Discours juin 2007

Lundi 25 juin 2007 à 15 heures

Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente

M. PLATVOET (Pays-Bas) (Interprétation) souligne que la commission ad hoc sur les élections en Arménie a en premier lieu constaté d’importants progrès par rapport aux élections précédentes, qui avaient été vivement critiquées par la communauté internationale. Les autorités arméniennes ont en fait bien compris que ces élections étaient un moyen de montrer leur capacité politique à organiser des élections véritablement démocratiques, conformes aux principes du Conseil de l’Europe, dont ce pays est membre. Ainsi ont-elles veillé à une composition plus équilibrée des commissions électorales à tous les niveaux, à une couverture médiatique plus équitable des activités des différents partis, à une meilleure formation du personnel des bureaux électoraux ainsi qu’à l’établissement, pour la première fois, de listes électorales centralisées et informatisées.

Le vote s’est déroulé dans une atmosphère plutôt calme, comme cela a été observé dans 94% des bureaux de vote surveillés. Néanmoins, des rumeurs de corruption et de fraude ont circulé le jour des élections, bien que deux cas seulement aient été avérés. Un certain nombre d’observateurs ont toutefois eu le sentiment qu’il se passait plus de choses répréhensibles que l’on n’a pu en prouver.

Le décompte des votes a suivi une procédure compliquée et bureaucratique qui a pris des heures, à tel point que de nombreux observateurs internationaux ont dû interrompre leur travail avant de l’avoir mené à bien. Dans 20% des bureaux observés, les commissions ont eu du mal à boucler le processus et des erreurs significatives ont été relevées dans 8% des bureaux.

En raison de la lenteur des opérations de comptage, la récapitulation des votes n’a pas pu avoir lieu avant la conférence de presse conjointe; 35% des observateurs ont jugé ces opérations inacceptables.

La publication des résultats sur internet a également été très lente, en particulier à Erevan, avec un trou de huit heures entre la fin du décompte et la publication. Au total, les résultats définitifs ont été annoncés par la commission centrale électorale une semaine après l’élection, trois membres de cette commission et l’ensemble des partis d’opposition refusant de signer le protocole final.

Dans ces conditions, force est de constater que ces problèmes jettent une ombre sur la première impression positive. Des améliorations doivent être apportées au Code électoral, en particulier en ce qui concerne les procédures de réclamation et d’appel. Les importants problèmes de la commission centrale minent la confiance du public dans le processus électoral et permettent aux rumeurs de fraude de se développer. Une publication immédiate des résultats sur internet est nécessaire pour garantir la transparence. Des mesures législatives doivent être prises pour garantir une plus grande transparence financière des partis et des campagnes afin de ne pas laisser croire que c’est l’argent qui guide les élections. (Applaudissements)

M. MELNIKOV (Fédération de Russie) (Interprétation) indique que l’implantation de systèmes de radars anti-missiles américains sur les territoires de la Pologne et de la République tchèque représente une violation des droits de milliers de citoyens. Le Groupe démocrate européen de l’Assemblée parlementaire souhaite que cette question soit examinée par la Commission permanente et qu’un débat soit organisé lors de la session du mois d’octobre. Les menaces avancées par les Etats-Unis de tirs de missiles sur l’Europe en provenance de l’Iran et de la Corée du Nord sont infondées. 56% des Polonais et 77% des Tchèques sont opposés à ces implantations américaines dans leurs pays. Les parlementaires tchèques réclament qu’un référendum national soit organisé pour consulter la population sur cette question. M. Melnikov demande que leur initiative soit soutenue par le Conseil de l’Europe.

La Fédération de Russie considère que ce projet américain engendrerait un grave déséquilibre entre les niveaux d’armement des différents pays et risquerait donc de mener à une nouvelle course aux armements, y compris dans le domaine nucléaire. Aucun Européen ne peut souhaiter revenir à la situation des années 1970 et 1980, lorsque l’Europe était le théâtre de la compétition militaire entre les Etats-Unis et l’URSS avait fait de l’Europe un vaste champ de mines. (Applaudissements)

Discours de M. Hans-Gert PÖTTERING, Président du Parlement européen

M. KOX (Pays-Bas) (Interprétation) se félicite de la présence du Président du Parlement européen, qui dispose de fonds abondants contrairement à l’Assemblée parlementaire. M. Gusenbauer a estimé que le projet de constitution avait été rédigé au plus fort de la vague favorable à l’intégration européenne, et que la situation, depuis, avait changé. M. Pöttering partage-t-il vraiment cet avis? Et que pense-t-il de l’écart grandissant entre les différents dirigeants du Parlement européen? Enfin, considère-t-il que l’organisation de référendums est souhaitable dans chacun des pays de l’Union?

Mardi 26 juin 2007 à 10 heures

Image des femmes dans la publicité

M. SIGFÚSSON (Islande) (Interprétation), s’exprimant au nom du Groupe GUE, souligne que si de nombreuses personnes travaillent sur ce sujet, les résultats ne sont pas très bons et qu’il importe donc que le Conseil de l’Europe comme les autres organisations poursuivent leur action.

Souvent la publicité nuit à l’image de la femme. Combattre ces dérives est partie intégrante de la lutte pour l’égalité totale entre les hommes et les femmes. Il faut aussi dénoncer les traitements humiliants, réservés aux femmes dans le monde des affaires et particulièrement de la publicité, où les femmes sont présentées comme des objets sexuels pour faire vendre des voitures ou de la bière. Comment accepter que Coca-Cola fonde toute sa campagne pour son nouveau produit sur une série d’images très négatives de la femme? Combattre les images dégradantes de la femme est une question de droits humains et chaque cas cité dans le rapport est un exemple de violation de ces droits. Il faut garder cela présent à l’esprit, tout comme le fait que la frontière entre nudité, pornographie, exploitation de la femme comme objet sexuel, est facile à franchir. Il faut noter que la publicité utilise des femmes de plus en plus jeunes.

En tant que féministe, l’orateur se félicite de la présentation de ce rapport qui a le grand mérite de montrer à quel point tout ceci est dégradant. Le Conseil de l’Europe est sur la bonne voie lorsqu’il s’attaque à ce problème tout en l’inscrivant dans sa démarche générale en faveur des droits humains. (Applaudissements)

Féminisation de la pauvreté

M. PLATVOET (Pays-Bas) (Interprétation), intervenant au nom du Groupe GUE, observe que le thème de la féminisation de la pauvreté paraît moins mobiliser les parlementaires que celui des inégalités entre les hommes et les femmes.

Au-delà de l’inégalité dans l’accès au marché du travail, c’est aussi de l’inégalité salariale qu’il faut parler: on est loin de l’application de la maxime «à travail égal, salaire égal». Les syndicats et les mouvements de femmes doivent combattre ces discriminations.

Comme l’a souligné M. Hancock, il ne suffit pas de condamner la féminisation de la pauvreté, il faut mettre en œuvre des mesures concrètes comme celles que préconise la rapporteure. Il est d’autant plus urgent de combattre cette pauvreté qu’elle a des effets sur les conditions de vie des enfants dont elle limite la possibilité d’accéder à une vie normale. Les discriminations dans l’accès à l’éducation et aux soins doivent être bannies.

On parle souvent des inégalités dans le secteur privé, mais qu’en est-il de la fonction publique? L’Etat devrait donner l’exemple à l’ensemble de la société.

Le Groupe GUE soutient toutes les propositions destinées à prévenir la féminisation de la pauvreté ainsi que toutes celles qui visent à l’égalité des droits sociaux et, plus généralement, tout ce qui permet d’améliorer la situation des hommes comme des femmes défavorisés. (Applaudissements)

Dimension sociale de l’Europe

M. KESKIN (Allemagne) (Interprétation), s’exprimant au nom du groupe de la Gauche unitaire européenne, rappelle que le chancelier fédéral de l’Autriche et le Président du Parlement européen ont successivement dit tout le bien qu’ils pensent des conclusions du Sommet de Bruxelles. S’il fallait trouver un nouveau compromis, c’est que la France et les Pays-Bas avaient rejeté par référendum le projet de Traité constitutionnel. Par ce refus, une majorité de Français et de Néerlandais avaient signifié que leurs droits sociaux n’étaient pas suffisamment pris en considération dans le texte, ce qui aurait dû être pris au sérieux. Or, les résultats du Sommet en matière sociale ne prêtent pas franchement à l’euphorie et l’on est loin des dispositions du projet de traité initial. En particulier, le caractère contraignant de la Charte sociale est sujet à fluctuation, et c’est bien l’orientation néo-libérale qui sort renforcée de cette réunion.

Pourtant, l’Europe se démarque puissamment d’autres régions du monde en ce qu’il y existe un Etat social caractérisé par l’existence d’une sécurité sociale, du droit à la syndicalisation et de la protection des plus pauvres. La justice sociale est la marque d’une qualité de vie particulière dans des Etats civilisés, mais ces acquis n’ont pas été offerts sur un plateau d’argent; il a fallu lutter durement pour les conquérir et l’on ne peut que déplorer la progression des idées libérales. Les privatisations ont conduit à la constitution de monopoles, si bien que la concurrence tant vantée ne reste qu’un vain mot. Plus de 90% de la production et de la distribution d’électricité en Allemagne est maîtrisée par quatre groupes seulement, et la même tendance vaut pour le pétrole et le gaz.

Alors que les privatisations devaient profiter aux citoyens – c’est ainsi que la libéralisation leur a été vendue, on constate que les prix de l’énergie ne cessent de croître. Les Européens veulent la justice sociale. Il convient donc d’empêcher le dumping social en accordant les mêmes droits à tous les travailleurs, migrants compris. Cela devrait être une évidence. La Gauche unitaire européenne souhaite la paix sur le continent et dans le monde; elle souhaite également un développement économique respectueux de l’environnement. (Applaudissements)

Mardi 26 juin 2007 à 15 heures

Moratoire sur la peine de mort

M^me SINISCALCHI (Italie) (Interprétation) s’exprimant au nom du Groupe pour la Gauche unitaire européenne, rappelle qu’en 1997, la Commission des droits de l’homme des Nations Unies a adopté une résolution reconnaissant que l’abolition de la peine de mort permettrait de renforcer les droits de l’homme. Dans cette résolution, la commission souhaitait l’institution d’un moratoire préludant à l’abolition généralisée de la peine capitale. Depuis lors, le nombre de pays membres des Nations Unies appliquant la peine capitale est tombé de 97 à 52. Le moratoire a donc été efficace. Il n’en reste pas moins que 5 000 condamnations à mort continuent d’être prononcées chaque année et que plusieurs centaines de personnes continuent d’être exécutées.

L’abolition générale est presque effective en Europe. On ne peut en douter, l’Europe parlera d’une seule voix lors de l’Assemblée générale des Nations Unies pour demander l’abolition universelle avant la tenue des jeux olympiques de 2008 à Pékin.

L’oratrice, tout en étant fière du rôle joué par son pays, rend hommage aux ONG. Elle tient aussi à rappeler l’importance du rôle joué par les ONG. En conclusion, elle insiste sur le rôle des parlements. En Italie, par exemple, le gouvernement était, au début, d’une prudence manifeste, souhaitant un accord diplomatique international avant de lancer une initiative. Deux motions votées à l’unisson par le Parlement européen l’ont convaincu d’agir sans tarder. L’oratrice se dit convaincue que l’Assemblée appuiera le projet de résolution. (Applaudissements)

Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Berd): accent sur l’Europe de l’Est et du Sud-Est

M. KYPRIANOU (Chypre) (Interprétation), intervenant au nom du Groupe GUE, rappelle que la Berd, comme d’autres institutions financières, met l’accent sur la stratégie de privatisation et de libéralisation des marchés. La plupart des pays lourdement endettés font appel à elle parce qu’ils ne peuvent plus trouver aucune assistance financière ailleurs. Si la plupart des conditions qu’elle leur impose en contrepartie sont semblables à celles que n’importe quelle banque applique à tout débiteur, certaines présentent de graves inconvénients pour les populations pauvres des pays pauvres. Ainsi, le FMI, la Banque mondiale et la Berd exigent souvent une réduction des dépenses qui conduit à mettre au chômage un certain nombre de fonctionnaires et à tailler dans les services publics au détriment de secteurs comme la santé et l’éducation. Ces conditions plongent aussi fréquemment les agriculteurs et les petits entrepreneurs dans de graves difficultés.

On observe aussi que les pays les moins fortunés sont obligés de réduire leurs droits de douane et les subventions qu’ils accordent à leurs productions, ce qui profite aux produits eux-mêmes subventionnés par les États-Unis ou par l’Europe. Il est quand même paradoxal que les pays riches ne s’appliquent pas à eux-mêmes les règles qu’ils imposent aux pays les plus pauvres, avec des conséquences néfastes pour leurs économies.

Tout ceci ne doit pas conduire à nier le rôle que joue la Berd dans le développement, en particulier des pays de l’Est. En dépit de ces aspects négatifs, la Banque contribue au développement des pays où elle opère. Afin de réduire ces effets négatifs, il faut encourager le développement de systèmes fiscaux plus justes et adopter des mesures destinées à résorber le chômage et à renforcer des systèmes de protection sociale et sanitaire dans les pays en question. A défaut, on prendrait le risque de voir apparaître des phénomènes qui pourraient avoir des répercussions sur les économies modernes: les pauvres y deviendraient encore plus pauvres et l’aspiration au développement d’une société prospère serait menacée. (Applaudissements)

Mercredi 27 juin 2007 à 10 heures

Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus

M. LUND (Danemark) (Interprétation), s’exprimant au nom du Groupe pour la Gauche unitaire européenne, rappelle qu’en décembre 2003, Khaled Al-Masri, citoyen allemand, a été kidnappé en Macédoine, battu, drogué et transporté en Afghanistan où il a été emprisonné au secret et torturé pendant cinq mois. Le cas de M. Al-Masri est loin d’être unique, et le Conseil de l’Europe a joué un rôle crucial dans la mise au jour de ces violations outrageantes du droit international et des droits de l’homme.

Pour se livrer à sa sale besogne, la CIA a utilisé des compagnies aériennes «clandestines» en ce qu’elle les faisait passer pour des compagnies de transport civil. L’année dernière, l’orateur avait souligné devant l’Assemblée que, pour la Gauche unitaire européenne, il n’y avait aucun doute sur la réalité des détentions et des «restitutions» secrètes. C’est ce que prouve aujourd'hui le rapport de M. Marty.

Le texte dévoile une autre information de grande importance, en soulignant en son paragraphe 83 le rôle actif joué par l’Otan dans ces affaires, mais aussi, en son paragraphe 39, que tous les membres et partenaires de l’Otan, au courant des pratiques de la CIA, savaient qu’elles ouvraient la voie à des violations au droit et que tous pourtant se sont tus.

L’orateur présentera, au nom de la Gauche unitaire européenne, plusieurs amendements destinés à mettre l’accent sur le rôle ainsi joué par l’Otan. Soulignant que plusieurs gouvernements, membres du Conseil de l’Europe –et non, seulement, la Pologne et la Roumanie– se sont montrés très réticents pour coopérer avec le rapporteur, M. Lund insiste sur la nécessité de poursuivre l’enquête entreprise, jusqu’à ce que toute la vérité soit dévoilée. (Applaudissements)

Mercredi 27 juin 2007 à 15 heures

Antisémitisme en Europe

M^me MEULENBELT (Pays-Bas) (Interprétation), s’exprimant au nom de la Gauche unitaire européenne, approuve le rapporteur d’appeler à la vigilance face à l’antisémitisme. Il convient en effet d’éviter que jamais l’Europe ne connaisse à nouveau les heures sombres qu’elle a connues par le passé. Le rapport distingue à juste titre l’antisémitisme et l’antisionisme. En tant que socialiste, M^me Meulenbelt milite pour le respect des droits des Palestiniens et elle a été accusée à plusieurs reprises d’antisémitisme lorsqu’elle critiquait la politique menée par l’État d’Israël.

Le sionisme est un mouvement politique. De nombreux penseurs juifs, parmi lesquels Hannah Arendt et Martin Bubber, ont exprimé leurs doutes sur la légitimité de l’État Juif, qui ne constitue pas un foyer sûr pour les Juifs. On ne peut évidemment pas les qualifier d’antisémites. Le rapport gagnerait à approfondir cette distinction entre l’antisémitisme et la critique de la politique israélienne. Il dénonce l’antisémitisme de certains politiciens d’extrême gauche, mais ne donne aucun exemple concret. A-t-on le droit de s’interroger sur la légitimité d’un État qui fonde sa spécificité sur un principe ethnique? Est-on autorisé à s’interroger sur le respect des droits de l’homme et de la démocratie en Israël?

La distinction entre l’antisémitisme et la critique de cet État est fondamentale pour deux raisons: dans son combat pour la défense des droits de l’homme, le Conseil de l’Europe ne doit pas se laisser distraire par de fausses accusations; par ailleurs, si l’on assimile toute critique à de l’antisémitisme, on ne fera qu’affaiblir le combat contre l’antisémitisme. Pour conclure, l’oratrice dit qu’elle continuera à l’avenir à combattre l’antisémitisme comme les injustices faites aux Palestiniens. (Applaudissements)

Réfugiés et personnes déplacées

M. PLATVOET (Pays-bas) (Interprétation) s’exprimant au nom du groupe de la Gauche unitaire européenne, se félicite que l’Assemblée se penche à nouveau sur le sort des réfugiés et des personnes déplacées en Europe du Sud-Est. Des centaines de milliers de personnes, sont en effet concernées, dont la vulnérabilité est extrême, et dont la voix est bien peu entendue. Le projet de recommandation formule des recommandations utiles, mais qui ne se concrétiseront que lorsque chacun aura pris ses responsabilités.

Il faut, en premier lieu, réunir les conditions rendant le retour des personnes déplacées possible. Or, si l’on en croit Amnesty international, les progrès accomplis sont minimes, les problèmes de logement et les questions de propriété n’étant toujours pas réglés. De plus, toutes les communautés doivent être convaincues que la coexistence pacifique est la seule solution durable.

On l’aura compris, beaucoup dépend donc des femmes et des hommes politiques des pays considérés. Comme ils sont représentés ici, une réaction positive de leur part constituerait un premier pas encourageant. Hélas! Aucun membre des délégations de Croatie et de Monténégro ne s’est inscrit sur la liste des orateurs. Toutes les délégations devraient pourtant intervenir dans leur parlement respectif pour inciter vigoureusement à la mise en œuvre des mesures proposées par la commission et, sans nul doute, par l’Assemblée, car, comme les gouvernements, les parlements ont un grand rôle à jouer pour améliorer la situation des réfugiés et des personnes déplacées en Europe du Sud-Est. Encore faut-il que chacun cesse d’utiliser l’histoire comme une arme et s’efforce de contribuer à un accord politique, démontrant ainsi son sens des responsabilités. (Applaudissements)

Jeudi 28 juin 2007 à 10 heures

Poursuites engagées pour les crimes relevant de la compétence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

M. KOX (Pays-Bas) (Interprétation), s’exprimant au nom de la Gauche unitaire européenne, rappelle que le Tribunal a écrit l’histoire en jugeant un ancien président, Slobodan Milosevic. Malheureusement, il est mort avant que son procès ne soit conclu et, malheureusement aussi, certains criminels de guerre ne seront jamais traduits en justice, en dépit des actes inqualifiables qu’ils ont commis. Ainsi, Mladic et Karadzic sont encore en fuite.

Le rapporteur et M^me Del Ponte parlent tous deux d’un manque de volonté politique, ce qui est inadmissible. Il est inacceptable que le Gouvernement serbe ne livre pas les fugitifs au Tribunal de La Haye. Quant à évoquer, comme l’a fait M. Jeremic, les difficultés rencontrées par les Etats-Unis pour localiser Ben Laden, c’est un peu facile. Un engagement clair est nécessaire; s’il ne se traduit pas en pratique dans les six mois, des conséquences devront en être tirées. Le Conseil de l’Europe doit exhorter le Conseil de sécurité à trouver une solution. Dans le même temps, les Tribunaux nationaux ont un rôle à jouer, avec l’appui de la communauté internationale. La Gauche unitaire européenne soutient le projet de résolution. (Applaudissements)

Comment prévenir la cybercriminalité dirigée contre les institutions publiques des Etats membres et observateurs?

M. KOX (Pays-Bas) (Interprétation), qui s’exprime au nom de la Gauche unitaire européenne, dit n’être pas un expert en informatique. En tant que parlementaire, il n’a pas été très impressionné par le rapport, dont l’auteur, qui a sans doute manqué de temps, est d’habitude plus percutant. Comme on l’a vu en Estonie, la cybercriminalité n’a rien de théorique. Aussi, les Etats doivent ratifier sans délai la Convention de 2001. Pour autant, la panique n’est pas de mise. L’Estonie a su faire face, sans dommages, aux attaques dont elle était l’objet et les autres Etats ont, sans nul doute, la même capacité de réaction. Il faut donc rester calme, ratifier les instruments internationaux et, surtout, faire davantage confiance aux hommes et aux femmes qu’à l’électronique. (Applaudissements)

Jeudi 28 juin 2007 à 15 heures

Communication du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire

M. Kox,

Demande au Président du Comité des Ministres,

Quelle est, du point de vue du Comité des Ministres, la situation en Serbie en matière de droits de l'homme”.

M. KOX (Pays-Bas) (Interprétation) constate une évolution récente favorable mais il s’inquiète de l’influence croissante des oligarques dans la vie politique serbe et demande au ministre s’il ne pense pas que cela constitue une menace pour la démocratie.

Respect des obligations et engagements de la Principauté de Monaco

M. PLATVOET (Pays-Bas) (Interprétation), intervenant au nom du groupe GUE, souligne que Monaco est un des plus petits États membres du Conseil de l’Europe et sans doute l’un des plus beaux car, comme l’on dit souvent, small is beautiful…

Il s’agit bien sûr d’un État remarquable, d’une petite ville, avec un grand nombre de millionnaires, une grande majorité de non monégasques, pas de chômage, un budget de l’État provenant à 17,5 % des revenus du jeu, une monarchie dont le Prince est le véritable patron.

En 2004, Monaco est entré au Conseil de l’Europe, il lui reste un grand nombre d’engagements à respecter. Les deux questions les plus importantes ont trait à l’influence de la France sur la composition du gouvernement et à l’absence de pouvoirs du parlement monégasque. Depuis 2004, Monaco a signé ou ratifié bon nombre de conventions mais il lui reste du pain sur la planche en ce qui concerne ces questions, cruciales pour un État membre souverain et démocratique.

Le traité de 2002 entre la France et Monaco, qui a remplacé l’ancien traité de 1918, n’a pas encore été ratifié par le parlement français. Les plus importantes fonctions, en particulier celle de ministre, demeurent réservées à des Français. Même lorsque le nouveau traité entrera en vigueur, les liens avec la France demeureront très étroits. Ainsi, les Français demeureront prioritaires pour l’accès aux postes vacants dans la fonction publique et les nominations aux plus hautes responsabilités publiques devront recueillir l’aval de la France.

Pour sa part, le parlement de Monaco ne dispose pas des outils nécessaires à l’exercice du pouvoir: il ne peut ni modifier le budget ni contrôler le gouvernement, qui n’est pas obligé de répondre à ses questions. Il ne dispose pas non plus du pouvoir entier de modifier les lois. En fait, tous les pouvoirs demeurent dans les mains du Prince, qu’il s’agisse d’accorder la naturalisation par ordonnance, d’incorporer les conventions internationales dans la législation domestique ou de lutter contre la criminalité. L’ancien chef de Cabinet du Prince a d’ailleurs déclaré récemment: “la nation est constituée autour du Prince, qui est plus qu’un simple chef de l’État, il est une source d’inspiration pour tous les monégasques”.

Le rapport dresse un tableau complet de ce qui fait défaut mais le projet de résolution ne paraît pas aussi déterminé qu’il aurait dû l’être. C’est pourquoi les amendements déposés par M. Jurgens doivent être soutenus.

On pourrait bien sûr se demander pourquoi il est nécessaire de porter tant d’attention à un micro-État comme Monaco, mais il ne saurait y avoir deux poids, deux mesures. Monaco ou la Russie: l’Assemblée doit leur appliquer les mêmes standards démocratiques. (Applaudissements)

Programme nucléaire de l’Iran

M. KOX (Pays-Bas) (Interprétation), s’exprimant au nom de la Gauche unitaire européenne, met en garde contre toute course aux armements. Il est vrai que si l’Iran met au point une arme nucléaire, il représentera une grave menace pour la paix internationale. Cela étant, le régime iranien constitue déjà une menace pour ses propres citoyens. Tortures, disparitions, et répression de l’opposition durent depuis des décennies. Le peuple iranien aspire à la démocratie, à la liberté d’expression et d’association, et au respect de ses droits fondamentaux.

L’examen du programme nucléaire de l’Iran est-il réellement du ressort de l’Assemblée? Ces questions ne relèvent-elles pas davantage de l’AIEA, des Nations unies, de l’Union européenne et de la Russie? Faut-il vraiment, comme le suggère le rapporteur, chercher à engager un dialogue sur ce point avec le Parlement iranien? Le rôle du Conseil de l’Europe n’est-il pas plutôt de soutenir les forces démocratiques qui luttent, en Iran et hors d’Iran, contre le fondamentalisme des mollahs, et d’appuyer l’opposition démocratique iranienne, en biffant les partis concernés de la liste des organisations terroristes?

Il ne faut ni planifier des opérations militaires contre l’Iran, comme certains pays semblent s’y préparer, ni prêcher une politique d’apaisement comme le fait l’Union européenne, mais aider les démocrates iraniens. (Applaudissements)

Vendredi 29 juin 2007 à 10 heures

Dialogue interculturel et interconfessionnel

M^me MEULENBELT (Pays-Bas) (Interprétation) apporte le soutien du Groupe GUE aux deux rapports qui viennent d’être présentés.

La façon dont les Etats européens traitent la religion est d’autant plus importante qu’un certain nombre d’entre eux sont confrontés à des tensions. Aujourd’hui, il faut en particulier revoir la conception même de la séparation des églises et de l’Etat.

Les migrants venus par vagues dans un grand nombre de pays ont manifesté la volonté de conserver leurs pratiques religieuses. Il faut donc travailler avec ces populations, en particulier pour empêcher le recrutement des jeunes par les milieux extrémistes. Il est en particulier précieux d’établir des relations avec responsables des mosquées, pour lutter contre des phénomènes comme les violences domestiques, les mariages forcés et les crimes d’honneur. Ces organisations peuvent aider les migrants à faire la différence entre conservatisme religieux et religion. C’est aussi de la sorte que l’on montre que la religion n’est pas contradictoirement la démocratie, la liberté et l’égalité des droits.

Les nouvelles communautés d’immigrants ne sont pas suffisamment aidées à trouver leur place dans la société. Cela tient en grande partie à des malentendus sur la religion dans les pays d’accueil. La gauche doit faire son autocritique: elle qui a toujours ouvert largement les bras aux immigrants semble avoir aujourd’hui du mal à les accepter à cause de leur religion. Elle a continuellement soutenu les mouvements d’émancipation et de laïcisation et s’est opposée au conservatisme, elle doit aujourd’hui prouver qu’elle peut être politiquement ouverte tout en acceptant la religion d’autrui.

L’éducation est une des clés de la situation. Les pays d’accueil ont tendance à concevoir l’intégration à sens unique, comme s’il leur appartenait aux seuls migrants de s’adapter, alors que leur participation complète à la société exige un processus global incluant le dialogue culturel et religieux.

S’agissant des insultes et des incitations à la haine, il faut tout d’abord rappeler l’attachement à la liberté d’expression qui permet de critiquer la religion et la façon dont elle s’exerce. Pour garder intact le principe de tolérance, il ne faut pas céder sur les droits de l’homme et sur les libertés. Mais les critiques contre la religion sont souvent l’expression d’une nouvelle forme de racisme et de méfiance contre des citoyens que l’on considère comme étrangers même lorsqu’ils sont nés dans le pays. Qui plus est, ces critiques sont souvent vues comme des menaces lorsque la communauté visée se sent déjà menacée dans plusieurs domaines. La frontière entre critiques de la religion et incitation à la haine est souvent ténue: il convient donc de poursuivre le dialogue et de comprendre pourquoi les populations immigrées se sentent menacées.

Il faut agir sur deux fronts: non seulement défendre la liberté de culte et d’expression, y compris le droit de ne pas croire, mais aussi se préoccuper sérieusement de ce nouveau problème de racisme qu’est l’islamophobie. C’est seulement si les nouvelles communautés se sentent soutenues dans la lutte contre le racisme qu’elles se sentiront libres d’apprécier la liberté d’expression et même le droit de critiquer la religion. (Applaudissements)