Discours, session janvier 2012

Lundi 23 janvier 2012 à 11 h 30

Rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente

M. KOX (Pays-Bas), rapporteur pour nous présenter le rapport de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives dans la Fédération de Russie. – Sur le plan technique, les élections législatives du 4 décembre 2011 en Fédération de Russie ont bien été préparées. Malheureusement, il y a eu convergence entre Etat et parti au pouvoir et manque d’équité le jour de l’élection. Le vote en tant que tel a été bien organisé, mais la qualité du processus s’est dégradée pendant le décompte, qui a été entaché de fréquentes violations des règles et de diverses manipulations, des bourrages d’urnes notamment. Depuis le 4 décembre, partout dans la Fédération de Russie, les citoyens ont manifesté leur colère et leur manque de confiance envers les institutions. Depuis lors, plusieurs propositions ont été adressées au Président, au Premier ministre et à la commission électorale, en particulier en vue d'améliorer le processus électoral.

La semaine dernière, nous nous sommes rendus à Moscou, où se faisait entendre un vaste appel au changement, indispensable pour retrouver la confiance dans les autorités. Nous nous félicitons de cet appel, mais nous souhaitons que les changements soient de fond et ne se limitent pas à un simple mécanisme de survie en attendant les présidentielles du 4 mars 2012. Selon nous, le plus pressant est de désigner un arbitre neutre afin que les électeurs retrouvent confiance dans le système électoral russe. Nous demandons donc à nos interlocuteurs russes et aux médias russes de s’assurer qu'une véritable réforme de l’administration électorale ait lieu.

La société russe a manifesté une colère sans précédent, qui a conduit à une réponse rapide des autorités, visant à améliorer le processus électoral. Voilà la bonne nouvelle que nous pouvons tirer du processus. Pour autant, le changement sera-t-il véritable et durable ? C’est la question que nous posons à la Fédération de Russie

M. PETRENCO (République de Moldova) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne – Mes chers collègues, je souhaite, au nom de mon groupe, remercier les rapporteurs et féliciter M. Çavuşoğlu pour son excellent travail, son ouverture et son engagement en faveur des objectifs du Conseil de l'Europe.

Nous tiendrons un débat sur les élections en Russie, je vais donc être bref sur ce sujet.

En tant qu’observateur de notre Assemblée, je souhaiterais vous dire qu’il convient de ne pas tirer des conclusions hâtives et de ne pas céder à la panique. Beaucoup ne sont pas satisfaits par les résultats et ont manifesté, notamment les communistes, principale force d’opposition en Russie.

Mais reconnaissons que d’un point de vue technique, les élections ont été bien organisées. Certes, des problèmes existent, mais évitons d’utiliser la rhétorique de la guerre froide et réfléchissons davantage à ce que peut faire le Conseil de l'Europe pour aider la Russie à améliorer le climat électoral et sa législation.

Je souhaite également dire quelques mots de la situation actuelle en République de Moldova, qui requiert plus que jamais l’attention de l’Assemblée parlementaire. Les dirigeants de mon pays ont en effet signé un accord honteux, qui, entre autres, donne beaucoup de pouvoir au procureur et aux services secrets.

Quel genre de démocratie est-ce là ? Il n’a pas été possible d’élire le président pendant plus d’une année et des décisions illégales continuent d’être prises au mépris de la démocratie. Des représentants de ce régime non constitutionnel siègent encore dans cette enceinte et ne tentent même plus de justifier leur présence ici. Que font-ils pour la République de Moldova ?

Nous lançons un appel pour que, lors de la prochaine partie de session de l’Assemblée parlementaire, un débat d’urgence soit organisé sur la situation de la République de Moldova. Un grand nombre de manifestants sont descendus dans la rue, nous ne pouvons pas rester silencieux et accepter que les autorités moldaves fassent ce qu’elles veulent au mépris de la loi et de la démocratie.

Lundi 23 janvier 2012 à 15 heures

Communication de M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

M. VILLUMSEN (Danemark) – J’ai cru comprendre qu’il y avait eu échange de lettres entre le Secrétaire Général et le Gouvernement hongrois. J’aimerais donc savoir où en est le processus et quelle sera l’étape suivante.

Par ailleurs, la majorité conservatrice en Hongrie s’efforce de rendre responsable l’opposition de l’ancienne dictature. Quel est votre sentiment, Monsieur le Secrétaire Général ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Secrétaire Général.

M. JAGLAND, Secrétaire Général – Effectivement, j’ai reçu vendredi une lettre du ministre des Affaires étrangères, M. Martonyi, invitant au dialogue et acceptant qu’un certain nombre de nos institutions se penchent sur les lois qui font l’objet de débat.

Nous allons pouvoir nous mettre au travail immédiatement sur ces textes pour formuler un certain nombre de recommandations. Par conséquent, il me semble que nous sommes dans un processus positif.

Je n’ai pas de position quant à la situation interne en Hongrie. Vous comprendrez qu’il est très important pour nous, pour moi, de conserver cette approche fondée sur les conventions et non politisée l’égard de ces questions.

Si d’aucuns prétendent que personne n’a le droit d’intervenir dans le processus législatif hongrois, ce que l’on peut tout de même dire, c’est que les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe ont contracté des obligations au regard de la Convention des droits de l’homme et vis-à-vis du Conseil de l'Europe. En conséquence, nous avons le droit d’ouvrir un dialogue. Que le Gouvernement hongrois soit prêt à l’engager avec nous me paraît donc un signe très positif.

M. PETRENCO (République de Moldova) – Monsieur le Secrétaire Général, la République de Moldova est sans président depuis plus d’un an. Les députés bloquent le processus.

Le référendum organisé il y a un an et demi pour réviser la Constitution était contraire aux recommandations de la Commission de Venise. Le projet de révision a d’ailleurs été repoussé.

Le parti au pouvoir veut maintenant organiser un nouveau référendum, en se prévalant du Conseil de l’Europe et en prétendant que vous auriez appuyé ce processus. Est-ce vrai ? Si tel est le cas, qu’en est-il des recommandations de la Commission de Venise ? Devons-nous les respecter ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Secrétaire Général.

M. JAGLAND, Secrétaire Général – La Commission de Venise ne s’est pas prononcée contre le référendum qui s’est tenu.

Pour ma part, j’ai noué des contacts avec les responsables politiques de la République de Moldova pour leur offrir notre expertise. S’ils le souhaitent, nous sommes toujours à leur disposition. Forts de notre expérience, nous pouvons, de manière non partisane, donner des avis et faire des recommandations si on nous le demande. Le moment est venu pour que toutes les forces politiques se mettent d’accord. Nous savons ce qui se passe – les exemples sont nombreux – lorsque les institutions d’un pays ne fonctionnent pas.

En l’espèce, le Parlement, supposé être une force autonome du pays, n’a pas réussi à élire le Président de la République, plus haute autorité du pays. Comment cela se peut-il ? C’est pourtant une mission essentielle. J’avoue que je trouve la situation proprement extraordinaire. Si les forces politiques ne parviennent pas à un accord en la matière, comment envisager qu’elles puissent traiter d’autres questions ? C’est la raison pour laquelle nous nous sommes efforcés de les aider. Il s’agit de faire en sorte que le Parlement puisse au moins s’acquitter de cette mission essentielle au regard de la Constitution même de la République de Moldova.

Débat libre

M. VILLUMSEN (Danemark) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a été créée afin que jamais ne puissent se reproduire en Europe les événements tragiques de la Seconde guerre mondiale, afin aussi que jamais le racisme et la tyrannie ne s’imposent sur le continent. Aujourd’hui, le péril est grand, et les événements récents en Hongrie nous obligent à réagir, car des droits humains fondamentaux sont violés. L’Union européenne a invoqué le Traité de Lisbonne pour dénoncer les agissements en Hongrie, mais la Commission européenne n’a pas les compétences pour intervenir pleinement dans ce pays. Nous avons donc un rôle important à jouer, au Conseil de l’Europe, pour dénoncer les restrictions à la liberté d’expression, la loi sur les médias, l’attaque du pluralisme politique et les atteintes aux droits des minorités et à la liberté de religion. Notre discussion ne doit pas porter uniquement sur les mesures à prendre pour lutter contre la crise économique. Nous devons voir les choses en face : nous assistons en Hongrie à une régression de la démocratie et à une montée du totalitarisme.

M. LECOQ (France) – Monsieur le Président, je m’associe à mes collègues pour vous féliciter, ainsi qu’à la délégation française dans le sentiment de fierté que nous ressentons tous.

Je vais profiter de ce débat pour soulever deux questions directement en liaison avec les deux délégations qui représentent nos collègues ayant le statut de partenaires pour la démocratie.

La première a trait aux prisonniers de Salé. Je voudrais demander à nos amis de la délégation marocaine en quoi il est respectueux des droits de l’homme d’emprisonner des hommes dont le seul crime est d’avoir manifesté pour un Sahara occidental libre et indépendant ? Pourquoi vouloir faire juger ces civils par un tribunal militaire ?

Le droit de manifester et d’exprimer son opposition est un droit fondamental dans tout pays démocratique ! Y porter atteinte est la preuve d’une dérive autocratique. La majorité au pouvoir peut être en désaccord sur la question du Sahara occidental, cela ne doit pas pour autant se traduire par une atteinte au principe de sûreté, protégé par l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et de protection des droits de l’homme !

Churchill disait : dans un régime démocratique, lorsque que quelqu’un frappe à la porte à cinq heures du matin, on sait que c’est le livreur de lait ! Dans d’autres régimes, on sait c’est la police…

A ce propos, je déplore l’arrestation par Israël d’Aziz Dweik, membre du Hamas, Président du Parlement palestinien. Et j’en profite pour rappeler qu’un certain nombre de députés palestiniens croupissent dans les geôles israéliennes. Plus de vingt députés membres du Hamas sur les 74 députés que compte le mouvement sont actuellement détenus en Israël !

Un principe est par définition universel ! Le principe de sûreté, qui garantit la liberté d’aller et venir est le principe matriciel de la démocratie, car il garantit les droits de l’opposition !

Il se décline en immunité parlementaire pour que l’arme judiciaire, le plus terrible des trois pouvoirs selon l’auteur de « De l’Esprit des lois », ne l’atteigne pas. L’immunité parlementaire protège la fonction. Il semblerait que ce ne soit pas partout le cas ! Le principe de sûreté est un fondement de la démocratie. Ne pas le respecter, c’est violer la première des lois démocratiques. Il est de notre devoir, notre Assemblée étant la vigie de la démocratie, de dénoncer ces manquements.

Aussi profiterai-je de cette tribune pour demander à Israël, observateur de notre Assemblée, et au Maroc, partenaire de la démocratie, de nous répondre à propos de ces deux violations flagrantes du principe de sûreté.

La démocratie n’est pas un vain mot, c’est une exigence de tous les jours.

Mardi 24 janvier 2012 à 10 heures

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine

M. KOX (Pays-Bas) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – Je veux tout d’abord remercier M^me Woldseth pour ce rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine. Je partage ses conclusions : ces institutions ne fonctionnent pas dans le pays. Que devons-nous faire face à un Etat membre du Conseil de l'Europe qui ne remplit pas ses obligations ? Nous devons voir la réalité telle qu’elle est. Il y a dans ce pays deux Etats et trois entités. Or les deux Etats en place ne parviennent pas à travailler ensemble et, pourtant, ils ne peuvent survivre l’un sans l’autre. Aujourd’hui, la troisième ethnie réclame un troisième Etat. Comme l’a souligné Mme Woldseth, ce processus n’est pas nouveau, il remonte à la création de la Bosnie-Herzégovine et aux Accords de Dayton. Ces derniers ont mis un terme à la guerre mais ils n’ont pas permis l’émergence d’un pays démocratique. C’est de cela dont nous devons être conscients aujourd’hui. Au fond, aucun Etat n’a réellement émergé après l’effondrement de la Yougoslavie.

Comment résoudre ce problème ? Accepter la situation de facto n’est pas pour moi la réponse à apporter. Jusqu’à présent nous n’avons pas vu ces deux Etats parvenir à collaborer et coexister.

Nous avons assisté à des festivités commémorant l’émergence de la Republika Srpska. Le Président de Serbie s’y est rendu pour y recevoir une médaille. Maintenant, nous voyons monter la revendication d’un troisième Etat. Ceci intervient depuis les Accords de Dayton. Ces accords ont mis un terme à la guerre mais n’ont pas permis l’émergence d’un Etat démocratique en Bosnie-Herzégovine.

Le problème apparaît clairement. En tant qu’Assemblée parlementaire, nous pouvons mettre en garde et décider d’éventuelles mesures. Mais dire que la délégation de Bosnie-Herzégovine ne peut pas participer à l’Assemblée et à ses travaux, c’est autre chose. La communauté internationale doit mettre tout en œuvre pour apporter son aide, non pas aux cercles politiques de ce pays mais à sa population. C’est à la population de se retrouver dans une bien meilleure situation. Pensons aux conséquences de la crise économique et financière. Nous devons envisager d’envoyer le Comité des Ministres de cette Assemblée en Bosnie-Herzégovine pour voir si l’on peut apporter une aide, comme l’a fait notre ancien Président,   M. Çavuşoğlu, qui n’a pas ménagé ses efforts.

M^me O’SULLIVAN (Irlande) – Il est important de se rendre compte des changements qui ont eu lieu depuis que ce rapport a été établi. Malheureusement, il a fallu beaucoup de temps après les élections d’octobre 2010 pour qu’un gouvernement soit formé.

Le 18 décembre 2011, les différents partis politiques se sont mis d’accord pour former un gouvernement, qui a alors obtenu le soutien de l’Union européenne et le statut de candidat. J’espère que le nouveau gouvernement jouera un rôle important au sein du Conseil de l'Europe.

Alors que nous venons de célébrer le dixième anniversaire de l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l'Europe, le gouvernement actuel aura peut être la possibilité de s’adresser à notre Assemblée pour répondre à un certain nombre de questions sur la distribution ethnique des postes, le droit de tous les citoyens de participer et de se présenter aux élections, l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, le droit des citoyens d’élire le candidat de leur choix…

Bien entendu, il faut continuer à lutter contre la criminalité organisée, la traite des personnes, le blanchiment de l’argent et contre le trafic de stupéfiants. De son côté, le Parlement européen a bien souligné les efforts que la Bosnie-Herzégovine devra réaliser en vue de son adhésion à l’Union européenne : respect des droits de l’homme, protection des minorités, etc.

Les personnes élues par le peuple ont évidemment un rôle primordial pour assurer le fonctionnement de la démocratie. Mais le Conseil de l'Europe a lui aussi une responsabilité envers le peuple bosnien ; il ne peut pas l’abandonner.

Communication du Comité des Ministres

M. KOX (Pays-Bas) – Monsieur le ministre n’a pas bien compris la question de M. Kürkçü qui portait, non pas sur la liberté des médias, mais sur l’incarcération de parlementaires. Monsieur le ministre, pouvez-vous répondre à la question de notre collègue ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Lidington.

M. LIDINGTON, représentant la présidence du Comité des Ministres* – Il n’y a pas de position du Comité des Ministres en la matière.

Mardi 24 janvier 2012 à 15 h 30

Le droit de chacun de participer à la vie culturelle

M^me O’SULLIVAN (Irlande) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne – C’est un droit de l’homme que de participer à la culture. C’est pourquoi je me réjouis de ce rapport très intéressant, qui lance un défi est lancé aux membres du Conseil de l’Europe, tant il est vrai que le respect de la culture est fondé sur la démocratie et contribue à un vivre-ensemble harmonieux et à la paix.

Le second défi consiste à tracer les lignes directrices générales des actions à mener pour que dans un pays donné, tout un chacun puisse participer à la vie culturelle, et ce quel que soit son âge, son sexe, sa race, son statut économique ou social, son appartenance à telle ou telle minorité : aucune culture ne doit dominer au point d’entraîner l’extinction d’une autre culture. Si la culture est liée à l’identité – elle s’exprime par notre culture -, il faut être respectueux de la culture des autres. Le débat de ce matin sur la Bosnie-Herzégovine, où prévaut une diversité culturelle, montre bien à quel point la notion de diversité est centrale. Mais entre le respect d’une forte identité culturelle et la suprématie qui peut en résulter, la limite est parfois floue.

La culture peut aussi être une source de divisions et d’agressions. Dans mon pays, l’Irlande, elle a souvent créé des barrières entre les gens. C’est cela aussi, l’identité culturelle.

De nombreux pays en Europe connaissent d’énormes coupes budgétaires, et ce sont souvent les domaines de la culture et des arts qui sont les plus touchés. Pourtant, c’est là que l’on peut véritablement promouvoir l’estime de soi et que l’on peut donner de quoi surmonter les difficultés des temps. On constate encore trop d’inégalités dans la participation à la culture, surtout pour les personnes handicapées, les personnes plus âgées, celles issues de familles à faible revenu et parfois pour les femmes dans certains pays. Pour les personnes handicapées, l’accès à certains sites historiques peut aussi être impossible. Je pense qu’à l’avenir, il faudra en tenir compte.

Un projet des Nations Unies a beaucoup fait pour la reconnaissance des droits des personnes souffrant d’un handicap à participer sur un pied d’égalité avec les autres à la vie culturelle. Je citerai aussi l’article 30 qui parle des droits des personnes souffrant d’un handicap à utiliser leur potentiel créatif et artistique.

S’il est important de prendre conscience que des défis restent à relever, je me réjouis de la partie du rapport qui traite de la jeunesse et qui vise à encourager leurs talents. Face aux nombreux domaines de conflits et de discriminations, l’activité culturelle doit être une passerelle vers le dialogue et le respect mutuel.

M^me BACKMAN (Islande) – Je remercie M^me la rapporteure pour ce rapport qui arrive à propos. Je suis en effet d’accord pour souligner l’importance de la culture et de la vie culturelle pour le développement et le bien-être de tous les peuples. Il me semble particulièrement important pour les jeunes gens de grandir dans un environnement culturel et de pouvoir y participer. Il faut encourager les plus jeunes à développer leurs talents artistiques.

Néanmoins, il aurait sans doute été bienvenu que le rapport consacre plus d’attention aux personnes en situation de handicap qui éprouvent beaucoup de difficultés à participer à la vie culturelle. La plupart des pays européens ont en effet encore à faire pour qu’elles puissent bénéficier d’un total accès aux événements culturels. Outre que ces personnes sont parfois victimes de préjugés, elles ne peuvent pas toujours accéder à certains bâtiments. De ce point de vue, le concept « Design pour tous » peut contribuer à leur ouvrir la vie culturelle, de même d’ailleurs qu’aux personnes âgées.

Le design pour tous est une nouvelle approche qui permet d’organiser notre environnement humain est un concept qu’il convient de promouvoir.

La participation des personnes handicapées à la vie culturelle doit être encouragée au même titre que d’autres activités. C’est ainsi que la communauté des citoyens européens s’élargira et que l’on promouvra la diversité culturelle en Europe.

Les médias doivent eux aussi réfléchir à notre monde contemporain en tenant compte de sa diversité. Une telle approche s’applique à la création artistique pour les personnes souffrant d’un handicap.

Garantir l’autorité et l’efficacité de la Convention européenne des droits de l’homme

M. LECOQ (France) – Au nom de mon groupe, je félicite la rapporteure pour la qualité de son travail sur un sujet difficile, tant par sa technicité que par ses enjeux.

La Cour européenne des droits de l’homme ne revêt pas qu’une importance cruciale pour la visibilité du Conseil de l’Europe auprès des profanes : elle incarne le « patriotisme constitutionnel » que Jürgen Habermas appelait de ses vœux dans Après l’Etat-nation. Une nouvelle constellation politique.

Par « patriotisme constitutionnel », j’entends la manière dont le philosophe allemand pense les nouvelles figures de la démocratie, en oubliant temporairement nos appartenances nationales contingentes et historiques pour ne s’attacher qu’aux figures abstraites que sont les principes démocratiques, tels que le respect des droits fondamentaux et la prééminence de l’Etat de droit.

Si la philosophie habermassienne est clairement inspirée de l’attachement du peuple allemand à sa loi fondamentale, qui définit le respect des droits de l’homme comme un socle indispensable, conséquence des atrocités de la Seconde guerre mondiale, elle répond également aux principes qui ont fondé la création du Conseil de l’Europe.

C’est pourquoi, derrière les enjeux juridiques qui sous-tendent la réforme de la Cour, je souhaite m’attacher aux principes philosophiques auxquels notre appartenance au Conseil de l’Europe nous amène à souscrire. La réforme de la Cour ne nous conduit-elle pas à poser un nouvel ordre constitutionnel européen, qui s’imposera à nos constitutions nationales ?

Lorsque la Cour limite le contrôle du Conseil constitutionnel français - il en est de même pour les autres cours constitutionnelles des Etats membres - sur les validations législatives, en lui imposant de se référer aux « motifs impérieux d’intérêt général », ne s’impose-t-elle pas comme la seule et véritable Cour constitutionnelle ?

Loin de regretter l’émergence d’un ordre public européen, d’un « patriotisme constitutionnel » qui s’imposerait à nos souverainetés juridiques, je me réjouis de son émergence. Toutefois, je souhaite rappeler que la réforme sur laquelle nous nous prononçons doit être entièrement pensée et validée par les représentants que nous sommes, et pas par nos seuls gouvernements.

Le Groupe pour la gauche unitaire européenne propose même d’aller plus loin. Si nous reconnaissons que nous dessinons aujourd’hui un nouvel ordre constitutionnel, de portée universelle et amené à remplacer les formes de citoyenneté traditionnelles, nous devons engager un débat d’ampleur dans nos parlements nationaux. Or, jusqu’à présent, la réforme de la Cour n’a pas eu droit à la publicité qui aurait dû être la sienne.

Les 800 millions de citoyens que nous représentons doivent être associés aux enjeux de la réforme. Il ne s’agit pas de les sensibiliser à sa mise en forme technique, bien entendu, mais aux avantages qu’ils retireront d’un système conventionnel qui garantira leurs droits ainsi que les principes démocratiques. Cette réforme ne peut se faire sans les citoyens européens, sauf à faire oublier, comme l’énonçait Montesquieu dans De l’Esprit des lois, que ce qui distingue la République des autres formes de régimes politiques, c’est justement l’amour de cette même République. L’amour des citoyens pour leurs institutions n’est pas inné. Il se transmet !

Je crois que dans l’ensemble des pays du Conseil de l’Europe, à des degrés différents, nous sommes à un tournant démocratique. Il nous faut dès lors donner à nos institutions la publicité qu’elles méritent. Osons le « patriotisme constitutionnel » et osons-le ailleurs que dans l’obscurité des comités techniques !

Mercredi 25 janvier 2012 à 10 heures

La situation au Bélarus

M. HUNKO (Allemagne) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

Madame la Président, Mesdames et Messieurs, mon groupe condamne le maintien de la peine de mort au Bélarus, l’oppression des opposants politiques ainsi que les restrictions à la liberté de pensée. Notre parti frère au Bélarus, le Parti de la gauche pour un monde juste, est lui aussi victime de cette oppression.

Comment l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe peut-elle traiter cette situation ? En novembre 2010, Loukachenko s’était prononcé en faveur d’un moratoire pour la peine de mort. Mais le 19 décembre, il y a eu ce revers.

Après de nombreux rapports condamnant la situation dans le pays, il y a eu quelques petits signes d’espoir, la libération de quelques prisonniers, puis, ces dernières semaines, de nouveaux graves revers, de nouvelles condamnations à mort, toutes choses naturellement inacceptables.

Le rapport qui fait l’objet de notre débat exige de nouvelles sanctions à l’encontre du Bélarus de la part de l’Union européenne, mais je me demande si c’est la bonne voie pour faire changer les choses.

Je me permets en effet de rappeler que, d’une part, il y a les sanctions, et que, d’autre part, il y a la coopération des polices aux frontières entre l’Union européenne et le Bélarus : tout cela n’est pas très crédible au bout du compte. Il y a encore un autre aspect des choses que je souhaiterais rappeler en tant que représentant allemand : historiquement, le Bélarus a fait beaucoup de sacrifices. Lors de la Seconde guerre mondiale, 20 % de sa population a été massacrée et 80 % de ses infrastructures ont été détruites par la Wehrmacht. Nous devons donc faire preuve de sensibilité.

Très clairement, nous devrions condamner la nouvelle vague de répression, mais ouvrir aussi une perspective de changement. Nous devons maintenir la voie du dialogue, faute de quoi, je crains qu’il n’y ait une nouvelle escalade de la répression, ce que personne ne souhaite.

J’espère donc que, dans les semaines à venir, Loukachenko nous donnera des signes très clairs, susceptibles d’appuyer la position de ceux qui demandent le dialogue au sein de cette Assemblée.

M. SOBKO (Fédération de Russie) – Comme toute communauté démocratique, notre hémicycle se caractérise par la divergence des points de vue mais il est triste, en l’occurrence, que des avis radicalement opposés s’expriment car ils seront bien difficiles à concilier. Cela est d’autant plus désolant que ce n’est pas la première fois que nous évoquons ce sujet.

A maintes reprises, nous avons essayé de trouver une solution au problème, sans pour autant que rien ne change.

M. Zingeris a déclaré que les Bélarussiens se comportaient ainsi parce que la Fédération de Russie soutenait le Bélarus. Mais si le soutien venait des Etats-Unis, la question ne se poserait pas. La Russie comprend les souffrances que peuvent éprouver d’autres populations et la façon dont telle ou telle population s’efforce de vivre dans une société démocratique, mais intimider et diriger par la peur me semble sans perspectives.

D’ailleurs, il ne me semble pas correct d’évoquer la situation du Bélarus sans avoir invité des membres de son parlement. Même si nous refusons tout contact avec le Président du Bélarus, il existe tout de même un organe démocratiquement élu, qui s’appelle le Parlement du Bélarus. Parler de la situation d’un pays, qui ne peut même pas entendre la condamnation portée à son encontre, ne me paraît ni approprié ni juste. Il me semble préférable de nous engager sur la voie de la coopération avec les membres du parlement, les représentants de la population du Bélarus et nouer par tous les moyens un dialogue comme le font toute société normalement développée. Ce n’est qu’ainsi que nous aboutirons à des résultats positifs. Si le fascisme allemand n’a pas effrayé la population du Bélarus, il est sans espoir de tenter de l’intimider en posant des ultimatums !

Discours de M. Vashadze, ministre des Affaires étrangères de la Géorgie

M. KOX (Pays-Bas) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne – Monsieur le ministre, je me félicite de vous entendre dire que la Géorgie souhaite résoudre les questions relatives à l’Ossétie du Sud et à l’Abkhazie par des moyens pacifiques. C’est une excellente chose. Cette Assemblée dispose d’un comité ad hoc pour promouvoir le dialogue entre la Russie et la Géorgie. Jusqu’ici il n’a malheureusement pas pu fonctionner parce que la délégation géorgienne n’a pas pu ou pas voulu y participer. Quel est votre avis ? Comment peut-on susciter un dialogue entre les deux pays, sachant que la Russie comme la Géorgie vont rester parmi nous ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le ministre.

M. VASHADZE, ministre des Affaires étrangères de la Géorgie – N’oublions pas l’existence des pourparlers de Genève, où l’ensemble des parties concernées sont représentées – Géorgie, Fédération de Russie, Etats-Unis –, et qui sont de surcroît parrainés par l’Union européenne, l’OSCE et les Nations-Unies. J’ajoute que ces protagonistes sont également présents au sein des groupes de travail, où ils collaborent avec les différents experts.

Malheureusement, ces pourparlers sont bloqués parce que les Russes refusent de discuter des questions de sécurité dans le premier groupe de travail et d’envisager le retour des personnes déplacées ainsi que des réfugiés dans le second. En ce qui nous concerne, nous ne disons jamais non : en tout lieu, à tout moment, tous les sujets peuvent être abordés sans condition préalable.

Nous tenons également à connaître l’objectif précis et la structure de ces négociations, de la même façon que leur impact sur l’avancement des pourparlers de Genève. C’est d’autant plus important, en effet, que nos partenaires russes espacent de plus en plus ces rencontres, qui avaient lieu originellement une fois par mois et qui se déroulent aujourd’hui une fois par trimestre. Nous ne pouvons pourtant pas nous résoudre à une telle évolution : essayons donc de discuter vraiment !

Mercredi 25 janvier 2012 à 15 h 30

Discours de M^me Tarja Halonen, Présidente de la Finlande

M. KOX (Pays-Bas) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – Madame la Présidente, les membres élus des parlements sont le socle de la démocratie. Or, dans plusieurs pays, certains d’entre eux ne peuvent siéger au parlement car ils sont emprisonnés. Comment peut-on l’accepter ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M^me la Présidente.

M^me HALONEN, Présidente de la Finlande* – Ce n’est certainement pas à moi de vous dire ce que vous devez faire. Toutefois, ayant occupé le poste de ministre des Affaires étrangères, je pense que l’Assemblée parlementaire est le meilleur endroit pour discuter du sujet que vous évoquez. Vous représentez de très nombreux parlements et vous disposez de différents moyens pour agir.

Le conseil que je peux vous donnez est de vous considérer comme les principaux responsables du système démocratique. Vous devez dénoncer les difficultés qui existent dans certains pays et travailler avec l’OSCE. Les médias sont également importants, même si la liberté de la presse n’est pas respectée dans certains pays. Il faut adopter une attitude réaliste, pragmatique, et rechercher des alliances avec les Nations Unies, l’Union européenne et toutes les autres organisations internationales.

Discours du Rt Hon. David Cameron MP, Premier ministre du Royaume-Uni

M. KOX (Pays-Bas) – Merci, Monsieur le Premier ministre, de votre discours sur les droits de l'homme. Comment pensez-vous que nous puissions défendre les droits sociaux et démocratiques alors que nous vivons une véritable période de crise ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Premier ministre.

M. CAMERON, Premier ministre du Royaume-Uni – Vous venez de dire quelque chose de très important. En Europe occidentale, nous voyons bien à quel point les gouvernements subissent des pressions et à quel point les hommes politiques et les citoyens ont compris l’importance de prendre des mesures face au terrorisme pour préserver la population. Cela renvoie précisément à votre question : qu’y a-t-il dans le système pour nous aider et aider les gouvernements à ne pas aller trop loin tout en préservant les droits de l'homme ?

Effectivement, la Convention des droits de l'homme est là. Elle est importante, mais ce que nous faisons à l’échelle nationale compte également beaucoup. Cela étant, il y a un équilibre à trouver, par exemple, concernant l’expulsion des étrangers dont on a de bonnes raisons de penser qu’ils menacent le pays. Pour l’instant, nous n’avons pas encore trouvé la réponse, mais nous devons veiller à ce que les gouvernements respectent la loi en étant bien conscients qu'il y a des moments où des gouvernements outrepassent leurs droits.

Le respect des obligations et engagements de la Serbie

M. PAPADIMOULIS (Grèce) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – Au nom de mon groupe, je félicite les rapporteurs de leur excellent travail qui décrit de façon très objective les progrès réalisés par la Serbie au cours des dernières années, en réponse à la Résolution 1669 qui a été votée en 2009 par le Conseil de l’Europe.

Des réformes fondamentales ont été réalisées dans les domaines de la décentralisation, de la justice et du législatif. Reste toutefois des problèmes en suspens, qui montrent l'écart qui sépare les idées des actions. Nous devons faire face à ces problèmes avec les moyens diplomatiques et politiques dont dispose la Serbie dans ses rapports avec les pays voisins.

La Serbie essaye de réduire les plaies ouvertes par la guerre, qui a été suivie par le démantèlement de l’ancienne Yougoslavie. Nous pensons que la justice doit être indépendante, que la transparence doit davantage prévaloir, que les médias doivent pouvoir s'exprimer, tous domaines qui posent problèmes dans les autres pays de la région.

Ce qui est remarquable et mérite d’être souligné dans le cas de la Serbie, c’est que de réelles avancées ont été réalisées qui ne pourront que se multiplier si le Conseil de l’Europe adopte ce rapport à une forte majorité, car le signal sera envoyé au peuple serbe que nous le soutenons et que nous approuvons son orientation politique actuelle.

Il n’est de l’intérêt ni des Serbes ni du Conseil de l’Europe que la Serbie soit isolée. Elle doit avoir sa place au sein du Conseil de l’Europe. C’est un processus que nous sommes en train d’évaluer. Il nous faut lui donner un signe d’encouragement.

Protéger les droits humains et la dignité de la personne en tenant compte des souhaits précédemment exprimés par les patients

M. LECOQ (France) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens à saluer la qualité du travail effectué par le rapporteur sur cette question d’éthique particulièrement difficile, qui mériterait un temps de débat plus long.

Volontairement, le projet de résolution avait choisi de ne pas aborder les questions relatives à l’euthanasie et à l’arrêt des traitements en fin de vie, afin de proposer un texte équilibré, respectueux des libertés. Nous sommes donc scandalisés par l’initiative individuelle de quelques-uns qui cherchent à dénaturer et à détourner l’objectif initial de ce rapport en proposant l’amendement n^o 4, qui vise à ramener au centre du débat les questions de l’euthanasie et du suicide assisté.

Il n’est pas question d’obliger de manière détournée les Etats à se positionner sur ces questions. L’utilisation du présent à valeur impérative dans le sous-amendement oral, pour empêcher de légiférer sur cette question, donne une portée temporelle inacceptable à cette proposition.

Le maintien de ce sous-amendement oral conduirait notre groupe à ne pas voter le projet de résolution. Je ne pense pas que cela ferait avancer la protection des droits de l’homme. Cela ne serait pas non plus une attitude constructive pour notre assemblée. Néanmoins, nous ne nous laisserons pas piéger par la politique de terre brûlée de quelques-uns.

Ce qui nous intéresse particulièrement, c’est justement le rapport à la liberté de chacun. Ce qu’il faut respecter avant tout, c’est l’autonomie des patients, leur liberté de choisir, dans le respect de leurs convictions et croyances, quels types de soins ils souhaitent lorsqu’ils sont en situation de fragilité ou d’inconscience.

Récemment, je relisais La fin de l’autorité d’Alain Renaut. Pour lui, l’autorité du médecin en tant qu’autorité scientifique est l’un des derniers vestiges de l’autorité traditionnelle.

La loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a précisé, en codifiant la jurisprudence du juge administratif, l’obligation pour les médecins d’informer les patients des traitements relatifs à leur état de santé. L’autonomisation et la responsabilisation des patients sont un progrès indéniable.

La loi française apparaît comme un exemple d’équilibre entre deux responsabilités et deux libertés : la liberté du malade de recevoir et d’accepter un traitement, et celle du médecin de répondre à son serment de sauver des vies.

Je souhaiterais, à ce titre, citer la position du juge français dans une ordonnance de référé du 16 août 2002 qui tire les conséquences de la loi du 4 mars 2002 : « Le droit pour le patient majeur de donner, lorsqu’il se trouve en état de l’exprimer, son consentement à un traitement médical revêt le caractère d’une liberté fondamentale ; toutefois les médecins ne portent pas à cette liberté fondamentale, telle qu’elle est protégée par les dispositions de l’article 16-3 du code civil et par celles de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, une atteinte grave et manifestement illégale lorsqu’après avoir tout mis en œuvre pour convaincre un patient d’accepter les soins indispensables, ils accomplissent, dans le but de tenter de le sauver, un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état ; le recours, dans de telles conditions, à un acte de cette nature n’est pas non plus manifestement incompatible avec les exigences qui découlent de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment de son article 9. »

Cette position équilibrée et respectueuse du droit conventionnel européen me semble être un exemple intéressant à présenter comme exemple de bonne pratique. J’espère que l’Assemblée saura raison garder et que le texte amendé en commission ne sera pas retenu.

Jeudi 26 janvier 2012 à 10 heures

La Fédération de Russie entre deux élections - Débat d’actualité

M. KOX (Pays-Bas), au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – J’ai présenté lundi devant l’Assemblée mon rapport sur l’observation des élections parlementaires en Fédération de Russie du 4 décembre dernier. En avril, je vous présenterai notre rapport sur l’observation des élections du 4 mars.

La Fédération de Russie est le plus gros Etat membre du Conseil de l'Europe et je suis heureux de pouvoir participer aujourd’hui à ce débat d’actualité. Je suis persuadé qu’il nourrira notre prochaine visite en Russie.

Les élections parlementaires ont été techniquement bien préparées, comme je vous l’ai dit lundi, mais nous avons constaté un manque de concurrence politique, l’absence d’un arbitre impartial, des violations fréquentes des procédures et des signes de manipulation. Après les élections, la Russie a vu se dérouler dans plusieurs villes les plus grandes manifestations citoyennes depuis dix ans.

Plusieurs propositions ont été formulées pour améliorer la procédure électorale. Le Président de la Fédération a proposé de faciliter l’enregistrement des partis politiques. Il a demandé la création d’une institution publique chargée de la radiodiffusion. Des caméras doivent par ailleurs être installées dans tous les bureaux de vote et la commission électorale centrale a demandé l’installation d’urnes transparentes. La Cour suprême a déclaré que la décision du refus d’enregistrement de certains partis n’était pas conforme aux principes de la Cour européenne des droits de l’homme. Ainsi, hier, une manifestation prévue le 4 février a été autorisée à Moscou. Enfin, Golos, qui demande aux citoyens de participer à des missions d’observation des élections, espère plusieurs milliers d’observateurs supplémentaires présents le jour des prochaines élections.

Certes, tout cela est positif, mais la commission électorale centrale refuse toujours l’enregistrement de plusieurs candidats pour les élections présidentielles. Plus de 90 % des protestations citoyennes ont par ailleurs été déclarées non conformes. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe demande aujourd’hui des élections libres et équitables. La participation de tous les candidats à des débats télévisés publics serait un signal positif. En outre, les pressions exercées sur les observateurs nationaux et internationaux doivent cesser.

Ceux qui disaient que rien ne change jamais en Russie se trompaient. Les changements que nous observons aujourd’hui sont bien réels. Toutefois, nous ne savons pas encore s’ils seront durables et profonds. Notre débat d’aujourd’hui envoie un message clair aux autorités, au Parlement et à la population de la Fédération de Russie.

Intervention de M. Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

M. VILLUMSEN (Danemark) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – Le Groupe pour la gauche unitaire européenne vous félicite également pour l’excellent travail réalisé.

Ma question est la suivante : qu’allez-vous suggérer à votre successeur en ce qui concerne la Russie ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Hammarberg.

M. HAMMARBERG, Commissaire aux droits de l’homme* – M. Muižnieks parle le russe, contrairement à moi. C’est déjà un avantage. Selon moi, il faut qu’il aille sur le terrain et pas seulement à Moscou et Saint-Pétersbourg. Il doit sillonner le pays et multiplier les contacts.

Il peut faire confiance à la société civile russe, très active aujourd’hui, et maintenir les liens d’excellente qualité que nous entretenons avec le bureau du Médiateur russe, M. Lukin, personnalité qui m’a beaucoup aidé, mais il existe aussi des médiateurs régionaux en Russie.

Il faut établir la confiance sans hésiter à dire les choses clairement et à exercer son esprit critique. Je n’ai jamais eu de problème, même lorsque j’ai critiqué les autorités russes. Lorsque vos interlocuteurs ont le sentiment que vous êtes équitable et que vous vous appuyez sur des faits incontestables, les rapports, même critiques, sont acceptés, et le dialogue peut être de qualité. Il vrai que de nombreux problèmes en matière de droits de l’homme demeurent en suspens en Russie, mais M. Muižnieks a une bonne base de travail

M^me ANDERSEN (Norvège) – Tout d’abord, merci, Monsieur le Commissaire aux droits de l’homme, pour le travail que vous avez accompli.

Vous avez dit être inquiet du sort des droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Hier, nous recevions M. Cameron, qui a également parlé de ce sujet. Ses propos m’ont quelque peu inquiétée car ils peuvent être interprétés comme signifiant que les droits de l’homme peuvent, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, être mis entre parenthèses. C’est d’ailleurs un peu ce qui se passe dans de nombreux pays. Que recommandez-vous à ce propos ?

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Hammarberg.

M. HAMMARBERG, Commissaire aux droits de l’homme – Il faut reconnaître qu’il y a des limites à ne pas franchir. Ainsi, on ne peut pas accepter la torture. Or, après le 11 septembre 2001, il y eut des cas de torture, y compris en Europe, car certaines agences européennes de sécurité ont prêté la main, en la matière, aux services américains.

Se pose également le problème de la déportation de personnes vers des pays où la torture s’applique. Je crois que les propos tenus hier par M. Cameron étaient tout à fait intelligents. Il a dit que nous avions un vrai problème. Il a notamment évoqué le cas particulier d’une personne dont le Royaume-Uni ne veut évidemment pas qu’elle continue de professer la haine mais qui ne peut pas être renvoyée dans son pays, parce qu’elle risque d’y être torturée.

Il faut donc trouver une solution intelligente. Il faut alors démontrer que la personne professe la haine. Si les faits sont avérés, la personne doit être incarcérée. Je veux dire qu’il y a des procédures judiciaires à respecter. Avant d’affirmer qu’une personne est un criminel, le dossier doit être instruit et un jugement en bonne et due forme doit être rendu. Il s’agit, en l’occurrence, de démontrer qu’un discours de haine a été tenu. C’est effectivement un comportement susceptible d’une incrimination.

M. Cameron a été très éloquent, et, de mon point de vue, il y a de l’espoir. Nous ne tournons pas vainement en rond sur cette question.

Jeudi 26 janvier 2012 à 15 h 30

Faire progresser les droits des femmes dans le monde. Promouvoir la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestiques (Discussion commune)

M^me ANDERSEN (Norvège) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne – Permettez-moi tout d'abord de remercier M^me Bachelet ainsi que nos rapporteurs et la présidente de la commission.

L’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur centrale, un droit fondamental. C’est également, comme l’a rappelé M^me Bachelet, une condition préalable à tout développement économique. Nous connaissons aujourd’hui une crise politique et économique, et il nous faut trouver d’autres solutions que les modèles dépassés et éculés.

Cela vaut pour l’économie, comme pour les rapports entre les sexes et la lutte contre la violence exercée sur les femmes en raison d’habitudes culturelles, religieuses ou autres. Il est immoral et contraire aux intérêts de la société de commettre des violences à l’encontre des femmes. Nous devons mettre en place de nouvelles politiques dans l’intérêt de l’être humain et non du monde de l’économie comme cela a été le cas jusqu’à présent.

Aujourd’hui, on met en place des politiques d’austérité auxquelles nous devons nous intéresser de très près car elles lèsent les femmes, causent du tort à nos sociétés et conduisent à des violations des droits de l'homme. Par conséquent, ce problème doit être inscrit à l’ordre du jour, comme vient de le rappeler M^me Bachelet.

Nous devons souligner la nécessité d’assurer un suivi des textes et conventions des Nations Unies et du Conseil de l'Europe, et insister pour que soit ratifiée la Convention d’Istanbul, l’essentiel étant d’appliquer ces textes dans notre vie quotidienne. Je vois beaucoup de déclarations non suivies d’effets pour la vie de femmes. Or c’est ce qui compte !

Nous appelons chacun pour lever les éventuelles réserves sur ces textes car elles sont injustifiées. Nous avons besoin d’instances particulières pour s’occuper de la situation des femmes, les institutions existantes n’y suffisant pas. Il faut en créer dans tous les pays pour faire avancer la cause de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Vendredi 27 janvier 2012 à 10 heures

Le transfert forcé de population : une violation des droits de l’homme

M^me ANDERSEN (Norvège) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne – Monsieur le Président, le Groupe pour la gauche unitaire européenne soutient la construction d’un instrument international juridique contraignant pour consolider les normes existantes à l’échelle internationale et pour mieux encadrer juridiquement les transferts de population. Nous disposons aujourd’hui de différentes conventions, mais une convention spécifique couvrant ces atrocités politiques est nécessaire.

J'insisterai sur les mesures à prendre pour prévenir cette situation et la traiter. En effet, si on ne se rappelle pas des abus commis par le passé, on rend possible ce type de mouvements, surtout lorsque les conflits revêtent une dimension identitaire. Or, il existe de nombreux conflits de ce type.

Les divisions ne disparaissent pas automatiquement avec la mise en place d'un nouvel ordre démocratique, surtout si la démocratie donne le pouvoir à un groupe majoritaire en laissant de côté un groupe minoritaire donc vulnérable et marginalisé. Les processus de paix doivent offrir une protection appropriée aux groupes vulnérables qui doivent pouvoir être représentés de manière adéquate dans les instances politiques.

Un processus de réconciliation légitime implique aussi la reconnaissance des souffrances des victimes. Certains doivent être appelés à rendre des comptes. Il ne faut pas instaurer de notion artificielle d’unité nationale. Nous l’avons entendu dans le débat. Cela ne fonctionne pas.

Il y a donc un facteur de risque. Tout cela dépend effectivement de la façon dont un groupe homogène peut mobiliser le pouvoir politique. Certains systèmes électoraux et constitutionnels renforcent ce type de situations. Un tel système donne le pouvoir à la majorité sans véritable contrôle démocratique. Les mesures de consolidation de la paix doivent inclure des mesures juridiques et sociales afin de prévenir l’exploitation d’une minorité par une majorité.

Pour conclure, je tiens à souligner que tout un chacun a le droit à une citoyenneté et donc d’appartenir à un pays. La paix ne peut exister que si le respect des droits humains de toute la population concernée est garanti.