Discours, session d’avril 2011

 

Lundi 11 avril 2011 à 11 heures 30

 

Rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente

 

M. LAAKSO (Finlande) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.– Monsieur le Président, il est nécessaire que tous les membres de l’Assemblée parlementaire soient bien informés des difficultés que rencontre le Conseil de l'Europe pour contrôler les processus électoraux, notamment en Azerbaïdjan et au Kazakhstan mais pas uniquement.

 

Trois organes élus participent à ce processus : le Conseil de l'Europe, l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et le Parlement européen. Une quatrième organisation s'en occupe : le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme, qui s'intéresse plus spécialement à la période préélectorale. Alors qu'il n'est pas composé d'élus, le BIDDH semble avoir pris le pas sur les autres. C'est en effet lui qui élabore seul le projet de conclusions, les autres organisations devant négocier sur cette base. Ce n’est pas une bonne chose. Cela pose même un problème, car, pour de nombreuses élections, nous sommes arrivés à des conclusions différentes de celles du BIDDH. Pour celles au Kazakhstan, par exemple, l’Assemblée parlementaire a ainsi dû élaborer ses propres conclusions.

 

Un moyen d’avancer serait d’instaurer une rotation pour l’élaboration des conclusions. Ma proposition est donc la suivante : à l’avenir, les parlementaires pourraient effectuer une rotation pour la rédaction de la déclaration finale. Bien entendu, il faudra continuer de faire appel au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme, qui effectue un travail de grande valeur mais qui ne doit pas être le seul à rédiger les conclusions, d'autant moins qu'il n'est pas composé d'élus.

 

Monsieur le Président, nous devrions également examiner plus en détail notre mission d’observation et mettre davantage l’accent sur les campagnes préélectorales. Nous devrions disposer de plus de temps et davantage faire appel à notre propre personnel. M. Hancock a tout fait raison : on ne peut pas uniquement se concentrer sur le jour des élections. On ne peut pas non plus laisser à d’autres organisations le monopole de la période préélectorale.

 

Le Conseil de l'Europe doit examiner cette question pour faire des propositions aux autres organisations internationales. Commençons donc à discuter d'une rotation dans la rédaction des conclusions finales de la déclaration. Les trois organisations que j'ai citées pourront s'appuyer sur l’aide apportée par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme, qui est un organe d’assistance. (Applaudissements)

 

Lundi 11 avril 2011 à 15 heures

 

Communication du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

 

M. KOX (Pays-Bas), au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne – Monsieur le Secrétaire Général, l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme est repoussée au deuxième semestre de cette année 2011. Soit, nous l’acceptons.

 

Cela dit, comment éviter de nouveaux retards ? Quelles sont, d’ailleurs, les causes principales du retard actuel ? Sont-elles techniques ou politiques ?

 

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

 

M. JAGLAND, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe – Les experts ont demandé à disposer d’un peu plus de temps : jusqu’au mois d’octobre. Il était prévu que les négociations se termineraient à la fin du mois de juin mais on nous a demandé un peu plus de temps car se posent des questions fort complexes, d’ordre à la fois politique, technique et juridique.

 

Le principal problème tient au fait que l’Europe est divisée entre les pays membres de l’Union européenne et les pays qui n’en sont pas membres et qui ont certains intérêts à défendre. Ils ne sauraient ainsi être soumis aux législations de l’Union européenne ; dans le même temps, ils doivent comprendre que l’Union européenne est mue par sa propre logique, qui repose sur ses acquis. Tout cela doit être pris en compte, et il faut concilier les deux points de vue. Voilà qui est fort délicat, tant du point de vue juridique que du point de vue politique.

 

L’enjeu – je tiens à le souligner – est énorme. Si le processus d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme n’aboutit pas, un nouveau fossé se creusera entre les Etats européens. Or personne ne souhaite cette nouvelle division.

 

Une vision politique s’impose donc pour traiter de ces questions. Nous devons reconnaître qu’il existe une différence de nature entre les Etats qui, pour de nombreuses raisons, n’ont pas adhéré à l’Union européenne, et les Etats membres d’une Union européenne qui dispose d’une base juridique et d’une nature propres. Il est crucial de parvenir à concilier ces deux points de vue.

 

Le surendettement des Etats : un danger pour la démocratie et les droits de l'homme

 

M. HUNKO (Allemagne), rapporteur pour avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille* – L’endettement est-elle un danger pour la démocratie et les droits de l’homme ? C’est une question d’actualité de grande importance. A l’issue du référendum qui s’est déroulé en Islande le week-end dernier, la majorité de la population a voté contre le remboursement de la dette de Icesave. Par conséquent, il convient de se demander si les dettes des banques doivent être reprises par l’Etat, qui est soumis à une dépression financière et qui peut de ce fait remettre en cause des droits sociaux. J’aimerais que le Conseil de l’Europe débatte davantage de ces sujets et je regrette que le ministre des Finances islandais ne soit pas parmi nous aujourd’hui.

 

Je veux mettre en avant plusieurs points de l’excellent rapport présenté par M. Omtzig.

 

De la crise, nous devons tirer une leçon : il n’est pas acceptable que le principe de la privatisation des bénéfices et de la socialisation des pertes prime sur le reste. En effet s’il devait en être ainsi, la marge démocratique des parlements s’amenuiserait et les droits sociaux seraient menacés. Je me félicite que la question du rééchelonnement des dettes des Etats soit inscrit à l’ordre du jour, car il s’impose si nous voulons éviter de toucher aux droits sociaux.

 

Dans la Résolution 1673, « Défi de la crise financière pour les institutions économiques mondiales », nous avons demandé des mécanismes de régulation des marchés financiers. De tels mécanismes sont indispensables pour consolider la démocratie et les droits de l’homme. Dans son projet de recommandation, M. Omtzig évoque à juste titre l’influence des marchés financiers sur les institutions démocratiques. Nous avons tous vu des gouvernements et des parlements, nationaux et européens, attendre avec angoisse l’ouverture des marchés et prendre ensuite des mesures pour éviter les turbulences de ces derniers. Par ailleurs, il ne faudrait pas que les moins responsables de la dette de l’Etat et de la crise soient ceux que l'on oblige prioritairement à payer. Le rapport le souligne, ce dont je me réjouis.

 

En fait, la dette de l’Etat ne doit pas entraîner une perte de démocratie et engendrer des atteintes aux droits de l’homme. Il n’en reste pas moins que la dette de l’Etat et les programmes d’austérité qui en découlent posent problème ; d’ailleurs, la commission des affaires sociales présentera un rapport sur le sujet. Envoyons donc, depuis notre Assemblée, un signal fort en affirmant que la démocratie et les droits sociaux ne sauraient être sous le joug des marchés financiers !

 

M. ELZINGA (Pays-Bas) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.– Le sujet qui nous occupe cet après-midi est d’importance et le débat est opportun. Il le restera probablement longtemps, car il semble bien difficile de résoudre les problèmes actuels. Cependant comment en sommes-nous arrivés à une telle situation, qui met en danger la démocratie et les droits de l’homme ?

 

En fait, certains Etats membres étaient déjà lourdement endettés avant le début de la crise. Cela était parfois très problématique, parfois moins ; cela variait aussi selon que la dette avait été contractée avec l’étranger ou qu’il s’agissait d’une dette interne.

 

Du point de vue de la démocratie, la gravité du problème de la dette dépend de l’autonomie économique du pays à l’égard des institutions financières internationales, et, en termes de droits économiques et sociaux, le danger est lié aux mesures d’austérité que l’Etat est contraint de prendre. A cet égard, je me félicite que soit prévu un rapport sur les conséquences sociales des mesures d’austérité.

 

La crise financière s’est transformée en crise économique. A ce propos, je fais observer que c’est le secteur financier qui est responsable de cette immense dette. Or, aujourd’hui, c’est le contribuable qui doit en payer le prix et, finalement, c’est le secteur financier qui décide si les mesures d’austérité prises par l’Etat sont suffisantes ou pas. C'est lui qui dira si l’Etat doit couper peu ou prou dans les dépenses publiques d'éducation, de santé, de retraite… Le secteur financier n’est intéressé que par le profit et prend dans ce but tous les risques, sans se soucier des conséquences. Seule une forte réglementation du secteur financier mettra un terme à ces conduites à risques.

 

J’appuie les deux amendements sur lesquels sont tombés d’accord le rapporteur et le rapporteur pour avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, car ils renforcent le rapport.

 

Mme GROTH (Allemagne) — Je veux réagir aux précédentes interventions.

 

Si les salaires en Europe sont en chute libre, par contre les bénéfices croissent de façon considérable. Les riches deviennent de plus en plus riches, les pauvres de plus en plus pauvres. Cela est extrêmement dangereux pour la démocratie.

 

Concernant les dépenses militaires, j’aurais bien aimé que le rapport indique dans quelle mesure elles ont contribué à l’endettement des Etats. Chaque jour, l’Allemagne consacre 100 millions d’euros à ces dépenses. Je ne sais pas ce qu’il en est en Grèce et au Portugal. Il serait possible et souhaitable de faire des économies dans ce domaine plutôt que dans l’enseignement et la santé.

 

Par ailleurs, on constate en Russie, en Hongrie, en Allemagne et dans d’autres pays, une tendance à chercher des boucs émissaires et bien entendu, on les trouve du côté des émigrés et des plus défavorisés. Ainsi en Hongrie, des citoyens armés font la chasse aux Roms et sévissent en Russie des néo-nazis. Il faut faire très attention à ces menaces pour la démocratie et pour les droits de l’homme.

 

Mardi 12 avril 2011 à 10 heures

 

La dimension religieuse du dialogue interculturel

 

M. PETRENCO (Moldova) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

 

Mes chers collègues, c’est pour moi un très grand honneur de m’exprimer aujourd’hui au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. Je veux avant tout féliciter la rapporteuse pour son remarquable travail et revenir plus particulièrement sur certains points.

 

Afin de créer une nouvelle culture du vivre ensemble, comme nous y invite le rapport, nous devons avant tout défendre le principe du multiculturalisme en Europe, que certains remettent malheureusement en question. Selon eux, un système fondé sur ce principe n’est pas viable. Leur critique, en attaquant la paix civile, porte un rude coup à l’ensemble de l’édifice européen. Nous ne pouvons donc que condamner les récentes déclarations de dirigeants français et allemands sur l’échec du multiculturalisme en Europe, déclarations qui constituent un véritable retour en arrière en appelant au repli sur soi et en stigmatisant les étrangers.

 

En réalité, ce qui a échoué en Europe, ce sont les politiques menées par certains gouvernements, qui ont évité d’affronter les véritables défis et qui n’ont pas garanti la coexistence pacifique entre les communautés tout en veillant aux libertés fondamentales et aux droits des citoyens.

 

Toute société repose sur la coexistence pacifique de ses différentes composantes, y compris les composantes laïques. Dans plusieurs pays, certaines religions ont tenté dernièrement de s’ingérer dans les affaires de la vie civile, ce qui a évidemment suscité de nouveaux affrontements. Les religions doivent savoir qu’elles ont des limites à leur pratique, à savoir le respect des libertés fondamentales des citoyens. Personne n’a le droit d’attenter au droit à la liberté de conscience et de conviction d’autrui. Il est donc important que les différentes religions veillent à apaiser les tensions plutôt qu’à les alimenter.

 

Pour conclure, ce rapport marquera sans nul doute un pas important vers la construction du modèle que nous appelons tous de nos vœux en Europe.

 

Mme ANDERSEN (Norvège) – Je vous remercie, messieurs, pour vos contributions qui furent extrêmement intéressantes. Je me félicite de votre présence, car nous avons grandement besoin d’un dialogue.

 

En tant que politique, j’ai besoin d’apprendre beaucoup sur les différentes religions et croyances afin d’être en mesure de gérer les différentes décisions auxquelles je dois participer pour trouver des solutions aux conflits.

 

C’est pourquoi il est nécessaire que tout le monde participe au dialogue. Pourquoi Dieu aurait-il réservé aux hommes seuls le droit de participer au dialogue ? La moitié de l’humanité est pourtant bien composée de femmes et les droits de l’homme s’applique à tous : aux hommes et aux femmes, quelles que soient leur origine ethnique, ou leur orientation sexuelle. C’est un défi que nous devons relever et, à ce titre, je vous suis reconnaissante d’avoir souligné cette difficulté, d’autant que vous avez une responsabilité considérable et jouez un rôle central dans la vie de tant de personnes qui vous écoutent et suivent vos orientations. C’est pourquoi traiter de la question de l’égalité est important, un dialogue supposant la participation de toutes les parties. Or, si les droits humains sont universels, les différentes convictions religieuses, me semble-t-il, sont quelque peu conservatrices s’agissant de l’égalité des droits des hommes et des femmes et sur le fait d’inclure les femmes dans le dialogue.

 

J’ajoute que les droits humains entrent parfois en conflit avec les croyances religieuses et l’égalité des droits. Il convient alors de trancher. L’égalité des droits pour tous au sein de la société est primordiale et il me semble possible que les différentes confessions religieuses fassent que cette égalité devienne une réalité.

 

Mardi 12 avril 2011 à 15 heures

 

Communication du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire

 

M. PETRENCO (Moldova) pour le Groupe de la gauche unitaire européenne. – Les ressortissants maltais n’ont pas le droit de divorcer. Les autorités moldaves essaient par tous les moyens de couper la seule chaîne de télévision qui diffuse les idées de l’opposition. Certains militants politiques font l’objet de sanctions juridiques. La liste des violations ne fait que s’allonger. Pourtant, tous les membres du Conseil de l'Europe ont un engagement commun : respecter les libertés et les droits fondamentaux.

 

Monsieur le Président, pensez-vous que le Comité des Ministres soulèvera cette question lors d’une de ses prochaines réunions ?

 

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Président du Comité des Ministres.

 

M. DAVUTOĞLU – Cette question n’a pas, à ce jour, été portée à notre attention. Il n’en demeure pas moins que nous suivons de très près tout ce qui se passe en Moldova et que nous essayons d’apporter notre aide à ce pays, car nous voulons aider cette population à trouver une solution sur le terrain.

 

Combattre la pauvreté

 

Mme WERNER (Allemagne) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – Au nom de mon groupe, je tiens à remercier M. Volontè pour son bon rapport. Oui, l’Europe ne cesse de s’enrichir alors que la pauvreté ne cesse de s’aggraver!

 

Certes, la pauvreté est en partie le résultat de la crise économique et financière que nous traversons, mais elle lui préexistait car elle résulte de décisions politiques concrètes. Depuis 2008, 42 millions de citoyens de l’Union européenne doivent vivre dans une pauvreté créée de toutes pièces. Dans ce contexte, obliger la Grèce ou le Portugal à se serrer la ceinture dans une cure d’amaigrissement radicale ne peut qu’aggraver le problème et compromettre pour des millions de personnes les possibilités d’exercice des droits sociaux et humains. Il faut une vraie politique de lutte contre la pauvreté, comme le réclame à juste titre M. Volontè dans son rapport.

 

En outre, la politique fiscale doit prendre en compte non seulement des considérations écologiques et environnementales mais aussi les besoins des hommes et des femmes. Je pense notamment au besoin d’éducation et de culture, et pas seulement pour prémunir les jeunes du risque de chômage. Nous avons tous besoin de nous former tout au long de la vie, quelle que soit la catégorie à laquelle nous appartenons. Aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes seules, souvent stigmatisées lorsqu’elles réclament de l’aide, il convient d’apporter, outre une aide matérielle, une écoute attentive. Il faut donner à tous, sans discrimination, accès à l’emploi, à une aide médicale appropriée et à un logement. Nous avons besoin de garanties en termes de revenu minimum pour protéger les hommes et les femmes contre la pauvreté et pour préserver la cohésion sociale.

 

Monsieur Volontè, ce sont des exigences justes que vous formulez. Le Groupe pour la gauche unitaire européenne est à vos côtés. Ici, à Strasbourg, nous semblons tous être socialistes, mais au niveau national, nous tenons trop souvent un discours différent. Puisse votre demande de création d’un revenu et d’un salaire minimum être entendue dans tous les pays membres! Je serai heureux si vous pouviez convaincre Mme Merkel, la Chancelière de mon pays, et la délégation allemande du Groupe du Parti populaire européen, de la validité de vos exigences!

 

Mme ANDERSEN (Norvège) – Je suis très favorable à ce rapport et je considère que ce débat est lié à celui que nous avons eu hier sur le risque que fait courir le surendettement des Etats à la démocratie et aux droits de l’homme. Nous y avons évoqué aussi notre responsabilité en matière de Charte sociale. Tous ces débats nous montrent que nous devons, bien plus que nous ne le faisons, prendre nos responsabilités politiques pour assurer une redistribution plus juste des richesses et du pouvoir politique.

 

C’est la seule manière de régler de tels problèmes. Ce n’est pas en faisant du saupoudrage et en s’en tenant à une politique et à des mesures traditionnelles que nous en viendrons à bout.

 

Pour s’attaquer aux grandes différences qui existent en termes sociaux, de santé et d’éducation, il faut redistribuer les richesses de façon plus juste. Pour voir les choses sous un jour plus optimiste, je signale que les sociétés dont le degré d’égalité est plus grand s’en sortent mieux que les autres et connaissent de bons résultats économiques. Ce n’est donc pas une menace pour la société, plutôt une chance à saisir, une possibilité de développement.

 

Nous avons d'autre part la responsabilité de favoriser l’émancipation politique et sociale des personnes défavorisées, qui n’ont pas les ressources nécessaires pour financer des groupes de pression. Nous devons donc leur fournir les moyens de se faire entendre et de défendre leurs intérêts.

 

Enfin, je souligne qu’une dimension ethnique de la pauvreté apparaît à l’heure actuelle. C’est un problème très préoccupant, auquel nous devons nous attaquer sans tarder.

 

Mme GROTH (Allemagne) – Il me semble qu’on a oublié une chose: la stratégie de Lisbonne, adoptée en 2000 par la Commission européenne avec pour objectif de faire de l’Union le marché le plus compétitif dans le monde d’ici à 2010. On a donc commencé à flexibiliser le marché de l’emploi, parce que, disait-on, la flexibilité renforce l’employabilité. Sauf que cela n’a pas été le cas; on le savait d’avance. On a aussi “flexibilisé” les marchés des capitaux et de l’âge de la retraite. Le résultat, c’est que les riches sont devenus de plus en plus riches et les pauvres de plus en plus pauvres. L’Union européenne, c’est-à-dire nos gouvernements, est autant responsable de cette situation que les lobbyistes de Business Europe qui, à l’époque, avaient élaboré la stratégie de Lisbonne.

 

Aujourd’hui, la stratégie Europe 2020, qui remplace la stratégie de Lisbonne, veut encore plus de flexibilisation. Il faut travailler plus longtemps, payer encore davantage pour les retraites et la santé. On va droit dans le mur. M. Flynn l’a dit: trente années après Mme Thatcher, le Royaume-Uni est maintenant l’un des pays les plus inégalitaires dans le monde. L’Allemagne est sur la même voie. Il faut donc s’attaquer maintenant au problème. L’Union européenne n’est pas toujours très populaire dans beaucoup de pays. C’est pourquoi l’on a tendance à se concentrer sur le cadre national et à oublier ces stratégies qui ont causé davantage de misère, et aussi davantage de richesse pour certains.

 

Mercredi 13 avril 2011 à 10 heures

 

Respect des obligations et des engagements de la Géorgie

 

M. LOTMAN (Estonie) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – Ce rapport sur le respect des obligations et engagements de la Géorgie est parfaitement équilibré. Mon groupe soutiendra le projet de résolution et félicite les deux rapporteurs pour leur excellent travail.

 

Deux écueils guettaient les rapporteurs, auxquels ils ont su résister.

 

Ainsi, le conflit avec la Russie en 2008 aurait pu servir d’excuse aux dysfonctionnements qui persistent en Géorgie, mais les rapporteurs ne sont pas tombés dans ce piège. Ils évoquent bien, dans le rapport, les répercussions négatives de la guerre, mais analysent également avec objectivité la situation actuelle du pays.

 

L’autre danger, pour les deux rapporteurs, était de sous-estimer les progrès accomplis ou la portée des problèmes qui demeurent. Là encore, ils sont parvenus à trouver un parfait équilibre et présentent dans leur rapport toute la complexité de la situation de la Géorgie aujourd’hui. Elle a incontestablement accompli de grands progrès, mais de nombreuses améliorations doivent encore être apportées afin que la procédure de suivi aboutisse.

 

A juste titre, le rapport souligne que la Géorgie s’est efforcée de remplir la plupart de ses obligations et engagements à l’égard du Conseil de l'Europe. Il n’en demeure pas moins que certains domaines continuent de poser des questions. La situation des médias est meilleure, en effet, mais certains événements récents sont source de préoccupation.

 

Pour conclure, je répète que mon groupe soutiendra ce rapport très complet et appelle les autorités géorgiennes à pleinement mettre en œuvre ses recommandations. La Géorgie doit poursuivre sur la voie d’une démocratisation véritable, dans l’intérêt de la population elle-même et non pas simplement pour embellir son image auprès du Conseil de l'Europe. Pour les voisins de la Géorgie également ce processus est important.

 

Mme FRAHM (Danemark) – Merci, monsieur le Président, de me laisser dire quelques mots sur ce rapport, car, après la discussion en commission du suivi, j’avais très peur que nous n’ayons un nouveau débat sur la guerre entre la Géorgie et la Russie et l’occupation de deux provinces par la Russie. Jusqu’à présent, à l’exception de quelques uns, notre Assemblée s’est véritablement bornée à étudier le rapport qu’elle a traité de façon plus responsable qu’en commission, où le débat est parti tous azimuts.

 

Je ne suis pas d’accord avec l’orateur précédent selon lequel il faudrait mettre un terme au suivi, car le suivi de la démocratie et des droits de l’homme dans les Etats membres est l’une des tâches essentielles du Conseil de l’Europe. Ce rapport est, à mes yeux, bien équilibré. Il est difficile de faire un rapport sur un lieu où règne une situation aussi complexe que celle de la Géorgie. C’est la raison pour laquelle nous avons suivi les conseils des deux rapporteurs pour accepter ou rejeter les amendements déposés.

 

Il est encore des domaines dans lesquels la Géorgie doit progresser. Certains sont mentionnés dans le rapport, d’autres ont été soulevés hier, et j’espère que les rapporteurs en tiendront compte dans leur dialogue avec les autorités géorgiennes.

 

Discours de M. Recep Tayyip Erdoğan, Premier ministre de la Turquie

 

M. KOX (Pays-Bas) – Monsieur le Premier ministre, je ne suis pas d’accord avec votre dernier commentaire mais, vous le savez, j’appartiens au Groupe pour la gauche unitaire européenne. Je dois cependant vous féliciter sincèrement du résultat du vote en Turquie et je suis d’accord qu’il faut faire de notre mieux pour nous ranger du côté du changement démocratique.

 

A ce propos, pourquoi n’avez-vous pas tenu votre promesse d’abaisser le seuil de 10 % lors des élections en Turquie ? Ce serait un changement démocratique important. Quand comptez-vous la tenir ?

 

LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le Premier ministre de la Turquie.

 

M. ERDOĞAN – Tout d’abord, je ne m’attendais pas à ce que vous soyez nécessairement d’accord avec tous mes arguments. Je respecte votre point de vue. Je vous rappelle toutefois que j’ai été emprisonné pendant quatre mois. Après ma sortie, nous avons créé notre parti politique, nous avons gagné des élections et, depuis huit ans, nous sommes au pouvoir avec un soutien populaire considérable. C’est le peuple, au bout du compte, qui est le meilleur juge. Puisque c’est au peuple de rendre ce jugement et qu’il nous soutient, il doit bien y avoir quelque chose !

 

Ce n’est pas mon parti qui a instauré ce seuil de 10 %, qui existait au moment où nous nous sommes soumis à la loi du scrutin. Nous l’avons respecté alors, ce qui montre bien qu’en dépit de ce seuil, un parti comme le mien peut être créé et, très rapidement, arriver au pouvoir. Comment est-ce possible ? C’est parce que nous ne nous sommes pas rangés à droite ou à gauche. Notre action politique se situe au centre. Pour tous les Turcs, toutes les composantes de la société turque, pour chacun d’entre eux.

 

Ici, en France, je vois que les Roms se font expulser. Est-ce là la démocratie ? En France, aujourd’hui, il n’y a pas de respect pour la liberté de religion individuelle. Est-ce cela la liberté de religion ? Que ceux qui veulent juger la Turquie commencent par se regarder eux-mêmes !

 

Pour en revenir au seuil de 10 %, le fait de le réduire ou non n’est pas une question de démocratie. Il existe aussi ailleurs en Europe des seuils de 8 ou de 7 %. Pour la stabilité et la sécurité de notre pays, nous avons décidé de continuer à appliquer ce seuil, et le peuple en a été d’accord. Les périodes de gouvernement de parti unique ont été des périodes de développement pour la Turquie, contrairement aux époques où plusieurs partis entraient en coalition. Nous avons besoin de stabilité. Le moment venu, si nous sentons s’exprimer un réel besoin d’abaisser ce seuil, nous consulterons notre peuple. Nous ne vous consulterons pas vous !

 

Nous consulterons donc notre peuple et prendrons une décision en fonction de ce que les Turcs nous diront. S’ils veulent que le seuil soit abaissé, il le sera ; s’il doit rester inchangé d’après eux, il restera à 10 %. Ce sera la décision des 74 millions de Turcs. Je vous demanderai d’envisager les choses sous cet angle aussi : cela n’a pas été facile pour nous d’arriver où nous sommes aujourd’hui.

 

Nous avons souffert dans le passé et voulons éviter que cela se reproduise. Nous voulons avancer et être un pays exemplaire. Les partis politiques sont nombreux dans notre pays. Aucun parti n’est interdit, chaque citoyen a la possibilité de créer son parti à tout moment et de participer aux élections. Nous ne sommes pas un parti ethnique ni un parti régional, nous sommes un parti qui couvre l’ensemble du territoire et nous nous adressons à tous en Turquie. C’est grâce à ces critères que nous pouvons travailler.

 

Mercredi 13 avril 2011 à 15 heures

 

Rapport annuel d’activité 2010 du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

 

M. PAPADIMOULIS (Grèce) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – Monsieur Hammarberg, les pays qui, comme la Grèce et l’Italie, accueillent les immigrés et les réfugiés, souhaitent un changement du règlement Dublin II. Ainsi que vous l’avez dit vous-même, nous avons besoin de beaucoup plus de solidarité européenne pour gérer ce problème. Nous sommes aujourd’hui face à des ghettos qui entraînent une montée du racisme et de la xénophobie. Considérez-vous que nous devions manifester une plus grande solidarité quant à la gestion de ce problème ?

 

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

 

M. HAMMARBERG – Il s’agit d’un sujet d’actualité qui fait l’objet de discussions entre les gouvernements et au sein de l’Union européenne. Le règlement Dublin II a posé problème en raison de la Grèce. Notre Cour a considéré que l’on ne pouvait pas renvoyer en Grèce ces demandeurs d’asile, parce que le système ne fonctionne pas dans ce pays. Nous espérons que le système s’améliorera, de sorte que ce pays puisse assumer une partie de ses responsabilités.

 

Je ne pense pas que le règlement Dublin II réponde aux exigences en matière de solidarité entre les différents pays d’Europe. Dans ma présentation, j’ai évoqué la nécessité de prévoir une répartition équitable des responsabilités. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, car des pays en première ligne doivent assumer davantage de responsabilités que d’autres. Il conviendrait d’élaborer un système prévoyant un partage plus équitable des responsabilités. Mme la commissaire Malmström essaie de faire procéder à une révision de ce règlement, mais ce n’est guère aisé.

 

La nécessité d’un bilan des progrès accomplis dans l’application de la Convention de Berne

 

M. LOTMAN (Estonie), président de la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales, rapporteur  – Cette partie de session est la dernière à laquelle je participe: les Verts d’Estonie ont en effet perdu les dernières élections législatives. L’un des bienfaits de la démocratie est qu’elle oblige parfois à un retour à la vie réelle!

 

Les changements peuvent être positifs mais aussi négatifs, telle la perte de la biodiversité en Europe. Le Conseil de l'Europe a reconnu cette menace il y a déjà trente ans. En 1979, la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe a été adoptée à Berne. C’était alors le premier instrument juridique visant la conservation de la nature paneuropéenne. Il reste aujourd’hui l’un des principaux traités de protection de la biodiversité en Europe.

 

A l’origine, cette Convention a été signée par vingt pays européens. Aujourd’hui, ce texte compte cinquante parties contractantes, dont tous les membres du Conseil de l'Europe à l’exception de la Fédération de Russie et de Saint-Marin. Je lance donc une fois de plus un appel aux parlementaires de ces deux pays afin qu’ils fassent pression sur leurs gouvernements en vue de l’adhésion à cette Convention.

 

Quatre pays d’Afrique du Nord ont également signé la Convention de Berne. Compte tenu des événements actuels dans la région, cela méritait d’être souligné. Le processus de transition démocratique de ces pays devrait sans nul doute s’accompagner d’une politique de protection à l’égard de la biodiversité. Or la Convention de Berne constitue l’instrument privilégié en la matière.

 

L’Union européenne et tous ses Etats membres ont adhéré à la Convention. Il y a donc une double obligation pour les pays de l’Union: ils doivent appliquer à la fois la Convention et les directives européennes “Oiseaux“  et “Habitat”. L’application de la Convention est régie par des mécanismes beaucoup moins stricts que ceux qui sont en vigueur au niveau de l’Union européenne, ce qui entraîne une mise en œuvre plus poussée des instruments de la Convention au sein de l’Union européenne qu’au sein des pays non membres de l’Union européenne.

 

Récemment, l’Union européenne a reconnu qu’elle avait non seulement l’obligation de conserver la biodiversité à l’intérieur de ses frontières, mais qu’elle devait aussi assumer une responsabilité au niveau mondial en la matière. L’Union européenne n’est pas l’Europe tout entière; il faut donc qu’elle mette l’accent sur la Convention de Berne dans ses relations avec les pays non membres de l’Union européenne. On peut se féliciter que l’Union finance des activités liées à la biodiversité dans les pays voisins de l’Est européen, mais cela reste malgré tout marginal.

 

L’une des dispositions les plus importantes de la Convention est la reconnaissance de l’importance de la protection de l’habitat. La nouvelle directive européenne “Habitats” est devenue le réseau Natura 2000, avec ses zones spéciales de conservation de la nature. Un “Réseau émeraude”, complémentaire, a également été mis en place par le comité permanent de la Convention.

 

Pour les raisons que j’ai évoquées, les travaux sont beaucoup plus avancés au sein de l’Union européenne, bien que Natura 2000 soit loin d’être achevé. Le Réseau émeraude n’en est qu’à ses balbutiements. Cependant, la Croatie a désigné 40 % de son territoire comme futurs sites “émeraude”. Veillez à ce que vos gouvernements suivent cet exemple. Un réseau écologique paneuropéen est absolument nécessaire pour mettre un frein au déclin de la biodiversité en Europe.

 

Le réseau n’est qu’une première étape. Comment gérer ensuite les sites protégés?

 

Là encore, les règles de la directive “Habitats” sont plus spécifiques que ce que prévoit la Convention. Le comité permanent a donné des orientations, mais cela ne va pas beaucoup plus loin et l’on a déjà constaté des cas de mauvaise gestion de sites importants. Je vous demande donc de vérifier si tout est en règle dans vos pays, et d’exercer, le cas échéant, des pressions sur vos gouvernements pour améliorer la protection des sites.

Il faut bien sûr aussi protéger la diversité de l’habitat en-dehors des sites retenus. Le comité permanent de la Convention a ainsi élaboré des recommandations sur les relations complexes entre la biodiversité et le changement climatique. Il convient également d’intégrer la protection de la diversité de l’habitat dans tous les secteurs, de l’énergie à l’agriculture. Il est temps maintenant de passer à l’action politique. Un développement durable n’est possible que si nous mettons un terme au déclin de la biodiversité; et tous les secteurs doivent respecter cette nécessité.

 

Aujourd’hui, le Conseil de l’Europe doit mieux cibler ses actions. Ses activités principales touchent aux droits de l’homme, à la démocratie et à la prééminence du droit. Cependant, l’Assemblée a déjà adopté une recommandation proposant un protocole à la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un environnement sain. En effet aucun organisme autre que le Conseil de l’Europe ne s’occupe de la biodiversité au niveau paneuropéen. Nous avons des instruments pour cela: la Convention de Berne, mais aussi la Convention européenne du paysage ou la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire. Alors certes, il faut un meilleur système de coordination des activités du Conseil de l’Europe, mais il est aussi indispensable de poursuivre les activités liées à notre patrimoine naturel et à la biodiversité.

 

Nous devons veiller à ce que la mise en œuvre de la Convention de Berne soit une priorité, tant au Conseil de l’Europe qu’au sein de l’Union européenne et pour nos gouvernements. Nous devons aussi envisager d’inclure l’Afrique du Nord dans les parties contractantes. L’Union européenne doit jouer son rôle pour faire appliquer la Convention de Berne au niveau paneuropéen. Nous devons encore créer des réseaux écologiques paneuropéens et améliorer la protection des habitats et des espèces partout en Europe. Les experts du Conseil de l’Europe qui s’occupent de la biodiversité font un excellent travail. Ils ont besoin de notre soutien politique, pour notre propre avenir.

 

M. PAPADIMOULIS (Grèce) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – Je m’associe aux autres orateurs des groupes politiques pour féliciter vivement notre collègue M. Lotman, qui nous présente un rapport extrêmement bien préparé, qui a étudié avec beaucoup de sensibilité les questions de l’environnement et qui nous laisse une œuvre extrêmement importante.

 

Nous discutons aujourd’hui, chers collègues, de la Convention de Berne et de son application. Elle a déjà trente ans. Le rapport de M. Lotman met le doigt sur les manques qui restent à combler, en particulier le fait qu’après trente ans, des Etats membres du Conseil de l'Europe comme la Fédération de Russie et Saint-Marin ne l’aient toujours pas ratifiée. Combler les autres manques nécessitera une volonté politique mais également des moyens.

 

Le Conseil de l'Europe devrait utiliser cette expérience et promouvoir les moyens actuels concernant la législation pour la protection de la diversité biologique dans l’Union européenne des vingt-sept. L’Europe devrait peut-être actuellement prendre la première place. Nous n’en faisons sans doute pas assez. Nous devrions peut-être prendre une initiative européenne en vue d'une “Convention de Berne n°2”. Douze années se sont écoulées entre la Convention de Berne et la Convention internationale de Rio. Nous sommes confrontés à une perte de biodiversité extrêmement élevée et aux effets négatifs du changement climatique. De plus, nous voyons qu'un pays très sûr et évolué comme le Japon n'arrive pas à reprendre la maîtrise du gros problème nucléaire survenu sur son sol. Et j'ai lu une enquête sur les peurs du peuple français concernant les accidents nucléaires.

 

Je félicite M. Lotman pour son travail. Nous ne devons pas adopter des amendements qui changeront le contenu de ce rapport. J’espère que le Conseil de l'Europe fera un pas vers une plus grande protection de la biodiversité.

 

M. LOTMAN (Estonie), président de la commission ; rapporteur. – Merci, chers collègues, pour vos aimables paroles. Je réagirai à certaines de vos interventions que je partage.

 

Je suis d’accord avec tous ceux qui ont dit qu’il existe un lien direct et étroit entre les droits de l’homme et l’environnement.

 

Merci aussi à ceux qui ont mentionné la Convention mondiale sur la biodiversité, qui est plus jeune que la Convention de Berne, couvre un territoire géographique plus étendu et a plus de contenu.

 

La Convention de Berne est en quelque sorte la convention régionale pour l’Europe, l’outil que nous avons conçu et qui devrait nous permettre de jouer notre rôle pour la préservation de la biodiversité.

 

Il est vrai que nous n’avons pas atteint les objectifs qui avaient été fixés pour 2010 en matière de biodiversité et que nous devons maintenant essayer d’améliorer la situation durant la décennie 2011-2020. Cessons de tuer les autres espèces, sans quoi nous disparaîtrons à notre tour.

 

D’aucuns ont souligné l’importance de la souplesse, de la flexibilité de la Convention et de la possibilité de la changer en cas de besoin; c’est précisément ce que nous voulons et ce que demande le rapport. Dans certains cas, il nous faudra peut-être déplacer quelques espèces à travers les annexes, mais il conviendra de le faire sur la base d’une évaluation sérieuse de la situation sur le terrain.

La préservation de notre environnement naturel est plus une chance qu’un obstacle. Je ne peux pas laisser dire que protéger la nature est synonyme de tuer les humains. Ce n’est pas vrai!

 

En ce qui concerne l’énergie éolienne, la Convention de Berne comporte un certain nombre d’orientations et de lignes directrices. L’Union européenne a également travaillé sur cette question, qu’il convient de continuer à creuser. Il est vrai que l’énergie éolienne doit être développée de manière à ne pas compromettre la biodiversité.

 

S’agissant du hamster commun, il est loin d’être aussi commun que vous semblez le penser. Il ne s’agit pas de celui que vos enfants ont peut-être à la maison. Il est l’un des éléments de la success story dans le domaine de la préservation de la nature en Europe, puisque le hamster revient.

 

On pourrait envisager de réduire le statut de protection de certaines espèces, comme le loup. Je viens d’une région d’Europe où il y en a beaucoup et je puis vous assurer que l’on peut vivre avec. Cependant il est vrai, même si j’encourage la Suisse à accepter le loup, qu’il ne devrait peut-être pas être toujours protégé.

 

Enfin, parmi tous les travaux que nous réalisons au Conseil de l'Europe, en général, et à l’Assemblée parlementaire, en particulier, n’oublions jamais le travail qu’il nous appartient de réaliser sur l’environnement et la biodiversité.

 

Education contre la violence à l'école

 

Mme WERNER (Allemagne) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – Au nom de mon groupe, je remercie le rapporteur pour son important travail.

 

La violence en milieu scolaire est un vrai problème dont la solution dépend de la société tout entière. Les enseignants, les parents, les élèves, les grands-parents, les voisins, tous sont interpellés. Les enfants qui essaient de résoudre leurs conflits par la violence sont souvent eux-mêmes victimes de celle-ci. Aussi faut-il appliquer le principe de la prévention avant la sanction.

 

Nous nous heurtons à d’innombrables difficultés. Des enfants fréquentent des écoles où ils sont souvent isolés. Les programmes d’apprentissage de la prévention contre la violence sont mal mis en œuvre. Il est très difficile dans ces conditions de donner aux enfants une bonne éducation et une formation, indispensables pour mieux savoir gérer et prévenir les conflits. Il faut donc envisager une formation tout au long de la vie pour toutes les couches de la population en mettant en place un système éducatif plus juste offrant des chances d’apprentissage tout au long de la vie pour donner davantage de chance à ceux qui sont aux marges de la société. Un système d’éducation incluant tout le monde, offrant des chances à tous est le meilleur moyen de lutter contre la pression sociale, donc contre la violence.

 

Le rapport note, à juste titre, que les enfants violents proviennent souvent eux-mêmes de familles où la violence fait partie de l’éducation. Le plus souvent, ces familles se trouvent dans des situations sociales difficiles, confrontées au chômage et à la pauvreté. Le rapport décrit les interactions qui existent entre la violence à l’école et la violence sociale. Pensons, par exemple, à la violence que l’on voit à la télévision. Nous savons que la guerre change une société. Beaucoup de nations européennes sont actuellement en guerre, avec leurs soldats déployés en Afghanistan, en Irak ou en Libye. En Allemagne, la Bundeswehr va dans les écoles pour essayer de recruter des jeunes, les invitant à devenir soldats professionnels.

 

L’utilisation de la violence pour défendre ses propres intérêts apparaît comme quelque chose de normal. Cela est préoccupant. C’est le contraire de ce qu’il faut faire pour former les jeunes, comme le font certaines ONG, à la tolérance et à la démocratie. Les valeurs pacifistes ont du mal à s’imposer en Europe. En Allemagne, des néonazis distribuent des CD dans les cours d’école. C’est un exemple extrême qui montre comment la violence s’exerce dans nos pays sur nos enfants.

 

Nous vivons dans une société qui réagit aux défis sociaux par l’exclusion, par la haine de l’autre, la haine des malades, des handicapés. A partir d’un moment, tout cela débouche sur des comportements violents, y compris dans nos écoles.

 

Comment la société peut-elle répondre à la violence à l’école? Elle peut interdire les armes et adopter des règles plus sévères vis-à-vis des élèves. C’est utile, mais cela ne suffit pas. Il faut aussi de meilleures écoles et des classes plus petites, dans lesquelles chaque élève sera suivi individuellement. Il faut aussi apprendre aux enseignants à mieux gérer la violence et à travailler avec les familles.

 

De meilleures conditions sociales doivent enfin être offertes aux ménages si l’on veut que la violence soit réellement éradiquée et il faut que les écoles assurent une véritable mixité sociale. On doit lutter contre la violence partout, à tous les niveaux.

 

Mme ANDERSEN (Norvège) – Je salue ce rapport. La violence scolaire concerne les droits de l’homme. Nous devons veiller à ce que les enfants scolarisés se sentent en sécurité.

 

Madame la présidente je veux aussi réagir à l’intervention de M. Donaldson qui pense que le problème est plus aigu dans les familles monoparentales ou pauvres. Je suis en complet désaccord avec cette observation. Ce n’est pas vrai du tout: le problème existe aussi dans les classes sociales plus aisées. Il est important de rappeler que l’existence d’enfants exposés à la violence au sein de la famille, peut arriver partout. On doit donc garantir leur sécurité à l’école et dans les familles.

 

On a parlé des conséquences pour les victimes qui, bien sûr, sont graves. Pour les garçons cela est encore plus grave parce que bon nombre d’entre eux finissent derrière les barreaux, ruinent leur vie et celle de leurs familles.

 

Les enfants ont le droit de fréquenter une école sans violence. Cela est prévu non seulement dans la Convention mais aussi dans la loi norvégienne sur l’éducation. C'est indispensable dans tous les pays et cela doit faire partie de la législation sur l’éducation. C’est la raison pour laquelle nous avons lancé en Norvège une stratégie nationale pour améliorer l’environnement de l’apprentissage.

 

Nous avons aussi développé des manuels à l’attention des enseignants car il est difficile de prévoir des dispositions précises dans une loi. Comme l’a souligné ma collègue Mme Graham, un manifeste contre les brimades et le harcèlement a été élaboré. J’ai apporté la dernière page de ce document qui a été signé par le Premier ministre, les fédérations qui travaillent avec les écoles, les autorités locales chargées de l’éducation et les associations de parents. C’est-à-dire que les principaux acteurs se sont engagés à appliquer ce manifeste contre les brimades et le harcèlement à l’école. Nous envisageons aussi d’instituer un médiateur indépendant.

 

Madame la Présidente, je lance une idée.

 

En Norvège, un groupe parlementaire est chargé des droits de l’enfant et l’association “Save The Children” a été créée à ce sujet. Des écoles peuvent envoyer des élèves poser des questions au Parlement. En 2010, le harcèlement et la violence à l’école étaient à l'ordre du jour de ces échanges. Ces enfants nous ont donné bon nombre d’idées sur lesquelles nous travaillons. Il s’agit d’une excellente initiative.

 

Plusieurs de mes collègues ont évoqué la violence dans les loisirs. C'est important, car si les bonnes expériences sont riches d’enseignement, les mauvaises le sont aussi. Si les adultes ne savent pas s’abstenir, les enfants les imitent, parce ce qu’ils font ce que nous faisons et pas ce que nous disons.

 

La protection contre l’obésité et le diabète de type 2

 

Mme ANDERSEN (Norvège) – Je donne mon appui à ce rapport important.

 

J’ai une question concernant l’amendement n° 3 qui parle d’une action en faveur de l’aménagement des temps de travail. En Norvège, quand on parle de l’aménagement du temps de travail, il s’agit de travailler plus, le soir, tôt le matin, tard dans l’après-midi. Cette question des horaires souples est très débattue sur le plan politique. A quoi renvoie exactement cet amendement?

 

C'est le plus souvent aux femmes que l'on demande de faire preuve de souplesse, tandis que les hommes ont les emplois stables et les bonnes retraites!

 

Jeudi 14 avril 2011 à 10 heures

 

L’arrivée massive de migrants en situation irrégulière, de demandeurs d’asile et de réfugiés sur les rivages du Sud de l’Europe (débat selon la procédure d’urgence)

 

Mme ANDERSEN (Norvège) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – Pour commencer, je souhaite indiquer que mon groupe appuie ce rapport et remercie la rapporteure pour son travail important. Le droit de demander asile est un droit humain fondamental, qui ne peut être suspendu sous aucun prétexte. Nous devons respecter la Convention européenne des droits de l’homme et assumer la situation actuelle.

Dans son édition d’hier, le Herald Tribune affirme que l’immigration sape la cohésion européenne. Il est utile de rappeler, comme l’ont fait la rapporteure et hier M. Hammarberg, qu’une pression constante s’exerce actuellement sur Malte, l’île de Lampedusa et sur tous les pays de la région, qui reçoivent un nombre croissant de réfugiés sur leur territoire. Je demande donc au Secrétaire Général, au Président de l’Assemblée, au Comité des Ministres et au Conseil européen de prendre des mesures rapides afin de mettre en place un organe capable d’organiser le partage des responsabilités. Tous les pays européens, et pas seulement ceux de l’Union européenne, doivent participer à la création de cet organe. Mon pays n’est pas membre de l’Union européenne mais souhaite assumer sa part de responsabilité, au même titre que les autres pays riches de l’Europe.

 

Je remercie la rapporteure d’avoir traité les causes profondes du phénomène de migration. Chaque pays doit apporter son soutien au HCR, qui fait beaucoup pour aider les réfugiés revenus dans leur région d’origine.

 

Nous demandons par ailleurs des modifications au règlement de Dublin, tout comme le demande également le Parlement européen. Ce processus sera sans doute long or il est important d’agir dès maintenant.

 

La situation en Afrique du Nord (débat d’actualité)

 

M. KOX (Pays-Bas) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – Lors de la réunion de la Commission permanente à Paris, le Groupe pour la gauche unitaire européenne, appuyé par d’autres, a souhaité que le débat d’actualité de cette partie de session soit consacré à la situation en Afrique du Nord.

 

L’histoire est en train de s’écrire dans ces pays. Les citoyens ont décidé de mettre un terme à des régimes qui ont bénéficié pendant trop longtemps du soutien de trop de pays européens. Nous devons faire preuve d’humilité et créer de nouvelles relations avec ces démocraties émergentes. L’époque du colonialisme est révolue : ce sont ces peuples qui vont déterminer leur avenir, même si nous ne savons pas encore ce qu’il sera par exemple en Syrie, en Libye ou au Yemen, là où les dictateurs n’ont pas compris qu’ils appartiennent à l’histoire et que l’avenir appartient à d’autres.

 

L’histoire est en train de s’écrire dans le monde arabe par le biais de poèmes, de chansons et de manifestations pacifiques. Malheureusement, elle s’écrit aussi en lettres de sang. Je souhaite rendre hommage à tous ceux qui ont donné leur vie pour la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit, c’est-à-dire les valeurs que nous partageons au sein du Conseil de l’Europe, et envoyer tout notre soutien à tous ceux qui ont participé à ces mouvements. Nous remercions également la Commission de Venise et les autres institutions qui aident les gouvernements émergents et espérons pouvoir faire preuve rapidement de notre soutien.

 

Ce que nous pouvons faire, c’est favoriser le Partenariat pour la démocratie. Les Parlements du Maroc et de la Palestine ont été les premiers à demander à bénéficier de ce nouveau statut, qui leur permet de s’asseoir aux côtés des parlementaires des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Peut-être la Tunisie et d’autres nous enverront-ils des demandes en ce sens. Je suis très heureux que nous puissions établir des relations avec les nouvelles démocraties émergentes, et j’attends avec impatience le rapport de M. Gardetto qui sera présenté en juin.

 

A l’heure actuelle, le résultat de ces mouvements n’est pas encore clair en Egypte, en Tunisie et moins encore en Libye. La France, le Royaume-Uni et d’autres pays souhaitent renforcer les efforts militaires et étendre le nombre des nations engagées. L’Union africaine et la Ligue des Etats arabes tentent de négocier un cessez-le-feu. Au nom de la gauche unitaire européenne, je demande l’arrêt des bombardements, maintenant que la zone d’exclusion aérienne est en place. Il faut protéger les civils libyens, pas les armer. Je me félicite des initiatives européennes, arabes et turques visant à ce que les citoyens libyens aient le droit d’écrire leur avenir et de faire émerger une démocratie.

 

C’est le printemps dans le monde arabe, comme ici. Envoyons-leur tout notre soutien et nos vœux de succès et offrons-leur le soutien nécessaire.

 

Jeudi 14 avril 2011 à 15 heures

 

La peine de mort dans les Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe – Une violation des droit de l'homme

 

Mme FRAHM (Danemark) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.– Tout d’abord, je remercie Mme Wohlwend qui a travaillé sans relâche sur cette question pour rédiger le rapport qu’elle nous a présenté. Je remercie également M. Mayor Zaragoza d’être présent parmi nous, de participer à notre débat et de mener ce combat.

 

C’est un grand succès pour le Conseil de l’Europe: alors que les Etats membres abolitionnistes n’étaient au départ qu’une poignée, tous ont aujourd’hui mis un terme à l’application de la peine de mort, même si l’un d’entre eux ne l’a pas encore aboli officiellement. Nous lui rappelons d’ailleurs qu’il faut abolir la peine de mort et ne pas se contenter d’un moratoire.

 

Certains citoyens pensent que l’application de la peine de mort est nécessaire pour lutter contre la criminalité. L’Europe a cependant prouvé que le recours à ce châtiment moyenâgeux ne sert à rien. Bien au contraire, il existe un lien direct entre la cruauté des sanctions infligées par certains pays et les difficultés rencontrées dans la lutte contre le crime, quand bien même certains pensent que c’est la cruauté des sanctions qui facilite la lutte contre le crime.

 

Le droit de vivre est un droit de l’homme essentiel, et la lutte contre la peine de mort doit se poursuivre. Je demande instamment au Comité des Ministres de coopérer avec l’Assemblée parlementaire afin de remettre sur la bonne voie le dialogue entamé sur cette question avec le Bélarus. Nous devons convaincre ce pays de revenir au sein de la famille européenne. Si une feuille de route est nécessaire pour y parvenir, cela ne doit jamais se traduire par des compromissions en matière de droits de l’homme. Nous devons aider à la construction au Bélarus d’un régime démocratique où prévalent l’Etat de droit et le respect des droits de l’homme.

 

S’agissant des pays observateurs, je demande également au Comité des Ministres de faire pression sur les Etats-Unis et le Japon, deux pays à la population extrêmement éduquée. Il faut les convaincre qu’il n’y a pas de raison de recourir à ce châtiment moyenâgeux.

 

Renforcer les mécanismes de prévention de la torture en Europe

 

FRAHM (Danemark) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. - Merci au rapporteur pour son travail. La lutte contre la torture doit être permanente. C’est pourquoi il est important que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe apporte tout son soutien aux travaux du CPT, ce qui revient également à seconder le Conseil de l’Europe lorsqu'il défend les droits de l’homme.

 

Le problème, tient au fait que les Etats membres ne semblent pas tenir compte des rapports du CPT. J’en donne un exemple qui, malheureusement, n’est pas le seul: les déclarations publiques concernant la Grèce. Depuis 1997, les rapports du CPT adressent des messages très forts à la Grèce au sujet de la situation des migrants clandestins et des personnes en détention. La situation a été fortement critiquée en 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 et la Grèce a promis de changer les choses. Or, en janvier de cette année, le CPT a dû constater un statu quo, voire une aggravation, comme on peut le lire dans sa déclaration publique sur la Grèce. D’où ma question: pourquoi le CPT prépare-t-il tous ces rapports s’ils n’ont aucune suite? Le Comité des Ministres en prend-il seulement connaissance? A-t-il lu les rapports sur la Grèce et sur les autres pays? En débat-il, ainsi que de la manière dont réagissent les Etats membres? Sinon, l’Assemblée parlementaire aura beau essayer de toutes ses forces, nous ne pourrons rien faire contre la torture.

 

J’appelle donc le Comité des Ministres à reconnaître les travaux du CPT et à admettre qu’il y a bel et bien torture. Je rappelle aussi qu’en l’ignorant, il participe à alourdir encore la charge de la Cour européenne des droits de l’homme. J’aimerais une réponse nette du Comité des Ministres sur ce qu’il a fait de ce rapport du CPT.

 

Je vous rappelle enfin que, lorsque nos gouvernements coopèrent avec les autorités de pays qui ont recours à la torture, ou qu’ils utilisent les informations que ces pays ont obtenues dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, ils font reculer la lutte contre la torture. N’oublions pas qu’il est de notre devoir, en tant que parlementaires nationaux, de nous assurer une fois de retour chez nous que les belles paroles prononcées ici deviennent réalité.

 

Vendredi 15 avril 2011 à 10 heures

 

L’eau : une source de conflits

 

M. PAPADIMOULIS (Grèce) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – Je veux tout d’abord remercier M. Marquet pour son rapport exemplaire. En tant que citoyen d’un pays méditerranéen, je suis particulièrement sensible à la question primordiale de l’eau. L’eau est une ressource limitée et l’accès à l’eau potable est effectivement un droit humain fondamental.

 

La proposition concernant le protocole additionnel à la Convention des droits de l’homme mérite d’être soutenue : elle vise à ajouter ce droit fondamental aux droits de l’homme déjà cités dans la Convention. Nous ne pouvons nous contenter aujourd’hui de soutenir ce rapport ; nous devons également, dans nos pays, faire pression sur les gouvernements afin qu’ils appliquent les propositions de ce texte.

 

Enfin, le président qui succédera à M. Lotman à la tête de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, devra, avec l’ensemble des membres de cette commission, s’efforcer de promouvoir, dans l’ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe, l’ensemble des mesures ici préconisées.

 

L’eau doit rester une source de vie, et non une source de conflits.

 

M. LOTMAN (Estonie), président de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales* – Monsieur le Président, je tiens, en tant que président sortant de la commission, à remercier le rapporteur pour ses travaux en faveur de la défense de l’eau.

 

Je veux également relever les propos de M. Chope, non parce que je suis d’accord avec lui, mais parce que sans détracteur, il n’y a pas de débat !

 

M. Chope se pose la question de savoir si la question de l’eau doit être débattue au sein du Conseil de l'Europe : oui, monsieur Chope, le droit à la santé, le droit d'accéder à l’eau font partie des droits fondamentaux. On ne peut pas vivre sans eau potable. Voyez d'ailleurs les conséquences dramatiques d’une pénurie d’eau potable en Afrique. Il est évident que si l’on reconnaissait l’accès à l’eau et à l’assainissement comme des droits fondamentaux pour l’être humain, cela nous aiderait beaucoup. Et si l’on ne peut pas limiter la libre expression, on peut en revanche limiter les quantités d’eau consommées par chacun. On aurait d’ailleurs sans doute besoin d’une convention paneuropéenne pour rendre les choses plus claires.

 

J’invite donc chacun d’entre vous à militer davantage dans son pays en faveur de la cause de l’eau, tout en étant plus actif sur la scène internationale.

 

Je remercie une fois encore le rapporteur, tous les membres de la commission ainsi que tous les collègues qui ont participé à ce débat.

 

Problèmes liés à l’arrivée, au séjour et au retour d’enfants non accompagnés en Europe

 

Mme FRAHM (Danemark) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – Je remercie notre rapporteure pour ce rapport splendide et cet excellent travail. Les quinze principes de sa résolution mettent bien l’accent sur les points qui comptent.

 

Je dois avouer ma surprise que ce rapport soit l’avant-dernier de notre ordre du jour, le dernier étant consacré aux femmes migrantes. Il semble bien que, dans cette Assemblée, les femmes et les enfants viennent toujours en dernier ! Je crois, Monsieur le Président, que vous devriez en parler au Bureau : chaque fois que nous avons un débat sur les droits des femmes ou des enfants, il a lieu à la fin de la partie de session et nous parlons devant un hémicycle quasiment vide. Il est important que vous souleviez cette question au Bureau. Après tout, nous parlons là d’un sujet central dans les travaux et activités du Conseil de l’Europe : puisqu’il est question des droits de l’homme, ici des droits des mineurs, thème qui devrait nous intéresser plus que toute autre chose, me semble-t-il, dans cette Assemblée.

 

S’il est important d’en parler, c’est parce que, comme cela a été souligné, les enfants sont traités de façon très différente dans nos Etats membres. Dans mon pays, j’ai entendu des responsables politiques parler des enfants comme « des agents ». Ces mineurs non accompagnés viendraient comme agents de reconnaissance, comme têtes de pont : d’abord eux, puis leur famille, puis leur village. Voilà ce que j’ai entendu de la part de certains hommes politiques de mon pays !

 

Pendant la Seconde guerre mondiale, on envoyait les enfants à l’abri. L’une de mes meilleures amies avait ainsi été envoyée par sa famille à Londres. Elle a été la seule survivante de sa famille. Si on ne l’avait pas envoyée, mineure, à Londres, elle ne serait plus en vie. Peut-être cela aurait-il mieux valu, se disait-elle parfois, parce qu’elle avait le sentiment d’avoir trahi sa famille, de l’avoir abandonnée, mais au moins est-elle en vie. Alors, regardons bien la question du traitement des enfants non accompagnés et réfléchissons à ce que nous pouvons faire avec eux quand ils arrivent à l’âge de la majorité.

 

Pouvons-nous expulser un enfant qui se trouve chez nous depuis l’âge de douze ans à sa majorité, simplement parce qu’il vient d’avoir dix-huit ans ? Pouvons-nous le renvoyer ou l’envoyer dans un pays qu’il ne connaît pas et avec lequel il n’a aucune attache ? J’appuierai ce rapport et j’espère que tout le monde fera de même.

 

Protection des femmes immigrées sur le marché du travail

 

Mme FRAHM (Danemark), rapporteure de la commission des migrations, des réfugiés et de la population*– Monsieur le Président, je souhaite que ce rapport, examiné en dernier par l’Assemblée, ne soit pas considéré comme le dernier en importance. Votre prédécesseur au fauteuil présidentiel a promis que, à l’avenir, une plus grande priorité serait accordée à ce genre de sujet et qu’il ne serait plus inscrit en toute fin de l’ordre du jour, le vendredi,. Il est regrettable que les femmes migrantes, le groupe le plus vulnérable en Europe, et les enfants, autre groupe vulnérable, soient les deux derniers sujets de la partie de session.

 

Je tiens à remercier tous ceux qui ont contribué à nos travaux. Le personnel du Conseil de l’Europe nous a largement aidés. L’Office international des migrations, à Londres, a facilité la tenue des réunions. Je remercie aussi les ONG et les réseaux qui ont facilité l’échange de travaux, les confédérations syndicales, les organisations patronales, les responsables gouvernementaux, les responsables des collectivités territoriales et tous les autres acteurs rencontrés à Londres. Je remercie enfin Mme Circene, la rapporteure de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, pour son rapport, ainsi que les membres de la commission pour les amendements proposés.

 

Les droits humains, la démocratie, la primauté du droit sont les grands sujets traités par le Conseil de l’Europe. Quoi de plus central que de protéger les migrantes sur le marché du travail ?

 

Des rapports des Nations Unies estiment que plus de 50 % des 69 millions de migrants en Europe sont des femmes. On peut considérer cela comme un problème, mais on peut aussi estimer que c’est une victoire. Cela montre en effet que, aujourd’hui, les femmes, de plus en plus, prennent leur vie en main. Elles ne se contentent plus d’attendre l’action de leur famille ou de leur mari ; elles prennent l’initiative de partir à la recherche d’un emploi, de chercher le bonheur et des ouvertures. Néanmoins comme toujours, il manque des règlements sur le terrain. Le statut juridique des femmes les rattache souvent à leur mari. Les droits, les possibilités, la marge de manœuvre des migrantes dépendent de leur famille et de leur mari.

 

Les migrantes remplissent généralement des tâches censées être propres à la femme comme la prise en charge des enfants, les soins de santé, la garde des enfants ou des personnes âgées handicapées, activités très lourdes et mal rémunérées. C’est pourquoi nous demandons dans le rapport que nos gouvernements agissent en faveur de l’élaboration d’une nouvelle convention de l’Organisation internationale du travail, en particulier en ce qui concerne le travail ménager, afin que ces emplois deviennent plus sûrs, tant pour les femmes migrantes que pour les autres.

 

Même les femmes bénéficiant d’une éducation secondaire et universitaire sont obligées d’accepter des tâches sans qualification. Leurs compétences, leur éducation et leurs potentiels sont ainsi perdus ou gâchés. Nous devons nous pencher sur la situation des femmes éduquées qui, malgré l’immigration, devraient pouvoir valoriser leurs diplômes.

 

La crise économique, les coupes budgétaires réduisent aussi les possibilités pour les migrantes. Les femmes sont déjà les premières victimes des coupes budgétaires dans notre société, mais les migrantes sont frappées encore plus durement. C’est pourquoi nous devons appeler l’attention sur la situation des femmes sur le marché du travail, en particulier des femmes migrantes. L’accent doit être mis sur l’accès à la formation, sur la nécessité d’un statut et de droits indépendants pour les femmes.

 

J’arrête là mon introduction, car je suis persuadée que vous avez pris connaissance du rapport. Je répondrai par la suite volontiers à vos commentaires.

 

Mme ANDERSEN (Norvège) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne – Je remercie Mme Frahm pour ce rapport, qui est d’une grande actualité. En évoquant la situation des migrantes et des femmes, il présente un caractère universel des droits de l’homme.

 

En temps de crise économique, bien des pays riches ou des personnes à haut revenu ne sont pas prêts à verser des revenus décents pour un travail qui l’est moins. Telle est la situation à laquelle sont confrontées les femmes migrantes.

 

J’apporte mon plein accord à la proposition d’une convention de l’OIT sur les personnes travaillant dans les foyers, tant il est vrai que cette question n’est pas réglementée dans de nombreux pays et que ces travailleurs sont les plus exploités de par le monde.

 

Pourquoi les bonnes pratiques sont-elles si peu nombreuses ? En effet, les bons exemples sont rares et la réglementation quasi inexistante. En Norvège, des lois sur le travail décent s’appliquent à tous, mais les femmes qui font un travail domestique échappent à l’examen des syndicats comme des inspecteurs du travail. C’est pourquoi il me semble très important que nous soutenions toutes les organisations qui défendent ces femmes, car elles en sont proches. Il est important que les femmes migrantes aient un statut distinct, individuel donc détaché de celui de leur époux.

 

A la suite de l’intervention de Mme Woldseth, je reviens sur le problème des femmes migrantes qui ont épousé un homme violent. Les Norvégiens épousent une femme en Russie, en Thaïlande, aux Philippines, qui se retrouve coincée dans un mariage où elle fait l’objet d’abus pendant trois ans avant de pouvoir accéder à un statut individuel, sans compter que ces femmes sont seules dans leur combat. Ce problème doit aussi être envisagé.

 

M. FRAHM (Danemark), rapporteure – On m’a demandé de multiplier les bons exemples, je répondrai donc.

 

A l’exception du cas des femmes diplômées que l’on fait venir parce que l’on recherche leurs compétences, les bons exemples sont rares. Des possibilités sont ouvertes par la Convention sur le travail à domicile. Je réponds ainsi aux interrogations de M. Gross, qui déplorait le sort de ces anonymes, qui ne sont pas répertoriées dans les séries statistiques et qui sont totalement isolées.

 

Pour reprendre l’interrogation de notre collègue norvégienne : quid de l’apprentissage de la langue ? Ces femmes sont prisonnières chez elles, soit parce qu’elles ne peuvent sortir, soit encore parce qu’elles sont accaparées par leurs tâches domestiques et n’ont donc pas le temps de suivre des cours. Au Danemark, suivre des cours de langue est d’ailleurs très coûteux. Je crains donc que rares soient les femmes en mesure d’obtenir un permis de séjour ou de travail, parce qu’elles auraient acquis les connaissances nécessaires.

 

Mme FRAHM (Danemark), rapporteure – Je remercie les membres de l’Assemblée d’avoir réservé un si bon accueil à ce rapport et de soutenir ses différentes propositions, particulièrement celle qui concerne la Convention de l’OIT.

 

Je partage la position de notre collègue norvégienne. Pour ce qui est de l’accès à des cours de langue ; ils sont nécessaires au même titre qu’une assistance juridique et que la reconnaissance des droits individuels. On ne doit pas oublier par ailleurs la différence entre intégration et assimilation.

 

Lorsque j’ai été désignée rapporteure, je pensais pouvoir disposer de deux années pour produire ce rapport. En réalité, nous n’avons eu que deux mois, ce qui a nous empêchés de trouver plus d’exemples et d’études sur notre sujet. Nous avons tout de même abouti à un travail honnête, dont l’Assemblée peut être fière.