateurs du Conseil de l’Europe. Il est bon de se critiquer les uns, les
autres de temps en temps. Il est bon aussi de s’adresser des sincères
remerciements.
Je souhaite revenir sur deux points,
les observations sur des élections législatives et l’élection du Secrétaire
général.
Nous n’étions pas nombreux dans
l’hémicycle pour entendre les trois rapports assez critiques portant sur ces
élections. L’observation des élections est pourtant une de nos missions les
plus importantes. Elle nous permet d’apporter notre concours aux pays et à leur
parlement pour qu’ils mettent en place des processus plus démocratiques.
Lorsque nous discutons de ces rapports, il serait bon que les parlementaires
soient dans l’hémicycle et pas ailleurs. Des remarques critiques ont été
adressées dans ces trois rapports, j’espère que l’on en tiendra compte. Sinon
ça serait préjudiciable aux observations. Ces rapports ont pour objectif
d’aider ces pays à mieux s’acquitter de leur tâche.
S’agissant de l’élection du
Secrétaire général, il est bon de souligner deux points.
Premier point : nous allons
élire un Secrétaire général demain, suivant une décision démocratique que nous
ne pouvons qu’accepter.
Deuxième point : en réunion de
Bureau ce matin, on a noté un sérieux désaccord entre l’Assemblée parlementaire
et le Comité des Ministres, portant sur la façon d’appliquer notre propre
Règlement. Demain nous élirons notre nouveau Secrétaire général en suivant des
critères que l’Assemblée estime inopportuns. C’est une décision démocratique
que nous allons accepter. Les arguments en faveur d’une telle élection sont
tout à fait valables. Il faut reconnaître que l’Assemblée a donné son avis mais
la décision prise par le Comité des Ministres va à l’encontre de nos
règlements. Cela a fait l’objet d’un accord d’une majorité de parlementaires
dans cet hémicycle. C’est un signal clair que nous adresserons au Comité
des Ministres demain. Notre Assemblée a été contrainte de faire ce qu’elle ne
voulait pas. Elle est prête à accepter la réalité de la vie en procédant à
l’élection d’un des deux excellents candidats. Mais l’Assemblée n’est pas
d’accord avec le processus.
S’agissant de l’avenir de la
coopération entre l’Assemblée et le Comité des Ministres, il faudra en tirer
des enseignements. J’ai eu une réunion de cinq minutes avec le ministre slovène
des affaires étrangères M. Žbogar, président du Comité des Ministres. Elle
prouve que l’on peut améliorer cette coopération. J’espère que M. Žbogar ira
dans le sens d’une saine coopération avec notre Assemblée.
Je remercie une nouvelle fois Mátyás
Eörsi pour son intéressante contribution aux travaux de cette Assemblée, quand
il présidait le groupe libéral certaines de ses idées étaient sujettes à
polémique, mais il a toujours fait preuve d’une volonté de compromis et
d’humour. Ce message s’adresse à chacun.
Adaptation
aux mineurs des services de médias en ligne
M. MELNIKOV (Fédération de Russie, au nom du groupe)
(Interprétation). – Ce rapport propose une excellente analyse des graves
problèmes qu’il aborde : la diffusion de contenus nuisibles sur Internet,
mais aussi les nouvelles formes d’échanges d’informations. Comment assurer le
contrôle technique des médias en ligne ? La mise en place de filtres peut
se révéler une solution intéressante, au même titre que la sensibilisation des
publics les plus jeunes. Il ne s’agit pas uniquement d’interdire ; il faut
détourner l’attention des contenus nuisibles vers des contenus intéressants.
La réalité virtuelle soulève des
problèmes inédits. Pour éviter les dérives et arracher les jeunes à leurs
écrans d’ordinateur, les Etats devraient s’efforcer de canaliser leur énergie
en leur proposant des activités créatives, sportives et culturelles. Il est
vrai qu’Internet peut jouer un rôle important en matière de sociabilisation.
Il ne pourra néanmoins jamais remplacer la réalité des relations humaines,
régies par des règles et un savoir-vivre. Les adolescents qui grandissent sans
expérimenter ces règles ne parviennent pas, une fois devenus adultes, à faire
la part des choses et à distinguer le bien du mal.
Pour conclure, ce rapport constitue
un pas important vers la prise en compte de problèmes aujourd’hui
incontournables.
Mardi 29 septembre 2009 à 10 heures
Communication
du Comité des ministres
M. KOX (Président
du Groupe, Pays-Bas, au nom du groupe). – Je vous félicite pour
l’accord auquel vous êtes parvenus avec nous sur la coopération à venir entre
le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire.
Il est indispensable que nous
améliorions également les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union
européenne. C’est d’ailleurs ce dont vous faites état dans votre communication
écrite. L’adhésion de l’Union européenne à
LE PRÉSIDENT (Interprétation). – La parole est à M. le Président du Comité des
Ministres.
M. ZBOGAR. –
La réunion quadripartite aura lieu au mois d’octobre. Elle réunira l’Union
européenne et le Conseil de l’Europe. J’espère qu’elle sera l’occasion d’un
échange de vues sain et que d’ici là le traité de Lisbonne sera entré en
vigueur même si bien sûr, nous ne pouvons préjuger de l’issue du référendum. Le
traité constituera une bonne base à la poursuite des discussions portant sur
l’adhésion de l’Union européenne à
Guerre
entre
M. LAAKSO (Finlande,
au nom du groupe) (Interprétation). –
Messieurs les rapporteurs, pourquoi ne vous êtes-vous pas rendus en Géorgie à
l’occasion de ce second rapport, comme vous l’aviez fait lors du premier ?
La situation a évolué depuis et aurait mérité une observation directe. Vous ne
portez aujourd’hui qu’un regard extérieur sur le sujet. Je suis d’ailleurs
persuadé que ni l’Abkhazie, ni l’Ossétie du Sud ne s’opposeraient à la venue
d’une mission d’observation. Un tel déplacement aurait permis, en outre, de
manifester concrètement la volonté du Conseil de l'Europe de participer au
règlement du conflit.
La commission de suivi va proposer
que le Conseil de l'Europe bénéficie du statut d’observateur dans le cadre des
entretiens de Genève. Malheureusement,
Des observateurs de l’Assemblée
parlementaire doivent également se rendre sur le terrain et entamer des
négociations avec les différentes parties. Nous ne pouvons nous contenter de
l’action de l’Union européenne. Le Conseil de l'Europe a un rôle important à
jouer pour favoriser le dialogue entre
LE PRÉSIDENT
(Interprétation). – La parole est à M. Melnikov.
M. MELNIKOV (Fédération
de Russie). – Monsieur le Président, en débattant de ce rapport,
il est indispensable d’appeler votre attention sur les faits suivants.
Aucun doute ne doit subsister dans
l’esprit de quiconque sur les actes entrepris par
Deux erreurs fondamentales sont
commises par les institutions européennes pour évaluer cette situation et, si
l’on ne rectifie pas la vérité, il sera difficile d’attendre des progrès. Ceux
qui ne tiennent pas compte des avancées en cours ou qui refusent de les
considérer comme telles ne parviendront à aucun résultat pour protéger les
droits des personnes vivant dans cette région.
Premièrement, pour les citoyens
russes, la question essentielle est de savoir qui a commencé la guerre en août
2008.
Deuxièmement, je reviens à l’analyse
de la situation que l’on trouve dans le document. Sur la carte du monde et de
l’Europe, on a vu naître deux nouveaux Etats indépendants : l’Abkhazie et
l’Ossétie du Sud. Il ne s’agit pas de théorie, mais d’un fait concret :
les peuples de ces deux Etats, depuis déjà un an, pour des raisons
psychologiques, politiques, administratives, se sentent indépendants et
souverains. Et ils sont en droit d’avoir ce point de vue, étant donné les
événements d’août 2008.
Si le Conseil de l’Europe et
l’Assemblée parlementaire souhaitent défendre les droits des habitants de la
région, il sera impossible de défendre les droits de qui que ce soit sans un
dialogue authentique avec les autorités de l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud. Il
faut sérieusement réfléchir aux propos de M. Laakso.
En tenant ce propos, je n’ai pas la
moindre intention de vous imposer mon point de vue. Il ne s’agit pas non plus
de vous inciter à reconnaître l’indépendance de ces nouveaux Etats, simplement,
au stade actuel, aucune mesure pratique concrète dans la région n’est possible
si l’on s’en tient à une vision du passé. Il est indispensable de tenir compte
des réalités et de voir en face les faits. C’est ainsi que l’on trouvera une
solution, que l’on pourra réellement protéger les droits de l’homme et que
toutes les forces saines et raisonnables en présence dans le Caucase – et qui
sont en majorité – pourront applaudir les actes des députés européens. Le
régime de Saakashvili qui est minoritaire n’a pas
d’avenir.
Mardi 29 septembre 2009 à 15 heures
Les défis
posés par les changements climatiques
Mme MOSESDOTTIR (Islande, au nom du groupe) (Interprétation). – Je
me félicite de l’excellent rapport, qui vient à point nommé, de M. Prescott,
sur l’un des principaux défis de notre époque, le changement climatique. Deux
mois avant le sommet de Copenhague, il est d’une importance vitale que
l’Assemblée lance un appel pour un accord mondial, contraignant et ambitieux,
de nature à œuvrer pour un monde sans carbone.
Il importe de comprendre que les
responsables du réchauffement climatique ne sont pas ceux qui en souffrent.
L’accord universel devra tenir compte du lien existant entre les changements
climatiques et les droits de l’homme. Les gouvernements conviennent qu’il est
nécessaire de parvenir à un accord global et contraignant pour abaisser les
émissions de CO2. Cela exigera de rendre leurs économies plus
propres pour l’environnement en réorientant leurs politiques, leurs
investissements et leurs dépenses vers des secteurs contribuant à un monde à
faible teneur en carbone.
Afin d’encourager les gouvernements
à répondre à leurs obligations de façon responsable au plan social, il importe
d’introduire un cadre stimulant. Il pourrait consister en la publication
annuelle d’un index vers de l’économie destinée à mesurer et à surveiller les
progrès de chaque État dans les principaux domaines responsables du
réchauffement climatique.
Les entreprises et les industries
devraient être encouragées à réduire leurs gaz à effet de serre en élaborant et
en mettant en œuvre des mesures d’incitation fiscales.
Toutefois les pays riches qui
utilisent l’énergie renouvelable se heurtent souvent à des difficultés. Par
exemple, le Groenland souhaite augmenter ses émissions de CO2. Il
convient donc de prendre des mesures acceptées par tous les pays pour fournir
des énergies renouvelables et de produire des énergies non dommageables pour
l’environnement.
Nous souhaitons appeler l’attention
de l’Assemblée sur le point 22.8 du projet de résolution traitant de la
nécessité de venir en aide aux gouvernements afin qu’ils s’acquittent de leurs
obligations par la voie de la recherche et du développement, de la coopération
et des transferts de techniques vers les pays en développement.
A cet égard, je mentionnerai
l’Université des Nations Unies qui, depuis 1979, exploite un programme de
formation géothermique en Islande – le point 22.8 ne mentionne pas l’énergie
géothermique, c’est la raison pour laquelle je le fais devant vous.
L’objectif de ce programme consiste
à venir en aide aux pays en voie de développement, dotés d’un potentiel
géothermique important, à former des spécialistes en exploration et
développement géothermiques. Or il me semble que ce programme pourrait être
élargi en étroite collaboration avec les pays en voie de développement. Je vous
remercie.
Mme KONEČNÁ (République tchèque)
(Interprétation). – Le changement climatique est devenu un sujet
politique important, largement repris par les médias. Mais si désormais nous
connaissons bien le phénomène, nous connaissons mal, en réalité, ses
différentes causes. La question est aujourd’hui de savoir si l’accumulation du
CO2 dans l’atmosphère est bien, comme l’affirment les médias, la
cause principale du changement climatique. Cette simplification est évidemment
tentante, puisqu’elle permet de trouver un coupable et de le montrer du doigt.
On doit pourtant admettre que les choses ne sont pas aussi simples et que nous
savons peu de choses sur le phénomène. Malheureusement, la plupart des organisations
ont dépensé beaucoup d’énergie à diffuser cette explication simpliste. Nous
pensons, en Europe centrale, que d’autres causes existent et nous avons pris
des mesures pour améliorer la capacité de stockage des paysages et la gestion
des ressources hydriques. Il serait impardonnable, vis-à-vis des jeunes
générations, de consacrer trop de ressources à la lutte contre les émissions de
CO2 au dépend de développements technologiques alternatifs.
Education
culturelle
M. KESKIN
(Allemagne, au nom du groupe) (Interprétation). – Je remercie
notre collègue de l’excellent travail qu’elle a réalisé en préparant ce projet
de recommandation sur l’éducation culturelle.
La mondialisation entraîne non seulement un changement économique et social
accéléré, mais aussi des échanges interculturels plus intensifs.
Les sociétés des Etats membres et
au-delà sont devenues plus diversifiées du point de vue culturel en raison des
processus de migrations. Lorsque différentes cultures se rencontrent, des
réactions très diverses sont déclenchées : outre des impulsions créatrices
pour la culture et l’art, une compréhension mutuelle renforcée, parfois des
conflits peuvent en découler. Par conséquent, l’importance de l’éducation
culturelle ne fera que s’accroître à l’avenir.
L’éducation culturelle doit avoir
comme mission première de donner des compétences sociales à l’individu, afin
que celui-ci puisse se retrouver dans une société diversifiée sur le plan
culturel et les différences culturelles ne doivent, par conséquent, pas être
considérées comme une menace mais plutôt comme la normalité et un
enrichissement.
Dans le projet de recommandation, il
est question de renforcer l’éducation culturelle dans les Etats membres. Je
suis tout à fait d’accord avec cela qui concerne également, d’ailleurs les
échanges d’expériences culturelles qui doivent être davantage prises en
considération dans les domaines de l’éducation et de la formation.
Tout le monde, j’en suis d’accord,
doit avoir droit à une éducation culturelle dans le cadre de programmes
d’accompagnement dans les Etats membres, afin d’améliorer les possibilités de
participation à cette éducation culturelle pour les personnes défavorisées et
les minorités culturelles. Je suis d’avis que l’éducation culturelle doit
pouvoir être obtenue par tous. Je pense là au multilinguisme, au dialogue des
religions, à l’acceptation de modes de vie différents sur la base de fondements
culturels variés.
Mercredi 30 septembre 2009 à 10 heures
Débat élargi de l’Assemblée parlementaire sur les activités de l’OCDE
M. ELZINGA (Pays-Bas,
au nom du groupe)
(Interprétation). – D’abord, je souhaite la bienvenue à MM. Gurría, de Geus et à nos
collègues du Canada. Je tiens également à remercier le rapporteur pour son
travail.
La dernière fois que nous avons débattu de ce sujet, voilà un an, nous avons parlé de la
crise financière, qui venait d’être reconnue par l’OCDE, et de ses prédictions
qui étaient, à l’époque, trop optimistes. Non seulement les problèmes
économiques étaient mal évalués, mais les conseils politiques semblaient être
« myopes ».
Monsieur Gurría,
rétrospectivement, que pensez-vous des propos que l’OCDE a tenus, par exemple,
à propos de l’Islande ? Rappelez-vous : l’OCDE était très fière de ce
pays, notamment en 2006, et nous vantait ses marchés financiers florissants,
l’accès aux capitaux étrangers, les banques privatisées. Son programme de
libéralisation était analysé comme un succès fantastique.
Monsieur Gurría,
êtes-vous d’accord pour nous dire que ces politiques – et les prises de position
de l’OCDE – sont responsables de cette crise ? Il y a là une leçon que
votre organisation doit tirer en en vue d’améliorer sa politique pour l’avenir.
J’ai d’ailleurs soumis un amendement en ce sens, que je demande à l’Assemblée
de soutenir. En effet, il faut que les conseils politiques soient revus. Les
conseils récents de l’Union européenne auraient pu s’avérer utiles avant la
crise.
Pour l’OCDE, la crise peut être
utilisée par les gouvernements pour obtenir que des réformes structurelles,
lesquelles sont controversées, soient adoptées. Des coupes sont intervenues
dans les dépenses de sécurité sociale et la libéralisation, la déréglementation
continuent. L’OCDE préconise de ne jamais laisser passer une bonne crise.
Certains des conseils du TUAC, organe consultatif de l’OCDE, n’ont pas été
suivis car on a estimé qu’il y avait là la racine de la crise. Les réformes
structurelles dans la distribution des revenus, la diminution des salaires, les
bénéfices de plus en plus importants des sociétés étaient autant d’éléments
critiqués par le TUAC. M. Gurria s’accorde-t-il à
dire que la pauvreté, les inégalités extrêmes ont également contribué à la
crise ?
Je reconnais que le rapport de
l’OCDE contient de bonnes nouvelles, en particulier les progrès réalisés en
matière fiscale. Des efforts ont été consentis pour augmenter la transparence
des marchés financiers et l’on note une progression des aides publiques au
développement sur la base d’un pourcentage fixé par rapport au PNB des pays.
Les pays en développement ont perdu 160 milliards de dollars de recettes
fiscales suite aux pratiques des multinationales en matière fiscale. Certains
de nos pays jouent un rôle douteux, en aidant les multinationales à ne pas
payer les impôts qu’ils doivent dans les pays en développement et ce en
rapatriant les bénéfices dans des paradis fiscaux. Ce phénomène sera-t-il visé
dans les mesures qu’envisage l’OCDE pour éviter l’évasion fiscale ?
LE PRÉSIDENT (Interprétation). – La parole est à M. le Secrétaire
général.
M. GURRIA
(Interprétation). – ….Monsieur Elzinga, vous
avez raison, je ne crois pas que nous puissions envisager l’ampleur de
l’incompétence et des négligences des organes de contrôle de pays tels que
l’Islande et d’autres, ce qui les a conduit à se retrouver dans la situation
qu’ils ont connue. Lorsque les engagements d’une banque sont plus élevés que le
PNB, cela signifie que le contrôle des responsables de la réglementation a été
défaillant dans le pays concerné comme dans les pays où les succursales de ces
banques opéraient. Par conséquent, des éléments relèvent de la responsabilité
du régulateur, d’autres de la coopération internationale. Il n’en reste pas
moins que les pays eux-mêmes ont une large responsabilité.
Le TUAC et un organe consultatif
représentant les syndicats auprès de l'OCDE. Je rencontre les dirigeants de
tous les organes de l’OCDE. Ils me consultent régulièrement avant le Conseil et
nous tenons compte de leurs points de vue comme de leurs contributions. J’ai le
plaisir de constater que vous êtes contents du travail que nous réalisons.
M. GEORGIOU (Chypre)
(Interprétation). – Je remercie l’OCDE pour son important travail,
qui favorise la coopération et le dialogue entre les Etats. Nous nous trouvons
aujourd’hui confrontés à une crise économique de grande ampleur. Elle n’était
pas prévue, ce qui doit nous inciter à mettre en place un système de prévention
plus efficace. Le protectionnisme est évidemment négatif pour nos économies,
mais dans les pays où l’État n’était pas totalement en retrait du système,
l’économie a mieux résisté à la crise et les catégories les plus vulnérables de
la population l’ont mieux traversée.
Au travers de nos politiques, nous
devons donner à nos citoyens et à nos peuples la possibilité de survivre. Ce
sont les petites et moyennes entreprises qui ont subi de plein fouet la crise.
J’approuve les propositions de l’OCDE concernant la croissance verte. Nous
devons également revoir le rôle des Etats et des organisations internationales.
Mes chers collègues, dans mon pays,
malgré le soutien apporté aux banques, les liquidités manquent toujours sur le
marché, ce qui a eu des conséquences néfastes sur l’économie réelle et le
marché du travail. Des familles modestes se sont vu refuser des crédits
immobiliers. Le système bancaire doit jouer tout son rôle pour revitaliser
l’économie.
M. KESKIN (Allemagne)
(Interprétation). – Monsieur le Président, chers collègues, je
considère que la crise économique et financière mondiale est celle du néo
libéralisme ; ce n’est pas que les autorités de contrôle des marchés
financiers n’aient pas fonctionné, mais le retrait de l’État de la politique
autant que de l’économie a conduit à ce que les marchés financiers échappent à
tout contrôle et déclenchent la vague de spéculations. Il s’agit avant tout ici
d’un dysfonctionnement du politique.
Les effets de la crise se feront
longtemps sentir sur le marché du travail des Etats membres. L’Allemagne a
déboursé plus de 90 milliards d’euros sous forme de paquets de relance et 688
milliards d’euros d’aide au secteur financier. L’endettement de l’État est
colossal. Personnellement, je considère inacceptable qu’on sauve des banques
avec l’argent des contribuables sans tirer les enseignements de la crise de
façon urgente. Certaines banques versent d’ores et déjà des bonus beaucoup trop
élevés à leurs dirigeants. Un contrôle financier plus efficace et même
l’interdiction de certaines opérations à très haut risque sont indispensables.
Je pense notamment au commerce opaque de certaines opérations et de certaines
actions qui n’ont plus de valeur de fait et doivent être retirées du marché.
Les banques doivent répercuter sur
leurs clients l’abaissement des taux de
Mesdames, messieurs, il nous faut
veiller à ce que ce type de catastrophe ne se reproduise plus. Il nous faut un
contrôle plus strict des banques, et une nationalisation de celles-ci le cas
échéant.
Mercredi 30
septembre 2009 à 15 heures
Débat d’actualité
M. KOX (Président
du Groupe, Pays-Bas, au nom du groupe) (Interprétation). – Je
remercie M. Hammarberg et M. Marty, ainsi
que M. Umakhanov, pour la description qu’ils
nous ont faite de la triste situation dans le Caucase du Nord. La violence dont
cette région est le théâtre a parfois des origines politiques, mais elle est
souvent de nature purement criminelle et elle a des conséquences terribles pour
les citoyens, les policiers et les défenseurs des droits de l’homme. Elle en a
aussi pour les collègues russes de mon groupe qui se battent pour la stabilité
de cette région.
En l’absence de développement
économique, les conditions de vie y sont très difficiles, ce qui crée un cercle
vicieux, car ces conditions de vie, fruits de l’injustice sociale, du chômage
de masse et de l’absence de perspectives d’avenir, forment évidemment un
terreau sur lequel peut prospérer la violence. Ceux qui veulent utiliser le
mécontentement social à leurs propres fins peuvent facilement trouver des gens
prêts à n’importe quoi.
Le groupe GUE demande que le lien
entre d’une part l’injustice sociale et la pauvreté, d’autre part
l’exploitation qui en est faite par certains, soit bien reconnu par les autorités,
de façon qu’elles s’engagent vraiment dans une lutte contre la pauvreté,
l’injustice sociale et le chômage de masse, en même temps qu’elles combattent
fermement la violence des gangs.
La violence dans le Caucase est
particulièrement grave lorsqu’elle est dirigée contre les défenseurs des droits
de l’homme. Rendons hommage à ces courageux citoyens qui paient souvent de leur
vie leur engagement au service de tous et demandons aux autorités de traduire
en justice les responsables de leurs assassinats. Jusqu’à présent, les
autorités russes n’ont pas fait tout ce qu’il fallait pour cela. Elles ne
défendent pas suffisamment les droits de l’homme et n’agissent pas assez pour
mettre fin au climat d’impunité dont a parlé M. Marty.
Je tiens à redire mon respect pour
les victimes de ces crimes. Parler des droits de l’homme ici, à Strasbourg, est
chose facile. Les défendre sur le terrain au risque de sa vie demande un autre
courage. Ceux qui ont été tués dans le Nord du Caucase en défendant nos valeurs
méritent l’admiration et la reconnaissance du Conseil de l’Europe.
Allégations d’utilisation abusive
du système de justice pénale
M. LECOQ
(France, au nom du groupe) (Interprétation). – Monsieur le Président,
mes chers collègues, je souhaiterais saluer dans un premier temps l’excellent
travail de notre collègue Mme Sabine Leutheusser
Schnarrenberger.
Riche et sans équivoque, ce rapport
laisse apparaître l’immersion dans laquelle notre rapporteure
a été plongée lors de ses recherches, pour une analyse saisissante et
pertinente des différents systèmes de justice pénale en Europe. La variété de
ces systèmes s’explique par le legs de l’histoire propre à chaque Etat, chacun
présentant des imperfections pour lesquelles des recommandations sont
proposées. L’intérêt du sujet est certain : l’éclatement récent de scandales
médiatiques montre l’existence d’ingérences politiques abusives dans le système
de justice pénale.
Les mots de Montesquieu, «tout homme
qui a du pouvoir est porté à en abuser», prennent bien tout leur sens dans ce
rapport. C’est pourquoi, dans L’esprit des lois, il a préconisé un
partage des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le
judiciaire. Cette théorie, socle de la démocratie et de l’état de droit, si
elle a connu au fil des organisations politiques quelques variantes pour éviter
le blocage des institutions, n’en demeure pas moins une règle intangible.
Pourtant la tentation de la confusion des pouvoirs est toujours grande,
notamment celle de l’immixtion de l’exécutif dans le judiciaire, confusion dangereuse
pour le justiciable.
Néanmoins, si l’indépendance
judiciaire doit être une garantie de l’état de droit, il importe de rappeler
que Montesquieu se méfiait de la « puissance de juger » qui pourrait conduire
au gouvernement des juges. C’est pourquoi la garantie de l’indépendance
judiciaire, mais d’une indépendance régulée, reste le ciment de l’Etat de
droit. A ce titre, si l’indépendance garantit l’impartialité de la justice, car
il ne peut y avoir indépendance sans impartialité, les juges doivent avoir une
responsabilité dans les jugements qu’ils édictent afin de ne pas céder aux
sirènes d’un pouvoir sans limites.
Mais la qualité de la justice passe
par l’effectivité de cette indépendance et de cette impartialité. A cet égard,
le rôle de
Actuellement, en France, nous devons
faire face à une grande vague réformatrice dont l’ultime but est de renforcer
les pouvoirs de l’exécutif : le présent rapport préconise, d’ailleurs,
certaines recommandations à l’égard du rapport Léger. Celui-ci est considéré
par la profession comme un musellement de l’ordre judiciaire où la raison
d’état l’emporterait sur l’état de droit. C’est pourtant grâce aux juges
d’instruction, malgré leurs imperfections, que des scandales retentissants ont
été mis au jour, qu’il s’agisse de l’affaire du sang contaminé, des HLM de
Paris, sans oublier l’affaire Clearstream dont le
procès est en cours.
Depuis que ces scandales ont mis en
lumière les abus et débordements de certaines personnalités politiques, le juge
d’instruction est entré dans le collimateur de l’exécutif qui souhaite dès lors
amoindrir le rôle du juge à son profit. L’affaire d’Outreau a servi de prétexte
commode pour convaincre une opinion publique traumatisée.
Pourtant les réformes de ces
dernières années avaient corrigé les principaux défauts du juge d’instruction,
notamment en accordant un rôle plus important à la défense. Comment peut-on
sérieusement affirmer que seront effectivement remplis les critères de
l’indépendance et de l’impartialité si le Parquet, devenu maître des
enquêtes – de leur opportunité et de leur conduite - reste
sous l’autorité hiérarchique du gouvernement ?
Il est bien évident qu’une
suppression du juge d’instruction qui ne s’accompagnerait pas d’une
indépendance structurelle du Parquet serait néfaste pour la liberté et la
démocratie. C’est d’ailleurs la position de
Quelle justice pénale pour les
justiciables à faibles ressources qui n’auront pas les moyens de payer une
contre-expertise face à un ministère public qui dispose de moyens exorbitants –
la police, par exemple ? La mise en place d’un système accusatoire exige plus
de moyens pour les droits de la défense. Et
A travers ce rapport, c’est chaque
état qui est invité à dresser le bilan de ses manquements pour s’y attaquer
dans le cadre de réformes utiles et en adéquation avec les valeurs et principes
européens visant à promouvoir la démocratie par le droit. Et c’est à ce prix
que le Conseil de l’Europe disposera d’instruments efficaces permettant la
coopération dans le domaine judiciaire entre les états.
Placer le justiciable au cœur du
système de la justice pénale c’est retrouver le sens des priorités. Le groupe
salue le bien-fondé et la qualité de ce rapport : un outil indispensable à la
promotion d’une justice pénale européenne harmonieuse et efficace. Nous
invitons tous nos collègues à le soutenir par leur vote, reconnaissant ainsi
les valeurs d’impartialité et d’indépendance ici défendues, gages de la démocratie.
Protocole à
M. LEMPENS (Pays-Bas, au nom du groupe) (Interprétation). – Nous
sommes tous d’accord pour penser qu’un environnement sain avec un air pur et de
l’eau potable, est une condition essentielle à la vie humaine. Or l’être humain
a le droit à la vie. Un environnement sain est donc un droit de l’homme et le
Conseil de l’Europe défend les droits de l’homme. Il serait donc bien de
consacrer un droit à l’environnement sain et viable dans un protocole additionnel
à
D’après toutes les recherches, les
pauvres ont un état de santé moins bon. L’espérance de vie est moins longue
dans les pays pauvres. Cela est dû partiellement à l’environnement. Ce problème
relève pour une grande part de notre propre responsabilité. Nous connaissons
les pollutions provoquées par les mutinationales, pas
uniquement en Europe d’ailleurs. Nous savons que des réserves pétrolières en
Afrique, au Nigéria par exemple, et en Asie, aux Philippines, menacent la vie
humaine et celle des communautés.
Ce rapport est un bon point de
départ. Nous espérons qu’il sera adopté et qu’il sera mis en œuvre dans nos
pays respectifs. Cela relève de notre responsabilité de parlementaires. Les
membres de
Contestation des pouvoirs de la
délégation de Moldova
M. KOX (Président
du Groupe, Pays-Bas, au nom du groupe) (Interprétation). – Comme
le rappelait notre collègue John Greenway, c’est moi qui, lundi, ai posé
la question et contesté, pour des raisons de procédure, les pouvoirs de la
délégation de Moldova. Quarante-huit heures plus tard, nous débattons des résultats
de cet examen et je dois féliciter M. Greenway et remercier la commission
du Règlement d’avoir produit si rapidement un rapport très clair sur la
situation.
L’article 6.2 du Règlement dispose
que les délégations parlementaires nationales doivent être composées de façon à
assurer une représentation équitable des partis ou des groupes politiques
existant dans leurs parlements. Sur la base des informations que j’avais
reçues, j’ai jugé qu’il était nécessaire de poser la question de savoir si la
délégation moldave répondait ou non à nos critères.
Avant d’en venir au rapport de la
commission du Règlement, en remarque préliminaire, puisque John Greenway a
abordé cette question, je dirai que modifier l’article 7.1.b du
Règlement serait sans doute une excellente proposition, même si je n’avais pas
l’intention de proposer qu’une seule personne puisse le faire.
Mais, par ailleurs, mettre en cause
les pouvoirs d’une délégation pour des raisons de procédure, ce n’est pas la
même chose que pour des raisons de fond. Pour des raisons de procédure, cela
signifie que l’on examine si le parlement national est correctement représenté
ici dans cet hémicycle. Alors que nous savons bien que lorsque l’on conteste
les pouvoirs pour une raison de fond, c’est dans l’idée qu’il faut exclure une
délégation tout entière de l’Assemblée parlementaire. Il serait bon d’envisager
les deux procédures et je suis d’accord avec le président de la commission du
Règlement sur ce point.
Néanmoins, j’ai utilisé mon droit de
contester ces pouvoirs parce que je pensais qu’il fallait tirer au clair les
informations que j’avais reçues. La commission du Règlement vient de nous
donner des explications claires.
Tout d’abord, la seule information
pertinente concernant la composition de la délégation émane du président du
parlement concerné. Si la décision de fait du parlement n’est pas conforme à la
lettre envoyée par le président du parlement à notre Assemblée, comme tel était
le cas, alors nous ne devons tenir compte que de la lettre du président du
parlement. La décision du parlement moldave de ne désigner qu’un membre de
l’opposition, alors même que cette opposition détient 48 sièges sur
La commission du Règlement précise
également les conditions dans lesquelles le président d’un parlement peut
désigner des suppléants. Elle montre bien qu’il n’est pas nécessaire d’avoir
une proposition complète pour tous les membres suppléants, bien que ce soit la
façon normale d’agir pour la plupart des parlements. Cela devrait inspirer les
autres parlements et les inciter à agir de même. Mais ils ont aussi le droit
d’agir comme ils l’entendent !
Enfin, bien que le parlement en
question ne soit pas obligé de désigner des suppléants, s’il le
fait – et j’aimerais sur ce point avoir confirmation de la commission
du Règlement – il doit tenir compte de l’article 7.1.b du
Règlement.
Monsieur le Président, je suis très
heureux que la commission du Règlement ait clairement donné instruction au
parlement moldave d’agir de la sorte et de se présenter en 2010 avec une
délégation complète, car c’est un droit du parlement moldave et il est important
qu’il soit pleinement représenté ici.
J’appuie entièrement le projet de la
commission du Règlement. J’espère que le parlement moldave utilisera ses
droits. Cela ne pourrait que contribuer à améliorer le processus de
réconciliation de la société en République de Moldova après les difficultés
passées. J’espère donc revoir ici en janvier mes collègues qui,
malheureusement, ont dû quitter Strasbourg hier et j’approuve sans réserve le
rapport de M. Greenway.
Jeudi 1er
octobre 2009 à 10 heures
Réexamen des pouvoirs de la
délégation russe
M. KOX (Président
du Groupe, Pays-Bas, au nom du groupe) (Interprétation). – Le groupe GUE
soutient les conclusions du rapport de M. Gross car elles nous permettent
de sortir d’une impasse qui paralyse l’Assemblée parlementaire depuis un an.
Il y a un an, j’ai participé à une
visite en Ossétie du Sud, en Géorgie et à Moscou. Il est clair que c’est
Il faut assumer nos responsabilités,
cesser les hostilités, y compris à l’Assemblée parlementaire et s’engager
résolument sur la voie de la réconciliation. Le dialogue est en tous points
préférables à un conflit dévastateur pour les régions et leurs habitants. En
adoptant ce rapport, je penserai personnellement aux citoyens d’Ossétie du Sud
et de Géorgie.
Discours
de M. Danilo Türk, Président de
M. KOX (Président
du Groupe, Pays-Bas, au nom du groupe) (Interprétation). – Monsieur le
Président de
Par ailleurs, comment réduire
l’écart de représentation démocratique qui existe entre les pays du Nord et les
pays du Sud ?
LE PRÉSIDENT
(Interprétation). – La parole est à M. le Président de
M. TÜRK
(Interprétation). – Monsieur Kox, pour revenir sur un terrain un peu plus
philosophique, l’amour est un sentiment si complexe qu’il serait trop long d’en
décrire toutes les facettes.
Quant à l’évolution au sein de
l’ONU, dossier important, le processus est en cours. Il y a déjà longtemps, un
comité de sages avait été créé pour se pencher sur la question. Mais pour les
raisons que vous avez évoquées, je ne suis pas sûr de l’efficacité de ces
initiatives quant au rôle de l’Europe. Comme je l’ai dit au début de ma
déclaration, les pays membres de l’Union européenne ont une légitimité en
matière de traités, mais il convient aussi d’exprimer le point de vue des
peuples. Ce que nous faisons actuellement est insuffisant.
Jeudi 1er octobre 2009 à 15 heures
Avenir du Conseil de l’Europe
M. KOX (Président
du Groupe, Pays-Bas, au nom du groupe) (Interprétation). – Je
remercie vivement M. Lellouche d’avoir participé
à notre débat ainsi que notre collègue Jean-Claude Mignon pour la qualité de
son rapport que mon groupe appuie sans réserve, ou peu s’en faut.
Monsieur le Président, nous évoquons
aujourd’hui le passé du Conseil de l’Europe mais nous songeons aussi à son
avenir. Voici soixante ans, le Conseil de l’Europe incarnait l’espoir d’un très
grand nombre de personnes sur notre continent, au lendemain de la catastrophe
de
Bref, dans les années 80, très peu
d’espoirs étaient mis dans le Conseil de l’Europe. N’oublions pas cette
perspective historique aujourd’hui, quand nous nous remémorons ces soixante ans
d’histoire. Mais, monsieur le Président, voilà vingt ans, ce réservoir
d’attentes, d’espoir s’est vu rempli à nouveau lorsque les pays d’Europe de
l’Est ont vu leurs peuples reprendre peu à peu le pouvoir et ouvrir à nouveau
la voie de la démocratie. C’est grâce à eux que l’Europe unie s’est vu offrir
une nouvelle chance. Le Conseil de l’Europe a pu alors imposer ses valeurs,
faire la preuve de ses capacités au service de la démocratie et de la primauté
du droit.
Monsieur le Président, je crois que
nous pourrions en fait célébrer notre vingtième anniversaire, car nous sommes
sans doute la plus ancienne des organisations européennes en ce qui concerne la
démocratie et la primauté du droit mais nous sommes aussi la plus jeune en
quelque sorte, puisqu’il n’y a que vingt ans que nous traitons de ces questions
dans une Europe unie, dans laquelle l’Est et l’Ouest du continent travaillent de
concert.
Nous sommes une organisation jeune,
et même sans doute la plus jeune à cet égard. Nous devons donc encore nous
développer et nous réinventer. Ce n’est pas en soi quelque chose de grave. Ce
qui serait grave, ce serait que nous ne nous montrions pas capables de
surmonter les obstacles, mais je crois que nous avons jusqu’ici prouvé que nous
étions à même de le faire.
Il n’a jamais été facile de réunir
tous les pays européens comme nous le faisons et de débattre ensemble de toutes
les questions qui agitent le continent. Ceux qui chercheraient ici la facilité
se tromperaient. Nous avons encore beaucoup de pain sur la planche, car il y a
beaucoup de sujets qui nous divisent. Mais ce constat ne doit pas nous
accabler, bien au contraire.
Soixante après sa création et vingt
ans après le nouveau départ qu’a représenté la réunion de l’est et de l’ouest,
le Conseil de l’Europe suscite des attentes et des aspirations nouvelles, qui
sont autant de raisons d’espérer. Merci encore, Jean-Claude, pour cet excellent
rapport.
Respect des obligations et des’engagements de Monaco
M. SOBKO
(Fédération de Russie, au nom du groupe)
(Interprétation). – J’aimerais féliciter de tout cœur les co-rapporteurs pour leur travail concret, approfondi,
global – un des meilleurs rapports que nous ayons eu ces derniers
temps. Cinq ans se sont écoulés depuis la demande d’adhésion de Monaco au
Conseil de l’Europe, mais on ne peut que le constater à partir du moment où la
demande a été déposée, Monaco n’a eu de cesse de s’aligner sur les normes du
Conseil de l’Europe.
En 2001, les experts de
l’organisation ont formulé des recommandations qui ont été intégrées dans la
réforme institutionnelle et je dois noter que la constitution constitue un réel
progrès vers le développement démocratique spécifique de ce petit pays situé au
cœur même de l’Europe. En 2004, Monaco a adhéré au Conseil de l’Europe et s’est
engagé à modifier sa constitution. Bien des choses ont été accomplies pour
normaliser la législation, notamment avec la loi sur les associations et les
réunions, les lois sur les médias et sur la citoyenneté ainsi qu’avec les
modifications de la loi visant à favoriser l’égalité entre les hommes et les
femmes. C’est bien là la preuve que Monaco voulait être en conformité avec les
normes du Conseil de l’Europe.
De nombreuses conventions ont été
signées et mises en œuvre. Reste encore la question des Protocoles 1 et 12
à
Le Conseil national a un rôle
essentiel à jouer dans la recherche d’équilibre entre l’exécutif et le
législatif. Des étapes ont été franchies avec succès, comme le dit le rapport.
Inutile d’y revenir. On peut cependant ajouter qu’un autre travail a été
entrepris volontairement par Monaco bien que ne figurant pas dans ses
engagements et obligations. Le code de procédure pénale commence à être réformé
et l’on élabore un nouveau règlement régissant le fonctionnement du Conseil
national. Je n’oublie pas non plus que beaucoup a été fait pour lutter contre
la corruption et le blanchiment de capitaux illégaux.
Au nom de
Vendredi 2 octobre
2009 à 10 heures
Fonctionnement des institutions
démocratiques en Moldova
M. KOX (Président
du Groupe, Pays-Bas, au nom du groupe) (Interprétation). – Je voudrais
souligner, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, que c’est dans
l’annexe de ce rapport que l’information la plus importante est donnée. Le
paragraphe 9 constate en effet que le processus démocratique fonctionne en
Moldova, or cette conclusion est importante.
Comme l’a dit M. Gross, en
dépit du grand nombre de difficultés que rencontre encore le pays, les
résultats des différentes élections ont été acceptés jusqu’à aujourd’hui et
l’alternance a eu lieu lorsqu’ils l’exigeaient.
C’est très important. Nous savons
que des difficultés ont été relevées lors des élections d’avril. Nous avons eu
l’occasion d’en parler ici. Nous avons d’ailleurs adopté
Beaucoup de problèmes demeurent
néanmoins en suspens. Tout comme M. Gross, j’estime que ce pays est capable de
répondre les problèmes de façon démocratique. C’est au Parlement moldave de
conclure à l’utilité du réexamen de la loi.