Discours avril 2009

Lundi 27 avril 2009 à 11 heures 30

Rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente

M. MELNIKOV (Fédération de Russie) (Interprétation). Au nom du groupe – Mes chers collègues, je m’exprimerai sur la Moldova. Le caractère légal du scrutin organisé en Moldova – et le fait qu’il corresponde à son droit interne ainsi qu’aux normes démocratiques des élections –, a été confirmé par les observateurs internationaux et par le rapport de M. Wilshire.

Les autorités moldaves se comportent de manière transparente et le Président, Vladimir Voronine, a donné instruction au ministère des Affaires étrangères et à la commission des Affaires politiques de faire en sorte que les observateurs internationaux, notamment ceux du Conseil de l’Europe  et de l’OSCE, puissent observer le déroulement des élections en toute liberté.

Mais nous sommes préoccupés par les événements qui ont suivi ces élections. Il est tout à fait évident que les pogroms contre les minorités, organisés par certains groupes, ont perturbé l’ordre public. Des interventions de l’extérieur ont d’ailleurs eu lieu. Il ne s’agit pas là de mouvements anti-communistes qui pourraient trouver une résonnance en Europe ou dans le monde. Lorsque le drapeau roumain a été érigé sur les bâtiments officiels moldaves, nous avons tous compris ce qui se passait. Il est indispensable que le gouvernement respecte les intérêts de tous ses citoyens et mette fin au vandalisme.

Je trouve préoccupant que le Bureau de l’Assemblée et la direction du Conseil de l’Europe  n’aient pas réagi convenablement à ces événements et à ce qu’ils sous-entendaient. Car ils ressemblent fort à ce qui s’est passé en août dernier : l’agression par le régime de M. Saakachvili de l’Ossétie du Sud. Dans un cas comme dans l’autre, je note l’absence de réaction des pays européens et des organisations européennes, notamment du Conseil de l’Europe.

A quoi servent les déclarations dépassées du président roumain ? Pourquoi ferme-ton les yeux sur ces événements dans les pays européens ? Je demande à l’Assemblée parlementaire  de réagir, d’exiger une réaction adaptée des pays européens face à ces réactions extrémistes, et de faire en sorte que ces problèmes soient résolus par l’application de la législation de la Moldova.

Les partis politiques de ce pays, qui ont procédé à un recompte des voix, ne doivent pas continuer d’essayer de déstabiliser ce pays. Or ce déséquilibre pourrait bien se produire à défaut de position clairement et fermement exprimée par l’Europe.

L’Assemblée parlementaire  doit donc dire très clairement ce qu’elle pense de ces élections et laisser la Moldova résoudre en interne les problèmes qu’elle connaît actuellement. (Applaudissements.)

Lundi 27 avril 2009 à 15 heures

La protection des droits de l’homme en cas d’état d’urgence

M. KOX (Pays-Bas) (Interprétation). Au nom du groupe – Le groupe de la gauche unitaire européenne souhaite de prime abord adresser ses sincères félicitations au rapporteur Haibach sur son rapport d’une grande importance.

Protéger les droits de l’homme est une priorité. Cela est particulièrement nécessaire dans les situations d’urgence. Or c’est précisément à l’occasion de ces situations qu’il est difficile de protéger les droits fondamentaux. Je fais notamment référence aux abus qui ont eu lieu dans le cadre de la guerre contre le terrorisme. Je pense aux transfèrements, aux simulations de noyades, aux États-Unis. Vous me comprenez. Certains États de l’Union européenne sont également impliqués dans des violations des droits de l’homme. En Géorgie ou en Arménie, nous avons vu récemment à quel point la proclamation de l’état d’urgence conduisait à une violation des droits de l’homme fondamentaux par les gouvernements, qui prennent pour prétexte l’état d’urgence. La Géorgie ou l’Arménie ne sont pas les seuls à avoir abusé de cette situation pour parvenir, par des moyens qui, en d’autres circonstances, auraient été considérés illégaux, à opprimer les forces d’opposition et à pratiquer les violations des droits fondamentaux.

Proclamer l’état d’urgence et restreindre les droits fondamentaux sont autorisés par la convention des droits de l’homme en son article 15. De cela, nous avons conscience. Mais proclamer l’état d’urgence ne peut intervenir que dans le respect des critères stricts. Nous sommes en plein accord avec le rapporteur lorsqu’il les mentionne. Je les reprends : caractère temporaire, déclaration publique, notification internationale appropriée, proportionnalité, conduite légale et inviolabilité des droits non abrogeables. Voilà qui constitue des éléments essentiels. Il est primordial que notre assemblée discute de ces critères et les adopte car ils formeront alors des lignes directrices claires pour l’avenir.

Si nous marquions notre accord – comme j’en forme le vœu –, nous nous engagerions alors à assurer un suivi étroit de la situation des États qui proclameraient l’état d’urgence. Je vois là un rôle particulier dévolu au Secrétaire général de notre assemblée parlementaire. D’où l’importance que l’élection de cette personnalité éminemment importante se déroule convenablement.

Si nous en arrivions à la conclusion qu’une décision d’un gouvernement ne satisfaisait pas aux critères qui sont répertoriés dans le rapport, il nous faudrait l’inviter prestement à expliquer les raisons l’ayant motivé à proclamer l’état d’urgence. Si nous estimions les raisons injustifiées, nous exigerions qu’il lève l’état d’urgence. La pression internationale, exercée à temps, peut permettre de restaurer le respect des droits fondamentaux. La Géorgie est un exemple, qui a réagi de façon exagérée en déclarant l’état d’urgence, mais qui, face à la pression internationale montante, a fait marche arrière très rapidement. Les gouvernements doivent comprendre qu’ils ne peuvent proclamer l’état d’urgence qu’en dernier ressort. Les autres forces de la société doivent également amener les gouvernements à ne pas y recourir, tant il est vrai que la responsabilité n’incombe pas au seul gouvernement, mais à toutes les forces de la société.

Le rapport fixe des orientations et des critères clairs, ce dont nous remercions M. le rapporteur. Monsieur le président, permettez-moi de lui demander d’ajouter quelques lignes sur le rôle qu’il souhaite voir dévolu aux délégations nationales afin de modifier les règles dans leurs pays respectifs.

Mardi 28 avril 2009 à 10 heures

La situation des défenseurs des droits de l’homme dans les États membres du Conseil de l’Europe

M. KESKIN (Allemagne) (Interprétation). – Au nom du Groupe GUE, je remercie moi aussi M. Haibach pour son excellent rapport.

Les droits de l’homme sont des droits universels et indivisibles. Je suis membre du Bundestag mais, ma langue maternelle étant le turc, je suis de très près la situation des droits de l’homme – et de ces deux autres piliers du Conseil de l’Europe que sont l’État de droit et la démocratie – en Turquie. Entre 2000 et 2007, la Turquie a entrepris des réformes considérables. Toutefois, depuis 18 mois, la situation est plus préoccupante. Un grand nombre de juristes– avocats, experts du droit constitutionnel, défenseurs des droits de l’homme – s’inquiètent en effet de la politisation croissante du système judiciaire.

Des professeurs, des recteurs d’université, des journalistes, des responsables d’organisations sont régulièrement arrêtés sans raison valable ; certains restent détenus pendant des mois sans même savoir quel est le motif de leur détention. Presque toutes ces personnes sont des laïcs convaincus et militants, qui ont soutenu la décision de la Cour constitutionnelle visant à interdire le port du foulard dans les universités.

On a constaté que ces mises en détention sont en fait une campagne d’intimidation à l’encontre de tous ceux qui défendent l’État turc laïc. Des campagnes de harcèlement systématiques sont organisées contre ces pays.

Parce que je considérais que la Turquie était trop souvent et à tort critiquée, j’ai été jusqu’à il y a encore peu de temps très prudent dans mes appréciations. Mais aujourd’hui, l’État de droit et les droits de l’homme sont menacés dans ce pays. C’est pourquoi j’ai décidé de prendre la parole dans ce débat. Il est clair que chaque État doit avoir la possibilité de contrer les actes criminels par des moyens légaux. Mais il n’est pas acceptable que des personnes qui luttent pour davantage de démocratie et davantage de droits de l’homme soient sanctionnées et harcelées, quelles soient victimes de campagnes mises en œuvre par des moyens illégaux. (Applaudissements.)

Mardi 28 avril 2009 à 15 heures

Respect des obligations et engagements de la Serbie

M. ELZINGA (Pays-Bas) (Interprétation). Au nom du groupe – Je voudrais d’abord féliciter le rapporteur pour cet excellent travail, équilibré et bien écrit. En tant que membre de la commission pour l’observation des élections législatives en Serbie du 11 mai 2008, j’ai pu vérifier combien les citoyens de la Serbie sont attachés à la démocratie et à l’État de droit. Ces élections se sont déroulées conformément aux normes du Conseil de l'Europe et il faut saluer les progrès réalisés par la Serbie s’agissant du respect des engagements pris vis-à-vis du Tribunal de La Haye. Il reste néanmoins beaucoup à faire et le rapport pêche peut-être par excès d’optimisme, en particulier sur le sujet de l’intégration de la Serbie au sein de l’Union européenne. La coopération de la Serbie avec le Tribunal de La Haye constitue toutefois un point important, mais l’arrestation de Ratko Mladić et Goran Hadžić est urgente. Le peuple serbe y a droit. Il veut que les auteurs de crimes de guerre soient traduits en justice.

En ce qui concerne le Kosovo, le rapport souligne à juste titre que la Serbie a défendu sa position par des moyens pacifiques. On peut comprendre la frustration des autorités serbes devant la déclaration d’indépendance unilatérale du Kosovo et la reconnaissance de cette indépendance par de nombreux pays de la communauté internationale. Il faut néanmoins qu’elles coopèrent avec les organes compétents du Kosovo afin de régler le sort des personnes enlevées il y a dix ans. Les victimes attendent des réponses ! J’ai déposé un amendement, l’amendement n° 39, sur ce point.

Lorsque j’étais en Serbie pour observer les élections, j’ai constaté la bonne coopération des autorités. Reste toutefois le problème du vote des PDI, ces personnes déplacées à l’intérieur de l’ex-République de Yougoslavie. La Serbie a déclaré souhaiter améliorer la situation générale des Roms. C’est une bonne chose, mais elle a dans le même temps procédé à des expulsions forcées… J’ai déposé, sur le sujet, l’amendement n° 41. Enfin, des discriminations à l’égard des homosexuels ont été constatées en Serbie, d’où l’amendement n° 23 que je soutiens. (Applaudissements)

Combattre les violations des droits de la personne fondées sur le sexe

M^me FRAHM (Danemark) (Interprétation). Au nom du groupe – Je ne peux souligner suffisamment l’importance et la nécessité de la protection de toutes les victimes de violences commises contre les femmes et les jeunes filles. Aujourd’hui nous avons entendu un témoignage en commission d’une femme très courageuse, venue parler de son histoire tragique.

Je voudrais féliciter la rapporteuse pour son excellent travail et rappeler à l’Assemblée qu’en octobre 2008 nous avons demandé une convention sur la violence domestique pour améliorer les conditions de protection des victimes en cas de mariage forcé.

Je demande à l’Assemblée de soutenir ce projet de résolution et de recommandation tel que présenté par la rapporteure. (Applaudissements)

Les femmes en prison

M. LECOQ (France). Au nom du groupe – Monsieur le Président, mes chers collègues, le grand auteur américain Nathaniel Hawthorne, jouant sur les contrastes entre références féminines et milieu carcéral, qualifiait la prison de « fleur noire de la civilisation ». Cette assertion trahit la difficulté à relier dans notre imaginaire la question des geôles et celle des femmes, au mépris d’une réalité sociale. La criminalité féminine possède dans nos cultures postromantiques une forme d’aura romanesque, associant passions de l’âme, ruses et clichés sur le sexe dit « faible », à rebours de la petite délinquance en constante progression, observable au sein de nos États. De cette conception découle la construction d’établissements pénitentiaires, que l’on pourrait sinon qualifier d’unisexes, du moins plus adaptés à une population masculine. La part noble de la féminité, je songe notamment à la maternité, y est quasiment niée.

L’excellent rapport de notre collègue Minodora Cliveti vient judicieusement pointer cette réalité, en rappelant les difficultés rencontrées par les femmes seules, les femmes enceintes, les mineures ou les ressortissantes étrangères. Si un certain nombre de problématiques carcérales sont communes aux deux sexes, que l’on songe ainsi au surpeuplement, les femmes sont confrontées à des situations spécifiques, qu’il s’agisse de la multiplication des cas d’altération de la santé mentale, des risques d’automutilation ou de l’inadéquation des conditions d’incarcération à l’octroi de soins qui leur sont dédiés.

La question des enfants de délinquantes incarcérées est peut-être la plus urgente. Ma double expérience d’éducateur et d’élu local m’a souvent confronté aux difficultés que rencontraient ces jeunes pour s’affranchir d’une forme de déterminisme en la matière. Une écrasante majorité de cas vient en effet souligner une forme perverse d’endogamie sociale : les enfants dont les parents, et notamment la mère, ont connu la prison sont souvent les plus enclins à verser dans la délinquance. Au-delà de la question des mères en prison, il nous appartient, en conséquence, d’élargir le sujet à celui des enfants de parents incarcérés et d’inventer de nouveaux dispositifs d’accompagnement, y compris après l’accomplissement de la peine.

Ceux-ci passeraient notamment par un rapprochement plus étroit des femmes incarcérées et de leurs enfants au sein d’espaces adaptés ou par de nouvelles techniques de surveillance des détenues, à l’image du bracelet électronique. Prenons acte des nouvelles formes de privation de liberté pour réussir tout à la fois la réinsertion sociale des mères et l’inclusion sociale de leurs enfants. Calibrons également nos structures éducatives en vue d’accueillir ce public particulier. Retenons à cet égard le mot de Victor Hugo : «Celui qui ouvre une porte d’école, ferme une prison ». Nos prisons ne peuvent servir de matrice à la délinquance, il en va de l’avenir de nos sociétés. La femme a d’autres valeurs à transmettre à ses enfants que celles de la marginalité. Il nous appartient d’y veiller.

Monsieur le Président, mes chères collègues, madame la rapporteure. Permettez-moi une incise, que vous jugerez peut-être un peu hors sujet, mais qui me semble nécessaire dans un débat sur les femmes incarcérées au sein de cette assemblée. Des centaines de femmes sont enfermées de part et d’autres du globe parce qu’elles ont eu le tort d’affirmer avec ce courage, propre aux représentantes du «beau sexe », la force de principes avec lesquels il est impensable que des États puissent transiger. Puisse ce débat leur être en partie dédié. (Applaudissements)

Mercredi 29 avril 2009 à 10 heures

Suites données par la Géorgie et la Russie à la Résolution 1647

M. KESKIN (Allemagne) (Interprétation). Au nom du groupe  – La guerre d’août 2008 entre la Géorgie et la Russie a laissé des plaies béantes qui mettront longtemps avant de cicatriser.

Une des conséquences de cette guerre est qu’il y en Géorgie un grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées. Leur retour au foyer devra être organisé. D’ores et déjà, une centaine de milliers de personnes peuvent rentrer dans la zone tampon.

La reconstruction des infrastructures s’opère à un rythme rapide. Il faut dire que la population de Géorgie s’est fortement mobilisée et qu’elle a bénéficié de l’aide technique de plusieurs organisations européennes. Nous devons remercier tous ces intervenants.

Les possibilités de retour des réfugiés ne doivent pas être limitées à des zones considérées comme vraiment « géorgiennes » ; le retour vers l’Ossétie du Sud et vers l’Abkhazie doit lui aussi être possible. Cela vaut pour les réfugiés ou les déplacés du dernier conflit mais aussi pour ceux qui ont été victimes des crises antérieures. Et les organisations humanitaires doivent avoir un accès sans restriction à ces zones de conflit.

Il est très important que des nouvelles mesures susceptibles de ramener la confiance soient prises sous l’égide des organisations internationales. Il faut en particulier fournir des incitations économiques au redressement, y compris en Ossétie du Sud.

Enfin, je crois que le Conseil de l’Europe devrait militer activement pour que l’on cesse de produire et d’utiliser ces armes particulièrement cruelles que sont les bombes à fragmentation ou bombes à sous-munitions. De nombreux pays et plusieurs partis de gauche se sont déjà prononcés en faveur d’une telle interdiction. (Applaudissements)

M. ZIUGANOV (Fédération de Russie) (Interprétation). – Mes chers collègues, je rappellerai que nous débattons de cette question dans un contexte de crise économique et financière mondiale. Nous avons déjà connu deux crises systémiques par le passé, qui se sont achevées par deux guerres mondiales qui ont commencé sur le sol européen. Les agissements de M. Saakachvili ont, l’été dernier, débouché sur des milliers de victimes, et je voudrais que l’on reconnaisse les faits pour ce qu’ils sont : une provocation.

Aujourd’hui, la situation financière et politique de l’Europe s’aggrave. On assiste à des actes de propagande nazie. Nous avons vu des manifestations éclater après la victoire des communistes en Moldova. Nous avons vu profaner des monuments à la mémoire de combattants contre le fascisme. Sur cette toile de fond, nous voyons la Géorgie se militariser ; des exercices militaires s’y déroulent ; on mobilise des équipements militaires lourds, des lance-roquettes Grad, mais je n’entends aucun de mes collègues dans l’hémicycle dénoncer cette nouvelle provocation militaire qui n’annonce rien de bon pour l’avenir de l’Europe.

Au cours des neuf derniers mois, des changements considérables se sont produits sur place. Nous avons pu éviter une guerre dans le Caucase, où vivent près de vingt millions de personnes, entre la mer Caspienne et la mer Noire. En Ossétie du Sud, tous se gargarisent des droits de l’homme. Il s’agit d’une valeur fondamentale, mais le droit le plus fondamental, celui du droit à la vie, a été respecté, et les Ossètes savent désormais qu’ils ne seront pas bombardés par Saakachvili.

Le droit à l’éducation a également été garanti. Toutes les écoles détruites ont été reconstruites. L’activité politique a repris et des élections se dérouleront au mois de mai en Ossétie du Sud. Le droit à un logement digne est enfin respecté. Les infrastructures endommagées sont en cours de reconstruction.

Au total, la Fédération de Russie fait de son mieux pour améliorer la situation dans la région. Au lieu de la critiquer, on ferait sans doute mieux de se concentrer sur les problèmes humanitaires malheureusement persistants.

Mercredi 29 avril 2009 à 15 heures

Débat selon la procédure d’urgence :

Procédure d’élection du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

M. KOX (Pays-Bas) (Interprétation). Au nom du groupe – On sait que généralement, les hommes politiques créent des problèmes et que ce sont les diplomates qui les résolvent et trouvent des solutions. Cette fois, il semblerait que la tendance soit inversée. Nos diplomates ont créé le problème et c’est à nous de trouver une solution raisonnable. Le Groupe GUE vous proposera une telle solution.

Mais auparavant, permettez-moi de dire que toutes les instances du Conseil de l’Europe ont un intérêt commun à ce que nous ayons un nouveau Secrétaire Général à même de nous représenter tous. Il nous faut un Secrétaire Général compétent, susceptible de relever l’image du Conseil de l’Europe. Lorsque le bon Seigneur a créé l’humanité, les politiques et les diplomates n’étaient sans doute pas les meilleurs de ses disciples, mais espérons que tant nous, politiques, qu’eux, diplomates, parvenions à trouver le meilleur Secrétaire Général possible, qui permettra au Conseil de l’Europe d’être mieux connu et plus respecté. Imaginons que le problème créé par les diplomates lorsqu’ils ont rédigé cette liste de présélection de deux candidats au lieu de quatre n’est dû qu’au fait qu’ils pensaient apporter une solution à une question créée par notre Assemblée lorsqu’elle a adopté le rapport Juncker en 2005 qui, entre autres, formule des critères concernant le Secrétaire Général, dont celui de bénéficier d’un haut degré de reconnaissance et de notoriété.

Aussi notre groupe souhaite-t-il présenter au Comité des Ministres la proposition suivante : présenter plus de deux noms. Les ambassadeurs nous disent que ces deux noms satisfont aux critères du rapport Juncker et qu’ils auraient souhaité avoir plus de candidats, mais que M. Poutine est devenu Premier ministre, M. Blair Envoyé spécial pour le Proche-Orient et M. Juncker Président de l’Eurogroupe. Les ambassadeurs se sont certes retrouvés finalement avec une liste très courte. Mais ensuite, ils ont créé un problème considérable en n’acceptant pas la candidature de deux autres personnes, toutes deux membres de cette Assemblée parlementaire. De plus, ils ont oublié que notre Règlement est parfaitement clair, en tout cas, pour une partie de la procédure : il exige que l’Assemblée soit consultée avant de décider de l’établissement d’une liste de candidats.

Le rapport de M. Greenway l’explique très clairement. Je l’en félicite. C’est un excellent rapport.

Je sais fort bien que l’on a parfois le sentiment que le jeu des pouvoirs diplomatiques occupe le premier plan au Conseil de l’Europe, mais il faut veiller à ce que les ambassadeurs ne soient pas envieux du pouvoir des autres, et servent la démocratie. Par conséquent, je vous invite à entériner notre proposition visant à ce que le Conseil de l’Europe présente à cette Assemblée une liste comportant les quatre noms avec indication par le Comité des Ministres de leur ordre de préférence, tel que cela est prévu par le Règlement. Cela permettra de répondre au souhait des ambassadeurs et des ministres d’être consultés sur l’élection du Secrétaire Général, tout en offrant à l’Assemblée parlementaire le plus grand choix possible. (Applaudissements)

Débat selon la procédure d’urgence :

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova

M. LOTMAN (Estonie) (Interprétation). Au nom du groupe – Tout le monde a le droit de manifester de façon pacifique mais nul n’a le droit de mettre le feu au Parlement. C’est aussi simple que cela. C’est le premier message que cette assemblée doit adresser à la Moldova : pour l’avenir, il faut opter pour le dialogue et non pour l’affrontement. Un dialogue requiert au moins deux interlocuteurs, sinon c’est un monologue. Le gouvernement et les opposants doivent pouvoir discuter sans cocktails Molotov ni menaces ou passages à tabac.

Le troisième message est lié au précédent : le Conseil de l’Europe a pour objectif d’aider la Moldova à surmonter la crise. Cela signifie que l’évaluation de la situation dans le pays doit être en cohérente avec les différents rapports rédigés, y compris l’évaluation des élections. On ne peut pas dire que des élections se sont bien déroulées dans un rapport et mal passées dans un autre. Le déroulement d’élections est toujours compliqué, je le reconnais. Pour avoir moi-même participé à des missions d’observation, j’ai pu voir quelqu’un voter pour quelqu’un d’autre et je l’ai mentionné dans mon rapport. Il n’empêche que évaluation globale était que dans l’ensemble, ces élections avaient été démocratiques en dépit de quelques problèmes constatés.

Enfin, si le contrôle doit être entre les mains du gouvernement de la Moldava, les autres pays doivent respecter la souveraineté du pays à l’intérieur de ses frontières reconnues au plan international.

Les forces armées russes, qui sont le principal facteur d’instabilité dans le pays, doivent quitter le territoire de la Transnistrie, et les autres voisins de la Moldova doivent éviter toute activité de nature à remettre en question les efforts de développement de la Moldova. Adressons nos meilleurs vœux de succès à la Moldova dans cette période de crise et de difficulté. Espérons que la réconciliation nationale deviendra réalité par le truchement du dialogue.

M^me POSTOICO (République de Moldova) (Interprétation). –  Permettez-moi, tout d’abord, d’exprimer notre gratitude aux co-rapporteurs, M^me Josette Durrieu et M. Egidijus Vareikis, pour leur volonté de refléter le plus objectivement possible l’état actuel du fonctionnement des institutions démocratiques dans notre pays.

La particularité de la discussion de cette question pour la République de Moldova réside dans le fait qu’elle a lieu après les élections législatives ordinaires tenues le 5 avril 2009. Ces élections étaient attendues avec grand espoir par la classe politique moldave comme par nos partenaires européens. Ce qui s’est passé n’a rien d’heureux. Notre peuple est pauvre, soit, mais il n’a jamais été un peuple agressif. Malheureusement, le mal est fait. Aujourd’hui, il faut tout faire pour que ces événements ne se répètent plus.

Nos collègues ont exprimé à juste titre leur inquiétude sur les événements qui se sont produits en Moldova. Il est rappelé qu’il ne faut pas s’écarter des recommandations de l’Assemblée parlementaire. En effet, nous devons poursuivre la réforme de notre législation en matière électorale, mais, je le répète, la situation était difficile pour notre peuple. Le bâtiment présidentiel comme le Parlement ont été mis à sac, ce qui est douloureux pour nous tous.

Les efforts du Conseil de l’Europe visent à aider la République de Moldova à surmonter ces problèmes et il conviendra que nous analysions de manière approfondie votre législation électorale.

Nous nous félicitons de plusieurs points du projet de résolution. Il est notamment indiqué que tous les participants au processus politique doivent reconnaître la décision de la Cour constitutionnelle, car elle est la seule instance autorisée à reconnaître la légitimité des élections.

Nous trouvons également pertinent l’appel de l’Assemblée à toutes les parties concernées à condamner la violence et à s’engager à utiliser uniquement des moyens démocratiques et légaux pour défendre leur position. Il est naturel que nous envisagions une enquête indépendante, approfondie et transparente des événements.

Un groupe de procureurs, sous l’autorité du Procureur général, a d’ores et déjà été mis en place pour examiner les plaintes sur les violations et une commission d’enquête a été ouverte, à laquelle participe la société civile.

Discours de M. José Luis Rodríguez Zapatero, Président du Gouvernement de l’Espagne

M. KOX (Pays-Bas) (Interprétation). Au nom du groupe – Monsieur le Premier ministre, le 1^er mai prochain, il sera demandé aux travailleurs de s’unir pour obtenir de meilleures conditions de travail que celles qu’offre le capitalisme. Ne pensez-vous pas que l’on pourrait utiliser votre présidence à l’Union européenne pour se tourner vers les dirigeants européens et leur dire : « Fini le néo-libéralisme, bienvenue à une approche plus socialiste de la société d’aujourd’hui et de demain ? » Vous avez donc la parole pour nous prononcer votre allocution du 1^er mai. (Sourires)

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – La parole est à M. Zapatero.

M. ZAPATERO (Interprétation). – Dans cette période de récession économique, nous avons reçu des leçons.

La première est que le marché sans régulation, sans surveillance démocratique des représentants de la société se transforme en envie, en piège, en corruption, en voracité.

La seconde leçon, importante pour les travailleurs, pour ceux qui se battent pour les droits sociaux, est que la réponse à la récession économique doit avoir un fort contenu social. Il fut un temps où la tentation majoritaire était de répondre à la crise par des coupes sociales et par la réduction des droits des travailleurs. Une exigence de sacrifices et d’efforts était demandée aux plus faibles. Or la récession actuelle nous apprend qu’un tel discours est un présupposé idéologique et qu’il faut au contraire renforcer la protection sociale et les droits sociaux. C’est en tout cas ce que fera mon gouvernement en Espagne. Je n’accepterai pas de discours qui aille dans le sens d’une réduction des droits sociaux et des droits des travailleurs.

J’ajoute, à l’encontre des autres dogmes idéologiques selon lesquels la réponse à la crise économique consiste à réduire les dépenses et les investissements publics, que l’on a fait l’expérience d’un tel raisonnement. Ceux qui ont encore ce genre de tentation sont précisément les mêmes qui viennent ensuite demander l’aide des gouvernements pour défendre leur secteurs et leurs entreprises. Il y a là un grand cynisme de leur part. Mon expérience personnelle de la démocratie me conduit à ne guère nourrir d’illusions sur le discours tenu par certains. La recette est toujours la même : réduction des dépenses sociales, mesures élargies de licenciement. Nous devons sortir plus renforcer de cette crise et ceux qui tiennent ces discours cyniques doivent en sortir perdants.

La période de croissance que nous avons connue ces dernières années a certes engendré de la richesse, mais cette richesse doit être mieux distribuée, et les chances de chacun plus grandes. S’il en était ainsi, nous pourrions tous vivre plus dignement. Il y aurait beaucoup moins de problèmes. Les avantages seraient mieux répartis entre tous.

Il me faut dire ici haut et fort que je me sens très proche de ceux qui seront dans la rue le 1^er mai, de ceux qui souffrent de la crise. Je leur apporterai ce qui est en mon pouvoir. De toute évidence, ce sont les travailleurs, avec leurs capacités de réaction, comme nous l’avons déjà vu au cours de l’histoire, qui continueront à se battre pour le droit à la santé, le droit à la retraite et à défendre leurs idéaux, leurs idées. Ils ont la force suffisante pour rendre l’ordre financier et économique international plus égalitaire. (Applaudissements)

Le débat selon la procédure d’urgence : 

Fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova (suite)

M. PETRENCO (République de Moldova) (Interprétation). – Monsieur le Président, mes chers collègues, en évoquant la situation de la République de Moldova, nous sommes de nouveau conduits à parler des institutions démocratiques, mais il faut tenir compte de ce qui s’est passé au moment de ses élections qui viennent d’avoir lieu.

La campagne électorale a montré que des institutions démocratiques ont très bien fonctionné en République de Moldova. La mission d’observation des élections l’a reconnu : il s’agissait d’élections libres, justes et pluralistes. La plupart des normes internationales ont été respectées.

Ce qui s’est produit dans le pays après les élections n’a rien à voir avec les élections elles-mêmes. Les résultats sont utilisés comme prétexte pour attaquer les institutions démocratiques du pays Gouvernement n’a pas fait usage de la force et a fait montre de beaucoup de retenue. C’est ainsi que la paix et la stabilité ont pu être maintenues.

Des interventions extérieures ont été constatées. On ne peut pas fermer les yeux sur ce qui s’est passé : le Parlement a été saccagé en présence de nombreux citoyens roumains criant des slogans sur la grande Roumanie. Des drapeaux ont ensuite été brandis. Ces événements ont été diffusés à la télévision roumaine et sont apparus comme une révolution. Malgré cette agression, malgré tout ce qui s’est passé, nous n’avons pas réagi. La Roumanie ne semble pas reconnaître que la République de Moldova est un seul Etat et que les citoyens sont roumains plutôt que moldaves. Ils n’autorisent pas l’inscription des Moldaves dans leur propre pays. C’est un phénomène qui dure depuis longtemps.

Ce qui s’est passé montre que la grande influence de la Roumanie dans le processus.

Nous ne pouvons fermer les yeux sur ce phénomène et les institutions européennes condamnent cette attitude.

Jeudi 30 avril 2009 à 10 heures

Rapport annuel d’activité 2008 du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

M. ELZINGA (Pays-Bas) (Interprétation). Au nom du groupe – M. Hammarberg nous demande conseil. Moi, je lui demande son point de vue, car il est connu pour sa sagesse et ses réponses en matière de violations des droits de l’homme.

M. Hammarberg s’est rendu aux Pays-Bas, où il a formulé des critiques comme il le fait tant à l’encontre des anciens que des nouveaux membres. Il ne fait pas de discrimination. Comme vous le savez, l’Assemblée surveille surtout les nouveaux membres. Le commissaire a-t-il des suggestions à nous faire pour réduire les discriminations ? Nous pourrions peut-être suivre la suggestion de la Présidente de la Finlande et procéder à une surveillance plus thématique ?

LE PRÉSIDENT. –  La parole est à M. le commissaire aux droits de l’homme.

M. HAMMARBERG (Interprétation). – Je ne veux pas interférer dans vos procédures de travail. Cela dit, je partage totalement le point de vue de la Présidente de la Finlande. Il serait, en effet, utile d’avoir un suivi plus thématique, car il est vrai que les problèmes dont nous traitons concerne souvent un grand nombre de pays membres du Conseil de l’Europe. 

Communication du Comité des Ministres : M. MORATINOS, ministre des affaires étrangères et de la coopération de l’Espagne, président du Comité des Ministres,

M. KOX (Pays-Bas) (Interprétation). Au nom du groupe – Au cours des derniers mois, nous avons vu arriver beaucoup d’immigrants en provenance d’Afrique. Il convient d’éviter que l’Europe ne devienne une forteresse. La prospérité doit être utilisée pour améliorer la situation de tous ces gens, de sorte qu’ils n’aient pas à venir en Europe pour bénéficier d’un peu de cette prospérité.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M^. le président du Comité des Ministres.

M. MORATINOS (Interprétation). – Nous avons conscience du défi que posent ces flux migratoires en provenance de l’Afrique subsaharienne. En ce qui concerne l’Espagne, les dernières statistiques indiquent un fléchissement de l’afflux de migrants. En effet, il y a deux ans, Africains et Européens ont suivi une nouvelle approche pour relever ce défi.

Trois principaux volets sont à prendre en compte. D’abord, il convient de protéger et d’ouvrir des droits à tous les clandestins qui vivent en Europe. Ensuite, il faut ensemble lutter contre la traite des êtres humains. Enfin, et c’est le point le plus important, il faut traiter les causes du phénomène : pauvreté, désespérance, manque de perspectives en Afrique subsaharienne. Nous devons nous mobiliser pour éradiquer la faim et la pauvreté dans le monde. Sans quoi, rien n’empêchera les gens de venir chez nous pour y trouver dignité et vie meilleure.

M. LOTMAN (Estonie) (Interprétation). – Le Conseil de l’Europe a toujours insisté sur la nécessité de combattre le terrorisme  en respectant les droits de l’homme. Or le rapporteur des Nations Unies a fait part de sa préoccupation au sujet de certaines lois et pratiques de votre pays. Avez-vous l’intention de répondre à l’inquiétude qu’il a exprimée concernant la façon dont l’Espagne traite les suspects de terrorisme ?

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – La parole est à M. le président du Comité des Ministres.

M. MORATINOS (Interprétation). – Le Conseil de l’Europe est en effet une référence en ce domaine. Combattre le terrorisme tout en défendant les droits de l’homme, c’est la meilleure façon de procéder et même la seule valable pour éradiquer le fanatisme, qui est le pire ennemi des droits de l’homme.

Telle a toujours été la démarche du gouvernement que je représente. Et c’est aussi l’esprit de la Convention de lutte contre le terrorisme. Le 12 mai prochain, à Madrid, se tiendra la première réunion des États signataires. Nous aurons ainsi un instrument conforme aux valeurs qu’a toujours défendues le Conseil de l’Europe.

Projet de protocole n° 14 bis à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

M. KOX (Pays-Bas) (Interprétation). Au nom du groupe – La Cour des droits de l’homme est perçue comme le moyen pour tous les Européens d’obtenir justice lorsqu’ils n’en ont plus les moyens chez eux. Nulle part ailleurs n’existe une telle institution. Nous pouvons donc en être fiers et célébrer le cinquantenaire de cette institution.

Il convient de remercier les membres de la Cour pour le travail qu’ils accomplissent. La Cour est mieux connue que toutes les autres institutions du Conseil de l’Europe. Il convient de s’en féliciter même notre pourrait avoir une meilleure lisibilité. Néanmoins, il est remarquable de constater que des centaines de milliers de cas ont été soumis à la Cour.

Le problème est que la Cour perd de son intérêt quand on sait que plus de cent mille cas sont en instance de traitement et que le délai d’attente de traitement des requêtes peut atteindre huit ans. La disparition de ce point noir est en partie politique. A cet égard nos gouvernements et nos parlements ont un rôle à jouer. Sans le résoudre totalement, nous pouvons atténuer la difficulté et raccourcir un peu la file d’attente. Mais cela ne peut se faire que par le truchement du Protocole n° 14. Compte tenu du refus de la Douma d’État russe de ratifier ce Protocole, celui-ci ne peut pas entrer en vigueur.

Je lance une nouvelle fois un appel aux hommes politiques russes qui affirment partager les valeurs du Conseil de l’Europe, et les valeurs de la Convention des droits de l’homme plus précisément pour qu’ils tentent de résoudre le problème, au niveau national. D’ici là, il faut avoir recours à d’autres solutions. L’une d’entre elles est le Protocole n° 14 bis. Je tiens aussi à féliciter le Comité des Ministres de l’avoir proposée et à féliciter le rapporteur qui a accompli un travail très détaillé tant dans son rapport que dans la demande d’avis.

J’en viens à quelques remarques critiques.

Tout d’abord, le Protocole n° 14 et le Protocole n° 14 bis ne sont qu’une partie de la solution. Il faut faire davantage.

Il est facile de pointer les Russes du doigt mais nous avons raison de le faire, car ils sont en partie responsables du problème. Si certains faisaient preuve d’un meilleur esprit de coopération, la solution en serait facilitée. Il reste beaucoup à faire, pour que ce joyau de la couronne du Conseil de l’Europe brille de tous ses feux.

Il importe donc d’agir à Strasbourg comme au niveau national, car s’il y avait moins de dossiers en attente à la Cour de Justice, la situation serait améliorée. Agir signifie améliorer les systèmes judiciaires de nos pays. Souvent, les citoyens se tournent vers Strasbourg, parce qu’ils n’ont pu  être entendus chez eux de façon satisfaisante. C’est pourquoi nous devons insister sur la nécessité d’agir davantage au niveau national. Nous en avons beaucoup parlé, mais les améliorations à l’échelon national n’ont pas la portée attendue.

A l’exception de ce point qui mérite d’être renforcé, nous sommes d’accord avec le rapport, l’avis et les amendements qui nous sont soumis.

Jeudi 30 avril 2009 à 15 heures

Produire des denrées alimentaires et du carburant

M. LOTMAN (Estonie) (Interprétation). Au nom du groupe –  Monsieur le Président, chers collègues, pour avoir de bonnes réponses, il faut poser de bonnes questions. On pose souvent les questions de manière dramatique. Faut-il faire pousser des céréales à usage alimentaire ou bien comme carburant ? Je suis content qu’on n’ait pas posé la question de l’un « ou » l’autre mais qu’on ait plutôt dit l’un « et » l’autre. Je félicite le rapporteur pour le titre de son rapport.

Ce rapport refroidit l’enthousiasme de certains qui pensaient que la production de biocarburants était la solution à nos problèmes. On constate en effet qu’elle pose beaucoup plus de problèmes environnementaux, sociaux, économiques qu’elle n’en résout. La production d’agro combustibles consomme plus d’énergie fossile qu’elle n’en remplace en termes de consommations finales. C’est le greenwash. En détruisant la forêt amazonienne, on augmente le volume des gaz à effet de serre.

On parle de nos jours d’agrocarburants de deuxième génération. Il faut savoir que l’usage des fertilisants a un impact. C’est un processus extrêmement énergétique et toxique. L’huile de colza provoque des rejets de carbone alors qu’un carburant biologique permet des économies de gaz à effet de serre. Il faut respecter la règle simple du cycle de vie du carbone, la vérification de l’impact sur la biodiversité et le cycle aquatique. Il ne faut pas voir un dilemme entre l’usage des céréales pour les denrées alimentaires ou les carburants.

Les agrocarburants sont tantôt un bon exemple de développement durable. Tantôt parfois l’exemple même de la catastrophe économique, sociale et énergétique. Il s’agit donc de se débarrasser des conséquences néfastes pour avoir des énergies renouvelables qui ne mettent pas en danger notre alimentation. (Applaudissements)