Dicours session d’avril 2010.

 

lundi 26 avril 2010, 11 heures 30

 

Rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente

 

M. KOX (Pays Bas)* – Au nom du Groupe pour la Gauche unitaire européenne, je remercie vivement M. Mignon pour son rapport.

 

Tout d’abord, nous devons nous féliciter des améliorations qui ont été apportées au fonctionnement du Conseil de l’Europe et de ses différents organes. La Commission permanente, sur l’initiative de M. Mignon, a notamment décidé de poursuivre la discussion sur la réforme du Conseil.

 

Le Comité présidentiel, quant à lui, coopère d’une manière beaucoup plus satisfaisante avec le Comité des Ministres, que je remercie d’ailleurs de sa disponibilité. Je tiens également à souligner à ce propos le remarquable travail accompli par M. le Secrétaire Général dont j’attends avec impatience l’intervention de demain. J’ajoute que nous devons profiter de la dynamique mise en œuvre pour établir une véritable synergie entre les différents organes de notre Conseil.

 

Ensuite, s’agissant du fonctionnement de notre Assemblée, nous nous devons de rechercher les moyens permettant de mieux aider les différents parlements nationaux à l’instar de ce qui a été fait lors de la visite du Comité présidentiel en Albanie ou de celle qui a eu lieu en Moldova. Je félicite donc notre Président qui, depuis son élection, n’a guère eu l’occasion de se montrer casanier !

 

Nous pourrions aider les parlements nationaux à préciser le rôle de leur délégation nationale. Nous avons déjà eu une discussion sur la composition des délégations nationales. La commission du Règlement prépare, avec le soutien du Bureau, un rapport sur la notion de représentation équitable des partis politiques au sein des délégations nationales.

 

Ce matin, nous avons également décidé de faire examiner par la commission du Règlement une situation évoquée par de nombreux intervenants. Nous ne pouvons vraiment fonctionner que si les parlements nationaux permettent aux titulaires et aux suppléants de bien faire leur travail. Il est ridicule de désigner des titulaires et des suppléants et de ne pas leur permettre de travailler dans les organes de l’Assemblée. Nous espérons que la commission du Règlement fera de bonnes propositions dont nous ne manquerons, comme nous le devons, de nous faire les interprètes dans nos parlements nationaux.

 

Enfin, clarifier la position des corapporteurs, en particulier à la commission du suivi, est une autre nécessité. Si notre Assemblée entend maintenir l’idée que les rapporteurs ne sont pas des ambassadeurs – ils ne représentent pas l’Assemblée officiellement, même s’ils en sont les yeux et les oreilles – il convient de leur permettre de faire tout ce qui est nécessaire pour nous rapporter de bonnes informations. Si nous ne campons pas sur ce principe, les corapporteurs ne pourront pas faire leur travail, ô combien important, pour notre Assemblée.

 

Lundi 26 avril 2010 à 15 heures

 

Communication du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire présentée par Mme Micheline Calmy-Rey, Cheffe du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse, Présidente du Comité des Ministres.

 

M. KOX (Pays-Bas)* au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne – L’Union européenne adhèrera-t-elle rapidement à la Convention européenne des droits de l’homme ? Si les politiques ne règlent pas très vite cette question, ce sont les bureaucrates qui se chargeront de la faire traîner.

 

LE PRÉSIDENT* – La parole est à Mme la Présidente du Comité des Ministres.

 

Mme CALMY-REY, Présidente du Comité des Ministres – Nous espérons que les discussions qui ont commencé au sein de l’Union européenne aboutiront d’ici le mois de juin.

 

Le lobbying dans une société démocratique (Code européen de bonne conduite en matière de lobbying)

 

M. ELZINGA (Pays-Bas), au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – Je voudrais remercier le rapporteur pour cet excellent travail, qui a mis un certain temps avant d’être examiné.

Après la crise financière, il vient toutefois à point nommé. Il appelle à juste titre à davantage de transparence et recommande la mise en place d’un code européen de bonne conduite en matière de lobbying. Le projet de rapport a été adopté il y a presque un an par la commission des questions économiques et, depuis, notre environnement politique a changé. Il me semble donc que nous pourrions aller plus loin aujourd’hui dans nos recommandations, d’autant que l’OCDE a fait connaître au mois de février dernier des préconisations pour tous ses Etats membres en matière d’intégrité et de transparence dans les activités de lobbying. Ces préconisations contiennent quasiment tous les principes présentés au paragraphe 11 du rapport, qui devraient alimenter le code européen de bonne conduite en matière de lobbying.

 

L’OCDE a consulté un très grand nombre d’acteurs, notamment du lobbying, avant de formuler ses recommandations. La plupart se sont prononcés pour davantage de transparence. Dans leur majorité, ils sont par ailleurs favorables à une divulgation obligatoire de l’information et à une réglementation claire, préférable à des solutions basées sur le volontariat. Comme le rapporteur le démontre dans son rapport, le lobbying revêt très souvent dans l’esprit du grand public une connotation négative. Il est fréquemment perçu comme une forme de corruption.

 

Au cours des dernières décennies, la méfiance de l’opinion publique à l’égard de la classe politique n’a cessé de croître. Dans une société démocratique, il est important que les citoyens connaissent l’identité des lobbyistes qui influent sur les processus décisionnels. Une plus grande transparence accroîtrait le sens des responsabilités des hommes politiques et empêcherait ainsi que le fossé ne se creuse encore davantage entre la population et la classe dirigeante. Il est donc essentiel que les Etats membres du Conseil de l'Europe se dotent de réglementations en matière de lobbying.

 

Pour conclure, si je suis évidemment favorable à la mise en place d’un code européen de bonne conduite en matière de lobbying, je crois également qu’il nous faut faire pression sur nos gouvernements afin qu’ils agissent en faveur de véritables réglementations nationales dans ce domaine.

 

Mardi 27 avril 2010 à 10 heures

 

Associer les femmes à la prévention et au règlement des conflits non résolus en Europe

 

Mme FRAHM (Danemark)* au nom du Groupe pour la Gauche unitaire européenne – J’aimerais dire combien je suis satisfaite que ce point soit inscrit à l’ordre du jour de nos débats un mardi et non en fin de semaine, comme c’est le cas pour la plupart des rapports présentés par la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes. Cela constitue déjà une victoire. Je félicite Mme Kiuru, rapporteure de cette importante question.

 

Ce rapport invite les Etats membres à reconnaître que les femmes doivent être pleinement associées au processus de prévention et de résolution des conflits. Il souligne l’importance de la nécessité de mener des enquêtes, de poursuivre et de condamner tous les actes de violence, notamment les violences faites aux femmes dans le cadre des conflits armés. Ce rapport souligne l’importance de la protection et de la réhabilitation des victimes de ce type de violences ainsi que de la prise en compte des besoins spécifiques des femmes et des jeunes filles lors du rapatriement et de la réinstallation.

 

Le rapport rappelle aux Etats membres combien il importe de tenir compte des compétences avérées des femmes sur la question du genre dès lors qu’il s’agit de recruter ou d’envoyer des personnels dans les zones de conflit.

 

Le rapport demande qu’une forte représentation de femmes soit assurée lors des prises de décision dans des processus de paix ainsi qu’une représentation équilibrée des femmes et des hommes au règlement des conflits non résolus.

 

La recommandation invite le Comité des Ministres à se pencher sur le rôle des femmes et des hommes dans la prévention et le règlement des conflits, à assurer le suivi de la mise en œuvre de la future recommandation par les Etats membres et à s’assurer que la future convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes couvre les actes de violence contre les femmes dans les situations de conflits.

 

Enfin, la rapporteure recommande que dans le processus d’élaboration de cette convention il y ait une représentation égale des femmes et des hommes dans toutes les structures qui contribuent à prévenir et mettre fin à des conflits. Elle est convaincue que la perspective de genre constitue un instrument de gestion des crises.

 

Discours de M. Viktor Ianoukovitch, Président de l’Ukraine

 

M. LAAKSO (Finlande) au nom du Groupe de la Gauche unie européenne  – Au nom de mon groupe politique, je voudrais vous féliciter pour votre élection, monsieur le Président.

 

Le Gouvernement finlandais compte une majorité de femmes; nous avons même dû créer un mouvement pour protéger les hommes ! Mais telle n’est pas ma question.

 

Monsieur le Président, comme vous l’avez indiqué, les politiciens ont tendance à s’arroger le rôle des historiens. La confusion des rôles est de plus en plus fréquente, y compris au sein de notre Assemblée parlementaire. Notre Président, M. Çavuşoğlu, a rédigé un rapport qui est inscrit à l’ordre du jour de cette partie de session portant sur la grande famine. Comment jugez-vous cet épisode de l’Histoire ? Je ne trouve pas normal que nous décidions par un vote de la bonne interprétation de l’Histoire. Vous-même estimez-vous qu’il soit nécessaire de voter pour établir la vérité historique ?

 

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Président de l’Ukraine.

 

M. Viktor IANOUKOVITCH, Président de l’Ukraine*– Nous connaissons les territoires des pays qui ont subi ces épreuves dans les années 30. Il s’agit des anciens pays de l’ex-Union soviétique. L’Holodomor a eu lieu en Ukraine, en Russie, notamment dans les districts de Krasnodar, le long de la Volga, au Bélarus, au Kazakhstan. Ce furent là les conséquences du régime totalitaire de Staline. Toutes les régions sur les territoires desquelles a eu lieu cette grande famine l’ont reconnue. Mais reconnaître que l’Holodomor a été un génocide à l’encontre de tel ou tel peuple ne nous semblerait pas une attitude juste et appropriée. Ce fut une tragédie qui a touché l’ensemble des peuples qui appartenaient alors à l’espace soviétique.

 

Mardi 27 avril 2010 à 15 heures

 

Communication de M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

 

M. KOX (Pays-Bas) au nom du Groupe de la gauche unitaire européenne – Monsieur le Secrétaire Général, je suis très heureux que nous vous ayons élu pour conduire notre véhicule. Il ne fonctionne pas si bien que cela, mais nous comprenons bien vos propos. Vous avez parlé, à juste titre, de la synergie de cette organisation.

 

Que pensez-vous d’une éventuelle amélioration de cette synergie, grâce à une meilleure coopération entre le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire et vous-même ou votre secrétariat ?

 

LE PRÉSIDENT*– La parole est à M. le Secrétaire Général.

 

M. Thorbjørn JAGLAND, Secrétaire Général*– Nous sommes moins en conflit et nous parlons davantage, mais que pouvons-nous faire de plus ? Des consultations plus régulières sont nécessaires, y compris au sein des commissions.

 

J’assistais il y a quelques semaines à une réunion du Comité du budget. Nous pouvons multiplier les consultations, les échanges de vue. D’ailleurs, je suis très heureux de constater que le climat a grandement changé. Hier, s’est tenue la réunion du Comité mixte, au cours duquel David Wilshire a déclaré : « Dorénavant, nous nous aimons bien ! » Je suis d’accord avec lui : en effet, nous faisons partie de la même équipe !

 

Les conséquences de la crise économique

 

M. KOX (Pays-Bas) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – Le rapport de Mme Roseira sur l’impact social de la crise économique me paraît très important. Les trois autres rapports le sont également puisqu’ils nous aident à mieux comprendre ce qui se passe sur notre continent.

 

Lorsqu’un volcan entre en éruption et provoque des pertes économiques gigantesques, faut-il lui en faire le reproche? Bien sûr que non! Les volcans constituent un phénomène naturel. Ils entrent en éruption à un moment, toute la difficulté étant de savoir lequel… Une chose est sûre, notre monde moderne n’était pas très bien préparé aux conséquences de l’éruption du volcan finlandais.

 

Quant à la crise économique, financière et sociale mondiale actuelle, elle a engendré des destructions d’emplois massives partout dans le monde. Faut-il en faire le reproche au capitalisme ?

 

Le capitalisme est un peu comme un volcan construit sur d’énormes contradictions entre les capitaux et le travail, entre ceux qui possèdent ou pas, entre les intérêts à court terme des puissants et ceux des personnes vulnérables. Karl Marx en a déjà parlé. Nous avons la certitude que ce volcan entrera en éruption à cause des contradictions qui l’agitent. Nous ne savons pas quand et quelle sera l’ampleur du phénomène et les dégâts qui en résulteront.

 

Le monde n’était pas préparé quand les banques ont commencé à s’effondrer et que l’économie a connu sa crise la plus profonde depuis presque un siècle.

 

La différence principale entre le volcan et la crise est que cette dernière est entièrement due à l’homme. Nous ne pouvons en faire le reproche qu’à nous-mêmes.

 

Le rapport remarquable de Mme Roseira propose des mesures pour influer sur le capitalisme, pour qu’il n’entre plus en éruption à l’avenir. Nous apportons notre soutien au rapporteur qui veut des synergies entre l’Etat et le marché. Le rapport propose d’accorder la priorité à la protection de l’emploi, à des entreprises solides, à des services publics de qualité et à une bonne protection sociale pour tous. Nous devons assurer de bons niveaux de rémunération et soutenir les plus touchés par la crise.

 

Nous sommes d’accord avec Mme Roseira sur la question des allocations sociales. Il faut renforcer les services publics et assurer une pérennité conforme à la protection de l’environnement.

 

La gauche unitaire à laquelle j’appartiens n’a aucun problème pour partager les conclusions de Mme Roseira. La gauche a toujours soutenu qu’il y avait quelque chose de vraiment pourri dans le capitalisme même pendant l’ère glorieuse du néo-libéralisme. Bienvenue à nos amis sociaux-démocrates, nous partageons désormais les mêmes idées: un capitalisme débridé est un risque inacceptable pour l’humanité. Nous devons tous agir aujourd’hui pour empêcher que ce type de capitalisme n’entre à nouveau en éruption au détriment de tellement de vies, de droits, d’emplois et d’avenirs.

 

Richesses, bien public et bien-être: comment les concilier dans une Europe en mutation?

 

M. LECOQ (France) au nom du Groupe pour la Gauche unitaire européenne – Monsieur le président, mes chers collègues, je souhaite féliciter le rapporteur pour son remarquable travail. Notre groupe partage ses conclusions.

 

Cependant je souhaite revenir sur les définitions des termes, dans la mesure où le rapport ne semble pas aller, à notre sens, suffisamment loin pour rechercher un nouveau modèle de développement.

 

En effet, si le rapport aborde la question d’une réflexion sur les outils économiques à notre portée, pour définir le développement, il ne me semble pas tirer toutes les conséquences utiles de son analyse, repenser entièrement notre mode de développement, et pas uniquement au sein de la sphère économique.

 

Je m’explique. Revenir sur la notion de PIB, purement comptable, pour y inclure d’autres notions qui intègrent le bien-être ou le développement, tel le coefficient GINI ou l’indice de développement des Nations Unies, serait un progrès substantiel sans pour autant être suffisant, car nous n’échappons pas à la sphère économique et cherchons dès lors, à faire entrer dans celle-ci des notions qui ne dépassent pas le cadre du développement matériel.

 

A l’opposé, les notions de limitation de la croissance ou de décroissance sont le versant négatif de cette même idée: nous restons prisonniers d’une pensée économique et comptable.

 

C’est pourquoi je souhaite revenir aux notions dont nous débattons aujourd’hui. Quel est le constat de ce rapport? Au positivisme triomphant issu des Lumières répond aujourd’hui le scepticisme acerbe de nos démocraties; la notion de progrès n’a pas tenu ses promesses. Au progrès scientifique et technique qui a conduit à l’émergence d’une société industrialisée où la faim a été éradiquée dans la plupart des pays d’Europe, répondent aujourd’hui le doute et l’angoisse sur l’avenir de notre planète, sur l’épanouissement personnel et plus simplement sur le sens de notre vie.

 

Le sujet abordé par ce rapport est complexe, car il associe trois notions qui ne sont ni nécessairement complémentaires, ni nécessairement en corrélation.

 

En effet, le libéralisme nous a conduits à considérer que la richesse était le but de l’humanité et que son accroissement sans fin ne pouvait conduire qu’au bien-être. En d’autres termes, le bien-être matériel serait l’alpha et l’oméga. Force est de constater que le bien-être n’est pas uniquement matériel.

 

Le médiateur de la République française indiquait récemment que la «société française était fatiguée psychiquement», mettant ainsi l’accent sur l’absence de bien-être dans une société pourtant considérée comme riche.

 

Par ailleurs, la notion de bien public exclut par définition celle de richesse, mais pas celle de bien-être. En effet, le bien public est ce qui appartient à tous, ce qui est commun à tous. Les économistes définissent un bien public comme un bien exclusif qui ne peut se partager. L’air est un bien public.

 

Les externalités négatives comme la pollution ont donc des conséquences négatives sur les biens publics.

 

Autre notion difficilement définissable celle du bien-être. Qu’est-ce que le bien-être? Préalablement, nous avons sous-entendu que si le bien-être avait une composante matérielle, elle ne pouvait être exclusive.

 

S’interroger sur richesses, bien public et bien-être revient donc à se demander quel est le type de société dans laquelle on souhaite vivre et que l’on souhaite laisser ou construire, voire reconstruire pour nos enfants?

 

Une société dans laquelle le bien public serait une richesse collective - l’eau, l’énergie, les transports, l’éducation, la santé, etc., - créerait probablement davantage de bien-être.

 

Pour autant, je ne pourrai dessiner la société idéale dans les quelques minutes, voire les quelques secondes qui me restent…

 

Il me semble important de profiter du sujet de ce rapport pour bien mettre en exergue la nécessité de repenser un mode de développement économique et social qui déshumanise l’homme pour avoir quasiment éradiqué l’ancestrale peur de manquer, ce qui conduit l’homme au bord du désespoir quotidien.

 

Partage et respect de l’autre deviennent peut-être les maîtres mots de ce nouveau modèle de développement à promouvoir.

 

En un mot, associer richesses, bien-être et bien public revient à réintroduire le mot de fraternité dans le langage économique. Ne plus considérer l’autre comme un moyen, mais comme une fin.

 

N’était-ce pas là le message kantien des Lumières qui nous a amenés à construire une société autonome qui, aujourd’hui, est au bord de l’implosion car l’individualisme forcené a fini par faire oublier l’essentiel de l’homme?

 

N’est-ce pas, comme le rappelle le philosophe Vincent Cespedes, qu’»il faut sortir de l’économique pour aller vers l’humain, en finir avec un système où tout est pensé sous forme de rivalités, où l’autre est d’abord une menace avant d’être une chance»?

 

La construction européenne est à ce prix. C’est à nous, Assemblée paneuropéenne, de rappeler pourquoi la plupart des citoyens européens n’ont pas voulu d’une convention qui ne donnait pas de dimension humaine à l’Europe!

 

Mercredi 28 avril 2010 à 10 heures

 

Débat d’actualité : Les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie

 

M. LAAKSO (Finlande) au nom du Groupe pour la Gauche unitaire européenne – Dès le début du conflit, en août 2008, notre Assemblée a fait preuve de dynamisme en adoptant notamment de nombreuses résolutions. Même si les différentes institutions du Conseil de l’Europe qui oeuvrent en faveur des droits de l’homme n’ont pas réussi à les protéger, nous sommes particulièrement soucieux du sort des populations d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud. Ainsi le Conseil doit-il être présent dans cette région du monde et, comme le veut l’une de ses missions les plus fondamentales, assurer le suivi de l’application de la Convention européenne des droits de l’homme. Il ne s’agit certes pas de remplacer d’autres mécanismes que la communauté internationale a mis en place mais de leur être complémentaire. Assurément, il ne pourra en être ainsi que si la Russie, la Géorgie et les autorités de fait d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie le permettent. Le moment est venu de déployer la diplomatie parlementaire et de jouer un rôle actif ! Pour ce faire, l’Assemblée parlementaire doit envisager d’instaurer un mécanisme permanent de suivi dans ces deux régions.

 

La piraterie

 

M. HUNKO (Allemagne) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – Disposant de très peu de temps, j’évoquerai surtout l’aspect politique du problème et je laisserai de côté l’approche juridique du rapport de M. Holovaty. Tout d’abord, je remercie Mme Keleş de nous avoir fourni, avec son rapport, les bases de notre débat. Etant un nouveau membre de la délégation allemande, je n’ai pas pu participer aux débats en commission, mais j’indiquerai, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, que le point 6 du rapport souligne un point important, à savoir que la dissuasion militaire ne saurait constituer une solution à long terme au problème de la piraterie, dont les causes se trouvent à terre. Seule une approche globale permettra de le résoudre. Il faut s’attaquer aux causes de la piraterie que sont la pauvreté, l’instabilité politique, l’absence de gouvernement.

 

Le point 25 du rapport rappelle utilement que les flottes de pêche internationales ont profité de la faiblesse du pouvoir somalien, notamment de l’absence de garde-côtes, pour surexploiter la ressource halieutique des eaux somaliennes. Depuis le début des années 90, des flottilles américaines, japonaises et européennes pillent ainsi les eaux somaliennes. Selon Greenpeace, ce vol de poissons et la destruction de l’environnement sont assimilables à de la piraterie. Cette organisation a donc appelé l’Union européenne à prendre des mesures correctives. Mais pour l’instant, peu a été fait.

 

Autre problème : de nombreux bateaux se débarrassent des déchets au large de la Corne de l’Afrique. Le représentant spécial de la Somalie pour l’ONU s’est ainsi dit convaincu que toutes sortes de déchets, y compris chimiques et nucléaires, étaient déversés dans les eaux somaliennes. Il faut dire qu’éliminer de cette façon une tonne d’ordures revient beaucoup moins cher que de le faire dans les règles en Europe : 2 dollars et demi d’un côté, 1000 dollars de l’autre.

 

C’est ainsi que l’on ôte aux habitants d’un pays leurs ressources vitales. Je ne peux donc pas voter ce rapport ni approuver la conclusion selon laquelle il faudrait toujours plus de répression.

 

Mercredi 28 avril 2010 à 15 heures

 

Rapport annuel d’activité 2009 du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

 

M. GEORGIOU (Chypre) au nom du Groupe pour la Gauche unitaire européenne. – Je vous remercie, monsieur le Commissaire, au nom de mon Groupe, pour votre action.

 

Dans votre rapport d’activité pour 2009, vous avez évoqué le fait qu’il existe encore un hiatus entre les proclamations et la mise en œuvre d’actes dans les différents pas.

 

Quelles actions recommandez-vous pour qu’il y ait une mise en œuvre paneuropéenne plus cohérente des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne le traitement humanitaire des personnes déplacées et les enquêtes sur les personnes disparues ?

 

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le Commissaire aux droits de l’homme.

 

M. HAMMARBERG, Commissaire aux droits de l’homme – Il s’agit là aussi d’une vaste question. Il existe, il est vrai, un déficit d’application que nous devons nous efforcer de combler. La seule réponse que je puis vous donner est de travailler plus dur, de redoubler d’efforts.

 

Nous recommandons systématiquement aux gouvernements d’établir des plans nationaux concernant le respect des droits de l’homme. Mais y a-t-il une volonté politique de le faire ? La montée de la xénophobie, par exemple, doit nous pousser à rester fermes sur nos principes.

 

La commémoration des victimes de la Grande famine (Holodomor) en ex-URSS

 

M. HUNKO (Allemagne) au nom du Groupe de la gauche unitaire – Monsieur le président, mesdames, messieurs, je remercie également le rapporteur pour ce texte majeur. Des tragédies importantes, des crimes commis dans le passé servent souvent d’arguments dans les discussions politiques actuelles. Cela vaut également pour cette famine d’Ukraine et d’ailleurs. Cette instrumentalisation doit être évitée. Je le dis en tant qu’appartenant à une famille dont un certain nombre de membres a perdu la vie.

 

Il s’agit de présenter les faits. C’est le cas du rapport. Dans l’Histoire, nous avons souvent tendance à séparer les faits. Cette famine est la conséquence d’une politique brutale comportant une composante politique. Il ne s’agissait pas d’un génocide comparable à l’Holocauste.

 

La Révolution russe découlait de la Première Guerre mondiale, de l’oppression et de l’exploitation. Malheureusement ce fut un échec.

 

Je me félicite que le rapport soit relativement équilibré et qu’il évite les tentatives d’instrumentalisation d’un nationalisme. Je me félicite de ce qu’a dit le président ukrainien, hier. Sa position est équilibrée. Nous avons effectivement besoin d’une commémoration pour toutes les victimes. Nous voulons voir le monde avec les yeux des autres. Nous avons besoin de davantage d’éducation sinon nous n’éviterons pas d’autres tragédies.

 

Jeudi 29 avril 2010 à 10 heures

 

Débat selon la procédure d’urgence : Le besoin urgent d’une réforme constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine

 

M. GEORGIOU (Chypre) au nom du Groupe de la gauche unitaire européenne. – Nous sommes aujourd’hui contraints de discuter en urgence de la situation en Bosnie-Herzégovine : c’est le résultat des interventions étrangères dans ce pays pour mettre fin à la guerre et de l’imposition d’une Constitution qui ne respecte pas les droits de l’homme, mais qui se fonde vraiment sur des séparations et des discriminations selon des critères ethniques. Le pays a été partagé en trois.

 

Le Groupe pour la gauche unitaire européenne a souvent pris position contre ces interventions étrangères. Nous pensons que nous devons respecter les peuples et les laisser résoudre leurs problèmes par un dialogue pacifique. Il était, bien sûr, nécessaire que la Cour européenne des droits de l’homme statue en décembre dernier pour confirmer l’existence de privilèges dans la Constitution de Bosnie-Herzégovine qui induisent des discriminations contre une catégorie de citoyens mentionnés comme « les autres ».

 

Le déficit démocratique, l’absence d’égalité des chances, le non-respect des droits de l’homme ainsi que l’impossibilité de participer à des institutions telles que le Parlement sont également constatés. Le problème des habitations non répertoriées est le résultat d’une guerre destructrice.

 

Nous avons étudié toutes les propositions du rapport qui sont le début d’une solution. Il est toutefois regrettable que ne soient accordés que six mois pour résoudre tous ces problèmes, avant les élections du mois d’octobre.

 

Les réformes proposées par notre rapporteur doivent être acceptées par les peuples et les citoyens de la Bosnie-Herzégovine, mais ce sont eux qui devront décider seuls des solutions à leurs problèmes. Nous devons, bien sûr, exiger que la Charte des droits de l’homme soit respectée et que les droits de l’homme soient intégrés dans la législation nationale ainsi que dans la Constitution. Nous devons transmettre le message que les droits de l’homme ne sont pas négociables et que nous soutiendrons toute réforme positive en Bosnie-Herzégovine.

 

On ne peut permettre que ce pays reste divisé.

 

La Situation au Bélarus : développements récents

 

M. LOTMAN (Estonie) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.– Je ne répondrai pas aux calomnies scandaleuses qui viennent d’être proférées par le préopinant. Je m’en tiendrai à notre sujet, c’est-à-dire le Bélarus.

 

Nous avions décidé de donner une nouvelle chance au Bélarus, à la suite de progrès très modestes. Nous avions décidé de renouer le dialogue en posant quelques conditions très simples, dont le moratoire sur la peine de mort. La suspension du statut d’invité spécial du Parlement bélarusse aurait ainsi pu être levée. Nous pensions permettre une ouverture et aider à un rapprochement des valeurs démocratiques. Malheureusement, cette approche a été inopérante. Comme trop souvent, les régimes non démocratiques prennent des gestes amicaux pour des signes de faiblesse.

 

La démocratisation progressive et le respect des droits de l’homme ont, en fait, reculé. Je pense, bien entendu, aux deux exécutions capitales dont nous avons déjà fait état, mais d’autres signes de retour en arrière sont mentionnés dans le projet de résolution.

 

Il faut envoyer un message clair et net aux autorités du Bélarus. Si elles souhaitent que leur pays rejoigne le Conseil de l’Europe, elles doivent respecter les valeurs essentielles de cette maison et ne pas émettre le type d’allégations calomnieuses que nous venons d’entendre. Aucun progrès par rapport au respect des droits de l’homme au Bélarus. Le dialogue avec le Conseil de l’Europe, qu’il s’agisse de l’Assemblée parlementaire ou du Comité des Ministres, doit être interrompu.

 

Par conséquent, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, je soutiens fermement les propositions de notre rapporteur et m’oppose à toute tentative de diluer le projet de résolution. Je soutiendrai également l’amendement proposé par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.

 

Discours de M. Sergueï Lavrov, ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie

 

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. Laakso,

 

M. LAAKSO (Finlande) au nom du Groupe de la gauche unitaire européenne. – Monsieur le ministre, pensez-vous que le rôle de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pourrait être renforcé, notamment pour la résolution du conflit entre la Géorgie et la Fédération de Russie ? Etes-vous disposé à renforcer la présence des organes du Conseil de l’Europe dans cette zone ?

 

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie.

 

M. LAVROV, ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie – Je viens de vous expliquer que nous nous félicitions du rôle que joue le Conseil de l’Europe dans ce domaine, notamment par le biais de son Commissaire aux droits de l’homme qui nous aide à résoudre les problèmes humanitaires qui se posent dans le Caucase depuis 2008. Dans cette même veine, il existe certainement d’autres mécanismes propres au Conseil de l’Europe qui pourraient être mis en œuvre pour essayer de résoudre ces problèmes humanitaires.

Je ne sais pas de quel suivi vous parlez ; est-ce celui qui s’applique au Conseil de l’Europe ? Dans ce cas, il vous appartient d’en décider, et ensuite nous en parlerons.

 

Jeudi 29 avril 2010 à 15 heures

 

Mise en œuvre effective de la Convention européenne des droits de l’homme : le processus d’Interlaken

 

M. GEORGIOU (Chypre) au nom du Groupe de la Gauche unitaire européenne *– Je remercie Mme le rapporteure pour son excellent travail et son texte très clair.

 

Je voudrais remercier la ministre suisse qui a proposé la Conférence et qui a apposé son sceau sur les travaux d’Interlaken et sur ses résultats afin que nous ayons une nouvelle feuille de route et pour respecter la Convention des droits de l’homme.

 

Nous estimons que la Convention des droits de l’homme constitue une conquête des citoyens. Il s’agit essentiellement d’un bouclier de protection de chaque citoyen qui vit sur notre continent. C’est un donc, un cadeau. Ce bouclier et ce don, nous nous devons de les sauvegarder, de les améliorer, d’accélérer leur mise en œuvre.

 

Il conviendrait d’éliminer les causes de violation de la Convention. De tels phénomènes existent dans le cadre des conflits armés, qui laissent derrière eux des victimes et des réfugiés. Je pense, entre autres, aux délits sexuels et au trafic des êtres humains qui doivent être réprimés au même titre que les délits économiques et financiers.

 

Nous connaissons également des déficits dans l’ordre juridique de plusieurs pays. La responsabilité des parlements nationaux est engagée et les tribunaux doivent s’en occuper. Chacun dans son pays doit agir pour combler les déficits de démocratie qui entraînent des violations de la Convention. Parallèlement, il faudra que nous nous souciions de la rapidité de la justice dans nos pays et de la Cour des droits de l’homme. En effet, la justice doit être rendue rapidement. Le nombre élevé de recours pourrait être réduit par le respect de la Convention. L’exécution des décisions nécessitera de prendre en compte de nouvelles données. Il faudra peut-être imposer des sanctions automatiques dès lors que les arrêts ne seront pas exécutés.

 

Il convient également que le Comité des ministres traite de cette question tout en veillant à faire en sorte que des questions politiques ne viennent pas entraver l’exécution des arrêts. Un débat a ainsi été ouvert à la sous-commission de l’élection des juges concernant les critères de candidature. Si nous voulons bénéficier d’une justice équitable, ce sont évidemment les plus objectifs d’entre eux qui devront être élus.

 

Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre

 

M. LECOQ (France) au nom du Groupe pour la Gauche unitaire européenne. – Monsieur le Président, mes chers collègues, «Il y a un préjugé naturel qui porte l’homme à mépriser celui qui a été son inférieur, longtemps encore après qu’il est devenu son égal; à l’inégalité réelle que produit la fortune ou la loi, succède toujours une inégalité imaginaire qui a ses racines dans les mœurs.»

 

Lorsque nous avons discuté la première version de ce rapport lors de la dernière session, je rappelais ces mots de Tocqueville extraits de De la démocratie en Amérique : je ne savais pas alors que l’actualité récente soulignerait à ce point la justesse de mon propos.

 

La déclaration faite par le Cardinal Bertone a plus qu’ému la communauté internationale sur l’amalgame qui a été fait entre pédophilie et homosexualité. Que le numéro deux du Vatican ait souhaité s’exprimer uniquement sur les scandales pédophiles au sein de l’Église et non pas de manière plus générale n’enlève rien à la gravité de tels propos.

 

En tant qu’autorité religieuse, ces propos engagent évidemment son auteur et ne font que donner du poids aux préjugés dans lesquels l’homophobie trouve sa source. Sans compter que, non satisfait de donner un semblant d’autorité religieuse à un tel dérapage verbal, le Cardinal Bertone a utilisé un argument d’autorité en se référant à de prétendues études scientifiques.

 

Une telle déclaration nous renvoie trente ans en arrière pour l’homosexualité et jusqu’à cette année en France pour la transsexualité, lorsqu’elles étaient assimilées à des maladies mentales, à des déviances.

 

Si la France a été pionnière en retirant la transsexualité de la liste des maladies mentales, ce retrait a des effets pervers puisque la Sécurité sociale pouvait ne plus avoir l’obligation légale de rembourser l’opération. Heureusement que la volonté politique a accompagné cette réforme positive !

 

Non, je réponds non, à mon collègue Markov, la question de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre n’est pas un choix, mais un état qui pousse, lorsqu’il n’est pas pris en compte par nos sociétés, de nombreux jeunes au suicide.

 

Le porte parole du Quai-d’Orsay a clairement précisé que: «La France rappel[ait] son engagement résolu dans la lutte contre les discriminations et les préjugés liés à l'orientation sexuelle et l'identité de genre.»

 

L’excellent rapport de M. Andreas Gross cherche à combattre les préjugés qui sont le terreau de l’homophobie et de la transphobie: son tableau établissant un argument sensé en face de chaque préjugé est un travail remarquable qui devrait être diffusé largement comme outil de lutte contre les sentiments homophobes et transphobes.

 

Je crois fermement à l’éducation comme moyen de lutter contre les discriminations sexuelles. Ce sont les mœurs qu’il faut changer, comme le précisait Alexis de Tocqueville.

 

Nous avons les outils juridiques pour lutter contre les discriminations, mais l’égalité de droit ne sera jamais suffisante tant que des mentalités arriérées considéreront que les homosexuels ne sont pas des personnes à part entière avec des droits équivalents à ceux des hétérosexuels. Que leur orientation sexuelle ne les rend en rien inférieurs aux hétérosexuels!

 

C’est à nous d’avoir le courage, en tant que communauté internationale, de nous élever chaque fois qu’un homme ou une femme, du fait de son homosexualité ou de sa transsexualité, est menacé!

 

C’est à nous, communauté internationale, d’avoir le courage, de défendre nos convictions sans nous laisser intimider par les autorités rétrogrades qui se réfèrent à la tradition et à la religion!

 

C’est à nous, communauté internationale, d’avoir le courage de dire non, lorsque la liberté est transgressée!

 

C’est à nous, communauté internationale, d’avoir le courage de lutter contre les préjugés, pour que demain les mœurs ne soient plus en désaccord avec le droit !

 

Que la révolution égalitaire annoncée par Tocqueville soit en marche, une révolution juridique qui ne se fera pas sans une révolution des mentalités: c’est à ce prix que la démocratie aura su tenir ses promesses!

 

Vendredi 30 avril 2010 à 10 heures

 

Biodiversité et changement climatique

 

M. HUNKO (Allemagne) au nom du Groupe pour la Gauche unitaire européenne – Je remercie Mme John-Calame pour ce rapport. Je veux y ajouter quelques commentaires.

 

Nous menons ce débat après l’échec du grand sommet du climat à Copenhague. Au lieu d’une déclaration contraignante, nous n’avons eu qu’une déclaration d’intentions. Cela montre comment le monde est organisé aujourd’hui. Les intérêts économiques et nationaux priment de toute évidence sur une réponse commune au changement climatique et à la perte de la biodiversité.

 

Le rapport mentionne le développement des énergies renouvelables. Il faudrait arrêter les énergies fossiles et avoir des énergies renouvelables. Beaucoup d’études le prouvent.

 

L’écosystème de l’Arctique est menacé par le changement climatique. Il contient les ressources en matières premières les plus importantes du monde. Il existe une course pour leur exploitation. En décembre 2009, le conseil des ministres de l’Union européenne a parlé de nouvelles possibilités avec la fonte des neiges et les autres répercussions du changement climatique. Beaucoup d’Etats européens souhaitent participer à cette course, alors qu’un moratoire serait bien préférable.

 

Pour freiner le changement climatique, il nous faudrait changer radicalement d’attitude, notamment pour les relations économiques entre les Etats. Tant que les intérêts économiques domineront tout le reste, nous serons condamnés à l’échec.

 

Il y a quelques jours s’est terminé le sommet alternatif du climat à Cochabamba en Bolivie. Plus de 20 000 personnes de 130 pays y ont participé. La déclaration finale exige que les pays industrialisés réduisent leurs émissions de CO2 de 50 % d’ici 2020.

 

Dix droits fondamentaux ont été énoncés parmi lesquels : le droit à la vie, la propreté de l’eau et de l’air, la protection contre la pollution et les manipulations génétiques, les droits juridiques… Une cour internationale du climat devrait être créée pour sanctionner les pays qui portent massivement préjudice à la nature.

 

Ce sommet du climat à Cochabamba, va dans la bonne direction. L’Europe pourrait en apprendre beaucoup.

 

M. LOTMAN (Estonie), président de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales – Monsieur le Président, je remercie mes collègues encore présents, sans doute sont-ils les meilleurs de cette Assemblée ! Je remercie également les intervenants pour leur soutien.

 

Je souhaiterais également excuser le rapporteur qui a malheureusement dû partir avant la fin de ce débat.

 

Si vous consultez les dernières nouvelles en provenance du Golfe du Mexique, vous comprendrez aisément la gravité de la situation. Une des principales causes des changements anthropiques est notre dépendance au pétrole, source de bien des maux. On voit bien, dans le cadre de cette catastrophe, que les problèmes de réchauffement climatique et de perte de la biodiversité sont liés.

 

Nous disposons, au sein du Conseil de l’Europe, d’un des premiers instruments importants, jamais signés relatifs à la biodiversité, je veux parler de la Convention de Berne, de 1979, un traité international très important, tombé cependant dans l’oubli, alors qu’il est capital pour préserver et traiter les problèmes de la biodiversité et du changement climatique.

 

Nous soulignons, dans notre projet de recommandation, la place qu’il conviendrait d’accorder aux experts de très haut niveau qui œuvrent au sein même de notre Organisation.

 

Je rappelle également qu’une journée dédiée à la biodiversité a été organisée cette semaine, au cours de laquelle l’Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et la Conférence des OING ont signé un accord allant dans le sens de la préservation de la biodiversité. Il appartient maintenant au Secrétaire Général et au Comité des Ministres de nous emboîter le pas !

 

Nous ne pouvons pas faire la politique de l’autruche, nous devons essayer à tout prix de résoudre ces problèmes.