Discours session de janvier 2009
Lundi 26 janvier 2009 à 11 h 30
Rapport d’activité du Bureau de
M KOX (Pays-Bas)
(Interprétation). – Comme chaque année, nous reconstituons
l’Assemblée. Nous devons vérifier les pouvoirs, élire un Président et des Vice-Présidents, recomposer les commissions. Tout cela est
nécessaire pour organiser les débats et inviter des personnalités, y compris le
Président des Etats-Unis d’Amérique. Ces formalités faites, il n’en demeure pas
moins que, pour fonctionner, nous avons aussi besoin d’argent. Je remercie le
rapporteur d’avoir souligné que ce problème est récurrent. Chaque année nous
reconstituons l’Assemblée, chaque année nous reparlons d’argent.
De quoi s’agit-il ? S’agit-il
de milliards ? Non, il est question de très peu d’argent. Et ce problème
est causé par notre propre Comité des Ministres. Pourquoi celui-ci propose-t-il
du sable plutôt que du carburant pour faire fonctionner les machines de cette
Organisation ? Est-ce que nous ne travaillons pas assez ? Ce serait
une bonne raison. Ou bien travaillons-nous trop ? Peut-être sommes-nous
trop actifs ou trop critiques ? Tâchons de savoir quelle est la raison de
nos difficultés financières sans cesse répétées et comment régler ce problème
au mieux. Est-ce ici ou dans nos parlements nationaux ?
Je souhaite évoquer également les
problèmes financiers que rencontre
Communication de M. Terry Davis,
Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, sur l’état du Conseil de l’Europe
M. KOX (Pays-Bas)
(Interprétation). – Monsieur Davis, il y a près de cinq ans, nous
vous avons élu Secrétaire Général, le poste le plus important du Conseil de
l’Europe. Parvenu presque au terme de votre quinquennat, quel bilan tirez-vous
de vos activités avec le Comité des Ministres et avec l’Assemblée
parlementaire ? Pourquoi le Comité des Ministres n’a-t-il de cesse de
mettre des bâtons dans les roues au lieu de mettre de l’huile dans les
rouages ?
LE PRÉSIDENT. – La parole
est à M. le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
M. DAVIS (Interprétation). – Vous
obtiendrez sans doute une réponse complète lors de la conférence que je
prononcerai à l’issue de mon mandat. Cela dit, je considère que, l’an dernier,
l’Assemblée a commis une lourde erreur en ce qui concerne son budget. J’avais
demandé à tous les directeurs généraux, au Secrétaire général de l’Assemblée,
au Secrétaire général du Congrès et au greffier de
Les récalcitrants n’ayant rien
fourni, j’en ai fait part au Comité des Ministres et il a bien fallu prendre
des décisions. J’ai proposé 1 % seulement pour l’Assemblée parlementaire.
Le Comité des Ministres a insisté pour que tout le monde fasse
un effort de 2 %. Cela dit, le Règlement prévoit que c’est à l’Assemblée
de dégager des économies au sein de son propre budget. Vous savez ce qu’a
proposé M. Sawicki. Vous avez refusé d’être plus
efficaces alors que tous les autres l’avaient accepté. Je m’étonne que
l’Assemblée ait répondu que vous ne pouviez pas être plus efficaces et plus
productifs. Cela vous a placés en position de grande faiblesse vis-à-vis du
Comité des Ministres. Songez-y lors des discussions budgétaires pour 2009.
L’accès aux droits des personnes
handicapées et leur pleine et active participation dans la société
M. LECOQ (France). – Monsieur
le président, mes chers collègues, le Groupe GUE souhaite saluer l’excellent
rapport de notre collègue M. Marquet, qui nous appelle à rester vigilants quant
à la pleine intégration des personnes handicapées dans la société. Il y a
210 millions de personnes handicapées en Europe, chiffre appelé à croître
avec l’augmentation de l’espérance de vie ; c’est le défi que nous avons à
relever ensemble !
L’entrée en vigueur de la convention
des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, le
3 mai 2008, est un motif d’espérance, et le plan d’action du Conseil
de l’Europe fournit des références pour des politiques actives en ce domaine.
Permettez-moi de prendre des
exemples que je connais bien.
En France, c’est en 1975 qu’une loi
d’orientation en faveur des personnes handicapées a dédié une politique
spécifique à cette population. Le point fort en matière d’insertion était la
création des commissions techniques d’orientation et de reclassement, les Cotorep. Cette loi marquait le passage entre une logique
d’assistance à une logique de solidarité. Il s’agissait alors de compenser ou
de corriger les effets en matière d’exclusion.
La loi du 10 juillet 1987
en faveur de l’emploi des handicapés a institué une obligation d’emploi de
6 % pour les employeurs publics et privés, et a créé le fonds pour
l’insertion des personnes handicapées, constitué des cotisations des
entreprises n’ayant pas atteint leur quota. Ce fonds a permis le financement de
centres d’aide par le travail qui participent réellement à l’économie dans les
régions. Il faut bien avouer que, souvent, les entreprises préfèrent être
sanctionnées financièrement que d’atteindre leur quota.
La revendication des personnes
handicapées d’une plus grande inclusion dans la vie sociale a imposé une
rénovation du cadre réglementaire français. La loi du 11 février 2005
sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées réunit dans un même texte des dispositions favorisant la
non discrimination des personnes handicapées à travers différentes législations
de droit commun, qu’il s’agisse de l’éducation, du logement ou des transports,
et des mesures spécifiques visant non seulement à compenser le handicap, mais
également à faciliter l’accès aux droits et l’accès à la vie sociale et
publique des personnes handicapées.
Cette loi obéit à un double
objectif.
Premièrement, il s’agit de garantir
une solidarité aux personnes handicapées par des prestations spécialisées, des
mesures d’accompagnement, des solutions de compensation ou l’attribution
d’allocations spécifiques, car comme l’indique le rapporteur, l’intégration
généralisée ne doit pas se substituer aux politiques conçues spécifiquement
pour les personnes handicapées lorsqu’elles sont dans leur intérêt.
Deuxièmement, il s’agit de favoriser
l’autonomie de tous ceux qui peuvent s’intégrer dans le milieu ordinaire. Dans
ce domaine, la loi ne peut tout faire, car le rapporteur rappelle également que
l’attitude de la société est l’obstacle le plus important à la pleine
intégration des personnes handicapées. Cela signifie que des campagnes
d’information et de sensibilisation sont sans doute nécessaires pour changer
notre regard sur les personnes en situation de handicap, et leur assurer les
mêmes droits fondamentaux que les autres citoyens.
Le rapport de M. Marquet nous
invite à cette conversion collective. Il reste encore trop de situations où les
adultes handicapés, polyhandicapés se retrouvent dans des établissements
psychiatriques, par exemple en France, faute de prise en compte dans des
établissements spécialisés encore en nombre insuffisant. Ce sujet n’est donc
pas clos et notre groupe pense que le Conseil de l’Europe doit régulièrement
faire un état des situations dans nos pays sur cette question. (Applaudissements
Mardi 27 janvier 2009
à 10 heures
Mise en œuvre par l’Arménie des
Résolutions 1609 (2008) et 1620 (2008)
M. JACOBSEN (Norvège)
(Interprétation). − Ce qui s’est passé en Arménie, et qui
continue en partie, n’est pas conforme à nos normes démocratiques. Cependant,
punir les députés arméniens pour ce dont la responsabilité incombe à l’exécutif
aurait été facile certes, mais injuste et n’aurait pas été productif.
M. Prescott a dit que le Conseil devait jouer pleinement son rôle et
assumer ses responsabilités. Nos rapporteurs sont d’ailleurs retournés en
Arménie pour poursuivre les discussions et un mouvement semble se dessiner dans
le bon sens. Il incombe aux autorités arméniennes de faire le nécessaire pour
que leur pays devienne une vraie démocratie. Ce matin, nous leur donnons un peu
de temps supplémentaire – un court sursis compte tenu des siècles qu’il faut
souvent pour forger une démocratie, mais qui devrait être suffisant avec l’aide
du Conseil de l’Europe. Il sera intéressant d’entendre nos collègues arméniens
dans le débat de ce matin, qui permettra peut-être de prendre un bon départ
pour la réconciliation et la mise en pratique de la démocratie. Après tout,
c’est ce qu’est le Conseil de l’Europe : une école de la démocratie pour
tous. Le Groupe GUE appuie en tout cas les propositions qui nous sont faites. (Applaudissements)
Mardi 27 janvier 2009
à 15 heures
Coopération avec
M. KOX (Pays-Bas)
(Interprétation). – Nous avons assisté hier à
Le Statut de Rome a été ratifié par
108 pays. Il a été signé par 40 États en plus. C’est mieux qu’il n’y paraît. Les États-Unis et
Depuis 2002, le
gouvernement Bush a fait pression sur nous pour aller dans le sens voulu
par les Américains. Ce qui s’est passé ces huit dernières années est selon moi,
contre-productif, agressif et dévalorise le rôle de la dernière
superpuissance mondiale. J’espère que le Président Obama
renversera l’attitude adoptée vis-à-vis de
Les changements qui interviennent
aux États-Unis sont très importants. Le rapport excellent de Mme la rapporteure le montre : une justice internationale
adéquate est essentielle. Nous avons besoin d’une Cour qui mette un terme à des
crimes atroces. C’est pourquoi il est nécessaire que notre Assemblée préconise
la ratification du Statut de Rome. Parmi les huit États membres du Conseil
qui n’ont pas ratifié le Statut de Rome, citons
Mme la rapporteure souligne qu’elle a des indications allant dans
le sens d’une ratification turque. Plus problématiques, Monaco et
l’Azerbaïdjan refusent la ratification, et
La ratification du Statut de Rome
permettra d’asseoir le système judiciaire, puisque
Nos collègues israéliens feraient
bien de nous dire ce qu’ils entendent faire pour convaincre
Monsieur le président, il
faut monter en puissance dans le sens de la ratification universelle.
Des membres du Groupe appartiennent
à des parlements qui n’ont pas encore ratifié le Statut de Rome. Au nom de
Enquêtes sur les crimes qui
auraient été commis par de hauts responsables sous le régime Koutchma en
Ukraine
M. MARMAZOV (Ukraine) (Interprétation.). – Monsieur le président,
comme je suis représentant de l’Ukraine, ce débat revêt pour moi une importance
particulière. Près de neuf ans se sont écoulés depuis la disparition du
journaliste Gongadze. Depuis lors, des bruits courent
sur la complicité de hauts fonctionnaires dans ce meurtre, y compris l’ancien
président de l’Ukraine. M. Koutchma. Des enquêtes sont en cours depuis
neuf ans sur cette affaire criminelle, et, pour être sincère, on n’en voit pas
encore la fin.
J’ai étudié avec beaucoup
d’attention le rapport dont nous sommes saisis, et mon collègue M. Markov
est intervenu également pour dire que sous la nouvelle présidence ukrainienne,
beaucoup de problèmes se posaient aussi. Cependant nous débattons actuellement
sur l’affaire Gongadze, sur laquelle notre rapporteure a travaillé quatre ans. Si nous tranchons cette
question, cela pourra également aider à régler des problèmes plus récents.
D’ailleurs, la rapporteure et Mme Wohlwend sont membres de la commission de suivi. Elles se
rendent régulièrement en Ukraine et sont de ce fait en mesure de se rendre compte
des événements qui se déroulent actuellement en Ukraine.
S’agissant de l’affaire Gongadze, le rapport de Mme Leutheusser-Scharrenberger est un
rapport objectif, qu’il nous plaise ou non. A cet égard, le projet de
résolution qui nous est proposé est un texte indispensable pour rétablir la
justice et la vérité. Chacun sait que l’opinion publique ukrainienne ne croit
pas à l’objectivité des enquêtes en cours sur ces affaires qui pourraient
impliquer de hauts responsables et de hauts fonctionnaires du pays.
Dans tous les domaines qui sont
abordés par le projet de résolution, il faut reconnaître qu’un travail
considérable a été accompli en Ukraine. Notre rapporteure
l’a relevé. On a pu ainsi établir la date de l’assassinat de M. Gongadze. On sait qui a organisé concrètement l’assassinat,
le général Poukatch qui se cache à l’étranger,
mais il reste à savoir, au-delà des rumeurs qui courent, qui est le véritable
commanditaire de ce meurtre. On ne peut donc qu’approuver les propos de notre rapporteure et tout faire pour résoudre deux questions
fondamentales. Il faut d’abord qu’il y ait une expertise internationale portant
sur l’authenticité de ces fameux enregistrements Melnytchenko
qui auraient été enregistrés dans le bureau du président Koutchma. Toutefois
jusqu’à présent, il n’a pas été possible de transmettre les originaux afin
d’expertise auprès des laboratoires internationaux.
La seconde question concerne le
procès du général Poukatch qui fait l’objet d’un
mandat d’arrêt international. Ce sont là les deux questions fondamentales qui
nous préoccupent, car si elles étaient réglées, cela permettrait de faire toute
la lumière sur l’affaire Gongadze.
Quant à l’expertise des
enregistrements, on a perdu beaucoup de temps ce qui a retardé l’enquête.
D’abord, M. Melnytchenko lui-même ne s’est pas
conduit de manière cohérente. Après avoir indiqué qu’il irait en Ukraine, il
s’est finalement rendu en Amérique. De même, il a changé d’avis quant à la
restitution des enregistrements. Et il a fallu également identifier des experts
internationaux compétents.
Aujourd’hui cependant, grâce au
travail très important de notre rapporteure, Mme Sabine Leutheusser-Schnarrenberger
– j’insiste sur ce point – les originaux de ces enregistrements ont enfin
été transmis aux enquêteurs du parquet pour qu’une expertise internationale
puisse avoir lieu. On a enfin une perspective réaliste que cette question
fondamentale soit tranchée. Quant au général Poukatch,
l’aide de la communauté internationale est ici indispensable. Les
parlementaires ukrainiens souhaitent tout faire pour que ces crimes soient
élucidés avec l’aide des structures internationales, et notamment du Conseil de
l’Europe.
La clarification de l’affaire Gongadze serait une victoire internationale et une preuve
de l’efficacité du Conseil de l’Europe pour assurer le respect des droits et
des libertés fondamentales de l’homme. Notre groupe de la gauche européenne
appuie le projet de résolution. (Applaudissements)
Nomination des candidats et
élection des juges à
M. KOX
(Pays-Bas)
(Interprétation).− L’élection des juges à
C’est pour améliorer encore ce
travail de la sous-commission que la commission des questions juridiques
présente aujourd’hui son rapport. Le rapporteur propose à l’Assemblée de
demander aux États membres qui ne l’auraient pas encore fait de mettre en place
des procédures nationales de sélection appropriées, avec notamment des
appels publics à candidature et la garantie que tous les candidats connaissent
de manière approfondie l’une des deux langues officielles de
Pour faire pression sur les
gouvernements, il propose que toutes les candidatures ne répondant pas aux
critères fixés par la sous-commission soient rejetées par l’Assemblée ;
mais celle-ci peut-elle prendre une telle décision ? Cela paraît quelque
peu arbitraire, puisque c’est la sous-commission qui décide de proposer ou non
une liste à l’Assemblée. Cette proposition doit sans doute plutôt s’entendre
comme l’affirmation du droit de la sous-commission à rejeter une liste.
Mon groupe juge utile de réaffirmer
ce droit de la sous-commission. Il ne s’agit pas de lui dire ce qu’elle a à
faire, mais simplement de l’autoriser à le faire. Elle doit donc pouvoir
interpréter les critères si elle le souhaite, notamment pour aider les très
petits pays à fournir une liste de candidats appropriés et leur assurer une
possibilité réaliste d’avoir un juge à
Enfin, Monsieur Evans, si des femmes
conservatrices ont tendance à ne pas choisir d’autres femmes, c’est peut-être
plus une question d’idéologie que d’appartenance sexuelle. D’où l’intérêt
d’avoir davantage de femmes progressistes dans cette Assemblée ! (Applaudissements).
Mercredi 28 janvier
2009 à 10 heures
Conséquences de la guerre Géorgie – Russie
(discussion commune de deux rapports)
M. LAAKSO (Finlande)
(Interprétation). – Le moment est venu de faire le point sur la
situation afin de définir les mesures qui permettront de stabiliser la
situation dans la région.
Le Groupe pour la gauche unitaire
européenne regrette que le Conseil de l’Europe n’ait pas joué un rôle plus
important pendant le conflit, mais il remercie M. Hammarberg
pour son action. En revanche, la déclaration du président du Comité des
Ministres de l’époque, M. Bildt, nous a paru tout à fait inadaptée.
Sans doute ne le voulait-il pas,
mais cette déclaration a empêché le Conseil de jouer son rôle.
Tout cela est du passé. Ce dont nous
avons besoin maintenant, c’est de la présence sur place de gens de terrain,
d’observateurs. La région ne peut pas être un trou noir. Cette délégation
serait bien sûr parfaitement neutre, et ne remplacerait pas l’action de
l’OSCE ; mais elle fait partie de nos missions.
Enfin, d’aucuns affirment que si
M. KESKIN (Allemagne)
(Interprétation). – Monsieur le Président, mes chers collègues, la
guerre entre
Les Nations Unies et l’OSCE, depuis
environ quinze ans, s’efforçaient d’assurer une médiation entre
Ces efforts de longue haleine ont
été anéantis par l’offensive menée par
M. Hammarberg
et plusieurs de nos collègues ont appelé notre attention sur la catastrophe
humanitaire et notre objectif le plus urgent doit consister à apporter une aide
d’urgence à toutes ces personnes qui ont besoin de nourriture, d’abris ou de
logements, d’aide médicale. Il faut trouver les moyens de les protéger contre
les rigueurs de l’hiver. Ils ont besoin d’être animés d’une perspective, celle
de vivre sans danger sur le lieu d’origine. Je souhaite que l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe s’attache précisément à ces besoins d’aide humanitaire. (Applaudissements)
Communication du Comité des Ministres
M. JACOBSEN (Norvège)
(Interprétation). – La présidence espagnole est très active au Comité
des Ministres. L’écrivain Rubén Diario
disait : « Si la patrie est petite, on la rêve grande ». Comment
le Conseil de l’Europe peut-il intervenir pour aider les milliers de réfugiés
du Caucase du Sud à rentrer chez eux ?
LE PRÉSIDENT. – La
parole est à M. le Président du Comité des Ministres.
M. MORATINOS (Interprétation). – Je
vous remercie pour cette question posée dans un excellent espagnol. Il est
toujours très agréable d’entendre l’un de nos compatriotes européens parler la
langue espagnole !
Les responsables politiques sont
parfois fatalistes et se sentent impuissants face à des questions aussi graves
que celle que vous évoquez. Au Comité des Ministres, nous avons hérité du plan
d’action de la présidence suédoise, mais il reste difficile de parvenir à un
consensus. Je peux vous garantir que je ne vais pas rester les bras croisés.
Nous devons agir concrètement sur le terrain. La présidence espagnole fera tout
son possible pour faire bouger les choses si les efforts diplomatiques ne
suffisent pas.
Mercredi 28 janvier 2009
à 15 heures
Conséquences de la guerre entre
M. LOTMAN
(Estonie) (Interprétation). – Lors de notre débat précédent
consacré à la guerre entre deux de nos États membres, j’avais dit que je
trouvais la situation trop tragique pour que nous puissions féliciter les
rapporteurs. Cela paraissait déplacé. Je maintiens mon point de vue, mais
reconnais que nos rapporteurs ont, pour l’essentiel, réalisé un bon travail,
même si l’on peut encore l’améliorer. Je les en remercie donc.
D’emblée, je précise que je soutiens
pleinement les amendements proposés par la commission des questions juridiques
et des droits de l’homme. Lors du dernier débat sur le sujet, mon groupe,
Les organisations humanitaires
internationales, les ONG telles que Amnesty
International et Human Rights
Watch ont confirmé la gravité de la situation sur le plan humanitaire.
Voilà l’autre message à faire passer : il faut tout faire pour résoudre la
crise humanitaire et garantir les droits de l’homme. Il faut donc supprimer
tout obstacle à la distribution efficace de l’aide humanitaire ou à
l’observation de la situation sur le plan des droits de l’homme.
La délégation estonienne avait aussi
constaté que l’invasion par
Bien entendu, les deux parties sont
responsables des souffrances des civils. Encore une fois, il suffit de lire les
témoignages de Human Rights
Watch. Mais ce sont les paras militaires d’Ossétie du Sud liés aux Russes
qui ont procédé au nettoyage ethnique des villages géorgiens de la région en
conflit. Le gouvernement russe porte la responsabilité de ces actions menées
par ses alliés sur un territoire que ses forces armées contrôlent. Les ONG ont
confirmé que les deux parties s’étaient rendu
coupables de violation du droit humanitaire international ; les mêmes
organisations confirment que l’occupation du territoire géorgien par l’armée
russe aggrave la situation.
Les armées russes qui ont déjà été
responsables de la perte de nombreux civils pendant les guerres de Tchétchénie,
n’ont aucune crédibilité pour se proclamer sauveurs au plan international. Il
faut donc que nous agissions pour rétablir une situation normale sur le plan humanitaire.
Puis, faisons ce que nous pouvons,
adoptons la résolution, donnons-lui un prolongement concret et nous
reviendrons, hélas, certainement sur le sujet lors de la prochaine partie de
session. (Applaudissements)
Débat d’actualité sur la situation
à Gaza
M. JACOBSEN (Norvège) (Interprétation). – Je suis déçu que
M. Lindblad se soit vu accorder dix minutes de
temps de parole au nom du Conseil de l’Europe sur le thème des relations entre
Israël et les Palestiniens sans parler une seule fois d’occupation. Car c’est
de cela qu’il s’agit ! Les Nations unies ont dit la vérité là-dessus.
Je suis ravi, en revanche, qu’Israël
et des organisations telles que Peace Now œuvrent pour la paix. Je pense en effet qu’Israël
devrait chercher la paix. Gaza est la prison en plein air la plus grande du
monde et bombarder des populations civiles est un crime de guerre.
Deux médecins norvégiens étaient
dans l’hôpital qui a été bombardé. Ils ont dû se contenter d’être les témoins
d’une tuerie puisque ni les médias internationaux ni les organisations
humanitaires n’ont eu accès à Gaza. Ces deux médecins se sont demandés où était
Les autorités norvégiennes ont été
en contact avec le Hamas depuis les élections. Pourquoi pas ? Au Conseil
de l’Europe, nous savons bien que les élections légales et observées doivent
être respectées, au moins jusqu’aux prochaines, qui offrent à quelqu’un d’autre
la possibilité de prendre le pouvoir. Israël a besoin de paix et de sécurité,
il lui faut bien accepter un interlocuteur palestinien, au lieu d’enfermer la
moitié des dirigeants politiques palestiniens jusqu’au jour où ils n’auront plus
personne à qui parler ! M. Barouti et
d’autres sont autant de symboles nationaux pour les Palestiniens. Ces
interlocuteurs existent, si Israël voulait vraiment leur parler.
Réintroduisons les frontières de
1967 ! Mettons fin à l’occupation ! Retirons les colonies et, de
grâce, arrêtez cette politique de construction de nouvelles colonies, comme
cela se passe à Jérusalem Est où les gens se font expulser de leurs
maisons ! Respectez la propriété privée ! Pourquoi ne pas mettre un
terme à cela ?
Jeudi 29 janvier 2009
à 10 heures
Contestation pour des raisons
formelles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de
l’Albanie
M. KOX (Pays-Bas)
(Interprétation). – Contester des pouvoirs est quelque chose de
grave.
Nous devons défendre les droits de
tout parlement de nommer ceux qui le représentent au sein de notre Assemblée,
cette dernière n’étant pas habilitée à dicter leur conduite aux parlements.
Il nous faut défendre les droits des
membres individuels de l’Assemblée. En l’occurrence, nous étions confrontés à
une contradiction. C’est la raison pour laquelle la commission du Règlement a
été saisie et qu’elle a pris sa décision.
Nous pouvons conclure à l’absence de
violation du Règlement. Nous approuvons également la conclusion relevant les ambiguïtés
du règlement intérieur du parlement albanais avec possibilité d’interprétations
divergentes.
Je suis heureux que la commission du
Règlement ait décidé d’envoyer deux de ses membres en Albanie. Cela nous
permettra de mieux appréhender la situation dans ce pays, mais aussi de
prévenir ce type de situation. En effet si, aujourd’hui, l’Albanie est
concernée, il se pourrait que de mêmes ambiguïtés de leur règlement intérieur
existent dans d’autres parlements. J’invite en conséquence les délégations parlementaires
à examiner le règlement intérieur de leur parlement pour que de telles
difficultés ne se reproduisent pas à l’avenir. (Applaudissements)
Conséquences de la crise
financière mondiale (Débat selon la procédure d’urgence)
M. ELZINGA (Pays-Bas)
(Interprétation). – Nous vivons une période curieuse. Ce qui
paraissait évident il y a peu, ne l’est plus. La crise financière a des effets
dévastateurs. Elle est profonde et elle s’aggrave à un rythme alarmant. Les
statistiques empirent de semaine en semaine. L’OCDE, l’Union européenne, les
gouvernements,
Nous sommes aussi menacés par une
crise sociale. Conséquence de la récession économique, les pays pauvres sont
frappés par la crise alimentaire plus tôt que d’habitude. Nombre de pays
membres du Conseil de l’Europe vont entrer ou sont déjà en récession. Les
prévisions pour le premier semestre de cette année sont inférieures à celles du
second semestre de l’année dernière. Un grand nombre d’emplois va être
supprimé. Les ministres du travail de nos pays annoncent des taux de chômage
record pour l’année prochaine.
Après les milliards consacrés au
sauvetage du secteur financier, on peut craindre qu’il n’y ait plus d’argent
public pour venir au secours des systèmes de sécurité sociale, du système de la
santé, de l’éducation et d’autres secteurs importants.
Mon discours n’est guère différent
de celui que je tenais dans notre débat sur l’OCDE, il y a quelques mois. Or le
rapport qui nous est présenté est très différent de celui que nous examinions,
à l’époque, et je tiens sincèrement à en féliciter le rapporteur. M. Sasi a en effet rédigé un rapport équilibré, critique à
l’égard du système financier mondial. Il pointe la cupidité des banquiers, la
recherche du profit à court terme, les mauvaises pratiques de management, le manque
de transparence du secteur financier. Le rapport accuse les autorités publiques
de ne pas avoir pris des mesures de surveillance adéquates.
Le rapporteur formule des
propositions : relance de l’investissement et de la demande agrégée, mise
en place de règles de surveillance des marchés financiers, lutte contre les
paradis fiscaux. Il prône un développement économique écologique et durable, la
solidarité entre les États membres et vis-à-vis des pays en développement, la
solidarité au sein de nos nations, le respect des droits sociaux et économiques
des citoyens.
J’ai pensé un moment que M. Sasi était un néolibéral. Je me trompais. Si, dans le débat
sur l’OCDE, il y a quelques mois, je m’étais exprimé dans les termes du
rapport, on m’aurait taxé de radicalisme, alors qu’aujourd’hui, selon le
rapporteur, ces idées relèvent du sens commun.
Je m’en félicite. Apparemment, les
Islandais partagent cet avis, puisqu’ils ont rejeté le gouvernement qui avait
si mal géré les finances nationales.
Après l’Allemagne et
Jeudi 29 janvier 2009
à 15 heures
Les sociétés privées à vocation
militaire ou sécuritaire et l’érosion du monopole étatique du recours à la
force
M. LECOQ
(France). – Je félicite M. Wodarg
pour ce rapport qui nous alerte à juste titre sur la tendance croissante à
faire appel à des compagnies privées pour accomplir des tâches dans le domaine
militaire et de sécurité. Nous sommes confrontés à un défi considérable qui
touche aux valeurs défendues par le Conseil de l'Europe dans la mesure où la
prérogative étatique du recours à la force, spécifiquement la force militaire,
est remise en cause.
Nous sommes confrontés à une
extension et à une banalisation d'un mercenariat moderne, un mercenariat qui ne
concerne pas les États faibles ou déliquescents – condamnés par les textes et
les conventions internationales – mais bien des États constitués qui se
revendiquent du droit international.
Face à ce phénomène nouveau, le flou
juridique actuel laisse la voie ouverte à toutes les dérives, lesquelles, si
elles ne sont pas combattues avec énergie par une convention contraignante, sont
porteuses de graves menaces pour la paix, pour le règlement des conflits et
pour les droits humains.
Le phénomène est de moins en moins
marginal. Plus d'un million de personnes sont concernées, avec plus d'un
millier de sociétés privées représentant un marché de 200 milliards de dollars.
Les principales sociétés – comme
Il s'agit ni plus ni moins que de
légitimer la privatisation de la violence qui, dès lors, ne serait plus le
monopole régalien des États, mais qui serait dévolu à des sociétés privées
d'actionnaires, à but lucratif. La dérive libérale touche là à son comble. On
va jusqu'à invoquer les mérites de la concurrence au nom de l'efficacité !
Selon cette logique, seuls ceux qui auraient des moyens financiers suffisants
pourraient se doter des moyens de leur sécurité. Pourtant la sécurité nationale
et la protection des populations ne sauraient constituer un marché.
L'usage de la force doit rester
l'extrême recours et toujours venir en appui à une solution politique du
conflit. L'usage de la force a toujours une dimension politique. Or ces
sociétés privées n’ont ni la compétence de s'attaquer aux causes profondes des
conflits ni intérêt à le faire, puisqu’elles en tirent profit.
L'essor de la sous-traitance à des
compagnies privées est un moyen de contourner la pression publique pour la
réduction des dépenses militaires et le contrôle démocratique de l'engagement
militaire.
Pour justifier leur existence, ces
sociétés invoquent la sécurisation d'organisations internationales
gouvernementales et non-gouvernementales dans des zones de conflit. Or il
s’agit là d’une des missions de l'Onu, mais le désengagement des États ouvre la
porte à la dérive actuelle, certains allant jusqu'à
suggérer l'utilisation de sociétés mercenaires pour des opérations de maintien
de la paix. A cet égard, l'imposition d'un contrôle et de normes contraignantes
est d'autant plus impérative que la distinction entre sécurité et militaire est
floue, fragile et précaire.
Pour réfléchir aux normes
contraignantes d'une convention européenne sur les sociétés militaires privées,
nous devons être fermes sur quelques principes fondamentaux. L'usage de la
violence doit rester le monopole des États. La violence armée et la sécurité ne
peuvent être régies par les lois du marché. L'instauration de normes ne doit
pas conduire à une légitimation de la privatisation de la guerre et du
mercenariat. Elle ne doit pas contrevenir aux législations existantes les plus
contraignantes mais au contraire les conforter. Elle doit renforcer les
critères de distinction entre sécurité intérieure et défense. Elle doit prôner
le renforcement du contrôle politique et démocratique des sociétés privée de
sécurité. Elle doit réaffirmer le principe de la primauté à la prévention et à
la solution politique des conflits. Enfin, nous ne devons pas hésiter à adopter
des législations répressives contre tout ce qui s'apparente au mercenariat,
conformément aux principes qui fondent le droit international. (Applaudissements)
Attitude à l’égard des monuments
commémoratifs faisant l’objet de différentes interprétations historiques dans
les États membres du Conseil de l’Europe
M. MACHADO (Portugal) (Interprétation). – Le sujet n’est pas nouveau. Tout
au long de l’histoire de l’humanité, diverses personnes, diverses organisations
politiques et sociales, diverses cultures ont traité leur passé historique de
façon différente. Comment se confronter à son passé et aux monuments ?
C’est une vieille question. On cherche à récrire l’histoire, à la mettre sous
le boisseau, quitte à détruire des vestiges historiques.
Nous examinons un projet de
résolution relatif aux monuments construits par les Soviétiques ou érigés en
leur honneur. Dans de nombreux pays, on les a déplacés dans des parcs, détruits
ou remplacés par des monuments qui créent parfois des controverses. Dans le projet
qui nous est soumis, la destruction ou la construction de monuments est
considérée comme relevant de la souveraineté de chaque pays. Il importe d’avoir
un débat sur ce point.
Le patrimoine historique doit être
préservé. Le problème des différentes interprétations du sens de ce patrimoine
doit être résolu dans chaque pays. Si les peuples et les systèmes politiques
avaient systématiquement détruit les vestiges du passé, nous ne pourrions pas
visiter le Colisée à Rome, l’Acropole à Athènes ou la tour de Belém à Lisbonne.
Les monuments qui ont été construits
pour rendre hommage aux soldats soviétiques morts à l’étranger au cours de
On doit respecter l’histoire et ceux
qui ont payé de leur vie la lutte contre le fascisme. Il convient d’éviter les
conflits sur cette question. Leurs dépouilles ne doivent pas être exhumées sans
consulter les pays concernés.
Le rapport tente d’établir un
parallèle entre le fascisme nazi et le socialisme soviétique. Ce révisionnisme
historique est dommageable. N’oublions pas que les communistes ont été les
premiers à souffrir des tortures et des assassinats perpétrés par les nazis. Le
rôle essentiel de l’Union soviétique dans la lutte contre le fascisme nazi doit
être souligné. Le peuple soviétique et les communistes en Europe ont contribué,
de façon décisive, à la déroute du nazisme. Mettre en parallèle communisme
totalitaire et fascisme nazi va à l’encontre de la dimension démocratique.
Il est dit aussi dans le rapport que
les crimes du fascisme et du national-socialisme, dans son règne de terreur, ne
sont pas des excuses pour « les déplorables crimes du communisme ».
Je suis communiste, membre du parti communiste portugais, fondé en 1921, qui
s’est opposé à la dictature fasciste de Salazar. Il y a lieu de défendre l’idée
de justice qui sous-tend le projet de l’idéal communiste. Une dimension
humaniste profonde nous a jetés dans la lutte pour la construction d’une
société sans exploitation. S’agissant de patrimoine historique, il convient de
tenir compte d’une telle dimension historique. (Applaudissements)
Vendredi 30 janvier 2009 à 10 heures
Migrations et déplacements
environnementaux
M. LOTMAN (Estonie)
(Interprétation). – Ces excellents rapports et projet de résolution
viennent à point nommé. Le rapporteur mérite nos félicitations. Au nom du Groupe
GUE, constitué en bonne partie de Verts, je soutiens les principales
conclusions de ce document.
Le rapport accorde une importance
toute particulière au labyrinthe terminologique régissant la matière, mais je
ne m’attarderai pas sur cet aspect par manque de temps.
La résolution commence par une
affirmation tout à fait fondée, à savoir que la migration est une des plus
anciennes stratégies face à un environnement inamical. Nous, êtres humains, ne
sommes pas la seule espèce à vivre sur cette planète ; mais nous, hommes
modernes du XXIe siècle, sommes responsables de la détérioration de
l’environnement, ce qui a une conséquence non seulement sur les êtres humains
mais aussi sur les animaux et les autres espèces. Ceux qui vivent dans d’autres
régions du monde doivent payer le prix de cette dégradation. Cela est évident
pour ce qui est du changement climatique dont les causes se situent
principalement en Europe, en Amérique du Nord ou en Chine, mais dont les
principales conséquences se traduisent en Afrique, en Océanie, dans l’Arctique
et au Tibet. Dans le cas de l’Afrique, vous le savez, les victimes sont déjà en
route.
Cette fuite de l’Afrique a de très
nombreuses causes, allant de la guerre à la tyrannie en passant par la famine
et la sécheresse. Nombre d’entre elles sont liées au changement climatique, au
réchauffement de la planète ou à d’autres catastrophes écologiques provoquées
par l’homme. Toutefois des phénomènes naturels tels que les sécheresses ou les
inondations vont devenir de plus en plus fréquents et graves en raison du
changement climatique dû à l’homme. Cela peut, à son tour, engendrer des
conflits et des luttes pour des ressources qui deviennent de plus en plus
rares. Pour ce qui est des réfugiés africains, les problèmes que nous avons
créés nous retombent sur la tête.
Il faut donc engager une action
rapide. C’est notre devoir moral, mais c’est aussi notre intérêt. Nous devons
gérer ces flux de populations dus à des catastrophes pour éviter encore
davantage de souffrances humaines et pour que ces personnes puisse vivre, dans
toute la mesure du possible, une vie décente. Cependant il est encore plus
important de tout mettre en œuvre pour réduire notre impact sur le climat et
notre empreinte écologique. C’est maintenant qu’il faut agir. (Applaudissements)