Discours janvier 2008

lundi 21 janvier 2008, 11.30 - 13.00

Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente

M. KOX (Pays-Bas) (Interprétation), s’exprimant au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, félicite M. van der Linden pour son excellent rapport, qui améliore la situation de l’Assemblée parlementaire, en facilitant notamment ses relations avec l’Union européenne. L’observation d’élections constitue l’une des tâches fondamentales de l’Assemblée et contribue à améliorer les structures démocratiques en Europe. Malheureusement, dans le cas de la Russie et de la Géorgie, cette mission a conclu que les dispositifs mis en œuvre ne répondaient pas aux principes et aux valeurs du Conseil de l’Europe. Il faut donc dire la vérité et soutenir ceux qui, dans ces pays, partagent les exigences de l’Organisation.

Il faut, en outre, mettre sévèrement en garde leurs gouvernements, qui doivent accomplir de réels progrès dans l’application des normes démocratiques s’ils veulent bénéficier du soutien du Conseil de l’Europe. M. Saakachvili interviendra jeudi devant l’Assemblée. L’occasion doit être saisie de cette visite pour tenir au président géorgien un langage de fermeté, tirant toutes les conclusions du rapport de M. Eörsi. Quant à l’accord entre les groupes politiques sur la rotation des présidences, il est excellent. (Applaudissements)

Lundi 21 janvier 2008 à 15 heures

Discours de M. Fico, Premier ministre de la Slovaquie

M. KOX (Pays-Bas) (Interprétation) remercie M. Fico d’avoir donné la priorité à la Cour européenne des Droits de l’Homme et lui demande si le budget de l’Assemblée bénéficiera lui aussi d’une attention particulière, comme il le mérite de toute évidence.

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. le Premier ministre de la Slovaquie.

M. FICO (Interprétation) répond que ces deux institutions jouent chacune un rôle irremplaçable au sein du Conseil de l’Europe et que le ministre des Affaires étrangères de la Slovaquie a rappelé récemment la nécessité de ne sous-estimer aucun domaine par rapport à un autre. En tant que juriste, M. Fico accorde une grande importance au bon fonctionnement de la Cour européenne des Droits de l’Homme, qui constitue une institution unique en matière de défense des droits de l’homme, mais il reconnaît également le rôle essentiel joué par l’Assemblée.

Discours de M. Timmermans, ministre des Affaires européennes des Pays-Bas

M^me STRIK (Pays-Bas) (Interprétation) s’exprime au nom du Groupe GUE et regrette qu’une politique cohérente n’arrive pas à imposer un processus de paix permettant d’enrayer la misère dans la bande de Gaza. Elle demande au ministre s’il est prêt à condamner la politique de coupure énergétique employée par Israël et à exercer une pression dans ce sens. Qu’en est-il des élections libres et équitables? Le Gouvernement néerlandais est-il prêt à faire participer le Hamas à une solution durable?

LE PRÉSIDENT. – La parole à M. le ministre des Affaires européennes des Pays-Bas.

M. TIMMERMANS (Interprétation) indique que le ministre des Affaires étrangères néerlandais se trouve actuellement dans la région, ce qui montre l’importance qu’il attache à ce dossier. Un accord unanime se dégage pour demander à chacun de faire preuve de modération. Des attaques terroristes ont également lieu en dehors de la bande de Gaza et leur nombre est même en augmentation. Cette violence doit cesser.

Toute négociation avec le Hamas est soumise à une condition préalable: l’arrêt des attaques terroristes et la reconnaissance de l’existence de l’État d’Israël. C’est une position claire et nette défendue tant par le Gouvernement néerlandais que par l’Union européenne. (Applaudissements)

Mardi 22 janvier 2008 à 10 h 00

Développements concernant le statut futur du Kosovo

M. LECOQ (France). – Selon le rapport présenté, le scénario «le plus réaliste» serait une action unilatérale de déclaration d’indépendance du Kosovo, hors même le cadre multilatéral onusien, pire: contre celui-ci. Le rapport est encore plus préoccupant lorsqu’il affirme que toutes les possibilités de négociation ont été épuisées. La Gauche unie européenne ne partage pas ces conclusions hâtives, manichéennes et précipitées.

La question du statut définitif du Kosovo est une affaire délicate et sensible - voire explosive – et doit être abordée avec la prudence et la responsabilité requises.

La situation au Kosovo n’est ni «unique», ni «spéciale», ni «particulière», au contraire de ce que dit le rapport, elle est juridiquement encadrée par les Nations Unies.

La Gauche unie européenne rappelle que la Résolution 1244 de 1999, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies (Onu), «garantit la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Serbie», tout en reconnaissant la nécessité d’une large autonomie pour le Kosovo. De plus, la résolution «exige que tous les États de la région coopèrent pleinement à l’application de la présente résolution sous tous ses aspects». Hors tout doute raisonnable, c’est dans le cadre multilatéral onusien que se trouve l’instance compétente pour se prononcer sur le statut définitif du Kosovo.

L’Union européenne, l’Otan et certains de ses États membres sont en train de jouer avec le feu car ils vont créer un précédent de scission extrêmement dangereux pour la sécurité internationale, pour les relations internationales et pour le droit international. Le choix de la solution unilatérale ne fera qu’attiser les tensions, provoquer d’autres conflits régionaux avec toutes les conséquences prévisibles, y compris les dangers d’une extension à d’autres pays européens. Est-ce vraiment de l’intérêt des peuples européens et de l’Europe de se lancer dans une telle aventure?

Nous devons nous demander si la solution unilatérale ne répondrait pas plutôt à des intérêts particuliers, ceux des Etats-Unis, avec leur politique de division et de morcellement de notre continent.

Il est impératif que cette situation soit résolue par une solution juste et durable pour toutes les parties. Notre Groupe reconnaît sans aucune ambiguïté la nécessité pour le Kosovo de jouir de la plus large autonomie. Cependant, le Conseil de l’Europe ne peut se soustraire à ses obligations internationales, sous prétexte «d’urgence» ou de situation «unique». Les négociations ne sont pas épuisées. Elles doivent se poursuivre dans le respect strict et rigoureux de la Résolution 1244. Les négociations sont la seule garantie du plein respect des droits humains et des droits des minorités, qui, en fin de compte, sont les éléments essentiels pour guider toute quête de solution.

La solution unilatérale n’est pas la seule envisageable. Notre Groupe ne peut que rejeter cette prétention. (Applaudissements)

M^me KONEČNÁ (République tchèque) (Interprétation) indique que la République tchèque a vécu elle aussi la perte d’une partie de son territoire. Un séparatisme imposé par la communauté internationale ne peut être considéré fondé sur un accord. Le Kosovo fait partie de la Serbie en vertu des normes actuelles du droit international et de la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité. Les minorités serbes n’acceptent pas une solution qui serait contraire au droit international. Les efforts séparatistes risquent d’entraîner un nouveau conflit dans les Balkans, situation dommageable à une époque où le monde doit faire face au terrorisme.

Il ne faut pas rêver: l’indépendance du Kosovo créerait forcément un précédent. Cette solution est inacceptable et reflète l’incompétence des négociateurs de l’Union européenne. On ne peut affirmer avoir épuisé toutes les possibilités de négociation. C’est un véritable chantage. Faut-il toujours accepter les propos de Javier Solana qui justifie le jeu de certains parmi lesquels se trouvent les assassins de milliers de civils innocents? Le Conseil de l’Europe doit estimer que toute possibilité de compromis n’est pas encore épuisée et appuyer l’idée d’une province indépendante au sein de la Serbie comme le fait le Président de la République tchèque. (Applaudissements)

Mardi 22 janvier 2008 à 15 h

Communication du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

M. KOX (Pays-Bas) (Interprétation) indique que les premiers ministres slovaque et hongrois se sont déclarés prêts à coopérer avec l’Assemblée. Comment serait-il possible de faire travailler ensemble tous les gouvernements de bonne volonté afin de renforcer l’efficacité de l’Organisation?

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

M. DAVIS (Interprétation) déclare qu’il rencontre à de nombreuses occasions les principaux responsables politiques des différents pays membres du Conseil de l’Europe et qu’il évoque toujours avec eux cette question. Le Conseil de l’Europe doit élargir le nombre de ses alliés à Bruxelles mais, surtout, les parlementaires de l’Assemblée doivent travailler au sein de leurs parlements nationaux sur les problèmes soulevés au Conseil de l’Europe. La France, le Royaume-Uni et les Pays-Bas ont accompli un important travail à cet égard. Il faut continuer en ce sens.

Développements concernant le statut futur du Kosovo (suite)

M^me NAROCHNITSKAYA (Fédération de Russie) (interprétation) est également préoccupée par cette résolution. Elle pense que le sort de celle-ci constituera un véritable test pour le Conseil de l’Europe. Le rapport contient des dispositions dangereuses à moins de les amender profondément et l’adopter serait ouvrir la boîte de Pandore.

Il faut savoir que, pour la Serbie, le Kosovo représente le berceau de la patrie, le berceau de la première dynastie des souverains serbes. L’oratrice tient à revenir sur une citation faite par l’un de ses collègues. C’est à la conférence de Londres, en 1912, que les ambassadeurs ont fixé les frontières modernes de l’Albanie sans tenir compte des desiderata de ce pays. La décision n’était pas la meilleure mais elle traduisait sur la recherche d’une solution équilibrée. Le Ministre des Affaires étrangères de l’époque, Sir Edward Grey, a déclaré que le Kosovo était le berceau de la Serbie.

Donner l’indépendance au Kosovo ne serait pas une décision sage. Tous les pays européens seraient touchés par une mauvaise solution dans les Balkans. Il convient de réfléchir à deux fois avant de se rallier à l’idée anglo-saxonne de l’indépendance du Kosovo. En outre, l’interférence des États-Unis est tout à fait inutile dans cette partie du monde, une plaine ouverte aux chars, la seule des Balkans. Il est préférable de se référer à la Charte des Nations Unies. (Applaudissements)

Environnement : discussion commune de deux rapports

M. SIGFÚSSON (Islande) (Interprétation), intervenant au nom du groupe GUE, souligne que l’Assemblée parlementaire devra se préoccuper tout particulièrement de cette question délicate en termes non seulement écologiques mais aussi éthiques, au cours des mois et des années qui viennent.

S’agissant du réchauffement climatique, il faut se féliciter de ce que dit le rapport à propos des États-Unis et de leur Président. On ne saurait trop insister sur le fait qu’il est honteux que le pays le plus puissant et le plus riche du monde soit aussi le plus pollueur et entrave la coopération internationale. Cela a été souligné, on peut dire la même chose à propos d’autres pays riches. Ces derniers, qui ont toujours un fossé énorme avec les pays en voie de développement ont une responsabilité particulière car ce sont eux qui ont les moyens d’agir.

La question de l’Arctique est tout particulièrement préoccupante. Tous ceux qui vivent dans le nord de l’Europe assistent à des modifications de l’environnement, avec la fonte des glaces, l’élévation du niveau de la mer, la disparition de certaines espèces d’oiseaux et la modification des ressources halieutiques. Le rapport fait à ce propos mention de la création du Conseil Arctique et insiste sur la bonne coopération entre la Norvège et la Russie. Il oublie toutefois l’action menée depuis déjà longtemps par le Conseil nordique, qui a été à l’origine de la création du Conseil Arctique.

Mais tous les pays ont une responsabilité car les dangers que courent cette région sont énormes alors que chacun essaie d’exploiter de nouvelles ressources et de se frayer de nouvelles voies de navigation, sans se soucier de l’impact sur les populations. On est aujourd’hui à la veille d’une catastrophe naturelle écologique mais aussi humaine, car elle entraînera la disparition de la culture des populations indigènes. Celles-ci ne sont pas responsables du réchauffement climatique mais elles sont les premières frappées. Il faut prendre les mesures qui s’imposent pour les protéger. (Applaudissements)

M. LOTMAN (Estonie ) (Interprétation) salue la qualité de ces deux rapports, estimant que celui de M. Meale vient à point nommé. Quelques modifications mineures pourraient être envisagées dans ce travail.

Ainsi, M. Lotman considère la réduction des émissions de gaz à effet de serre comme la priorité, les adaptations au réchauffement climatique venant en seconde place. Un seul amendement a été déposé sur ce texte, sur l’énergie nucléaire. M. Lotman désapprouve cet amendement, considérant que les économies d’énergie et le développement des énergies renouvelables sont à privilégier. Les engagements pris par l’Union européenne en matière d’environnement sont insuffisants, sans parler des États-Unis, de la Chine et de l’Inde qui s’obstinent sur leurs positions.

Comment inciter les pays à agir? On ne peut évidemment rien imposer. Les campagnes menées par le Conseil de l’Europe en faveur des droits de l’homme ou contre les trafics d’êtres humains se sont révélés très utiles et constituent sans doute une piste à approfondir. Le droit à un environnement sain pourrait ainsi faire l’objet d’une campagne de communication. Parallèlement, l’Assemblée pourrait donner l’exemple en améliorant l’efficacité énergétique du bâtiment du Conseil de l’Europe à Strasbourg. (Applaudissements)

Mercredi 23 janvier 2008 à 10 heures

Liste noire du Conseil de sécurité des Nations Unies et de l’Union européenne

M^me POSTOICO (Moldova) (Interprétation), s’exprimant au nom du Groupe GUE, observe que, comme le souligne M. Marty dans son rapport extrêmement intéressant, les listes noires qui limitent la liberté de circulation et qui prévoient des sanctions financières doivent respecter des règles de procédure et se conformer aux droits fondamentaux garantis par les conventions internationales. C’est donc à juste titre que le rapport se concentre sur la défense des droits de l’homme, donc sur les lacunes dans les procédures d’inscription et de radiation sur les listes noires et sur l’absence de recours. L’addendum donne de nombreux exemples de menaces qui pèsent sur les droits fondamentaux.

Il faut espérer que l’Assemblée parlementaire contribuera à réduire ces menaces et à élaborer un système plus transparent et plus indépendant, en exigeant en particulier que l’inscription sur la liste noire soit justifiée et que des mécanismes de recours plus efficaces soient prévus. Pour assurer la primauté du droit, il faut que les Etats agissent avec énergie pour améliorer les procédures. S’il est indispensable de combattre cette menace mondiale, il est inadmissible que l’on renonce aux principes fondamentaux d’une société démocratique dont les Etats doivent garantir le respect. S’écarter de ces droits peut être dangereux et provoquer l’effondrement des valeurs démocratiques.

Il est donc indispensable que tous les gouvernements coordonnent leurs efforts afin de résoudre ces problèmes. Pour sa part, l’Assemblée parlementaire doit recommander aux Etats membres de prévoir des procédures de recours ainsi qu’un droit à l’indemnisation. La lutte contre le terrorisme doit trouver un équilibre entre les contraintes nécessaires et les droits fondamentaux de l’homme. Il faut renforcer les sanctions pour exclure l’arbitraire et les violations des droits de l’homme. (Applaudissements)

M. KOX (Pays-Bas) (Interprétation) juge ce débat riche d’enseignements. Sans doute serait-il utile de faire le lien avec le rapport précédent de M. Marty: on se plaint de Guantanamo mais on n’a fait guère mieux en Europe…

Ce jour est un jour d’espoir parce qu’une grande majorité de l’Assemblée s’apprête à se rallier aux conclusions de M. Marty, mais aussi parce qu’il permet à la résistance iranienne, qui figure depuis si longtemps sur cette liste, mais aussi à des individus qui avaient été injustement mis à l’index, d’espérer une solution. Toutefois, après l’adoption de ce rapport, il faudra que chacun des membres de l’Assemblée agisse au sein de son parlement national afin que ce travail se poursuive, car il reste beaucoup à faire. (Applaudissements)

Discours de M. Bamir Topi, Président de l’Albanie

M. KOX (Pays-Bas) (Interprétation), intervenant au nom du Groupe GUE, souligne que le rapport sur le Kosovo adopté hier invite à encourager les alternatives et à poursuivre les discussions, sur la base de la Résolution 1244 des Nations Unies, afin d’arriver à une solution de compromis. Comment donner corps à cette demande du Conseil de l’Europe?

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. le Président de l’Albanie.

M. TOPI (Interprétation) souligne à quel point l’Albanie apprécie le rôle que joue l’Assemblée parlementaire, qui est une instance où l’on peut débattre librement, dans le respect des positions des différents Etats.

L’Albanie a toujours encouragé le dialogue. S’agissant du Kosovo, la dernière négociation a duré pas moins de 120 jours et l’on pouvait espérer qu’une solution sortirait de ces discussions. Mais la position de l’Albanie n’a pas changé, elle considère que la question de l’indépendance doit être traitée comme le préconisent la majorité des pays de l’Union, les Etats-Unis et bien d’autres démocraties. Il faut en effet partir de l’idée que cette indépendance peut assurer durablement la paix et la stabilité dans une région qui a été fortement secouée par les nationalismes. Cette indépendance est donc une première étape pour les Balkans, notamment pour que la Serbie puisse faire partie d’une Europe où les gens se déplacent librement.

Mercredi 23 janvier 2008 à 15 heures

Relations extérieures de l’Assemblée parlementaire

M. LECOQ (France). – Monsieur le Président, mes chers collègues, la région méditerranéenne toute entière est secouée par une profonde crise où les problèmes historiques ne sont pas résolus: l’occupation israélienne de la Palestine et la politique d’apartheid qui est menée, l’occupation du territoire irakien par les troupes nord-américaines et européennes, l’augmentation de la pauvreté, du chômage et de la misère généralisée, et d’autres non moins graves concernant les violations des droits humains. Et les récents attentats perpétrés en Algérie ne sont pas faits pour apaiser les tensions.

Le rapport évoque le rôle d’Hassan II dont le règne serait marqué par la consolidation de l’intégrité territoriale. Faut-il comprendre que les «marches vertes» permettant l’occupation du Sahara occidental, la guerre et l’exil forcé de milliers de Sahraouis seraient considérés par le Conseil de l’Europe comme une consolidation territoriale? C’est inacceptable pour notre Groupe. Et rien n’est dit sur le traitement des personnes dans les territoires occupés.

Notre Groupe est d’ailleurs très frappé par la précipitation avec laquelle on prône une solution unilatérale pour le Kosovo et le peu d’empressement pour exiger du Maroc le respect du droit à l’autodétermination ou le silence sur les violations israéliennes du droit international.

Faut-il rappeler que le Maroc a obstinément refusé et refuse toujours l’exercice de l’autodétermination du peuple sahraoui en dépit de plus de 70 résolutions de l’Onu, non respectées par les assaillants?

Deux poids, deux mesures ou la politique de l’arbitraire! Pis! L’allégeance à la politique nord-américaine!

Notre groupe ne peut accepter une telle discrimination qui, dans les faits, légitime l’occupation d’un territoire. Le Conseil de l’Europe veut aider à la mise en œuvre de l’autodétermination du peuple sahraoui, comme contenus dans les résolutions des Nations Unies.

Le rapport oublie également d’analyser la politique économique néolibérale mise en place par l’Union européenne dans le cadre du processus de Barcelone. Nous savons tous que l’Union européenne et ses États membres, relayés par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, participent au pillage des ressources naturelles dans ces pays en imposant les plans d’ajustement structurels, avec les conséquences sociales et politiques qu’ils entraînent.

Faut-il encore rappeler que ces peuples ont été victimes du colonialisme européen qui leur a imposé un système de violence, de spoliation et d’humiliation, et que les politiques actuelles ne sont que la prolongation de cette spoliation sous d’autres habillages qui les rendent plus acceptables, peut-être?

Il convient aussi de créer les conditions pour aider à l’écriture partagée entre ex-colonisateur et ex-colonisé de l’histoire commune. Cette question est tout aussi importante pour l’évolution de la coopération car elle participera au respect des peuples. Les pays colonisateurs doivent également des excuses mais ils doivent aussi réparation.

Et la migration? Notre groupe constate également que le rapport oublie que si migration il y a vers l’Europe, elle n’est que l’effet, la conséquence directe des politiques antisociales, antidémocratiques et contraires aux droits humains qu’elle impose. Voilà la vraie racine des problèmes!

Quant à la réponse européenne aux ravages qu’elle-même contribue à provoquer, aucune mention dans le rapport. Nulle part on ne parle de la répression, des balles, des fils barbelés, des centres d’enfermement – en France, on dit: «rétention» - , de la stigmatisation des migrants, des lois répressives, voire xénophobes et racistes, comme l’a souligné le Conseil des droits de l’homme de l’Onu.

Toute coopération renforcée avec le Maghreb est souhaitable parce qu’elle générera, nous l’espérons, un partage des valeurs du Conseil de l’Europe. Mais ne pensez-vous pas, chers collègues, que, notamment dans le cas que nous soulignons, il reste un long chemin à parcourir?

On entend dire que les choses avancent. Tant mieux, mais est-ce suffisant pour nous? Nous ne le pensons pas car il doit y avoir, pour coopérer avec le Conseil de l’Europe, des conditions minimales à respecter en ce qui concerne les droits des peuples et les droits de l’homme. L’analyse doit se faire au cas par cas.

Nous n’en sommes pas là aujourd’hui. Ainsi, toute coopération future doit se faire au niveau nécessaire et suffisant pour impulser une démarche de progrès rapide de partage de valeurs pour les différents pays en fonction de leur situation particulière, mais pas plus. Le Conseil de l’Europe détient sa crédibilité de sa non complaisance à l’égard des atteintes aux droits humains. Nous proposons donc, dans un premier temps, la coopération s’engage avec la commission politique et seulement avec elle. (Applaudissements)

M. KOX (Pays-Bas) (Interprétation) est d’accord avec le rapporteur et approuvera le projet de résolution. Il faut effectivement revoir les structures et établir un ensemble de normes à respecter pour obtenir le statut d’observateur. Il faut mettre sur pied une nouvelle dimension parlementaire qui aura pour mission de traiter avec ces États.

L’orateur s’associe aux félicitations adressées au Canada pour la présence assidue de ses représentants. Il est regrettable que les représentants des États-Unis d’Amérique ne soient jamais présents. Quant au Saint Siège il n’a pas de parlementaires mais Benoît XVI a été invité au Conseil de l’Europe et il sera sans doute possible d’aborder avec lui la question de la représentation parlementaire.

Le Conseil de l’Europe partage de nombreuses valeurs avec les États observateurs mais n’est pas forcément d’accord avec toutes leurs pratiques. Ainsi certains États n’ont pas aboli la peine capitale, et ne respectent pas les Conventions de Genève. Le respect des droits de l’homme et des normes démocratiques n’est pas toujours à la hauteur des principes édictés par le Conseil de l’Europe. Il serait bon que les États observateurs puissent être présents au débat qui se tiendra en juin sur l’état de la démocratie.

L’orateur est d’accord sur la nécessité de prévoir des critères à observer pour bénéficier du statut d’observateur et appuie le rapport de M. Wilshire ainsi que les améliorations proposées par la commission des questions juridiques. (Applaudissements)

Lignes directrices procédurales sur les droits et devoirs de l’opposition
dans un parlement démocratique

M. KESKIN (Allemagne) (interprétation) s’exprime au nom du groupe GUE et remercie le rapporteur pour son excellent travail qu’il va essayer de compléter. La séparation des pouvoirs est le principal acquis de la Révolution française. C’est la condition sine qua non de toute démocratie. Le pouvoir législatif a pour mission de contrôler le pouvoir exécutif. Une réflexion s’impose toutefois pour savoir jusqu’ où peut aller se contrôle. Celui-ci peut également être le fait du ou des partis au gouvernement. C’est évidemment plus rare, puisque les partis au gouvernement défendent généralement ce dernier et que la critique revient alors à la seule opposition. Sa portée est dès lors limitée. Il faut réfléchir à la façon dont on pourrait renforcer ce système pour un contrôle accru.

Les partis politiques sont le fondement de la démocratie parlementaire comme le dit très bien le rapport. Ils sont incontournables mais il est important qu’ils présentent des structures démocratiques. Existe-t-il un contrôle réel de celles-ci? Quelle est l’influence des membres des partis sur les décisions prises par le parti? Une procédure démocratique est-elle respectée ou a-t-on à faire à une démarche autoritaire? Comment sont choisis les candidats dans les différents partis politiques? Le Conseil de l’Europe devrait se pencher sur ces importantes questions pour s’assurer que les démocraties parlementaires sont saines. (Applaudissements)

Jeudi 24 janvier 2008 à 10 heures

Disparition de nouveau-nés aux fins d’adoption illégale en Europe

M. MARMAZOV (Ukraine) (Interprétation) observe, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, que ce thème est malheureusement d’actualité et précise que son groupe votera le projet de recommandation, très équilibré. Toutefois, il tient à souligner que l’exposé des motifs du rapport n’est pas acceptable sur certains points et qu’il a d’ailleurs été réfuté par les autorités ukrainiennes. M. Marmazov conteste souvent les décisions de celles-ci mais, cette fois, approuve leur position. Sur la question de la disparition de nouveau-nés aux fins d’adoption illégale, on néglige trop souvent de considérer la situation de ceux qui ont adopté les enfants.

Par ailleurs, le rapport se penche sur le cas de quatre pays, situés dans la même région, alors que le problème est beaucoup plus large, puisque des infractions ont également été relevées dans des pays de la Vieille Europe. Enfin, il n’est pas possible d’affirmer, comme le fait le rapport, que certains parents renoncent à leurs enfants parce qu’ils ne bénéficient pas d’allocations de naissance dans leur pays. (Applaudissements)

Nécessité de préserver le modèle sportif européen

M. ELZINGA (Pays-Bas) (Interprétation) intervenant au nom du Groupe GUE, souligne que dans son pays, grâce au modèle sportif européen, chacun peut pratiquer le sport qui lui plaît le plus. Ce n’est toutefois pas le cas de tout le monde: quand on a travaillé soixante ou quatre-vingt heures par semaine pour le salaire minimum, il est difficile de faire du sport.

Par ailleurs, si le modèle social européen comporte un avertissement contre le risque d’une exploitation commerciale du sport, il est évident que les intérêts commerciaux sont très présents dans le sport, que l’argent y circule. Dans ces conditions, la politique de laissez-faire de l’Union européenne est une véritable menace pour le sport et elle entache la réputation de certaines équipes.

S’il serait temps que l’Ajax d’Amsterdam gagne à nouveau la Ligue des champions, il appartient à ce club de s’occuper tout seul de ses affaires et l’on voit mal pourquoi le rapporteur veut que le Traité de Lisbonne s’applique au sport.

Ajax était un héros de la Grèce antique. Mais le rapport ne parle pas des jeux Olympiques de Pékin alors que la démocratie, les droits de l’homme, l’Etat de droit, la diversité culturelle, valeurs essentielles du Conseil de l’Europe, ne sont aucunement défendus dans le cadre de ces Jeux. Les intérêts commerciaux pourrissent le sport. Or, les jeux Olympiques seront extrêmement profitables, sans doute à hauteur de 200 millions d’euros. Pour autant, les travailleurs locaux n’en tireront aucun profit, continuant à travailler pour préparer les Jeux pour la moitié du salaire minimum. Tout cela n’est vraiment pas fair play. Le rapport aurait dû indiquer combien de jours un de ces ouvriers doit travailler pour gagner de quoi s’acheter un billet pour les Jeux…

La campagne Play fair, à laquelle participe l’orateur en tant que syndicaliste, vise donc à demander au CIO d’agir pour stopper l’exploitation des travailleurs dans le cadre de la préparation des Jeux, pour améliorer leurs conditions de travail, pour veiller à ce qu’ils aient accès à la liberté syndicale, aux droits syndicaux, et à des négociations collectives. Sans doute le rapport aurait-il pu appeler les gouvernements des Etats membres à demander au CIO d’assumer davantage ses responsabilités. L’orateur conclut en invitant ses collègues à participer à la campagne Play fair. (Applaudissements)

Jeudi 24 janvier 2008 à 15 heures

Discours de M. Saakashvili, Président de la Géorgie

M. KOX (Pays-Bas) (Interprétation), au nom de la GUE, demande quelle différence voit le Président entre ses deux présidences au niveau de la démocratie et des conflits gelés. Comment compte-t-il regagner la confiance de l’Assemblée parlementaire?

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le Président de la Géorgie.

M. SAAKASHVILI (Interprétation) répond que la première fois qu’il s’est présenté devant l’Assemblée parlementaire, il venait présenter des promesses, la deuxième fois c’était un processus de paix. Aujourd'hui, il vient d’un pays qui a progressé de façon importante en termes de marchés extérieurs et dans la lutte contre la corruption.

Le processus de transformation a été très rapide et a bénéficié de la confiance de citoyens. La Géorgie était un pays divisé par des courants sécessionnistes. La coexistence est aujourd'hui bien plus pacifique. Le PNB par tête d’habitant a fortement progressé en quatre ans et la pauvreté a diminué de moitié au cours de ces deux dernières années. De plus en plus de jeunes ont accès à l’université car les systèmes des pots de vin ont été abolis. Les réformes du système judiciaire ont donné confiance à la population, dont les droits individuels sont mieux défendus.

Le Président ne nie pas que des problèmes subsistent. Le plus grand défi est certainement de lutter contre la pauvreté. Le deuxième sera de faire participer l’opposition à la vie politique du pays. Il faudra trouver des modalités qui permettent de lui attribuer certaines prérogatives. Au cours de ces quatre ans de mandat, le Président espère pouvoir consolider les changements afin que les efforts engagés portent leur fruit.

Respect des obligations et engagements de la Géorgie

M. KOX (Pays-Bas) (Interprétation), s’exprimant au nom du Groupe GUE, considère qu’il eût été utile que M. Saakashvili participât à ce débat et que M. Wodarg y assistât... On aurait également souhaité pouvoir saluer aujourd’hui avec enthousiasme un pays ayant respecté ses obligations. Cela est malheureusement impossible car il faut demeurer vigilant face aux derniers développements. L’intérêt des citoyens du pays est pourtant que les engagements soient respectés. Les principales préoccupations portent sur l’organisation de l’élection présidentielle, qui a été pire que prévu, sur la pauvreté, qui a reculé mais qui frappe encore un grand nombre de Géorgiens, sur la résolution des conflits gelés d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud.

La Géorgie a désormais ratifié la plupart des conventions du Conseil de l’Europe. Elle coopère étroitement avec lui dans la lutte contre la corruption. Elle s’est dotée de nouvelles lois. Les mauvaises nouvelles concernent les élections présidentielles au cours desquelles il a été fait usage de la violence, dans le silence des médias, pour disperser des manifestations pacifiques et de l’instauration de l’état d’urgence, qui est une grave violation des règles du Conseil de l’Europe. On peut aussi nourrir quelques doutes quant au déroulement des élections.

La pauvreté demeure considérable et le Gouvernement devra mettre à plat sa politique économique afin de tenir compte de ses effets dramatiques en termes sociaux. Il est bon que la croissance économique soit au rendez-vous, mais elle doit être mieux partagée entre les citoyens.

Concernant les conflits gelés, le Président a tenu sa promesse de ne pas avoir recours à la violence, mais il n’y a toujours pas de solution en vue. Des progrès sont-ils possibles?

La Géorgie a ratifié 53 conventions du Conseil de l’Europe. Quelles sont les conventions les plus intéressantes parmi celles-ci? En matière de lutte contre la corruption, est-il possible d’élaborer de nouvelles énergies? Des progrès sont-ils encore en vue? Enfin, quelles sont les modifications législatives les plus importantes qui ont été prises par le Parlement géorgien?

L’orateur estime, comme le rapporteur, que la procédure de suivi de la Géorgie doit encore être poursuivie. (Applaudissements)