Discours session de janvier 2010.

 

Lundi 25 janvier 2010 à 11 h 30

 

Rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente

 

M. KOX (Pays-Bas, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne) (Interprétation). – Je commencerai en disant « muchas gracias » à notre ancien président, M. Lluís Maria de Puig, car, j’ai beaucoup appris de lui et il nous avez énormément apporté. Je vous adresse aussi mes félicitations M. de Puig, pour vos récents résultats sur la ratification du Protocole 14, qui était une question d’importance pour l’Assemblée. Grâce à votre action, à l’Assemblée, au Secrétaire général et à la Fédération de Russie, nous y sommes parvenus. Félicitations également pour l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme. Ce fut un véritable succès ; nous pouvons nous en féliciter et vous avez mis du vôtre pour rendre cela possible. Enfin, vous avez réussi à mettre un terme au débat sur l’élection du Secrétaire général, ouvrant cette thématique pour l’avenir. Je pense aussi que les choses doivent être mieux faites et il faudra convaincre le Comité des Ministres du rôle qu’il a à jouer en la matière.

Votre présidence a donc connu des succès, mais il reste des préoccupations.

Les préoccupations de mon groupe, la gauche unitaire européenne, ont particulièrement trait à la Turquie, d’une part, et la Moldova, d’autre part.

Je n’ai pas voulu insister ce matin pour obtenir l’ouverture d’un débat d’urgence sur les récents événements en Turquie, mais nous sommes extrêmement préoccupés de l’interdiction du parti kurde par la Cour constitutionnelle turque. Il y a déjà eu une mauvaise expérience avec une menace d’interdiction du parti AKP. Il y a maintenant une véritable interdiction d’exercice pour un parti. Nous avons également de graves préoccupations quant à l’intervention de la Cour constitutionnelle sur la nouvelle législation en matière militaire et nous sommes également préoccupés par le fait que le gouvernement turc ne réagit pas aux mouvements qui ont lieu actuellement, en particulier dans l’industrie du tabac qui connaît de nombreuses grèves et des manifestations contre la privatisation de cette branche de l’industrie.

Donc, pas de débat d’urgence, soit, mais j’espère que la commission de suivi fera des efforts pour exprimer au parlement et au gouvernement turcs que la stratégie n’est pas bonne, que le pays est sur la mauvaise voie. Pour devenir une véritable démocratie, la Turquie doit changer sa politique. Je suis impatient d’entendre quelle sera l’action de la commission de suivi.

Puis, notre autre préoccupation porte sur la Moldova. Je n’ai pas contesté les pouvoirs de la délégation de la Moldova car je peux qu’il sera plus productif de transmettre la question à la commission du Règlement qui devra se pencher sur la répartition équitable des forces politiques au sein de cette délégation. En effet, quand 50 % des électeurs votent pour un parti d’opposition et que celui-ci n’est pas représenté, au sein de la délégation nationale, il y a quelque chose à faire.

Je vous remercie, monsieur le Président, d’être avec nous. Merci pour votre excellente action. Et merci de réagir à mes questions.

 

Lundi 25 janvier 2010 à 15 heures

 

Communication du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire

 

M. KOX (Pays-Bas, au nom du groupe de la Gauche unitaire européenne) (Interprétation). – Madame la ministre, je suis très heureux d’apprendre que le Président Barroso vous a dit que l’adhésion de l’Union européenne à la convention européenne des Droits de l’homme était une priorité. Cependant, le langage de l’Union européenne n’est pas toujours très clair. Que faut-il entendre par « priorité », que faut-il entendre par « rapidement » ? Il a fallu attendre dix ans l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ! A-t-on prévu d’établir un échéancier entre le Comité des ministres et M. Barroso ?

 

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – La parole est à Mme Calmy-Rey, Présidente du Comité des ministres.

 

Mme CALMY-REY, Présidente du Comité des ministres – L’adhésion de l’Union européenne à la convention européenne des Droits de l’homme représente un enjeu extrêmement important. Elle sera rendue possible avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Pour le Conseil de l’Europe et pour l’Europe, c’est un progrès extraordinaire, qui permettra de créer un seul espace juridique unique pour l’ensemble de l’Europe.

 

Quant au Comité des ministres, il fera tout ce qui est en son pouvoir pour que les choses avancent aussi rapidement que possible.

 

Communication de M. Thornbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

 

M. KOX (Pays-Bas, au nom du Groupe de la Gauche unitaire européenne) (Interprétation). – Monsieur le Secrétaire Général, dans une autre fonction, vous avez remis le Prix Nobel à un élu pour ses projets. Peut-être devrez-vous attendre de remettre la Médaille de l’Assemblée parlementaire pour nous présenter des résultats?

 

Cela dit, lorsque vous parlez d’une adhésion « accélérée »et « historique » de l’Union européenne avez-vous un calendrier à nous proposer pour cette adhésion que nous espérons tous ?

 

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – La parole est à M. le Secrétaire Général.

 

M. JAGLAND, Secrétaire Général (Interprétation). – S’agissant du Prix Nobel, M. Brzezinski a écrit un article très intéressant à ce propos. Il était conseiller à la Maison Blanche, il a énuméré toutes les choses qui avaient déjà été faites et dont la presse ne s’est pas fait le relais.

 

Quoi qu’il en soit, je vous suggère d’écouter ce que j’ai dit à propos de ce qui avait déjà été réalisé, notamment dans le secrétariat. Nous devons nous doter des outils politiques nécessaires. Lorsque le Comité des Ministres entamera la discussion sur le budget 2011 en avril prochain, ces nouveaux outils seront en place. C’est nécessaire si l’on veut fixer des priorités qui soient pertinentes.

 

Ainsi des mesures immédiates ont été prises ou le seront demain, ou après-demain. Si certains changements sont déjà effectifs, d’autres prendront un peu plus de temps, mais certainement pas des années ni des mois. Ce que j’essaie de vous dire c’est que tout processus de réforme nécessite un début. On ne peut pas toujours se contenter de formuler des projets.

 

Mardi 26 janvier 2010 à 10 heures

 

Situation au Proche-Orient

 

M. LECOQ (France, au nom du Groupe de la Gauche unitaire européenne). – Monsieur le Président, mes chers collègues, mon groupe salue la qualité de ce rapport.

Deux peuples, une terre. Deux légitimités. Combien d’Etats ? Devant cette assemblée, nous renouvelons notre attachement à la résolution 242 de l’ONU qui fixe les principes applicables à la résolution du conflit israélo-palestinien : deux Etats viables, un droit au retour, un statut particulier pour Jérusalem.

L’Union européenne a présenté sa position quant à la résolution du conflit : Jérusalem capitale de deux Etats, une paix juste et équilibrée.

Le conflit israélo-palestinien dure déjà depuis trop longtemps, le temps n’est pas un facteur d’apaisement ; il est, ici, le fossoyeur de la paix. Chaque partie joue la montre espérant que le temps jouera en sa faveur au détriment de l’autre partie : un déséquilibre démographique favorable, des « colonies » qui deviendront demain part entière de l’Etat d’Israël. Cette situation ne peut plus laisser la communauté internationale indifférente. De rapport en rapport, de résolution en recommandation, d’émissaire en émissaire, de réunion internationale en réunion internationale, Camp David, Charm-El-Cheik, Annapolis, demain Le Caire, Moscou, Jérusalem. Pour quels résultats ?

Deux peuples et toujours un seul Etat. Deux peuples et la prospérité face à la misère, deux peuples et aucune perspective de paix ?

Combien faudra-t-il de morts, de vies détruites par les attentats, le terrorisme ou la guerre pour que se fasse la paix ?

Combien de générations faudra-t-il voir sur cette terre où elles sont nées, où elles sont venues fuyant une Europe de bruit et de fureur, pour que se fasse la paix ?

Combien de résolutions, de déceptions, de conférences internationales pour qu’enfin se fasse la paix ?

« La terre où coule le lait et le miel… », la Palestine promise. Une terre aujourd’hui de feu et de sang. Aujourd’hui c’est la terre qui enfante des fous de Dieu parce que de la pauvreté et de l’injustice ne peuvent sortir que le cycle de la vengeance et pas celui de la concorde.

L’opération « plomb durci » à Gaza a laissé des séquelles pour le moment irréparables : un renforcement des extrémismes, le Hamas profitant de la situation de blocus de Gaza pour construire un Etat islamique, une discréditation totale du Fatah, l’impossibilité de tenir des élections pour avoir un interlocuteur crédible.

Aurons-nous le courage de dénoncer cette atteinte au droit international ? Aurons-nous le courage de donner des suites au rapport Goldstone ? Aurons-nous enfin le courage d’aider Israël à sortir d’une politique que l’on pourrait qualifier de « terrorisme d’Etat » ?

Les Gazaouis sont prisonniers de leur peuple et d’Israël : ils sont enfermés sur leur propre terre et les premières victimes d’un blocus qui ne devrait pas les viser. Comment la terre ne pourrait pas enfanter, à nouveau, des fous de Dieu face à un tel cycle de violence ? L’opération « plomb durci », ce sont 1 330 Palestiniens, 14 Israéliens tués, dont 10 soldats : Goliath contre David !

Le mur de sécurité qu’Israël a édifié n’arrête pas les bombes, il matérialise la barrière mentale qui se dresse aujourd’hui entre les deux peuples. N’en est-il de même du tramway de Jérusalem ?

Naturellement, Israël a le droit de vivre en paix dans des frontières sûres, mais ce n’est pas en laissant pourrir la situation à Gaza, en poursuivant la politique de colonisation en Cisjordanie qu’elle mettra un terme aux bombes humaines. En empêchant les Palestiniens de circuler, elle nourrit le ressentiment qui transforme la terre nourricière en ferments de désespoir et de haine.

Sachons le dire aujourd’hui : non, le Proche-Orient ne sera plus une excuse pour le terrorisme international.

Le slogan du Président américain était : « Oui, nous pouvons ». Sachons dire aujourd’hui : « Oui, nous pouvons construire une paix équitable et durable au Proche-Orient ;  oui, nous pouvons construire deux Etats qui se respectent sur une même terre ; oui, nous pouvons enfin éradiquer les extrémismes qui fermentent sur le sol de l’injustice ; oui, nous pouvons, cette génération, voir croître côte à côte deux peuples, deux légitimités, deux Etats ».

 

Discours de M. Georges A. Papandréou, Premier ministre de la Grèce

 

M. PAPADIMOULIS (Grèce, au nom du groupe pour la Gauche unitaire européenne) (Interprétation). – Monsieur le Premier ministre, vous êtes de ceux qui ont soutenu la candidature européenne de la Turquie, mais croyez-vous que l’on puisse véritablement se satisfaire de l’évolution constatée dans ce pays ces dernières années ? Tout le monde peut constater qu’il y a un déficit de la Turquie en matière de droits de l’homme et de libertés personnelles, ainsi qu’au niveau du droit international. Je sais que vous avez envoyé hier une lettre à M. Erdogan. Pouvez-vous nous préciser votre position actuelle ?

 

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – La parole est à M. Papandréou.

 

M. PAPANDRÉOU, Premier ministre de la Grèce (Interprétation). – Personne ne peut être satisfait de la situation actuelle. C’est pourquoi je parle dans ma lettre à M. Erdogan de la nécessité d’évaluer les relations entre nos deux pays depuis dix ans, et si je me réfère à une période de dix ans, c’est parce qu’une nouvelle orientation a été donnée il y a dix ans au dialogue avec la Turquie, date à laquelle le gouvernement décida de soutenir la candidature de la Turquie à l’Union européenne. Depuis cette date, beaucoup de choses ont changé. Les relations commerciales entre nos deux pays sont ainsi passées d’environ 200 millions d’euros à 3,5 milliards. Nous avons par ailleurs conclu quelque 16 accords, y compris dans des domaines aussi stratégiques que celui de l’énergie. Mais nos relations bilatérales ne sont pas aussi satisfaisantes en ce qui concerne la délimitation du plateau continental. D’où ce recours commun devant la Cour de La Haye. Il faut que l’on arrive à une solution et que cessent les intrusions dans notre espace aérien.

Nous avons également besoin de progrès en ce qui concerne la question de Chypre. Il n’y a pas eu de normalisation ni même d’efforts sérieux dans cette voie au cours de ces derniers mois.

J’ai donc proposé à M. Erdogan de venir en Grèce afin que nous puissions discuter de tous ces sujets et progresser. Nous évoquerons les obligations européennes de la Turquie et aussi la question des libertés religieuses en ce qui concerne le Patriarcat œcuménique de Constantinople.

 

Mardi 26 janvier 2010 à 15 heures

 

Discours de M. Frattini, ministre des Affaires étrangères de l’Italie

 

M. KOX (Pays-Bas, nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne) (Interprétation). – Reporters sans frontières et la Fédération internationale des journalistes estime que, la presse est menacée en Italie et qu’un contrôle direct ou indirect est exercé sur elle par le gouvernement, voire par le Premier ministre en personne. Ces allégations de journalistes quant à une mainmise sur la presse par le gouvernement ou son Premier ministre sont-elles avérées ? L’un des articles de la convention des droits de l’homme est-il aussi violé ? Le cas échéant, que comptez-vous faire pour y remédier ?

 

LE PRÉSIDENT (Interprétation). – La parole est à M. Frattini.

 

M. FRATTINI, ministre des Affaires étrangères de l’Italie (Interprétation). – Vous dites vous-même que l’« on » dit, que la rumeur dit qu’en Italie, il n’y aurait plus la liberté de la presse. Cela ne correspond naturellement pas à la réalité des faits. La presse est libre en Italie, c’est évident. Elle ne se prive d’ailleurs pas de se livrer à des critiques très sévères, qui ne sont pas toujours fondées, à l’encontre du gouvernement comme du parlement.

La presse italienne a toute latitude de dire ce qu’elle veut, comme dans tout pays démocratique de par le monde. Je ne vais donc pas avancer plus avant sur cette voie et dire simplement que nous respectons pleinement le droit et les libertés d’expression.

 

Lutte contre la traite des êtres humains : promouvoir la convention du Conseil de l’Europe

 

M. KOX (Pays-Bas, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne) (Interprétation). – Je félicite à mon tour Mme Wurm pour son excellent travail. La lutte contre la traite des êtres humains devrait être considérée par tous les Etats membres comme une haute priorité, étant entendu que ce fléau fait chaque année dans le monde 800 000 victimes - des hommes, des femmes et des enfants victimes de toutes sortes d’exploitation, en particulier sexuelles. Autant de personnes pour lesquelles l’abolition de l’esclavage ne signifie rien !

Soyons fiers donc de ce que nous avons fait au XIXe siècle, mais honteux qu’une forme d’esclavage perdure au XXIe.

Selon le rapporteur, la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains est un outil effectif et la commission en appelle au Comité des Ministres pour qu’il mette les moyens financiers en adéquation avec les bonnes paroles. Je soutiens l’appel à ce que tous les Etats membres ratifient cette convention parce qu’il y a, en 2010, trop de différence avec ce que le Comité des Ministres voulait en 2005.

Quinze parlements n’ont toujours pas déposé les intruments de ratification de la convention et six pays ne l’ont même pas signée, ce qui représente en tout presque la moitié des Etats membres du Conseil de l’Europe. C’est honteux. Je demande à tous les membres de mon groupe d’en parler dans leurs parlements : il faut commencer par nos délégations nationales. Enfin, et contrairement à ce qu’a dit M. Pescott, les Pays-Bas ne font plus partie, depuis le 22 septembre, des pays qui n’ont pas ratifié la convention. Nous ne sommes pas fiers d’avoir mis tant de temps, mais c’est fait.

Pour finir, je souscris à l’appel à l’adhésion de l’Union européenne à cette convention. J’aurais aimé qu’on ajoute qu’elle devait se faire par priorité et rapidement, en reprenant les termes utilisés par le président du Comité des Ministres pour l’adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme. L’adhésion de l’Union européenne à cette convention contre la traite des êtres humains serait un pas en avant.

 

Mercredi 27 janvier 2010 à 10 heures

 

Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre

 

M. LECOQ (France, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne). – Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens à féliciter notre collègue M. Gross pour ce rapport courageux sur une question qui est loin d’être résolue aujourd’hui. Le travail de définition qu’il a opéré est essentiel pour comprendre l’importance du sujet du point de vue de la personne humaine. Par orientation sexuelle, on entend l’attirance émotive, affective et sexuelle d’une personne pour une autre. Cette orientation touchant à l’intime, elle est l’une des dimensions de l’identité humaine. Le nier, c’est remettre en cause la protection des droits fondamentaux.

Je reprendrai aussi sa définition d’une personne transgenre : c’est quelqu’un dont l’identité de genre ne correspond pas au genre qui lui a été assigné à la naissance. Là aussi, on se trouve confronté à une question essentielle : la manière dont on est défini extérieurement par la société et celle dont on se perçoit intimement, en quelque sorte l’expérience personnelle que l’on fait de son identité.

Ces deux questions sont liées du fait que les personnes ont une identité sexuelle vécue qui ne correspond pas à la norme qu’impose la société. Les tabous liés à ces questions se retrouvent dans un imaginaire négatif dans lequel la perception de l’autre est synonyme de déviance, de maladie mentale, sans compter les confusions entre homosexualité et pédophilie ! La dépénalisation de l’homosexualité, si elle est une victoire, n’est pas suffisante.

« Il y a un préjugé naturel qui porte l’homme à mépriser celui qui a été son inférieur, longtemps encore après qu’il est devenu son égal ; à l’inégalité réelle que produit la fortune ou la loi, succède toujours une inégalité imaginaire qui a ses racines dans les mœurs ». Ces paroles d’Alexis de Tocqueville extraites de son ouvrage De la démocratie en Amérique, sonnent toujours vraies. Les mœurs, ici, sont en retard sur la loi.

Un livre récent du journaliste Franck Chaumont, Homo-ghetto, Gay et lesbiennes dans les cités : les clandestins de la République, a mis en évidence dans une longue enquête de deux ans la souffrance de ceux qui, au milieu des cités ou des ghettos de pauvreté, sont doublement discriminés du fait de leur orientation sexuelle. A la violence verbale succède souvent la violence physique. La stigmatisation de la différence est encore plus forte dans des sociétés dans lesquelles la violence est le quotidien car les structures sont en déshérence. Le rejet de l’autre est d’autant plus certain.

La loi, ici, en ce qu’elle protège les mœurs, est en avance sur ceux-ci. Mais elle doit aller plus loin, changer les mœurs, promouvoir l’éducation à la différence pour que les droits des homosexuels et des transsexuels soient entièrement respectés dans les lieux dans lesquels ils vivent, afin qu’ils ne soient pas doublement stigmatisés : par la pauvreté et l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Mais il faut aussi aller plus loin pour que les mœurs coïncident avec la loi.

Il importe en effet de rappeler que seule une sécurisation des situations juridiques sur le modèle des couples hétérosexuels permettra de mettre en concorde la loi avec les mœurs, les mœurs avec la loi. La Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la France dans l’affaire E.B c/France (2008) pour un refus d’agrément à une adoption par une femme vivant avec une autre femme, alors que, par ailleurs, les services du Conseil général concerné accordaient des agréments à des personnes vivant seules. Le droit ne peut pas continuer à être aveugle en ne reconnaissant pas les mêmes droits aux couples homosexuels et aux couples hétérosexuels.

A cette révolution des mœurs doit répondre une révolution juridique : une égalité de droits entre les minorités sexuelles et la majorité sexuelle. Cependant, cette égalité de droits, pour faire véritablement coïncider révolution juridique et révolution des mœurs, ne doit pas être le préalable à la construction d’autres ghettos.

Je le redis ici solennellement : reconnaître l’identité sexuelle comme un droit fondamental à la différence est le socle sur lequel doit se bâtir une véritable société moderne et démocratique !

 

La corruption judiciaire

 

M. GEORGIOU (Chypre, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne) (Interprétation). – Le problème dont nous débattons est très sérieux et est à l’image de chaque société. Je dirai même que la justice est le miroir dont le reflet est une image plus que fidèle de nos sociétés. Je félicite donc M. Sasi pour son rapport et suis d’accord avec ses propositions et les suggestions des orateurs qui m’ont précédé.

Pour ma part, je soulignerai particulièrement le fait que tous les pays où la corruption judiciaire sévissait, sont en train d’élaborer des législations et des mécanismes visant à éradiquer celle-ci. Mais c’est une erreur de nous occuper de manière distincte de la corruption dans le secteur judiciaire ; c’est globalement qu’il convient d’examiner la question, en commençant par le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif, le pouvoir de l’éducation, de l’administration et des mass media de chaque pays.

Les statistiques de l’eurobaromètre montrent que 22 % à 45 % des personnes interrogées pensent que la justice de leur pays pose problème. Cela nous préoccupe et doit nous inciter à prendre des mesures de lutte contre la corruption. Les conventions internationales, les codes pénaux et les législations, les débats et les décisions prises ici et ailleurs ne suffisent pas à régler le problème ; il faut créer des sociétés démocratiques et une culture qui ne tolèrent pas la corruption.

Il faut nettoyer les mécanismes de fonctionnement de la justice au sein des pays afin d’atteindre une égalité réelle des citoyens face à la justice. Le coût de la justice peut être source d’inégalité entre les citoyens et, face à ce traitement inégal, ceux-ci sont obligés de recourir à d’autres moyens. Il faut également créer des systèmes de protection des juges et des procureurs afin de renforcer l’indépendance de la justice. Il faut décourager ceux qui recourent à la corruption et frapper le crime dans toutes les sociétés et dans toutes ses dimensions, car les causes qui provoquent le crime sont aussi celles qui mènent certains à la corruption.

Il faut vaincre que l’Etat et la société gagnent cette lutte contre le crime organisé et il faut renforcer toutes les actions qui vont dans ce sens. Je conclurai par une phrase que l’on dit dans mon pays : la femme de César ne doit pas être soupçonnée.

 

Mercredi 27 janvier 2010 à 15 heures

 

Liberté de religion et autres droits de l’homme des minorités non musulmanes en Turquie et de la minorité musulmane en Thrace

 

M. PAPADIMOULIS (Grèce, au nom du groupe pour la Gauche unitaire européenne) (Interprétation). – Je félicite à mon tour M. Hunault pour son rapport équilibré sur ce sujet difficile. Mon groupe est très attaché au respect des droits des minorités, qu’elles soient religieuses, culturelles ou linguistiques, et j’espère que ce rapport pourra être adopté à l’unanimité, en l’état. Mais la position de mon groupe ne serait sans doute pas la même si certains amendements, présentés pour des raisons politiques, venaient dénaturer le texte.

Dans mon pays, la Grèce, il y a eu beaucoup de pressions, notamment du côté des forces de gauche, pour que les droits de la minorité musulmane de Thrace soient garantis. Nous avons adopté une politique de discrimination positive en leur faveur, afin de faciliter leur entrée dans la fonction publique, dans les universités et dans plusieurs organismes. Nous attendons évidemment que la Turquie fasse de même à l’égard de ses minorités, ou qu’en tout cas, elle fasse quelques pas en avant de façon à réduire les tensions.

Je m’adresse à vous personnellement, monsieur le Président, puisque vous avez déclaré dans votre discours inaugural que vous vouliez promouvoir partout les droits de l’homme et la démocratie. Il faut faire en sorte que la Turquie prenne plus vite des mesures plus importantes en faveur de ses minorités religieuses. J’espère que l’adoption de ce rapport y contribuera.

 

Respect de la liberté des médias

 

M. KOX (Pays-Bas, au nom du Groupe de la gauche unitaire) (Interprétation). – La protection et le renforcement de nos valeurs clefs est impossible si la liberté des médias n’est pas protégée. Nous la garantissons donc dans la Déclaration universelle des Droits de l’homme, dans la Convention européenne des Droits de l’homme et dans toutes nos constitutions nationales. Voilà pour la théorie. Mais en pratique, il y a bien trop de violations et d’entraves à la liberté des médias. Le rapport n’est qu’un résumé. On pourrait y ajouter d’autres événements préoccupants. Depuis 2007, vingt journalistes ont été assassinés en Europe et bien d’autres agressés, menacés, placés sur liste noire ou encore attaqués par des procureurs, des politiques, des criminels ou des gouvernements. En outre, les dernières décennies ont vu une détérioration très préoccupante de la qualité de l’information. Les actualités sont maintenant en vente et obéissent plus à la loi du marché qu’à la déontologie professionnelle. Peut-être le rapporteur pourrait-il nous en dire un peu plus sur ce sujet.

Le risque d’un résumé est que ceux qui n’y sont pas mentionnés prétendent que tout va pour le mieux. Je pense à la situation en Moldova : vous avez expliqué ce qui s’est passé avec l’ancien gouvernement mais malgré le changement de dirigeants, les violations de la liberté des médias perdurent. Peut-être pourriez-vous nous en dire plus sur ce sujet également.

Les deux grandes préoccupations du Groupe pour la gauche unitaire européenne concernent la Russie, où énormément d’actes de violence contre des journalistes sont commis et l’Italie, qui connaît beaucoup trop de tentatives de mainmise sur les médias. Mon groupe appelle donc les autorités russes à accroître leurs efforts pour protéger les journalistes et la liberté des médias, et à faire en sorte que les auteurs de violations soient traduits devant la justice, ce qui est loin d’être le cas pour le moment. Restaurer la liberté des médias, c’est aussi protéger sa démocratie. Et il exhorte le gouvernement italien à s’écarter de cette mauvaise voie de la concentration croissante des médias et du contrôle exercé par le gouvernement et le Premier ministre. M. Frattini nous a expliqué hier que tout allait bien en Italie parce qu’il y avait énormément de journaux, mais il a oublié de dire que la plupart des chaînes de diffusion étaient sous contrôle du gouvernement.

Une bonne nouvelle pour finir : la journaliste qui, aux Pays-Bas, était poursuivie en raison d’une intervention des services secrets ne fait plus l’objet d’aucune procédure et peut continuer à travailler normalement.

 

Seuils électoraux et représentation des femmes en politique. Discussion commune

 

M. LECOQ (France, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne) –  Monsieur le Président, mes chers collègues, notre groupe apprécie la qualité des rapports de M. Hendricks Daems et de Mmes Lydie Err et Liliane Maury Pasquier.

Le rapport sur les seuils électoraux et les préconisations aux Etats nous semblent être le minimum démocratique à défendre au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe. Cependant, nous devons être attentifs à l’augmentation de l’abstentionnisme dans un grand nombre d’Etats. Certains représentants politiques ont été élus avec moins de 20 % du corps électoral. Ne faut-il pas agir dans les systèmes éducatifs pour défendre davantage le concept de démocratie ?

Le point commun entre les deux rapports reste néanmoins la nécessité d’une représentation juste et équilibrée des femmes en politique. Les barrières mentales sont les plus difficiles à abattre. La représentation des femmes en politique est l’une d’entre elles. Aux obstacles réels - désignation par les partis dans une position éligible, nomination à des postes de ministres d’envergure - répondent les obstacles symboliques. Eu égard à la faible représentation des femmes en politique, combien de femmes s’auto-persuadent que les cercles de la décision publique ne sont pas de leur ressort ou sont découragées d’emprunter un chemin qu’elles savent inévitablement semé d’embûches ? On se trouve alors dans une situation où, les femmes, à force d’être le « deuxième sexe » de la représentation politique, le demeurent.

Le temps des beaux discours, des incantations déclamatoires est révolu. Nous devons passer à l’action. N’ayons pas peur des mots : seule la discrimination positive en politique, par l’instauration de quotas de femmes, voire des deux sexes comme y invite le rapporteur, permettra de changer ce que les mentalités tardent à faire.

Comme le souligne notre rapporteure, la Commission de Venise, a mis en évidence que les pays appliquant un système de représentation proportionnelle comptent dans leurs parlements une proportion plus élevée de femmes que ceux appliquant un système à scrutin majoritaire. Le groupe de la gauche unie européenne, ici, et le groupe communiste, en France, militent depuis plusieurs années pour la réinstauration d’un scrutin proportionnel, seul scrutin véritablement équitable à même de refléter la réalité du paysage politique.

De la même manière, notre rapporteure insiste sur le fait que les circonscriptions plurinominales sont jugées plus favorables à la désignation et à la représentation des femmes que les circonscriptions uninominales.

Je profite de ce débat pour dénoncer le fait que la réforme territoriale envisagée en France, par le Gouvernement, pour désigner les élus territoriaux ne sera pas favorable aux femmes.

En outre, pour être efficace l’instauration de quotas doit être assortie d’autres types de sanctions que financiers. L’exemple français est à ce titre édifiant : les partis politiques préfèrent la sanction financière à l’élection féminine. Ces sanctions devraient prévoir l’illégalité d’une liste qui ne présenterait pas des femmes en position éligible ou dans des circonscriptions « gagnables ». A ce titre les quotas de résultats seraient une meilleure incitation à la promotion d’une égalité des sexes au niveau en politique.

Le chemin est long et ardu vers la voie de l’égalité mais il n’est pas impraticable. C’est ainsi que se lèveront les barrières mentales : l’exemple inspirant l’exemple. Il n’est pas de véritable Etat de droit sans une participation équitable de toutes les parties de la population à l’élaboration de la décision publique, comme nous le rappellent les rapports. Il n’est pas de véritable Etat de droit sans une véritable représentation paritaire des femmes en politique. Sachons construire ici même un véritable Etat de droit. L’inscription dans un Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme du droit à l’égalité pour les hommes et les femmes serait le socle de l’édifice que nous souhaitons ériger. Notre groupe soutient cette proposition.

 

Jeudi 28 janvier 2010 à 10 heures

 

Débat d’actualité : Que peut faire l’Europe pour Haïti ?

 

M. KOX (Pays-Bas, nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne) (Interprétation). – Trente secondes, c’est le temps qui nous est imparti pour poser une question à un ministre ou un chef d’Etat. Trente secondes, rien de plus, c’est aussi le temps qu’il faut pour tuer 150 000 habitants d’Haïti, faire perdre leur logement à des milliers d’autres, et 86 % du produit national brut au pays. C’était le 12 janvier dernier, ce jour-là, Haïti, le plus pauvre des pays de l’hémisphère occidental, a de nouveau été tragiquement éprouvé.

Les tremblements de terre, on le sait, sont des phénomènes naturels que l’on ne peut pas empêcher. Ils frappent souvent les pays les plus démunis, mais nous savons comment nous prémunir de leurs effets.

Monsieur le Président, nous allons aider Haïti à se reconstruire. Cet engagement a été pris à Montréal lors de la Conférence sur l’aide et le ravitaillement à Haïti. Le monde a apporté la preuve de sa solidarité. Dans mon pays, des familles américaines en grand nombre ont donné au total plus de 40 millions d’euros. Une vague gigantesque de solidarité a déferlé, ce qui doit nous remplir de fierté. Ainsi, malgré vingt-cinq années de néo-libéralisme et de promotion de l’égoïsme, l’humanité a gardé intact son sens de la solidarité.

J’espère que la campagne de reconstruction d’Haïti sera menée par les Nations unies. Il convient d’éviter à tout prix une concurrence entre les nations. Comme l’a dit le représentant du Groupe de la gauche unitaire européenne au Parlement européen, Patrick Le Hyaric, il faut se considérer comme partenaire et non pas comme concurrent. Je pense, comme M. Vitali, que nous devons envisager la mise en place de moyens d’intervention plus rapides pour aider les pays qui souffrent des conséquences de tels cataclysmes. La communauté mondiale, les Nations unies, les Etats-Unis, l’Union européenne, le Japon et la Chine doivent fournir les moyens financiers et matériels nécessaires pour reconstruire Haïti. De même, il conviendrait de supprimer la dette étrangère de ce pays. Je partage sur ce point l’avis de mes collègues qui siègent au Parlement européen. Mais d’ores et déjà des mesures positives ont été prises puisque, sur les 198 millions de dollars de la dette d’Haïti, 40 millions de dollars ont été annulés.

Le Conseil de l’Europe pourrait apporter son obole pour la reconstruction des infrastructures politiques et sociales. Nous avons déjà par le passé prouvé nos compétences en la matière, en épaulant les nouvelles démocraties d’Europe centrale et orientale.

Je propose donc à l’Assemblée, puisque nous n’avons pas les moyens financiers d’aider à la reconstruction « physique » d’Haïti, de développer, avec le Comité des ministres et le Gouvernement haïtien, un plan d’action destiné à reconstruire les infrastructures sociales et politiques de ce pays.

 

Rétention administrative des demandeurs d’asile et des migrants irréguliers en Europe

 

M. LECOQ (France, nom du Groupe de la gauche unie européenne). – Au nom de la Gauche unie européenne, je salue le travail remarquable effectué par Mme Mendonça, dont je partage entièrement les conclusions.

En préalable, il importe de rappeler que les demandeurs d’asile comme les migrants en situation irrégulière ne sont pas des délinquants. La rétention administrative n’est rien d’autre qu’une mesure d’enfermement qui limite la liberté d’aller et de venir de ces personnes qui, je le rappelle, n’ont commis ni crime ni délit. Elles souhaitent simplement trouver un asile ou des conditions de vie plus favorables que dans leur pays d’origine.

Ne nous voilons pas la face : les conditions de détention ou de rétention ont pour objectif, dans certains Etats, de dissuader les migrants et les demandeurs d’asile de choisir une autre destination.

Si l’Etat a le droit de se protéger et que la nationalité reste un pouvoir souverain et discrétionnaire, le traitement des personnes privées de liberté, dans l’attente que leur dossier soit examiné ou que leur reconduite à la frontière soit avéré, doit néanmoins rester un traitement humain. Or force est de constater que ce n’est pas toujours le cas. La détention administrative doit rester le dernier recours alors qu’elle est souvent le premier.

Le projet de directive communautaire, intitulé « directive retour », qui projette une harmonisation des conditions de rétention, ouvre la possibilité aux Etats membres de garder les demandeurs d’asile ou les étrangers en situation irrégulière jusqu’à dix-huit mois sur leur sol, en attendant qu’une réponse soit apportée à leur demande.

Nous devons nous élever clairement devant cette proposition inique. Cela reviendrait à emprisonner pendant un an et demi une personne qui, je le répète, n’a commis ni crime ni délit.

Par ailleurs, les lieux dans lesquels s’opère la détention administrative ne sont pas conçus à cet effet. Souvent, il n’y a pas de différence entre lieux de détention, commissariats, prisons… et zones de rétention administrative.

De ce fait, la confusion entre la culpabilité et l’immigration ou la demande d’asile est d’autant plus facile, que ces personnes se retrouvent détenues dans les mêmes lieux que celles qui ont commis des délits.

Il faut clairement préciser que des centres, conçus à cet effet, doivent voir le jour pour accueillir dans des conditions décentes les personnes qui demandent l’asile ou dont la demande a été rejetée et qui attendent dans la détresse un retour dans leur pays d’origine.

Nous ne pouvons pas manquer à nos droits les plus élémentaires : traiter les personnes qui viennent chercher le refuge sous nos contrées, qu’on leur accorde ou non le droit de rester, comme des personnes humaines à part entière, comme des citoyens à part entière.

Par ailleurs, une autre confusion se doit d’être levée, celle entre migrants clandestins et demandeurs d’asile. Si le respect d’un Etat de droit digne de ce nom suppose qu’on les traite de la même manière d’un point de vue humain, leur situation juridique diverge. Les demandeurs d’asile sont entrés légalement dans le pays d’accueil, ils attendent seulement que leur situation soit examinée d’un point de vue administratif. Est-il alors juste qu’ils se trouvent enfermés dans des centres de rétention insalubres avec des prisonniers de droit commun ? Est-il alors juste que fuyant la violence, ils se trouvent derrière d’autres barreaux ? Est-il alors juste que fuyant un emprisonnement pour des raisons politiques en tant qu’opposants, ils se trouvent cette fois-ci enfermés ?

Nous mesurons bien évidemment l’iniquité d’une telle mesure. La rétention administrative ne devrait pas être autorisée pour les demandeurs d’asile. Mais n’est-ce pas la même chose pour les migrants en situation irrégulière ? Avoir fui la misère, la pauvreté, l’oppression et la violence n’en fait pas des délinquants pour autant, même si pour cela ils ont franchi illégalement des frontières. La rétention administrative doit rester l’exception dans un Etat de droit : des solutions alternatives doivent être trouvées.

Madame la rapporteure, vous nous avez suggéré des idées, des exemples toujours plus humains. Évitons de faire des zones d’attente la honte de nos démocraties !

 

Jeudi 28 janvier 2010 à 15 heures

 

Résolution des problèmes de propriété des réfugiés et des personnes déplacées

 

M. GEORGIOU (Chypre, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne) (Interprétation). – Nous discutons aujourd’hui de la résolution des problèmes de propriété des réfugiés et des personnes déplacées. Ces problèmes, nous les avons rencontrés il y a trente cinq ans à Chypre après l’invasion illégitime de la Turquie. Nous les avons retrouvés dans d’autres pays des Balkans et du Caucase, où ils ont eu de lourdes conséquences sur deux millions de personnes.

Je voudrais, au nom du groupe pour la gauche unitaire européenne, féliciter M. Poulsen pour son rapporteur équilibré, qui cerne bien la question, et dont j’approuve les conclusions.

Les problèmes de propriété touchent aux droits les plus fondamentaux. Le droit à la propriété, le droit à l’accès et à l’usage des biens doit être un droit inviolable dans le monde actuel, et plus particulièrement en Europe centrale. Il est honteux pour nous tous d’accepter que se poursuive la possession illégale de propriétés dans les pays du Conseil de l’Europe. L’Assemblée parlementaire a pris des décisions visant à la restitution des biens et la réparation des victimes. De même, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu des arrêts condamnant ceux qui possèdent illégalement les propriétés d’autrui. Elle a demandé la restitution des biens et les dédommagements des propriétaires légaux. Je me réfèrerai également à l’arrêt de la Cour d’appel de Grande-Bretagne sur le cas Apostolides-Orams.

Mais que faire quand, malgré tous ces arrêts, l’occupation illégale se poursuit ? Faut-il tolérer l’illégalité ? Nous voulons poursuivre les pourparlers. Nous pensons tous, naturellement, qu’une solution pacifique est la meilleure. Mais quand les forces d’occupation demandent des droits supplémentaires, pourquoi faudrait-il se soumettre et être d’accord avec elles ? Faut-il accepter qu’il y ait deux poids et deux mesures ? L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe doit exiger l’arrêt de l’occupation dans les plus brefs délais. Si cet arrêt n’est pas suivi d’effet, il faut prendre des mesures contre les forces d’occupation.

Ce sont 37 % du territoire de la démocratie de Chypre qui sont illégalement occupés par la Turquie. Depuis trente-cinq ans, des consultations et des pourparlers sont engagés. L’un des problèmes des plus épineux est celui de la propriété. On nous demande de donner la priorité à la propriété de facto, alors qu’il existe des propriétaires déplacés.

Moi qui suis juriste, je dois dire que je ne connais pas ce droit à une propriété de facto ! Je me demande où on l’a trouvé.

En conclusion, je ne peux que répéter que tous les pays doivent respecter les droits fondamentaux et que le droit de propriété en fait partie. L’Assemblée parlementaire a donc sur ce sujet un rôle important à jouer.

 

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Albanie

 

M. LAAKSO (Finlande, co-rapporteur de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du conseil de l’Europe, commission de suivi) (Interprétation). – L’expression de « crise politique » crée une ligne de divergence entre les pouvoirs politiques en Albanie et les rapporteurs. Il semble qu’elles aient un sens différent en Albanie et ici. Nous pensons, nous, que, lorsque la moitié d’un parlement ne participe pas aux travaux de celui-ci, c’est un signe de grave crise politique. Que lorsqu’il n’y a pas de dialogue entre le parti au pouvoir et l’opposition, que non seulement il n’y a pas de dialogue mais que des insultes sont échangées au quotidien entre l’opposition et la coalition au pouvoir, c’est aussi un signe de crise politique. Lorsque, régulièrement, des manifestations rassemblent dans les rues des dizaines de milliers de personnes contre le gouvernement d’un côté, et pour le gouvernement de l’autre, c’est encore un signe de crise politique. Cela montre bien qu’il n’a pas été possible de résoudre les problèmes par le biais du dialogue et par le truchement de la démocratie parlementaire.

C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il est correct et juste d’utiliser l’expression de « crise politique ».

Nous pensons également qu’il est important que le Conseil de l’Europe soit présent en Albanie. En ce qui me concerne, j’ai une longue expérience de cette crise politique en Albanie et de la présence du Conseil de l’Europe dans ce pays pour m’être attaché à la résoudre depuis plus de dix ans déjà. A l’époque, nous avions utilisé les instruments de l’Assemblée parlementaire et le Comité des présidents s’était rendu en Albanie. Les propositions que nous avions faites visaient alors à aider les partis politiques à engager le dialogue et à trouver des solutions à la crise de l’époque. La crise alors n’était pas seulement politique, c’était aussi une profonde crise économique et c’est avec l’aide de la communauté internationale que nous avons pu aider ce pays à en sortir. De plus, à l’époque, les Albanais eux-mêmes étaient prêts à entamer le dialogue pour résoudre la crise.

Aujourd’hui, la médiation internationale qui, pourtant, avait été utilisée avec succès par le passé pour résoudre de nombreuses crises, n’est pas la bienvenue. Nous pensons cependant que, cette fois encore, l’Assemblée devrait envoyer son Président pour aider les forces politiques albanaises à rétablir le dialogue. Bien sûr, nous ne savons pas quelle sera l’issue d’une telle médiation, mais nous pouvons tirer les enseignements de nos erreurs et nous savons que, lorsque le Conseil de l’Europe a été présent sur le terrain, s’il a parfois rencontré des difficultés, il a aussi souvent aidé à résoudre les problèmes. Essayons une fois encore !

 

KOX (Pays-Bas, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne) (Interprétation). – Quand deux rapporteurs de camps politiques différents sont d’accord pour dire qu’un pays traverse une grave crise et a besoin d’une aide extérieure pour la surmonter, je crois qu’on peut les croire et que l’Assemblée parlementaire serait bien inspirée d’entendre leur appel.

Je les félicite pour la clarté dont ils ont fait preuve dans l’exposé des dysfonctionnements que connaît actuellement l’Albanie, dysfonctionnements qui sont autant imputables à la majorité qu’à l’opposition. Les deux bafouent mutuellement leurs droits, ce qui est peut-être compréhensible compte tenu du passé mais qui n’en demeure pas moins inacceptable, car ce sont les citoyens albanais qui en paient le prix.

La majorité comme l’opposition portent atteinte à l’image de leur pays et font obstacle à son intégration à l’Union européenne et aux perspectives de prospérité de ses citoyens.

Avec tout le respect qu’ils doivent à l’opposition albanaise, et même s’ils comprennent une bonne partie de ses préoccupations, les membres du groupe de la gauche unitaire européenne s’adressent au président du parti socialiste, M. Rama, et à tous leurs amis socialistes d’Albanie : cessez de boycotter le parlement, commencez à l’utiliser ! Les parlementaires sont faits pour siéger au parlement. Ils sont dépositaires des voix de leurs électeurs et doivent les représenter. Jouez votre rôle d’opposition parlementaire ! Nous savons vos problèmes, mais vous devez maintenant vous soucier avant tout des problèmes du peuple albanais. Quant à vous, monsieur le Premier ministre Berisha, et votre Alliance pour le changement, cessez d’expliquer ce que l’opposition fait mal et commencez à réfléchir à ce qu’un parlement en état de fonctionner peut faire pour la population de l’Albanie ! Monsieur Berisha, les vrais leaders ne se plaignent pas des problèmes, ils les règlent.

Nous nous joignons aux autres groupes politiques de l’Assemblée pour apporter notre assistance à la coalition au pouvoir et à l’opposition, et sommes favorables aux propositions du rapport pour aider le président Topi dans son effort pour réconcilier les deux parties. La GUE est également favorable à ce que le Comité des présidents de l’Assemblée se rende avec les deux rapporteurs en Albanie – et sans tarder, car il y a péril en la demeure.

L’Albanie est un merveilleux pays, avec une riche histoire, une grande culture, un peuple plein de bravoure qui a déjà beaucoup trop souffert. Elle mérite des responsables politiques qui trouvent des solutions plutôt que de créer de nouveaux problèmes. Nous souhaitons que nos amis députés d’Albanie soient assez courageux pour convaincre leurs collègues que le temps est venu de faire un grand pas en avant. Nous appelons également nos collègues du Parti populaire européen à retirer leurs amendements, qui reposent sans doute sur de bonnes intentions mais se révéleront néfastes. Masquer le fait qu’il existe une crise chez elle n’aidera pas l’Albanie à surmonter ses problèmes. Je vous propose donc d’accepter la proposition des rapporteurs sans amendement, afin qu’elle reste significative. Nous montrerons ainsi que l’Assemblée parlementaire sait ce qu’est le dialogue, ce qui rendra peut-être être ses propositions acceptables pour nos collèges députés albanais.

 

M. LAAKSO (Finlande, co-rapporteur) (Interprétation). – Je me rappelle une époque où nous avons voté , ici à l’Assemblée, pour savoir si les élections en Albanie, qui étaient les premières dans ce pays, avaient été libres et équitables. Je me souviens que nous avions alors mal utilisé la solidarité entre les partis. Cette solidarité des partis n’existe toujours pas aujourd’hui. Nous proposons alors la chose suivante : il faut dire à M. Rama qu’il doit mettre fin à cette situation. Le problème avec les amendements que vous avez déposés, monsieur Rusmali, est que vous voulez éviter toute l’action que nous souhaitons entreprendre. Or ce que nous proposons à nos amis albanais est d’aider le Président Topi de telle sorte que chacun, dans son groupe politique, utilise son influence auprès des partis politiques albanais. Vous, de votre côté, vous proposez d’éliminer tout cela afin d’éviter que le Conseil de l’Europe ne puisse jouer un rôle en Albanie. Notre ami turc a déclaré à juste titre que nous devions nous rendre sur place avec le Comité des présidents et avec les rapporteurs. Mais, par la même occasion, vous avez déposé un amendement qui tend à supprimer ce paragraphe de la résolution. Ce n’est pas là ce que j’entends par « solidarité politique ».

En tout premier lieu, il apparaît nécessaire d’aider le Président Topi que nous connaissons bien. Nous savons qu’il a un point de vue très réaliste sur la résolution des problèmes de l’Albanie. Le principal objectif de nos actions concrètes vise à l’aider. Nous ne voulons rien imposer de l’extérieur, mais nous souhaitons aider M. Topi à lancer un dialogue entre les différentes forces politiques. A cet égard, je crois que tôt ou tard notre mission aboutira.

 

Vendredi 29 janvier 2010 à 10 heures

 

Quinze ans après le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement

 

M. KOX (Pays-Bas, au nom du Groupe de la gauche unitaire européenne) (Interprétation). – Les membres de notre groupe spécialisés dans cette question très importante ayant malheureusement dû quitter Strasbourg, je me limiterai, en tant que président du groupe, à quelques observations de caractère général. Je ne suis, pour ma part, pas un expert, à moins que vous ne pensiez que venir d’une famille de douze personnes me confère cette qualité.

Notre groupe soutient pleinement le rapport de Mme McCafferty. Le planning familial aux Pays-Bas est une invention assez récente, dont je me félicite. Il n’est pas encore très développé, ce qui porte préjudice à un grand nombre de femmes, d’hommes et d’enfants et à la société tout entière. Cela s’accompagne d’une absence d’information, donc, aussi, de droits reproductifs et sexuels réels. Le système de santé doit être renforcé pour atteindre les objectifs du Millénaire, en particulier celui de l’amélioration de la santé maternelle. Il faut également développer l’information et les moyens pour lutter contre le virus du sida, qui frappe des millions de personnes, dont 27 % seulement ont droit à un traitement rétroviral, – le problème n’étant pas que nous n’avons pas la possibilité de produire les médicaments, mais que la volonté politique manque pour lutter contre ce fléau.

Le groupe de la Gauche unitaire européenne s’associe, donc, pleinement à ce rapport et remercie Mme McCafferty de l’avoir présenté. Nous savons que cela n’a pas été chose aisée. Notre groupe comprend que certaines de ses propositions suscitent des craintes au sein du groupe du Parti populaire européen, qui peut avoir une conception différente des droits reproductifs et sexuels. Je respecte ces positions, je peux comprendre certaines de ces craintes, mais je demande à ses membres de tenir compte des preuves alarmantes réunies par Mme McCafferty dans son rapport pour décider si une conception morale justifie que l’on empêche des personnes d’accéder à une aide dont elles ont besoin pour mener leur vie comme elles le souhaitent. Mon groupe ne s’associera pas aux amendements déposés par le PPE.

 

Biodiversité et changement climatique

 

M. LOTMAN (Estonie, président de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales) (Interprétation). – Si nous repoussons la discussion à la prochaine partie de session, nous serons plus nombreux. En outre, le débat coïncidera avec la Journée de la biodiversité, qui se tiendra pendant la même semaine d’avril. Nous sommes donc favorables au renvoi en commission, même si nous avons déjà entendu la très bonne présentation de notre rapporteuse.