Discours juin 2008
Rapport d’activité du
Bureau et
M. KOX (Pays-Bas) (Interprétation),
intervenant au nom du groupe GUE remercie le rapporteur. Il se félicite que le
parlement suédois ait accepté de recevoir la commission mais regrette
l’absence, ce jour-là, de M. Bildt, le Président du Comité des ministres.
En Macédoine et en Géorgie, les
principes du Conseil de l’Europe n’ont pas été respectés. M. Eörsi a dit que pour l’élection présidentielle, c’était
pire que ce à quoi on s’attendait et que l’on n’a pas utilisé tout le potentiel
démocratique existant en Géorgie. La formule avait déjà été employée à propos
de l’élection présidentielle en Russie. Or il faut juger ces élections à la
même aune.
En Macédoine, les normes
internationales n’ont pas été atteintes. Les résultats ont été annulés dans
plus de cent bureaux de vote, des violences ont été commises et l’on déplore
même une victime.
En revanche, les élections serbes,
pourtant organisées dans des circonstances difficiles après les événements du
Kosovo, se sont déroulées dans de bonnes conditions.
Une réunion des présidents des
missions d’observation est prévue en octobre. Comme l’ont dit MM. Wille et Margelov, l’expérience
collectée en la matière doit être transmise aux nouveaux membres de
l’Assemblée. (Applaudissements)
Questions au Président du Comité des Ministres, M. CARL BILDT, SUEDE
M. KOX (Pays-Bas) (Interprétation) demande au Président du Comité des
Ministres quels moyens il entend mettre en œuvre afin de guérir l’institution
de son anorexie budgétaire et si la nouvelle loi suédoise relative à la
surveillance d’Internet est conforme aux droits de l’homme.
M. BILDT
(Interprétation) répond que contrairement à d’autres pays, a été votée en Suède
une loi relative à la surveillance des télécommunications transfrontalières, ce
qui démontre notre engagement envers les droits de l’homme.
Le Président du Comité des ministres
reconnaît que la plupart des gouvernements, soucieux de la bonne utilisation
des deniers publics, renâclent à accorder des augmentations aux organisations
internationales. Toutefois, compte tenu de l’ampleur de la tâche et de la
qualité de l’investissement, il convient de dégager une nouvelle marge de
manœuvre mais cela requiert une discussion avec les États membres.
Lutte contre les atteintes
à l’environnement en mer Noire
M. SIGFÚSSON
(Islande) (Interprétation)
félicite le rapporteur pour son travail et pour les conclusions préoccupantes
qu’il a présentés. Les informations montrent à quel point la situation est
urgente. Les conventions actuellement en place sont défaillantes, la pollution
n’est pas endiguée, même pas réduite. Il conviendrait de créer une instance
compétente, dotée de moyens d’action et de sanction, afin de stopper la
pollution à la source.
M. Sigfússon
se dit frappé par l’état de la ressource halieutique en mer Noire :
21 espèces sur 26 ont disparu ! Cependant, des exemples existent
d’écosystèmes rétablis. La technologie est disponible, mais il est nécessaire
de mobiliser les connaissances pour agir concrètement.
L’orateur soutient les
recommandations mais préconise de les muscler davantage. La mer Noire est
vitale, il faut aider cette région. La prospérité et le bien-être des
populations riveraines est en jeu. (Applaudissements)
Institutions démocratiques en Azerbaïdjan
M. JACOBSEN (Norvège)
(interprétation) s’exprime au nom de
En outre, la manne pétrolière et
gazière doit bénéficier aujourd’hui à tous les habitants ainsi qu’aux
générations futures. Pour ce faire, la lutte contre la corruption doit être
renforcée et une gestion financière transparente doit être instaurée.
L’Azerbaïdjan a été l’un des premiers pays à rejoindre l’Initiative pour la
transparence des industries extractives, dont il est devenu le leader au plan
régional. En renforçant cette Initiative, c’est la bonne gouvernance des
autorités qui est renforcée.
M. Jacobsen conclut en apportant le
soutien du Groupe GUE aux propositions énoncées dans le rapport. (Applaudissements)
Autonomie des femmes dans
une société moderne
M. LECOQ (France). – Notre
groupe vous remercie, Madame la rapporteure, pour le
travail présenté sur cette question. Vous connaissez le mot de Jeanine Mossuz-Lavau : « les
femmes ne sont pas des hommes comme les autres !» (Sourires)
Représentant 51,2 % de la population européenne, les femmes ne
disposent toujours pas de la même autonomie que les hommes alors que l’on
entend proclamer en Europe que le XXIe siècle sera celui de la
modernité.
C’est vrai que depuis la seconde
moitié du XXe siècle leur sort s’est considérablement amélioré et qu’elles
ont réussi, au prix de combats acharnés, à acquérir des droits leur donnant une
autonomie encore jamais connue à ce jour. Mais les faits montrent que
l’autonomie des femmes, même consacrée par le droit, n’est souvent qu’illusion.
Vous savez, par exemple, que les femmes ne représentent que 23,6 % des
parlementaires nationaux européens. Qu’elles ne sont que 10,9 % à prendre
part aux décisions des cinquante premières sociétés européennes. Les députés
français de gauche ont d’ailleurs fait introduire, dans le projet de loi de
modernisation de l’économie en cours de discussion, un amendement imposant la
parité dans les conseils d’administration des grandes sociétés.
La « domination
masculine » est encore très prégnante, non seulement symboliquement dans
les représentations sociales, mais également factuellement
dans l’absence d’effectivité de certains droits consacrés. La représentation
viciée de la femme, que l’on retrouve dans tous les interstices de la société,
s’accompagne aujourd’hui de réelles remises en cause – souvent de façon
insidieuse – de ces droits acquis.
Dans le discours d’abord, où la
rhétorique sur le rôle domestique naturel de la femme est de retour. Certains
osent affirmer que la cause des dysfonctionnements sociaux et de la délinquance
réside dans un soi-disant abandon du foyer par les femmes. Les enfants seraient
alors privés de leurs repères !
Dans les faits ensuite : la
régression de l’autonomie des femmes est due à l’inapplication des droits
acquis. Les violations ne sont alors pas patentes.
Notre conseil a montré, lors de sa
dernière session, ce qu’il en était de la réalité de la mise en œuvre du droit
à l’avortement et du chemin qu’il reste à parcourir. Que penser aussi de la remise
en cause de la médecine réservée aux femmes, c’est-à-dire la gynécologie ?
Comment ne pas s’indigner de l’iniquité des régimes de retraite fondés sur la
durée de cotisations alors que l’on sait que les femmes qui ont des enfants ont
des périodes de cotisation réduite et souvent des emplois à temps partiel et
qu’elles ne perçoivent de ce fait que des retraites à temps partiel ?
Ce phénomène de régression est
d’autant plus inquiétant que les fondamentalismes religieux et moraux
apparaissent en plein essor. Et je salue ici l’action du Conseil de l’Europe en
faveur d’une participation croissante des femmes dans le dialogue interculturel
et religieux. Je n’ai pas le temps d’aborder la question du lien entre laïcité
et droits des femmes, mais nous devons toujours garder à l’esprit leur
connexion.
L’Europe qui se dessine est une
Europe marchande qui crée des conditions sociales de la subordination des
femmes. C’est une Europe à l’image de sa constitution refusée par les peuples,
c’est-à-dire une Europe a minima qui
privilégie les rapports de domination économique, sociale et culturelle.
Quid des droits des femmes dans la
charte des droits fondamentaux dont on nous avait loué les vertus ? Nous
ne voyons pas dans cette Europe-là la modernité promise. C’est pourquoi nous
devons être vigilants et intransigeants et refuser la régression de ces valeurs
au nom d’un relativisme culturel. L’Assemblée parlementaire a d’ailleurs
prescrit que « les État ne doivent accepter aucun relativisme religieux ou
culturel en matière de droits des femmes » dans sa résolution n° 1464
de 2005.
La norme juridique – dont nous
sommes les auteurs en tant que Parlementaires – atteint donc ses limites comme
instrument de promotion d’une société fondée sur des rapports respectueux et
égalitaires, car les mentalités et les représentations sociales y sont trop
fortement opposées. Le droit fait même apparaître des inégalités entre les
femmes, car elles n’en bénéficient pas toutes de la même façon selon leur
situation socio-économique et culturelle.
Nous devons donc agir sur les
esprits. Je propose donc que le Conseil de l’Europe multiplie les campagnes en
faveur du renforcement de l’autonomie des femmes parallèlement à la promotion
de nouveaux droits des femmes. C’est ce que notre Assemblée parlementaire a
commencé de faire avec la « Campagne contre la violence faite aux femmes »
qui vient de s’achever. Cette campagne ne concernait pas moins de
80 millions de femmes en Europe et ne peut que contribuer au changement
des mentalités.
Nous devons aujourd’hui utiliser la
loi pour forcer les mentalités à ne pas accepter certains comportements et non
pour multiplier les droits-créances. Il faut que les droits des femmes ne
soient pas que des droits formels, mais aussi des droits réels. Là réside en
fait notre tâche. Tel est le sens du rapport et de la résolution que notre
groupe entend soutenir. (Applaudissements)
Situation de la démocratie
en Europe
M. KESKIN (Allemagne)
(Interprétation) remercie, au nom du Groupe GUE, les rapporteurs pour
l’excellence de leur travail.
Il souligne que dans son rapport,
M. Greenway insiste sur la nécessité de faciliter aux migrants le
processus d’acquisition de la citoyenneté pour participer au processus
électoral. Autrement, ils sont considérés comme des étrangers, et se retrouvent
avec des droits diminués, même s’ils résident dans leur pays d’accueil depuis
des décennies.
En Allemagne, par exemple,
sept millions de femmes et d’hommes ont un statut d’étrangers. Ils n’ont
le droit de vote au niveau local que s’ils sont originaires d’un État membre de
l’Union européenne. Une telle situation viole les principes fondamentaux de la
démocratie et de l’État de droit.
Il s’agit en somme d’une politique
« anti intégration ». Ceux qui désirent intégrer les migrants qui
vivent depuis longtemps dans leur pays d’accueil doivent veiller à ce qu’ils
bénéficient des mêmes droits, à tous les niveaux de la société.
L’obstacle principal à l’acquisition
de la nationalité du pays dans lequel vit un migrant est l’obligation
d’abandonner sa nationalité d’origine. La solution serait évidemment la
possibilité d’une double nationalité, déjà appliquée
dans certains pays. (Applaudissements)
M. KYPRIANOU
(Chypre) (Interprétation) rappelle que l’intégration des migrants a
toujours été un défi pour les sociétés démocratiques, quelle que soit leur
origine. La diversité est un trait majeur des sociétés européennes. Les
migrations ont une influence sur les structures socio-économiques des pays
européens, et cette influence croît avec la mondialisation.
Les déséquilibres démographiques et
économiques, les guerres, les conflits, sont quelques-unes des causes des flux
migratoires internationaux. Il est donc nécessaire de concilier l’intégration
des migrants et la défense des droits de l’Homme.
M. Kyprianou est d’accord avec les
rapporteurs pour ne pas faire de distinction entre les migrants d’origine
européenne et les autres migrants. Tous doivent être traités avec le même
respect et doivent bénéficier des mêmes chances d’intégration.
Chypre reçoit de nombreux migrants,
légaux et illégaux, en provenance de pays du monde entier. C’est le pays
européen qui reçoit le plus de demandes d’asile. Le gouvernement chypriote est
en train d’élaborer une nouvelle législation afin de tenir compte de la brutale
augmentation des flux migratoires après son adhésion à l’Union européenne.
Cette législation permettra notamment une meilleure intégration des migrants
légaux dans la société chypriote. Sa philosophie se base sur le respect plein
et entier des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En effet, une
véritable démocratie garantit le respect des droits de l’homme et de la
diversité sous toutes ses formes.
M. Kyprianou conclut en félicitant
les deux rapporteurs pour leur excellent travail. (Applaudissements)
M. DEL ROIO (Italie) (Interprétation) juge le monde politique
européen frappé de schizophrénie car, tandis que l’Assemblée parlementaire
s’efforce de promouvoir des mesures courageuses et démocratiques pour traiter
le phénomène des migrations, il y a deux semaines, à quelques pas d’ici, le
Parlement européen a approuvé, sur la proposition du Conseil des ministres, une
directive sur le retour des immigrés que l’on peut qualifier d’abominable,
d’irresponsable et d’irréaliste.
Elle est abominable parce qu’elle
transforme les migrants en hors-la-loi et parce qu’elle permet de les mettre en
détention pendant 18 mois sans même l’assistance gratuite d’un avocat.
Elle est aussi abominable parce qu’elle légitime la détention et la déportation
de mineurs même lorsqu’ils ne sont pas accompagnés par leurs parents. On sait
pourtant quel sera le destin de ces enfants que l’on veut renvoyer vers des
pays détruits par la guerre et la misère.
Cette directive est irresponsable
parce qu’elle va jeter un grand nombre d’immigrés en situation irrégulière dans
les mains du crime organisé et des trafiquants d’êtres humains qui les
exploitent dans des conditions de travail terrifiantes. Et ce n’est sans doute
pas par hasard que l'Union européenne a également décidé, dans sa grande
générosité, qu’il sera désormais possible de travailler jusqu’à 62 heures
par semaine. Elle est irresponsable aussi parce qu’elle creuse plus encore le
fossé qui existe déjà entre d’un côté les pays d’Afrique, d’Asie et d’Amérique
latine et, de l’autre, les pays d’Europe. À l’évidence, ni l’appel qu’a lancé Evo Morales, dans une très belle lettre, ni celui des
mères de la place de mai, à Buenos Aires, n’ont été entendus.
Cette directive est enfin irréaliste
car dans la mesure où il y a 8 millions de clandestins dans les pays de
l'Union européenne, il n’y aura bien sûr pas assez de centres de détention, de
fonctionnaires et d’argent pour traiter le phénomène par la seule répression.
Tout cela va provoquer non seulement
des souffrances mais aussi un accroissement de la violence, tandis que l’Europe
continuera à prétendre de façon hypocrite qu’elle défend les droits de l’homme.
Qui la croira ? Que fera le Conseil de l’Europe, maison de la démocratie
et des droits de l’homme qui a, à l’évidence, beaucoup de pain sur la planche ?
(Applaudissements)
M. LECOCQ (France). – Monsieur
le président, mes chers collègues, le débat d’aujourd’hui apparaît comme une
saine piqûre de rappel quant aux missions premières du Conseil de l’Europe, que
l’on peut résumer par ce triptyque : droits de l’homme, démocratie,
primauté du droit. Le Conseil n’aura d’avenir que s’il se concentre sur ces
vertus cardinales, nécessairement actualisées pour mieux prendre en compte
l’évolution du monde contemporain.
Cette modernisation de nos valeurs
passe par le travail inlassable des commissions de cette Assemblée et par les
débats qui nous réunissent régulièrement dans cet hémicycle. Cette ambition ne
doit pas, pour autant, nous détourner des objectifs fondamentaux qui sont les
nôtres et qui s’incarnent pleinement dans les rapports de la commission de
suivi. Ceux-ci viennent souligner combien l’adhésion au Conseil de l’Europe ne
saurait être considérée comme un aboutissement, tant pour les nouveaux Etats
membres que pour ses fondateurs.
La démocratie est une exigence
quotidienne. Il n’existe, à cet égard, pas de modèle parfait, juste un certain
nombre de critères communs permettant de garantir sa légitimité aux yeux du
citoyen. La procédure de suivi de l’Assemblée est là pour vérifier l’adéquation
de ces critères à la réalité politique des Etats membres. De fait, si le
rapport insiste sur les jeunes démocraties de l’Est, il ne néglige pas, comme
le souligne son addendum, les régimes établis et reconnus, à l’instar du
Royaume-Uni.
Je m’interroge néanmoins sur la
nécessité de renforcer le suivi de nos Etats dont le caractère libéral, au sens
démocratique du terme, n’est plus l’objet d’une quelconque contestation. D’un
bout à l’autre du continent, la démocratie demeure, en effet, inachevée. Les
hésitations des peuples entre intégration et construction européenne soulignent
à quel point l’idée d’une souveraineté populaire plus active demeure
d’actualité. L’âge des « démocraties moyennes », combinant
souveraineté du peuple et gouvernement représentatif, est, ainsi, peut-être
passé. Il appartient au Conseil de l’Europe, sur le fondement de l’expérience
qui est la sienne, d’ausculter nos démocraties et de proposer des pistes de
réflexion dans ce domaine. Le suivi des institutions démocratiques en sortirait
encore plus légitimé.
Au travers de la procédure de suivi
et des recommandations qui en découlent, le Conseil de l’Europe et son
Assemblée parlementaire ne visent pas non plus l’exclusion ou l’isolement des
Etats membres concernés. Ils souhaitent avant tout accompagner les procédures
de modernisation des systèmes politiques afin que les droits fondamentaux
puissent être garantis et respectés. Aussi dures soient les conclusions des
rapports, elles doivent avant tout être envisagées comme autant de tentatives
d’amélioration pour l’avenir.
Au sein du Conseil de l’Europe,
l’Assemblée parlementaire dispose d’une place particulière. Elle ne répond pas
à une quelconque logique diplomatique et peut, sans complaisance, réaffirmer
inlassablement les valeurs du Conseil. Il en va de sa crédibilité qu’elle
puisse agir de la sorte et exprimer avec force les principes pour lesquels elle
se réunit. Nous devons donc être particulièrement vigilants à l’écho donné à la
procédure de suivi au sein des Etats concernés. Nous ne pouvons rester sans
voix face au cynisme qui pourrait présider à la lecture de nos conclusions sur
d’éventuels dysfonctionnements ou de véritables violations.
Le Groupe pour la gauche unitaire
européenne soutient les conclusions du rapport de M. Holovaty.
Il entend également accompagner concrètement tous ceux qui luttent pour
améliorer la situation de la démocratie dans nos pays, souvent contre des
forces qui théorisent la démocratie sans véritablement agir en sa faveur.
N’est-ce pas là le comble de l’hypocrisie ?
J’invite notre Assemblée à réfléchir
à l’efficacité de son dispositif qui, s’il présente d’énormes avantages, n’en
demeure pas moins fragilisé par l’impossibilité de rendre pleinement
efficientes nos recommandations. La modernisation nécessaire du Conseil de
l’Europe passe notamment par ce biais, sa légitimité et son poids également. Je
vous remercie. (Applaudissements)
Débat selon la procédure
d’urgence : la mise en œuvre par l’Arménie de la résolution 1609 de
l’Assemblée
M. JACOBSEN (Norvège) (Interprétation) regrette que la
situation n’ait guère évolué depuis le vote de la résolution 1609, et se
réjouit d’avoir plus de temps ce jour pour débattre de ce sujet. Six mois sont
peu de temps pour démocratiser un pays, mais cela devrait être suffisant avec
l’aide du Conseil de l’Europe. Le peuple arménien est enthousiaste et souhaite
construire la démocratie. Les responsables politiques arméniens ne doivent pas
s’entredéchirer au mépris de leur peuple.
Il lui semble indispensable d’écouter les interventions des
collègues arméniens, mais des opérations de réconciliation peuvent d’ores et
déjà être lancées.
Le groupe GUE se félicite de ce rapport. (Applaudissements)
Débat de politique
générale sur la situation en Chine
M. ELZINGA (Pays-Bas)
(Interprétation) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne souligne
l’importance du rapport. Il remercie le rapporteur pour cet outil permettant
d’engager un dialogue permanent et substantiel entre les Etats membres du
Conseil de l’Europe et
Les économies européennes et
chinoises sont étroitement liées.
Dans le rapport on manifeste des
préoccupations en ce qui concerne les violations des droits de l’homme au Tibet
ou dans les provinces limitrophes, des discriminations des minorités
religieuses ou ethniques, des migrants ruraux, des femmes, de la peine de mort,
du harcèlement, de la torture perpétrée à l’endroit de juristes et de
journalistes.
L’orateur a déposé un amendement,
n° 4, au sujet des militants syndicaux. Leur bataille est cruciale. A cet
égard, il faut rappeler que le rapport évoque également le volet négatif de la
croissance économique chinoise : longue durée des horaires de travail,
sept jours par semaine, bas salaires, conditions de travail malsaines
conduisant à de nombreux accidents. Les jeunes femmes qui migrent pour
travailler dans les usines perdent leurs droits à un logement social. En outre,
les droits syndicaux débouchent sur l’augmentation du travail des enfants. En
2005,
Toutefois,
L’orateur espère que le rapport sera
la base d’un dialogue entre l’Europe et
M. SIGFÚSSON
(Islande) (Interprétation) estime difficile de tenir des propos qui
n’aient pas encore été entendus. Il a relevé que certains de ses collègues se
demandaient si un débat sur la situation en Chine était réellement nécessaire.
Or il est toujours utile de,
consacrer, au sein de cette Assemblée, un certain temps aux droits de l’homme,
même quand il s’agit d’un pays lointain, d’autant que
Un dialogue ouvert et
franc – pour qualifier les violations des droits de l’homme,
notamment – est la bonne voie à suivre.
Il faut se féliciter de ce qui est
dit dans ce rapport dont quelques points méritent une attention
particulière : premièrement, l’amélioration des conditions de travail et
du droit syndical est fondamentale ; deuxièmement, pour lutter contre le dumping
social,
Enfin, espérons que les Chinois
répondront positivement à l’appel au dialogue. (Applaudissements)
Fonctionnement des
institutions démocratiques en Turquie
M. KYPRIANOU
(Chypre) (Interprétation) rappelle au nom du Groupe pour la gauche
unitaire européenne que la situation actuelle en Turquie, résultat de
l’affrontement latent entre les pouvoirs militaire et politique de ce pays, est
bien antérieure à l’affaire de la dissolution du parti AK, et que le désir de
Toutefois, le cap européen de
Tous les Etats membres du Conseil de
l’Europe se doivent de respecter un certain nombre de principes, de normes et
de valeurs non négociables, pilier de cette Organisation. A l’heure actuelle,
Cependant le parti de M. Erdogan, menacé de dissolution, a obtenu lors des élections
de 2007 une majorité absolue. L’orateur se dit préoccupé de voir la stabilité
politique gravement affectée, avec le risque de saper le fonctionnement
démocratique des institutions d’État et de retarder les réformes politiques,
sociales et économiques, pourtant urgentes.
En outre, si les poursuites
judiciaires aboutissent, ce ne sera pas la première fois que cela se produit
dans ce pays. Le Groupe pour la gauche unitaire européenne est donc
profondément préoccupé quant aux conséquences de la situation. Il ne faut pas
oublier non plus que le fait d’indiquer son origine kurde s’apparente à un
délit.
La procédure de suivi concernant
M. LAAKSO
(Finlande) (Interprétation) exprime sa volonté, aujourd’hui,
contrairement à ses prises de position passées, de défendre les dirigeants
turcs. Non croyant, il est surpris d’être accusé de défendre un gouvernement
fondé sur un parti religieux. D’ailleurs l’orateur continue, quand cela est
nécessaire, d’être critique envers
S’intéressant à
Le Conseil de l’Europe doit
pratiquer son autocritique. A l’époque où certains partis politiques, en
Turquie, étaient interdits, l’Assemblée n’a pas réagi. Aujourd’hui, elle ne
doit pas accepter ces manœuvres qui visent à utiliser la justice contre
l’évolution du pays. Il faut absolument soutenir le Gouvernement actuel qui,
est le premier à tenir ses promesses et à réformer le pays.
L’orateur se dit d’accord avec le
rapporteur, rappelle que l’interdiction d’un parti n’est pas une question
secondaire, et qu’il est du devoir du Conseil de l’Europe de soutenir la
normalisation de la vie politique turque. (Applaudissements)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) se
dit, pour une fois, d’accord avec l’orateur.
M. KESKIN
(Allemagne) (Interprétation) souligne que la demande d’interdiction d’un
parti au Gouvernement est un acte assez particulier et difficilement
compréhensible.
En tant que membre du Bundestag
d’origine turque, l’orateur suit les évolutions en Turquie avec beaucoup
d’intérêt et il a d’ailleurs publié un certain nombre d’ouvrages sur ce pays,
dont le dernier, sorti en 2005, traite précisément des réformes engagées par le
parti AK.
Il est toutefois préoccupé par
l’évolution de la situation depuis un an et il considère que la préparation
d’une nouvelle Constitution exige que l’on crée une commission à laquelle
puissent participer les représentants de différents groupes de la société et
des différents partis politiques. Or le Gouvernement a demandé à quelques universitaires
proches du parti AK de préparer un projet qu’il entend manifestement
transformer en nouvelle Constitution.
Par ailleurs, le Gouvernement a
tenté de prendre le contrôle de l’Université et de l’ensemble du système
éducatif, mais aussi des médias, la radiodiffusion publique étant devenue un
organe d’État. Le Gouvernement entend également mettre sous coupe réglée le
pouvoir judiciaire. Nombre de Turcs s’inquiètent de tout cela.
La laïcité existe dans ce pays où la
majorité de la population est musulmane. Il ne saurait donc être comparé avec
des États dont la religion détermine le mode de fonctionnement. Il faut que
Il existe, dans tout État
démocratique, des principes inaliénables. C’est par exemple le cas de l’article
20 de la loi fondamentale allemande, aux termes duquel
Les activités du Comité
international de
KOX (Pays-Bas)
(Interprétation), au nom du Groupe GUE, précise qu’il n’a aucune pitié pour
M. Hancock qui a eu, lui, la chance d’assister au match Allemagne-Turquie
dans le stade, alors que lui-même n’a pu que le regarder à la télévision dans
un café turc, en ratant les deux dernières minutes. Du coup, il ne peut croire
que les Turcs aient perdu ! (Rires)
En tout cas, il lui adresse les
compliments du Groupe de la gauche unifiée pour son rapport, qui est accompagné
d’une série de propositions intéressantes visant à renforcer l’efficacité du
CICR.
Il souhaite aussi rendre hommage au
président Kellenberger et, par son intermédiaire, à
l’armée des milliers de volontaires de
Cela étant, le travail de
L’orateur souhaiterait entendre le
président Kellenberger réagir à l’idée selon laquelle
Le Groupe de
Gökçeada (Imbros) et Bozcaada (Ténédos)
M. SIGFÚSSON (Islande) (Interprétation) se félicite au nom du Groupe GUE de
ce rapport et relève qu’il existe bien des cas similaires. A son avis, ce
rapport n’est pas déséquilibré mais traite d’un cas spécifique et, dans ce
cadre, est un bon rapport.
On peut considérer qu’il s’agit
d’une question concernant le continent européen, mais elle est importante pour
les personnes concernées et présente un lien symbolique avec les relations
entre Grèce et Turquie.
Le sort de ces territoires
l’intéresse comme celui de tous pays insulaires. Il pense que la valeur du
patrimoine culturel d’une communauté est très grande et doit être préservée et,
lorsque des entités culturelles minoritaires dans ces îles disparaissent, c’est
l’humanité dans son ensemble qui s’appauvrit, en perdant de la diversité
culturelle, historique et géographique.
En raison de leur isolement
géographique, les communautés insulaires présentent un caractère particulier.
Il le sait bien en tant qu’Islandais. Il y a un facteur sociologique qui est
profondément ancré. La perte culturelle est d’autant plus grande si ces
communautés viennent à disparaître.
Il aimerait aussi rappeler que le
développement durable, le devoir de laisser aux générations futures un monde
qui offre des possibilités au moins aussi riches qu’actuellement, ne concerne
pas que la préservation de l’environnement. Il convient également de préserver
l’équilibre économique, social, culturel. C’est un point qu’il faut garder présent à l’esprit lorsque l’on débat de l’évolution
d’une région et du droit des populations à vivre là où elles ont grandi, là où
elles ont leurs racines.
Ce dossier comporte donc un facteur
concernant les droits de l’homme qui est important, car les individus ont le
droit de savoir qui ils sont et de vivre au sein de leur communauté d’origine.
Les autorités ont, de ce point de vue, une obligation.
Des changements peuvent se produire,
bien sûr, et pour ce qui est du cas particulier de ces deux îles, les
suggestions du rapport lui semblent très bonnes et méritent l’appui du Conseil
de l’Europe. Qui sait si cela ne pourrait pas servir de modèles pour des situations
comparables dans d’autres régions du monde
Il est donc favorable, au nom de son
groupe, à l’adoption de ce rapport. (Applaudissements)