Discours juin 2009

Lundi 22 juin 2009 à 15h00

Communication du Comité des Ministres

M. KOX (Pays-Bas) (Interprétation). – Je me félicite de la volonté de coopération que vous venez d’exprimer, Monsieur le président du Comité des Ministres, et ce d’autant plus que l’absence de coopération est l’une des causes de la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui concernant l’élection du Secrétaire Général. Mais vu ce qui s’est passé, ne sommes-nous pas obligés, vous et nous, de revoir nos positions et d’utiliser la coopération renforcée que vous appelez de vos vœux pour résoudre le problème en septembre ? Ne vaut-il pas mieux inclure qu’exclure ?

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. le président du Comité des Ministres.

M. ŽBOGAR (Interprétation). – J’ai rappelé tout à l’heure que le Comité des Ministres avait pris sa décision concernant la liste restreinte à une majorité écrasante : 40 voix contre 7 ! Alors que j’ai cru comprendre qu’il n’y avait pas eu ce matin une majorité aussi importante dans l’hémicycle.

Je ne puis que répéter ce que j’ai déjà dit. Nous sommes tous d’accord pour dire que le nouveau Secrétaire Général devra être une personnalité qui donnera plus de visibilité au Conseil de l’Europe, tant au sein de l’Europe qu’au-delà des frontières de celle-ci. Pour ce faire, ce nouveau Secrétaire Général aura besoin des deux organes du Conseil de l’Europe. Le Comité des Ministres a clairement montré qui avait son soutien et a recommandé deux candidats, qui feraient l’un et l’autre un excellent Secrétaire général. Il appartient maintenant à l’Assemblée parlementaire de faire son choix entre ces deux candidats.

Rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (suite)

M. KOX (Pays-Bas) (Interprétation). – Je voudrais à mon tour féliciter M. Davis, le premier et seul Secrétaire Général pour lequel j’ai voté, il y a cinq ans. Même si nous n’étions pas toujours d’accord – mais est-ce possible, ou même souhaitable ? –, je n’ai jamais eu à déplorer ce choix, qui prouve que nous sommes capables de choisir la bonne personne.

Je remercie également le rapporteur pour son rapport d’activité, qui met en évidence le temps considérable que nous avons déjà perdu à délibérer de la procédure de l’élection du Secrétaire Général, à un moment où l’Europe et le monde son confrontés à de si graves problèmes. Au moment où nous avons à affronter ces grandes questions, il ne faudrait pas que nous nous retrouvions paralysés par un problème institutionnel. Le vote de ce matin et les promesses du président du comité des ministres nous laissent cependant espérer une solution dans les mois à venir, pourvu que nous nous souvenions que nous ne sommes pas seulement ici pour identifier les problèmes, mais également pour les résoudre. Après ce vote, nous devons tous, sans exception, reconsidérer notre position afin de parvenir à une solution en septembre. Il ne s’agit en définitive que de trouver une personne pour un job, aussi important soit-il.

Le Bureau a donc décidé que nous souhaitons recueillir l’avis de la commission de Venise, composée de juristes, certes rémunérés, mais qui constituent l’instance la plus prestigieuse pour éclairer l’Assemblée parlementaire de ses conseils. J’invite l’Assemblée à la consulter au plus vite, et j’espère que le comité des ministres fera de même, afin que nous puissions enfin trancher ce problème.

M. Žbogar a fait à notre assemblée d’autres propositions, de nature à lancer une véritable coopération propres à résoudre, non seulement la question de l’élection du Secrétaire Général, mais également toute une série d’autres problèmes importants pour ceux que nous sommes censés représenter.

Parfois c’est de sagesse, et parfois d’un miracle dont nous avons besoin. Pour ma part, j’en appelle à la sagesse de la commission de Venise, de l’Assemblée parlementaire et du comité des ministres, mais j’espère aussi un miracle : celui de voir en septembre la première femme élue Secrétaire Général.

Mardi 23 juin 2009 à 10h00

Situation au Belarus

M. LOTMAN (Estonie) (Interprétation). – Chers collègues, la question du Belarus est complexe et n’appelle pas de réponse facile. Néanmoins, il est de notre responsabilité de trouver une issue, même si cela est difficile.

La Gauche unitaire européenne appuie les éléments essentiels contenus dans le rapport. Néanmoins, certaines affirmations nous semblent trop optimistes : c’est le cas, comme le dit le rapport, lorsque certaines organisations ou pays affirment au plan international qu’il n’y a plus de prisonniers politiques au Belarus. Or, d’après Amnesty International, il reste encore onze prisonniers de conscience dans ce pays. Ne soyons donc pas trop optimistes !

Notre groupe a, hier, rencontré une délégation du parlement du Belarus. Ces parlementaires ont essayé de nous convaincre que leur pays est pleinement démocratique, à deux doigts de rejoindre notre Assemblée en tant que membre à part entière. Plus ils parlaient et moins nous y croyions. Cela dit, il ne faut pas non plus négliger le fait que les prisonniers politiques les plus connus ont été libérés récemment. C’est un premier pas dans la bonne direction, et nous le reconnaissons.

Nous voilà donc confrontés à un dilemme : devons-nous attendre que ce pays réalise davantage de progrès ou devons-nous réagir positivement aux progrès, modestes, déjà réalisés ? Ce pays se trouve véritablement à la croisée des chemins et pourrait commencer à emprunter la bonne voie. Si nous applaudissons trop tôt à ses progrès modestes, cela pourrait inciter les autorités à se reposer sur leurs lauriers ; mais si nous ne réagissons pas positivement, cela risque aussi de bloquer la situation en braquant les autorités.

Après avoir pesé le pour et le contre et nous être demandé s’il fallait restituer ce statut d’invité spécial au Belarus, le Groupe pour la Gauche unitaire européenne s’est posé la question de l’impact que cela pourrait avoir sur la société civile. Il est très important de pouvoir avoir des contacts avec celle-ci ; cela ne peut qu’aider le pays à progresser vers la démocratie. Néanmoins, le risque est que les autorités gouvernementales nous présentent comme ONG des organismes qu’elles auraient créés. Nous pensons donc qu’il convient de restituer le statut d’invité spécial à ce pays tout en lui imposant un certain nombre de conditions : respecter le moratoire sur l’exécution de la peine de mort ; mettre un terme aux oppressions politiques ; respecter le pluralisme et rendre possible des élections démocratiques.

Il est essentiel que la mise en œuvre de ces recommandations soit suivie de très près par le Bureau de notre Assemblée et, au cas où il n’y aurait pas de progrès, que le statut d’invité spécial soit suspendu. Nous souhaitons le meilleur pour le peuple du Belarus. Nous resterons vigilants.

Discours de M^me Mary McAleese, Présidente de l’Irlande

M^me FRAHM (Danemark) (Interprétation). – Ma question porte sur l’avortement et sur le traité de Lisbonne. Trouvez-vous normal que les négociateurs irlandais aient en quelque sorte tenté de réduire le droit à l’avortement de toutes les Européennes ? Ne pensez-vous pas que les femmes doivent pouvoir accéder légalement à l’avortement, dans de bonnes conditions de sécurité ?

LE PRÉSIDENT. –  La parole est à M^me la Présidente de l’Irlande.

M^me McALEESE (Irlande) (Interprétation). – Je crois que j’ai déjà répondu. Que je sache, les lois et les pratiques relatives à l’avortement varient beaucoup en Europe. Chaque pays a ses propres dispositions. L’Irlande a les siennes. Autour de la table européenne, tout le monde est égal. Il est normal que le gouvernement irlandais ait défendu les principes constitutionnels et légaux auxquels les Irlandais sont attachés.

Les dispositions concernant l’avortement doivent être replacées dans un cadre plus général, en particulier celui qui entoure les grossesses. L’Irlande est une championne des droits de la femme et des droits de l’enfant.

Mardi 23 juin 2009 à 15 h 00

Les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en 2008 

M. GEORGIOU (Chypre) (Interprétation) – Monsieur Mirow, dans la récession financière à laquelle nous faisons face actuellement, la BERD doit avoir comme principal objectif de maintenir des États robustes. L’exemple récent de la crise financière qui, au reste, se poursuit, nous a convaincus que l’État, en tant que facteur principal de l’économie, représente un soutien essentiel, alors que l’initiative privée ne couvre qu’une partie du champ de l’économie. Cela nécessite de promouvoir une nouvelle philosophie de financement des États. Il est nécessaire de soutenir le secteur public, de promouvoir des projets de développement et d’infrastructures pour maintenir les emplois et, par conséquent, pour faire face aux taux de chômage élevés affichés par certains pays.

Le développement unilatéral du secteur privé en pleine crise pourrait encourager la relance isolée de certaines unités d’entreprises, mais tel n’est pas l’objectif que nous visons : nous voulons la relance de l’économie dans son ensemble. C’est la raison pour laquelle nous voulons soutenir le secteur public et financier pour développer simultanément l’initiative, ce qui suppose de retenir des critères efficaces. Une relance rapide et durable doit être recherchée. Faute de l’atteindre, le soutien se révélera inutile pour certains pays émergents, creusant le fossé entre les pays.

Se fonder sur des mesures démocratiques, maintenir le pluralisme, obtenir une bonne collaboration entre les États et soutenir les efforts de tous côtés s’imposent. Les banques, bien entendu, doivent y contribuer. La priorité doit d’être donnée à des produits de grande consommation, sans oublier toutefois l’énergie, le développement des entreprises et le système bancaire.

Parallèlement, il convient d’aider certains pays, indépendamment des objectifs politiques et en évitant toute ingérence, afin que leurs affaires intérieures fonctionnent de façon autonome. Ce n’est qu’ainsi que nous obtiendrons de bons résultats en matière de fonctionnement démocratique de ces pays.

Les PME sont les entreprises qui souffrent le plus de la crise. Les pays qui en comptent un grand nombre doivent avoir d’autres projets de financements, c’est-à-dire que les conditions et les termes du soutien au PME doivent être différents. Ceux qui ont provoqué la crise ne doivent pas en profiter. Quant aux victimes – les pays émergents, les pays à lent développement –, elles doivent être assistées. Il faut aider leurs peuples, changer de philosophie de financement et imaginer de nouvelles conditions de remboursement, de nouvelles limites pour que ces pays suivent la relance. Le Conseil de l’Europe a la possibilité d’intervenir de manière déterminante en ce sens.

Les institutions économiques face à la crise financière

M. ELZINGA (Pays-Bas) (Interprétation). – Je remercie tout d’abord le rapporteur pour son travail qui fait suite aux débats fructueux qui ont eu lieu en commission des questions économiques. Une des causes directes de la crise tient au fait qu’il a manqué une tutelle aux marchés financiers mondiaux. Il faut donc encourager les institutions économiques et financières mondiales à mieux jouer leur rôle.

L’appât du gain a également été déterminant. Par les rémunérations et les bonis servis dans le secteur bancaire, on a encouragé les gens à prendre toujours plus de risques.

Les gouvernements, les banques centrales et les autres institutions financières et économiques s’attachent maintenant à relancer l’économie. Mais elles doivent veiller à ce que d’autres bulles n’éclatent pas.

Il y a actuellement des déséquilibres énormes dans le monde. Je pense notamment au fossé qui sépare les travailleurs des pays riches et ceux des pays émergents. La mondialisation néolibérale a creusé les inégalités, en même temps qu’elle exerçait une pression vers le bas sur le niveau des salaires dans les pays les plus riches. Une compagnie pouvait en effet réaliser des bénéfices plus importants en se délocalisant ou en créant des filiales off shore. La seule façon qu’ont eue les États-Unis et les pays d’Europe occidentale de maintenir leur niveau de croissance a consisté en cette inflation du crédit qui a déclenché la crise.

La mondialisation n’est pas une mauvaise chose en soi, c’est la globalisation néolibérale qui fait des ravages, car elle ne jure que par la privatisation et la déréglementation. C’est ainsi que les institutions financières mondiales ont créé la crise. Le FMI ne résoudra pas les problèmes de l’Islande ; il fait plutôt partie des problèmes de ce pays.

Mon groupe est satisfait de voir que le discours change quelque peu et que des mesures sont prises, même si elles sont modestes. La suppression de l’indicateur sur l’emploi des travailleurs dans le rapport « Doing Business » de la Banque mondiale est une bonne chose, car cet indicateur était critiqué depuis longtemps par le mouvement syndical international. Nous nous réjouissons que pour la première fois, des mesures soient prises pour stimuler un développement juste qui profite aux pauvres.

M. KESKIN (Allemagne) (Interprétation). – Monsieur le Président, mesdames, messieurs, mon cher collègue Sasi, je vous félicite pour votre rapport que je trouve particulièrement réussi.

La crise économique et financière mondiale dont nous débattons aujourd’hui n’est pas une catastrophe naturelle. C’est la conséquence d’une politique erronée. Si nous ne sommes pas prêts à tirer les enseignements de cette crise, nous nous retrouverons très prochainement confrontés à une véritable catastrophe.

Les gouvernements nationaux, les organisations internationales telles que le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, l’OMC, auraient dû prévoir la crise, en deviner les signes précurseurs et prendre les mesures qui s’imposaient. La cause de cette crise économique et financière est la philosophie économique du laisser-faire pratiquée dans les pays capitalistes, en particulier aux États-Unis, au Japon, mais également en Europe. Il convient donc de changer de politique et de mieux contrôler les marchés financiers.

Jusqu’à présent, on a laissé faire le marché. Il était de bon ton de ne pas freiner les marchés financiers et de ne pas entraver la spéculation. Une série d’incitations fiscales fut créée pour que les citoyens placent leur argent, notamment en vue de leur retraite, dans ces fonds spéculatifs. C’est ainsi qu’est apparue la bulle. Puis, elle a éclaté. Cette politique a fait la preuve de son échec et l’on se retourne aujourd’hui vers l’État pour apporter des garanties, élaborer des plans de relance et accorder des aides financières. Voilà le résultat de ce dogme du laisser-faire ! Tous ceux qui ont adhéré à une telle philosophie et qui l’ont pratiquée activement ont une part de responsabilité dans la crise. Ils sont également responsables de la famine qui sévit dans le Tiers-Monde.

Mesdames, messieurs, le Fonds monétaire international, dans son rapport de printemps, a chiffré l’impact de la crise à 4 trilliards d’ici à la fin 2010. Il a révisé son chiffre qui s’élevait précédemment à 2,2 trilliards. Telles sont les prévisions du FMI. C’est dire que la crise est bien plus grave qu’il n’y paraissait jusqu’à présent. Le trou est abyssal.

Les marchés financiers doivent faire l’objet d’une vraie réglementation. Ils doivent être soumis à de véritables mécanismes de contrôle. Le FMI, la Banque mondiale doivent être dotés de pouvoirs supplémentaires afin de lutter efficacement contre les abus. A ce titre, il convient de prévenir et de combattre la spéculation. Il faut des mécanismes de contrôle des pouvoirs publics. Par ailleurs, les États doivent consacrer leurs efforts à des dépenses d’infrastructures de nature à améliorer la situation sociale dans nos pays. Ce n’est qu’ainsi que nous surmonterons la crise.

Réexamen des pouvoirs de la délégation ukrainienne

M. LOTMAN (Estonie) (Interprétation). – Chers collègues, nous nous trouvons dans la situation où l’Ukraine, l’un des États membres du Conseil de l’Europe, n’a pas donné de liste complète de candidats. Elle est représentée à l’heure actuelle à la Cour européenne des droits de l’homme par un juge ad hoc. Cette situation n’est pas normale. Il est néanmoins évident que l’annulation des pouvoirs de la délégation ukrainienne serait non seulement disproportionnée par rapport à la nature du problème. Mais aussi injuste. N’oublions que nous n’avons pas annulé la délégation des pouvoirs de grands voisins de l’Ukraine malgré des problèmes bien plus sérieux. Rappelons également rappeler que, dans le cas de l’Ukraine, ce sont le président et le gouvernement qui sont à la base des problèmes, et non le parlement.

Par conséquent, nous apprécions que le projet de résolution propose, pour le moment, de confirmer les pouvoirs de cette délégation. Cela semble un compromis prudent. Les Ukrainiens sont ainsi rappelés à leurs obligations, tout en évitant une sanction disproportionnée à l’encontre de la délégation ukrainienne. Pas encore, en tout cas, puisqu’il est évident que ce compromis est temporaire et qu’il dépend du fait que l’Ukraine s’acquitte de ses obligations. Certaines affirmations du projet de résolution nous semblent encore un peu trop vigoureuses, mais c’est une question de style et d’interprétation juridique. Le message essentiel de cette résolution est clair : chacun doit faire ce qu’il a à faire, respecter les règles convenues, et nous sommes tout à fait d’accord sur ce point.

Mercredi 24 juin 2009 à 10h00

Situation des droits de l’homme en Europe : la nécessité d’éradiquer l’impunité

M. JACOBSEN (Norvège) (Interprétation). – Je veux d’abord souligner combien il est important pour nous de consacrer une journée entière à la situation des droits de l’homme en Europe, la promotion et la protection de ces droits étant notre mission essentielle.

Nous appuyons les conclusions de cet excellent rapport : il ne faut pas laisser impunies les violations graves des droits de l’homme car une telle impunité est contraire à l’État de droit, à la justice et à la responsabilité pénale, et à tout ce que défend le Conseil de l’Europe.

En droit international, le concept d’impunité vise les violations les plus graves des droits de l’homme, telles que les génocides, les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre. Je suis toutefois d’accord avec le rapporteur lorsqu’il affirme que l’impunité doit être combattue par tous les moyens quelles que soient les violations des droits de l’homme en cause.

Il y a consensus aujourd’hui pour dire que les violations les plus graves doivent donner lieu à des enquêtes et à des poursuites, le débat portant surtout sur les moyens de poursuivre les auteurs de ces crimes. Ce consensus est historique, l’impunité étant la règle jusqu’à la création du tribunal international chargé de juger les crimes commis en ex-Yougoslavie. La création de la Cour pénale internationale en 2002 est également sans précédent : depuis, les auteurs de crimes de masse peuvent être poursuivis et traînés devant un tribunal quand les systèmes internationaux ne sont pas en mesure ou ne sont pas disposés à le faire.

Le rapport se concentre à juste titre sur les situations de conflits : les violations des droits de l’homme sont fréquentes dans ces périodes. Il est difficile de juger après-guerre de tels crimes, d’autant que leurs auteurs sont souvent parties aux négociations de paix. Or notre objectif est double : nous voulons concilier la paix et la justice sur la base du respect des droits de l’homme. Ces deux objectifs sont liés, car il n’y a pas de paix durable sans justice, et inversement.

La lutte contre l’impunité suppose un engagement fort des acteurs concernées et une étroite coopération entre eux. Il reste encore beaucoup à faire et c’est là une des tâches les plus exigeantes de la communauté internationale, notamment du Conseil de l’Europe, dont la contribution est essentielle dans ce domaine.

Je tiens pour finir à remercier M. Cassesse pour ses propositions pragmatiques.

Mercredi 24 juin 2009 à 15h00

Situation des droits de l’homme en Europe et l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée.

M^me FRAHM (Danemark) (Interprétation). – Je remercie le rapporteur pour son excellent travail.

Au cours des dernières années, nous avons été témoins d’une multiplication des crimes xénophobes et de différentes sortes de haine dans l’ensemble de l’Europe. En Lituanie, le gouvernement est en train de faire voter une loi visant à condamner les informations sur l’homosexualité ; tous les ans, la gay pride a lieu sous protection policière. Les progrès en matière d’égalité entre les sexes dans les pays scandinaves ne sont plus aussi rapides. La crise financière semble, en outre, renforcer ces tendances négatives.

Les négociations entre l’Irlande et l’Union européenne ont permis à l’Irlande de continuer à interdire l’avortement en échange de son approbation du traité de Lisbonne. Cela montre bien que les droits des femmes, qui ont été discutés au cours de nombreux débats dans cette enceinte, doivent continuer à faire l’objet de notre attention. Nous ne pouvons accepter que les droits de l’homme soient séparés des droits sexuels. La présidente de l’Irlande a donné hier une réponse tout à fait décevante à la question posée à ce sujet. 

Je parlerai maintenant de deux pays qui figurent dans le rapport.

D’abord, mon pays, le Danemark qui fait l’objet de nombreux compliments dans le rapport, mais également quelques critiques. J’espère que cette fois le gouvernement danois prendra ces recommandations et ces critiques au sérieux, au lieu de jouer à l’enfant vexé quand les rapporteurs du Conseil de l’Europe ne font que leur travail. Nous devons, par exemple, améliorer les conditions offertes aux demandeurs d’asile dans notre pays, en particulier lorsqu’il s’agit d’enfants ou de personnes malades. Il est en outre inacceptable que le Danemark prévoie d’expulser des adolescents vers l’Irak, un pays qu’ils ne connaissent pas et dont ils ne parlent pas la langue. Je pense que le rapport est même trop bon pour le Danemark.

Ensuite, la Turquie. Ce pays est le seul lien entre l’Europe et l’Asie et qui abrite une magnifique culture et une histoire riche. A la demande du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, la Turquie a, au cours des dernières années, lancé de grandes réformes. Mais il est important pour l’ensemble de l’Europe qu’elle ne ralentisse pas son rythme de réformes. Il est urgent, par exemple, de modifier le système électoral qui n’est pas démocratique, puisque le seuil de 10 % prive une grande partie de la population turque du droit à être représentée. Un certain nombre de partis sont harcelés et subissent des pressions, en particulier la minorité kurde. Plus de cent membres du DTP – Parti pour une société démocratique – sont aujourd’hui emprisonnés.

Le rapporteur fait référence au fait que notre Assemblée a demandé au gouvernement turc d’améliorer la Constitution turque en la matière. Cet appel doit être répété ici, à voix haute.

Je rappelle enfin à mes collègues que nous, parlementaires du Conseil de l’Europe, devons faire un effort particulier pour relever l’importance des institutions et des conventions européennes. Nous ne pouvons pas nous permettre de nous reposer sur les résultats obtenus par nos prédécesseurs. Les droits de l’homme méritent davantage. Nous devons poursuivre les débats et faire avancer les choses partout où ces droits ne sont pas respectés. Je vous remercie.

Peuples oubliés de l’Europe : protéger les droits fondamentaux des personnes déplacées de longue date

M. GEORGIOU (Chypre) (Interprétation). – Le sujet en débat est très important, qui implique des violations sérieuses des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à savoir le problème des personnes déplacées de longue date sur notre continent. On n’aurait pu trouver de meilleur titre que celui trouvé par le rapporteur.

Ainsi que mentionné dans le projet de recommandation, l’Assemblée a, à maintes reprises, exprimé sa préoccupation devant l’absence de règlement du problème des personnes déplacées, constaté dans onze des quarante-sept pays de notre Organisation. Deux millions huit cent mille personnes ont été obligées par la violence à abandonner leur foyer ancestral et à vivre loin de leur terre d’origine, et ce entre quinze à trente-cinq années consécutives en raison d’invasions, d’occupations, de conflits armés, en raison encore d’une politique de nettoyage ethnique ou de différends frontaliers. Ces actes illégaux ne doivent jamais créer de droits.

La référence à trente-cinq années de déplacements concerne mon pays, Chypre, où après l’invasion turque, 36,2 % de son territoire sont occupés depuis 1974, ce qui a pour résultat 200 000 réfugiés grecs chypriotes, qui sont logés dans des agglomérations qui leur sont destinées.

Plusieurs Grecs chypriotes réfugiés ont constaté entre-temps que leur patrimoine et leurs habitations avaient été bradées et faisaient l’objet d’une exploitation illégale par le régime d’occupation, soit encore que ce patrimoine avait été cédé à des colons turcs qui avaient été transférés illégalement de Turquie, en vue d’altérer la composition démographique du pays.

Nous constatons des phénomènes similaires dans les cas de personnes déplacées en Europe, en raison d’invasions, d’occupation continue. M. Greenway devrait venir voir les visages des mères qui recherchent leurs enfants qui ont disparu lorsqu’ils avaient six ans. Il aurait pu parler de cette question comme il a parlé de l’Azerbaïdjan.

Des personnes sont enclavées, d’autres réfugiées. Mes compatriotes qui ont vécu la souffrance du déracinement, comme moi-même, vivons avec l’amertume que notre problème a été oublié, que les innombrables décisions des organisations internationales et les appels de la communauté internationale quant au droit inaliénable de retour dans le foyer ancestral sont restés lettre morte. La société européenne et internationale doit sans ambiguïté et de manière résolue émettre le message qu’elle n’accepte pas les violations des droits de l’homme, en ce qui concerne le droit au logement, la libre circulation, la liberté de culte, l’éducation, le droit au travail et les autres violations des droits civils des citoyens.

Cette Assemblée doit soutenir le droit inaliénable de retour de ces personnes. Nous ne pouvons donc que féliciter le rapporteur et nous espérons que son rapport troublera les eaux dormantes et que notre Organisation respectera les principes des droits de l’homme.

Fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie

M. JACOBSEN (Norvège) (Interprétation). – Je suis heureux de voir que la démocratie progresse en Arménie. Dans le rapport qui nous est fait, il est indiqué que les lois controversées relatives au droit de manifestation et d’association ont été abrogées.

Il est certain que nos homologues de la délégation arménienne ont effectué ensemble un immense travail. Il n’y a pas de cela si longtemps, nous envisagions de suspendre leur droit de vote. J’avais demandé au cours du débat qu’on accorde davantage de temps à l’Arménie et souhaité que les responsables politiques du pays parviennent à résoudre les problèmes quotidiens. Ils doivent œuvrer en faveur de la réconciliation et mettre la démocratie en pratique.

Dans le débat d’aujourd’hui, nous avons souhaité mettre un terme à l’impunité, nous avons appelé de nos vœux la paix et la justice. Ces deux notions sont indissociablement liées. Si nous parvenons à les mettre en œuvre en Arménie, ce serait une grande victoire.

Des moments difficiles nous attendent encore. Mais ce rapport nous montre que tout est possible. Je félicite les rapporteurs.

Jeudi 25 juin 2009 à 10h00

Situation en Iran, débat selon la procédure d’urgence

M. LEMPENS (Pays-Bas) (Interprétation). – C’est ma première intervention dans cet hémicycle et j’en suis fort honoré, d’autant plus sur un tel sujet. Nous sommes ici à Strasbourg confortablement assis à discuter de la démocratie et des droits de l’homme alors que des gens se battent dans la rue en Iran pour les mêmes principes. Quel contraste ! Ce sont de véritables héros. Ils sont l’espoir de leur pays. Ils en ont assez, ils ont été abusés, ils veulent mettre un terme aux violations des droits de l’homme et au mépris total du suffrage du peuple. Ils sont des centaines de milliers dans la rue en Iran, soutenus par des dizaines de milliers ailleurs dans le monde et j’espère que tous les représentants des parlements d’Europe vont les soutenir.

Les seules réponses des autorités iraniennes sont l’oppression et la violence. Les autorités arrêtent et tuent leurs citoyens, qui ne font que défendre leurs droits. Nous ne le savons qu’en regardant des images tremblantes sur internet, parce que les journalistes ne peuvent pas faire leur travail correctement. Les mollahs iraniens ne veulent pas que le monde voie ce qu’ils font à leurs citoyens. Tout le monde ici sera d’accord pour condamner cette violence.

C’est la violation des droits de l’homme et le mépris des élections qui sont l’essentiel de ce débat. Le programme nucléaire est une question importante, mais il attendra. Les mollahs ne doivent pas pouvoir s’appuyer sur notre résolution pour dire que nous nous déchaînons sur l’Iran une fois de plus. Ils ne doivent pas pouvoir éviter de rendre des comptes. Espérons que les pays de l’ouest, en particulier les États-Unis et le Royaume-Uni, ont tiré les enseignements du coup qui avait été monté en 1952 contre Mossadegh, le Premier ministre qui avait nationalisé le secteur pétrolier iranien. L’ouest ne doit pas répéter ses erreurs, ni abuser des protestations en cours pour poursuivre des intérêts égoïstes.

Les Iraniens s’opposent au régime en place malgré ses violences. Le GUE appelle à un soutien massif et concret en faveur des héros qui descendent dans la rue. Si le Conseil de l’Europe veut conserver son droit de parole, il doit veiller aux fondations de ses institutions et soutenir l’opposition en Iran avec une résolution forte et claire. Nous pouvons faire encore plus : fournir nos conseils, apporter tout le soutien possible aux représentants de l’opposition, les rencontrer, leur donner la priorité. Le régime des mollahs a refusé de nouer le dialogue avec nous. Nous devons aider au maximum ceux qui s’opposent à la dictature dans leur lutte pour les droits de l’homme et la démocratie. Leur lutte est notre lutte. C’est cela, la solidarité internationale, et la présente résolution doit en être une illustration claire.

M^me FRAHM (Danemark) (Interprétation). – Je vous promets d’être brève, monsieur le Président.

Mes chers collègues, écouter M^me Nirenstein et me sentir en parfait accord avec ses propos est une expérience rare. Il est non moins rare que j’approuve ceux de mon Premier ministre, mais hier, au cours de la réunion de la commission des Affaires étrangères de mon parlement, il a qualifié l’Iran de « régime médiéval » et exigé la tenue de nouvelles élections en présence d’observateurs internationaux, ce que je ne peux qu’approuver.

Le régime iranien a toujours été nocif et nuisible pour les femmes. Je regrette que le rapport ne dise pas grand-chose du rôle des femmes. Ce rapport est un bon rapport, il mérite notre appui, mais où sont les femmes ? Les jeunes générations en Iran n’accepteront plus l’oppression. Elles veulent le changement. Elles attendent un autre Obama. Leurs attentes sont très grandes. Ne les décevons pas.

Grâce aux technologies modernes, nous avons accès à des informations sur les événements qui se produisent en Iran. Nous ne devons plus attendre des semaines ou des mois. Il s’agit d’un nouveau fait démocratique. D’ailleurs, les dictatures, dans le monde entier, de Téhéran à Pékin, redoutent l’avancée des technologies. L’espoir croît et nous devons tout faire pour soutenir ces efforts, notamment en exigeant de nouvelles élections en présence d’observateurs internationaux. Il est de notre devoir d’exiger de l’Iran qu’il respecte la Déclaration des Nations Unies sur les droits de l’homme, ainsi que l’égalité entre les hommes et les femmes.

J’espère que ce dialogue critique avec l’Iran sera plus utile que par le passé. Le rapporteur demande l’intensification des contacts. Je pense, pour ma part, que nous devons demander des contacts d’une autre nature, pas simplement davantage, mais d’une qualité différente. Ne décevons pas cet espoir nouveau qui a surgi à Téhéran.

Discours de M. Borut Pahor, Premier ministre de la Slovénie

M. KOX (Pays-Bas) (Interprétation)  –  Monsieur le Premier ministre, vous le savez sans doute, mais avant votre arrivée dans l’hémicycle, nous avons adopté un appel urgent lancé aux autorités iraniennes au sujet des violences perpétrées à l’encontre du peuple iranien qui est descendu dans la rue pour s’opposer au régime des mollahs. Que peut-on attendre des gouvernements et du Conseil s’agissant des événements tragiques qui se sont déroulés en Iran ? Avez-vous lancé un appel aux mollahs, et lequel ? Quel appel allez-vous lancer au peuple iranien ?

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. Borut Pahor.

M.  Borut PAHOR, Premier Ministre de Slovénie, (Interprétation). – Comme vous et vos collègues, je suis de très près l’évolution de la situation en Iran, un processus très important pour le bien-être et la prospérité de l’ensemble de la Région. J’aimerais que l’on respecte la volonté des citoyens et que des institutions démocratiques voient le jour en Iran.

En outre, nous, avec nos responsabilités, nous devrions également contribuer à une résolution du problème dans le sens voulu par nous. J’aimerais que l’Iran fasse preuve d’ouverture au dialogue et recherche avec nous des solutions qui participent de l’intérêt collectif. J’ai lu les déclarations de l’Union Européenne, celles du Conseil de l’Europe, et apparemment, la communauté internationale est tout à fait prête à nouer un dialogue pour réaliser les objectifs qui sont les nôtres de paix, de prospérité et de bien-être. J’espère que tel sera le cas. Je suis assez optimiste, comme vous, parce que cela me paraît important.

S’agissant par ailleurs de la récession économique qui touche le monde entier, la situation est désormais plus claire. En effet, on doit se mobiliser pour régler les problèmes qui ne sont peut être pas liés directement à la récession, mais, en tout état de cause, il faut régler ces problèmes dans le sens de notre intérêt collectif et de l’établissement d’un monde pacifique.

Jeudi 25 juin 2009 à 15h00

Financement de la radiodiffusion de service public

M. LECOQ (France) (Interprétation). – Monsieur le Président, mes chers collègues, je tenais tout d’abord à saluer la qualité du travail que le rapporteur a mené sur un thème extrêmement sensible. En effet, dans nos sociétés contemporaines où la communication et en particulier la télévision sont omniprésentes, préserver la radiodiffusion de service public constitue un enjeu majeur.

Bien entendu, le service public de radiodiffusion est un organe institutionnel indispensable à l’équilibre de notre vie publique, à condition de ne pas confondre la radiodiffusion de service public et la radiodiffusion d’État ! Le rapport nous interpelle à ce sujet, en un clin d’œil.

En premier lieu, le service public de radiodiffusion contribue au bon fonctionnement de la démocratie. Par ailleurs, il offre au plus grand nombre un large accès à l’éducation, à la culture et au divertissement. Dans la perspective de renforcer la radiodiffusion de service public, quels critères devons-nous retenir ? D’abord, le principe de la gratuité de la diffusion des programmes audiovisuels et de leur accès s’impose.

Quant au rôle du service public de radiodiffusion, il se décline en deux missions. Il se doit d’offrir aux citoyens une information impartiale et ouverte aux opinions politiques les plus diverses possibles. Il doit proposer des programmes éducatifs, culturel et de divertissement pour tous les types de public.

Cependant, afin d’être en mesure d’exercer pleinement ses responsabilités, le service public de radiodiffusion doit être protégé par des dispositions garanties par la Constitution, la loi et les bonnes pratiques. Les parlements nationaux, chers collègues, ne doivent pas hésiter à faire valoir tout leur pouvoir de contrôle par l’intermédiaire de la procédure budgétaire et en organisant différentes évaluations de la politique des groupes de communication de service public. Il est indispensable d’assurer aux radiodiffuseurs publics leur indépendance éditoriale à l’égard de toute ingérence politique et de leur garantir les ressources financières suffisantes et durables afin d’éviter toute ingérence économique.

S’agissant des ressources financières, dans un paysage audiovisuel marqué par une concurrence commerciale féroce entre fournisseurs de contenus audiovisuels et un marché publicitaire quasi ultralibéral, seul le financement public permet de relever le défi qui s’offre à nous.

Je tiens à souligner que les modes de financement public des radiodiffuseurs varient en fonction des traditions et des circonstances nationales. Il est en effet important de laisser suffisamment de latitude aux États membres du Conseil dans l’application des principes que nous avons définis en commun.

En contrepartie de ce financement public qui, évidement, s’inscrit dans la durée, les radiodiffuseurs se doivent de relever le défi de la qualité et de l’attractivité de la production audiovisuelle. Il est urgent de mettre fin à « la dictature de l’audimat ». Tous les citoyens de l’immense territoire du Conseil de l’Europe attendent de leurs chaînes publiques de l’innovation, de l’expérimentation. Il nous faut « des chaînes qui osent » !

« Des chaînes qui osent », ce sont des programmes qui donnent la parole à toutes les composantes de la société. Les opposants politiques, les représentants des minorités, les défenseurs des droits de l’homme, les soutiens de la diversité culturelle, tous doivent trouver leur espace d’expression à la télévision publique.

Le souci du partage de l’Histoire des peuples est aussi un acte de service public. « Des chaînes qui osent », ce sont des programmes qui posent les grands enjeux de notre temps, y compris ce qui dérange, qui admettent le débat contradictoire, qui font la place aux créateurs dans tous les domaines.

Pour terminer, je tiens à rappeler, comme le fait le rapport, qu’il faut que chacun ait conscience que ce n’est pas la maîtrise absolue de la radiodiffusion publique qui permet de conserver le pouvoir, ni même la main mise totale sur les médias publics comme privés. L’avenir, le progrès, ce n’est ni la méthode Poutine, ni la méthode Berlusconi, ni même le modèle « Sarkosien » dans lequel la tentation de tout mettre sous contrôle est intolérable. C’est une tentation de revenir à ce que faisait le Général de Gaulle. Je pense que votre propos était justifié parce qu’historiquement juste.

Notre groupe soutient et votera donc ce rapport.

Discussion commune de deux rapports. Énergies renouvelables et environnement. Énergie nucléaire et développement durable

M. LOTMAN (Estonie) (Interprétation). – C’est une vérité d’évidence que de dire qu’il faut développer les systèmes énergétiques. Mais plus on en utilise et plus les problèmes prennent de l’ampleur. Si, dans notre civilisation, il fut sans doute nécessaire de recourir aux combustibles fossiles, il convient maintenant d’arrêter. Les réserves en combustibles fossiles sont épuisées et les capacités de notre environnement, notamment celles de l’atmosphère, à absorber les émissions de gaz sont saturées. L’impact de l’oxyde de carbone sur l’environnement est extrêmement délétère. Il ne fait donc absolument aucun doute que nous devons nous sevrer de pétrole, de gaz et de charbon.

Les deux rapports que nous examinons aujourd’hui envisagent deux possibilités, les énergies renouvelables et l’énergie nucléaire. Avant d’en venir aux rapports eux-mêmes, je tiens à réaffirmer très fermement que les économies d’énergie sont indispensables. Aucune source d’énergie, renouvelable ou combustible, ne résisterait à la façon dont nous utilisons actuellement l’énergie. Les économies constituent la meilleure façon de gérer la ressource.

Je me rallie volontiers au premier rapport, même si l’on aurait pu y indiquer plus clairement ce qu’il en est de l’internationalisation des coûts de l’énergie et mettre davantage en avant la nécessité de planifier le développement énergétique au plan national.

Le second rapport, relatif à l’énergie nucléaire m’inspire davantage de doute. Si le projet de résolution n’est pas aussi enthousiaste vis-à-vis de l’énergie nucléaire que le rapport lui-même. Il contient néanmoins des phrases à mon sens trop favorables au nucléaire. Par exemple, les risques très importants liés à ce type d’énergie ne sont pas suffisamment soulignés. Mes chers collègues, n’oublions pas, Tchernobyl. De tels risques sont inacceptables. C’est pourquoi plusieurs collègues et moi-même avons déposé des amendements pour rééquilibrer le projet de résolution. Je représente ici ceux qui pensent que l’avenir énergétique ne réside pas uniquement dans une énergie nucléaire développée à très grande échelle. Les risques et les responsabilités qu’implique l’énergie nucléaire doivent être assumés par toutes les sociétés et pas seulement par certaines. Mais compte tenu de l’urgence d’arrêter le recours aux énergies combustibles, nous ne pouvons négliger entièrement l’énergie nucléaire. Je suis bien obligée, un peu à contre cœur, d’admettre que l’énergie nucléaire nous sera utile.

Pour maintenir notre société et éviter toute catastrophe il faut une planification fondée sur une vision à long terme et donner la priorité aux économies d’énergie et aux énergies renouvelables.

Vendredi 26 juin 2009 à 10h00

Crimes dits « d’honneur ».

M^me FRAHM (Danemark) (Interprétation). – Je remercie M. le rapporteur pour cet excellent travail. Monsieur Austin, je suis triste que vous quittiez notre commission, surtout après tout ce que vous avez dit.

Il est regrettable que les thèmes qui concernent les femmes se retrouvent toujours relégués en fin de session. Il est important de les faire remonter dans notre ordre du jour, parce que le système fait que les femmes doivent toujours rester un jour de plus que les hommes. Pensez-y. Je suis très reconnaissante à tous ceux qui sont restés pour voter ce rapport, hommes ou femmes.

Le rapport a été examiné en commission. Aucun amendement n’a été déposé, ce qui prouve combien nous avons été satisfaits du travail de M. Austin, que je remercie encore.