Discours, session de juin  2011

 

Lundi 20 juin 2011 à 11 heures 30

 

Rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente

 

M. HUNKO (Allemagne) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne – Comme M. Gross, je constate que nous vivons une double crise de la démocratie. Nous avons tous vu ce qui se passait en Espagne. Cela a des répercussions ailleurs en Europe. Nous voyons se dessiner une aspiration à plus de démocratie, non seulement dans nos pays voisins, mais également au sein de pays membres du Conseil de l’Europe. Nous assistons à une véritable crise de la représentation démocratique. Il est indispensable d'aborder cette question et il est sans doute souhaitable de prévoir un rapport approfondi sur le sujet.

 

Quelques mots également sur les élections en Turquie.

 

A l’aune de l'abstention, on ne peut pas parler de crise de la participation en Turquie : cette dernière a largement dépassé les 80 %. La population a vraiment pris part au processus électoral. J’étais moi-même en Turquie et dès 7 heures du matin, il y avait foule dans les bureaux de vote. Je l’ai constaté de visu.

 

Cela dit, de nombreux problèmes subsistent. Je citerai pour commencer le seuil des 10 % qui demeure un obstacle important à la participation à la vie politique. Je déplorerai aussi les nombreuses arrestations qui ont eu lieu juste avant le scrutin. Un autre point me tient à cœur. J’étais, avec une collègue française, à Van, au sud-est de la Turquie, en territoire kurde, où nous avons constaté dans pratiquement tous les bureaux de vote que nous avons visités, la présence de gardes armés – des militaires ou des policiers, en tout cas des personnes armées, et dans les bureaux eux-mêmes ! Cela nous a fortement préoccupés.

 

Cela dit, je constate que le prochain parlement comptera trente-six députés d’origine kurde qui se réuniront au sein d’un groupe politique. C’est un succès. En tant qu’Assemblée parlementaire, nous espérons qu’à l’avenir, la délégation turque comptera un membre de cette région. Cela ne pourra que faire progresser la Turquie sur la voie de la démocratie.

 

Des élections locales se sont tenues en Moldavie. Dans ce pays aussi, les tensions se font parfois sentir. Se sont notamment posés des problèmes de listes électorales. En tant que membres du Conseil de l’Europe, nous restons inquiets de la situation dans ce pays et nous continuerons à observer ce qui s’y passe.

 

Lundi 20 juin 2011 à 15 heures

 

Communication du Comité des Ministres à l’Assemblée, présentée par M. Kostyantyn Gryshchenko, Ministre des Affaires étrangères de l’Ukraine, Président du Comité des Ministres

 

M. PETRENCO (Moldova) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – Lors de la commission permanente de Kyiv, vous avez déclaré que l’une des priorités de votre présidence du Comité des Ministres serait l’Afrique du Nord et les changements récents de cette région.

 

Qu’avez-vous fait dans ce domaine ?

 

Par ailleurs, la Cour constitutionnelle d’Ukraine a décidé tout récemment d’interdire le drapeau de la victoire contre le fascisme. Ne pensez-vous pas qu’une telle décision risque de renforcer les extrémismes en Ukraine ?

 

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Président.

 

M. GRYSHCHENKO, Président du Comité des Ministres*- Merci pour ces questions.

 

La situation en Afrique du Nord et au Moyen-Orient interpelle forcément les membres du Conseil de l’Europe, car nous parlons là de pays voisins, dont beaucoup sont d’importants fournisseurs d’énergie pour l’Europe. Ces pays ont en général des liens très anciens avec le continent européen et sont pour lui des partenaires commerciaux en même temps que des destinations touristiques appréciées. La Commission de Venise peut faire profiter les pays qui le souhaitent de ses conseils en matière constitutionnelle et électorale, sans parler d’autres changements qui semblent être devenus urgents dans ces pays. Le Conseil de l’Europe a ici un rôle spécifique à jouer, étant entendu que d’autres organisations internationales peuvent également apporter un concours très utile.

 

Quant à votre seconde question, vous comprendrez qu’en tant que ministre des Affaires étrangères de l’Ukraine, je ne puisse pas commenter une décision de l’autorité constitutionnelle suprême de mon pays.

 

Les budgets et priorités du Conseil de l’Europe pour les exercices 2012-2013

Les dépenses de l’Assemblée parlementaire pour les exercices 2012-2013

(Discussion commune)

 

M. ELZINGA (Pays-Bas) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE). – Le Groupe pour la gauche unitaire européenne soutient la réforme budgétaire visant à conforter la pertinence politique du Conseil de l’Europe ainsi que son efficacité à travers la rationalisation de ses structures opérationnelles. Néanmoins, parler de rationalisation alors que les coupes budgétaires sont déjà effectives limite considérablement le travail qui pourrait être accompli.

 

Le budget global du Conseil de l’Europe s’élève à 217 millions pour l’exercice 2011. S’il s’agit d’une somme assez rondelette, il convient tout de même de la relativiser en la comparant au budget de l’Union européenne, lequel s’élève pour le même exercice à 127 milliards, soit 585 fois le budget du Conseil de l’Europe, lequel représente 0,17 % du budget de l’Union. Alors que, après plusieurs années de croissance zéro, nous sommes confrontés à des réductions de notre budget pour 2012 et 2013, celui de l’Union augmente de 4,9 % pour 2012, ce qui représente une hausse de 6,2 milliards, soit 29 fois le budget global du Conseil de l’Europe. Cela est d’autant plus intéressant que l’Union européenne est engagée dans le processus d’adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme, de même qu’elle reconnaît le rôle unique du Conseil de l’Europe dans la promotion de ces valeurs que sont la démocratie, les droits de l’homme et la primauté du droit. S'il ne m’appartient pas de juger de l’augmentation du budget de l’Union européenne pour 2012, je tiens à faire valoir que 1 % seulement de ce dernier est consacré à des programmes de citoyenneté et de renforcement de la sécurité, de la liberté et de la justice alors que 99 % sont dédiés à des mesures de maintien de la croissance, au fonctionnement du marché intérieur, au développement rural, au maintien du rôle de l’Union européenne en tant qu’acteur économique à l’échelle internationale et, enfin, au maintien de son administration. Permettre à ce budget de croître alors que l’on paralyse, que l’on réduit ou que l’on gèle celui du Conseil de l’Europe relève d’un choix politique qui n’a rien à voir avec un quelconque raisonnement économique – c’est en effet un choix que de mettre aussi mollement l’accent sur les valeurs phares du Conseil de l’Europe.

 

L’Union européenne va adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme. Des membres du Parlement européen seront des nôtres. Eh bien, demandons à l’Union européenne de nous donner 1 % de sa croissance annuelle budgétaire. Non seulement elle ne verra aucune différence, mais nos problèmes financiers seront réglés.

 

Mardi 21 juin 2011 à 10 heures

 

La demande de statut de Partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement du Maroc

 

M. ELZINGA (Pays-Bas) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – En 2009, l’Assemblée inventait le statut de Partenariat pour la démocratie afin d’organiser une coopération structurelle avec les parlements des pays voisins et de promouvoir les valeurs fondamentales du Conseil. Aujourd’hui, pour la première fois, nous concrétisons cette idée si nous décidons d’octroyer ce nouveau statut au Parlement marocain.

 

Au nom de mon groupe je félicite M. Volonté, pour ce premier rapport important sur ce sujet et pour son excellent travail.

 

La demande marocaine pourrait être suivie de beaucoup d’autres. Nous en avons reçu une du Conseil national palestinien qui veut devenir un partenaire pour la démocratie. Nous pourrions en recevoir d’autres de démocraties émergentes en Afrique du Nord et au Proche-Orient. Depuis 2009 le monde a profondément changé dans ces régions. Après la révolution tunisienne, nous avons assisté à une rébellion égyptienne contre le pouvoir autoritaire. Le printemps arabe est l’événement phare de cette année.

 

Dans la semaine, nous débattrons de la situation en Tunisie, en Libye et en Syrie. Lors de la session d’automne, le printemps arabe sera à nouveau à l’ordre du jour.

 

A l’heure actuelle, le statut de Partenaire pour la démocratie peut devenir un nouvel instrument précieux pour aider les démocraties émergentes en Afrique du Nord et au Proche-Orient. Cela est reconnu par le Conseil de l’Europe mais également par l’Union européenne et même par les Nations Unies.

 

Nous avons une responsabilité importante à assumer. On ne peut accorder sans contre partie ce statut. Cela doit déboucher sur des progrès pour la démocratie, l’Etat de droit et le respect des droits humains.

 

Le Maroc n’est pas encore une démocratie aboutie, comme cela est indiqué dans le rapport. Son Parlement fonctionne dans un système pluraliste mais beaucoup de pouvoirs restent entre les mains du roi. La démocratie ne fait qu’émerger. Des dispositions autoritaires existent encore dans la société. Il faudra donc suivre l’évolution de nos revendications au cours des deux années qui viennent.

 

Concernant le Sahara occidental, nous soutenons l’amendement n° 3.

 

Octroyer ce statut sera le début d’une relation. Il deviendra la norme pour les autres demandes dont nous serons saisis. Nous sommes favorables à l’octroi de ce statut pour le Maroc, mais le Parlement marocain doit répondre aux attentes. Nous nous réjouissons de sa participation structurelle aux activités de notre Assemblée.

 

Nous nous réjouissons de la tenue d’un débat concernant la demande des Palestiniens à l’automne prochain.

 

Si ce nouvel instrument peut asseoir la démocratie chez nos voisins, nous ne pouvons que nous en féliciter.

 

Discours de M. Victor Ianoukovitch, Président de l'Ukraine

 

M. KOX (Pays-Bas) au nom du Groupe de la gauche unitaire européenne – Je suis heureux de vous revoir, monsieur le Président, et je vous remercie de répondre à nos questions.

 

Vous avez parlé de l’importance de la Cour européenne des droits de l’homme. Ne pensez-vous pas que la décision récente par laquelle votre Cour constitutionnelle a interdit de brandir le drapeau rouge est incompatible avec le droit à la liberté d’expression énoncé dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ?

 

Deuxièmement, allez-vous être en mesure d’affronter tous les dangers que représente la catastrophe de Tchernobyl, qui, au bout de vingt-cinq ans, affecte encore les citoyens, ou avez-vous besoin pour cela de l’aide internationale ?

 

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Président

 

M. IANOUKOVITCH, Président de l’Ukraine – La décision de la Cour constitutionnelle ukrainienne était légitime. Elle a été prise dans le respect de la Constitution en vigueur. Elle n’interdit à aucune personne ni à aucune organisation de brandir le jour de la Victoire le drapeau qui a été brandi, notamment sur le Reichstag, à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Cette décision souligne une fois de plus que le principe de la suprématie du droit prévaut dans notre pays.

 

Quant à Tchernobyl, les problèmes que nous connaissons en Ukraine sont très prégnants ; les plaies sont encore ouvertes. Nous sommes donc très reconnaissants à tous les pays qui ont participé à la conférence de Tchernobyl, organisée à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire de la catastrophe. Au cours de cette conférence, nous avons abordé la question, très délicate et importante pour nous, mais aussi pour toute la communauté internationale, de la construction d’un sarcophage permettant de sécuriser davantage le système.

 

Il est prévu de fermer l’unité qui a été détruite dans la centrale nucléaire, ce qui créerait les conditions nécessaires pour retirer progressivement toutes les substances dangereuses encore présentes dans le réacteur détruit. La construction du sarcophage nous laisserait un délai d’une centaine d’années pour accomplir cette tâche essentielle, pour mettre un terme aux travaux et rendre le site propre du point de vue environnemental.

 

Nous disposons de 100 millions d’euros environ, mais nous manquons encore de quelque 150 millions. Cela étant, les fonds dont nous disposons nous permettent d’entamer les travaux. Selon les projets que nous avons approuvés, nous devrions les achever en 2015. Nous espérons y parvenir grâce à l’aide que nous apporteront nos partenaires internationaux à l’initiative du G8. Nous pensons que les obligations de l’Ukraine, mais aussi du G8, contractées lors de la fermeture de la centrale, seront respectées.

 

Mardi 21 juin 2011 à 15 heures

 

La situation en Tunisie

 

M. LECOQ (France) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.– Monsieur le Président, mes chers collègues, je salue le remarquable travail de la rapporteure, Mme Brasseur, sur une question cruciale : l’avenir de la révolution démocratique tunisienne.

 

J’ai eu à m’intéresser ces derniers mois à la situation de deux pays du Maghreb. En Tunisie, au printemps, j’ai mesuré les attentes et les espoirs de tout un peuple, mais surtout, sur les grands boulevards, les espoirs de toute une jeunesse et son implication politique dans l’avenir de son pays. A l’automne dernier, au Maroc, j’ai été arrêté, expulsé dès le lendemain de mon arrivée. Je n’ai donc pas pu mesurer à El Ayoun l’expression du peuple sahraoui, qui a revendiqué ses droits tout comme la jeunesse tunisienne.

 

Winston Churchill rappelait que la démocratie, c’est le fait que si l’on sonne chez vous à 5 heures du matin, vous savez que ce n’est rien d’autre que le livreur de lait. Je souhaite donc à mes frères marocains et à mes frères sahraouis de n’entendre toujours que le livreur de lait !

 

Pour revenir à la question tunisienne, il est intéressant de remarquer à quel point la réussite économique de la Tunisie a pu pendant si longtemps rendre acceptable aux yeux des démocraties occidentales un régime inique. Régime acceptable, parce que les Tunisiens ne souffraient pas de la faim, régime acceptable parce que ce régime était un prétendu rempart contre les intégristes.

 

L’aveuglement de nos gouvernements a été quasi total, malgré les interpellations incessantes des forces politiques, notamment celles, en France, du Parti communiste. D’ailleurs, cela faisait dire à tous les partis tunisiens que nous avons rencontrés que seul ce parti pouvait « regarder le peuple tunisien dans les yeux » parce qu’il ne l’avait jamais abandonné. Il nous appartient de tirer les conséquences de ces erreurs passées et d’encourager la Tunisie à demander au plus vite le statut de Partenaire pour la démocratie.

 

La Tunisie a fait la preuve de sa maturité politique face à ces aveuglantes complaisances. Elle a fait la preuve de sa maturité démocratique en instaurant la loi sur la parité qui prévoit que les prochaines élections à l’Assemblée constituante devront respecter une parité absolue. Elle a fait la preuve que nos partis politiques peuvent s'inspirer de son exemple lorsqu’ils préfèrent payer les amendes légales au lieu de respecter la loi sur la parité, à condition néanmoins, que l’émiettement des partis ne conduise pas à l’élection des seuls premiers de liste, masculins. Lorsque j’ai quitté la Tunisie, on dénombrait déjà 63 partis différents.

 

Aussi devons-nous apporter tout notre soutien au processus démocratique en cours. La révolution est fragile, consolidons-la, mais ne la laissons pas périr en nous aveuglant à nouveau par une espérance trop complaisante. Repousser la tenue des élections peut sembler légitime, mais fragilise la coalition transitoire au gouvernement.

 

Ne nous laissons pas berner par les promesses de conversion opportuniste à la démocratie des partis qui lui étaient, encore hier, opposés. Dit autrement : peut-on faire confiance au parti islamiste Ennadah, notamment en ce qui concerne les droits des femmes et la séparation du temporel et du religieux, critère démocratique essentiel s’il en est ?

 

Le soutien que nous pouvons apporter à la révolution tunisienne, sans que cela puisse s’apparenter à de l’ingérence, serait d’apporter, outre l’expertise technique du Conseil de l’Europe, un soutien économique au gouvernement transitoire afin de pallier la situation difficile de la période postrévolutionnaire en attendant que la situation économique se rétablisse.

 

On peut d’ailleurs souhaiter que la fin du racket organisé par le gouvernement antérieur se traduise par un meilleur partage des richesses entre le peuple tunisien et les investisseurs occidentaux, ce qui permettrait de rétablir rapidement l’équilibre économique et soutiendrait le gouvernement transitoire dans ses efforts de relance économique.

 

La révolution démocratique tunisienne a étonné le monde entier. Elle a également permis que le vent de la démocratie souffle sur l’ensemble des pays arabes. Comme indiqué dans le rapport, nos pays doivent lui offrir un accompagnement particulier pour traiter la question de la migration, notamment tunisienne. A cet égard, je salue le peuple tunisien qui a ouvert sa frontière au peuple libyen et qui a accueilli ses ressortissants en tant que réfugiés et immigrés.

 

Disons-lui tout notre respect et apportons-lui notre entier soutien en votant à l’unanimité les propositions de résolution et de recommandation contenues dans le rapport.

 

Demandeurs d’asile et réfugiés : pour un partage des responsabilités en Europe.

L’interception et le sauvetage en mer de demandeurs d’asile, de réfugiés et de migrants en situation irrégulière (Discussion commune)

 

Mme O’SULLIVAN (Irlande) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – Le sujet que nous abordons cet après-midi concerne au premier chef les droits de l’homme. Sur un tel sujet, on ne peut pas invoquer des raisons économiques, comme le font certains pays qui déclarent ne pas pouvoir assumer financièrement l’accueil de demandeurs d’asile et de réfugiés. La protection des droits de l’homme suppose la responsabilité partagée de tous.

 

Il est facile pour certains pays de dire qu’ils ne sont pas concernés et de se décharger de leurs responsabilités sur les pays exposés à l’afflux de migrants. Sur le plan moral, c’est inacceptable. Les demandeurs d’asile et les réfugiés sont loin d’être la priorité des gouvernements. J’estime personnellement, comme les représentants du Groupe de la gauche unitaire européenne, que ce sujet devrait au contraire être traité prioritairement par les pays européens. Le partage des responsabilités ne doit pas être un partage de principe, mais se traduire au contraire par des actions tangibles en faveur des réfugiés et des demandeurs d’asile.

 

En ce qui concerne le premier amendement, bien sûr, si des personnes souhaitent rentrer chez elles, elles en ont le droit, mais elles doivent le faire pour de bonnes raisons, et non parce que les conditions de vie dans les centres de rétention sont déplorables. Si les conditions de rétention sont en-deçà des normes internationales, cela doit être dénoncé et des mesures doivent être prises.

 

Certains demandeurs d’asile et réfugiés sont particulièrement vulnérables et exigent une protection beaucoup plus importante que celle qui leur est accordée actuellement. Il s’agit notamment des mineurs non accompagnés et sans papiers et des femmes jeunes, qui sont la cible des trafics d’êtres humains. Les personnes âgées sont également un groupe très vulnérable.

 

En matière d’interception et de sauvetage en mer, nous devons savoir que les opérations de sauvetage qui n’ont pas abouti ont conduit à la mort de nombreuses personnes. Le respect des droits fondamentaux est indispensable lorsque les personnes sont effectivement interceptées.

 

La situation du monde arabe n’est pas nouvelle. Les flux de migrants trouvent en réalité leur origine dans le mouvement colonialiste européen des siècles derniers. De nombreux pays européens se sont taillés la part du lion dans les pays d’Afrique et d’Amérique latine, se préoccupant fort peu des droits, de la culture, du patrimoine, de la langue et des croyances des populations d’origine. Cet argument plaide lui aussi pour le partage des responsabilités.

 

Tout pays européen a vu, au fil des siècles, ses enfants quitter ses rivages pour atteindre ceux de l’Australie, de l’Amérique latine ou de la Nouvelle-Zélande. Les demandeurs d’asile et les réfugiés qui arrivent en Europe peuvent nous apporter beaucoup si nous faisons preuve de solidarité et si nous leur laissons une chance. Ne les laissons pas agoniser dans les centres de rétention !

 

Les récentes décisions prises au niveau européen ont maintenu et parfois aggravé des situations dramatiques. Le Conseil de l'Europe doit aujourd’hui envoyer un signal fort et appeler à la cessation du conflit en Libye. Un terme doit être mis à la persécution d’hommes, de femmes et d’enfants. Personne ne devrait avoir à quitter sa patrie. L’Europe doit donner l’exemple et réserver un traitement juste et équitable à tous les demandeurs d’asile et à tous les réfugiés.

 

Si la situation était inversée et si nous, Européens, devions trouver refuge en Afrique, que penserions-nous des conditions d’accueil que connaissent aujourd’hui ceux qui arrivent sur nos rives ?

 

M. LECOQ (France) – Monsieur le Président, mes chers collègues, je salue l’intéressant rapport de notre collègue Christopher Chope sur la question d’un partage des responsabilités en Europe en ce qui concerne les demandeurs d’asile et les réfugiés.

 

De nombreux orateurs se sont interrogés sur l’origine de l’afflux de réfugiés en Europe, je n’y reviendrai donc pas. Je m’étonne en revanche de la position globalement défensive de l’Europe sur la question migratoire. L’impression qui domine est celle d’une Europe forteresse, égoïste, jalouse de ses prérogatives. Le Conseil de l’Europe se doit de montrer une image autre, une image empreinte de générosité et de solidarité, digne des Pères fondateurs de l’Europe.

 

Ne vous méprenez pas pour autant sur mes propos : je ne suis pas un doux idéaliste déconnecté de la réalité sociale. Bien au contraire, pour arpenter régulièrement ma circonscription, je ne suis que trop conscient des situations de pauvreté endémique, des risques de xénophobie liés aux situations de crainte et de désespérance. Pour autant, ces situations sont trop souvent le reflet d’un martèlement médiatique, qui n’a pas d’autre objet que de créer un ennemi imaginaire, ô combien plus aisé à combattre lorsqu’il prend l’apparence d’un immigré démuni, cherchant l’asile sur le territoire européen pour échapper à la mort dans son pays d’origine. Rappelons-nous que Carl Schmitt faisait reposer sur l’ennemi l’existence même du politique, avec quelles conséquences.

 

Si l’on prend en compte la situation de l’asile, la position européenne est pour le moins ambiguë. L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, M.S.S c. Belgique et Grèce, rappelle que la Belgique aurait dû utiliser la clause de sauvegarde et ne pas renvoyer en Grèce le demandeur d’asile concerné, eu égard aux conditions déplorables de la rétention administrative dans ce pays. Pour autant, comment expliquer que l’Union européenne n’ait pas aidé, au préalable, la Grèce à se mettre en conformité avec les standards minimaux en termes de rétention administrative ? La question migratoire est trop longtemps restée une question négligée en Europe. C’est seulement lorsque la pression migratoire s’exerce pour de bon que l’on découvre que le bât blesse.

 

En outre, Frontex, l’agence européenne sensée garantir la sécurité des frontières et de ce fait éviter les risques d’immigration illégale, n’a pas les moyens matériels d’assurer ses missions du fait de ressources faibles en personnel ou d’infrastructures logistiques insuffisantes.

 

Je soutiens les projets de résolution et de recommandation. Toutefois, je tiens à insister sur un point particulier : la protection des frontières, en soi une protection légitime, doit toujours se faire de manière humaniste. Toute politique moderne doit être empreinte d’humanité.

 

Par ailleurs, comme le souligne la résolution, il importe de clairement distinguer la situation des migrants économiques de celle des demandeurs d’asile. Non pas que l’immigration économique ne soit pas légitime en elle-même, mais la situation des demandeurs d’asile relève de la protection relative à la Convention de Genève.

 

Il y a quatre ans, lorsque je suis devenu député, j’ai embauché un attaché parlementaire d’origine paraguayenne, réfugié et francophone. Son parti, deux ans plus tard, a gagné les élections au Paraguay. Il est aujourd’hui ministre des Affaires étrangères de son pays ! C’est bien la preuve qu’un réfugié peut être fort utile à nos pays démocratiques !

 

Mercredi 22 juin 2011 à 10 heures

 

Vivre ensemble dans l’Europe du XXIe siècle : suite à donner au rapport du Groupe d’éminentes personnalités du Conseil de l’Europe

 

M. LECOQ (France) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – Monsieur le Président, mes chers collègues, je souhaite remercier le rapporteur pour son travail sérieux. La question qui nous préoccupe réellement n’est pas tant de savoir quelles suites donner au rapport mais, plus prosaïquement, de connaître la portée réelle de ce rapport ! J’ai bien peur que la réponse ne soit négative : aucune plus-value, aucune valeur ajoutée, rien ! Aussi peut-on se demander pourquoi de si éminentes personnalités ont perdu du temps et consommé l’argent du contribuable européen pour ne rien dire ! Combien a coûté ce rapport ? Combien de réunions inutiles ont-elles été nécessaires pour aboutir à un consensus mou et stérile ?

 

Revenons à l’élaboration du rapport lui-même. Pourquoi avoir demandé à des experts, qui pour la plupart sont d’anciens responsables politiques, de faire un rapport sur « Vivre ensemble au XXIe siècle » ? Qu’ont-ils fait, de leur côté, pour mieux vivre ensemble lorsqu’ils étaient eux-mêmes en responsabilité ? Pourquoi avoir interrogé « d’éminentes personnalités » ? Offrent-elles réellement une vision plus éclairée que celle du simple citoyen confronté dans son quotidien à la montée de l’intolérance, de la xénophobie, de la précarité et de la pauvreté ?

 

Qui sont les experts sur cette question ? N’aurait-on pas dû plutôt s’adresser, au préalable, aux politiques que nous sommes, représentants des espaces territoriaux qui nous élisent, pour faire un rapport qui aurait pu proposer des avancées autrement plus concrètes parce que justement nous sommes les représentants de la diversité des citoyens qui composent l’Europe d’aujourd’hui ?

 

Si ces personnes éminentes ont une spécificité et un domaine de compétence particulier, pourquoi ne viennent-elles pas à Strasbourg présenter ce rapport ? Pourquoi ne pas aller interroger les Indignés madrilènes qu’ils témoignent de la difficulté du vivre ensemble dans une société qui ne fait pas la place qu’elle mérite aux jeunes ? Pourquoi ne pas avoir posé les véritables questions qui sont à la source du vivre ensemble : la question du partage des responsabilités dans la crise financière, la question de la gouvernance économique imposée par une poignée de financiers aux Etats, la question du partage des richesses et de leur inégale répartition de plus en plus criante ? Qui aura le courage politique de proposer un autre référentiel ?

 

Pourquoi ne pas avoir mis en exergue le fait que la gouvernance financière a aujourd’hui probablement remplacé la gouvernance politique, la seule qui soit légitime ? Ne nous étonnons pas qu’aujourd’hui les peuples rejettent la classe politique !

 

Je souhaiterais terminer sur une note humoristique : à l’avenir, si le Conseil de l’Europe souhaite interroger « un groupe d’éminents sages », le Groupe pour la gauche unitaire européenne leur garantit sa pleine et entière disponibilité, et ce à titre gratuit !

 

Discours de M. Serge Sarkissian, Président de l’Arménie

 

M. PETRENCO (Moldova) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – De nombreuses manifestations de violence ayant entraîné des morts se sont produites lors de votre élection, Monsieur le Président. A la suite de la Résolution de 2005, notre Assemblée a décidé de constituer un comité ad hoc sur le Haut-Karabakh dont les délégués de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan devaient faire partie. Or, sans la présence effective des premiers, ne pensez-vous pas que les travaux de ce groupe sont inutiles ?

 

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Président.

 

M. SARKISSIAN, Président de l’Arménie – Je suis tout à fait d’accord avec vous, sans la participation de la délégation arménienne, les travaux de ce comité sont inutiles et impossibles. Nous ne savons pas ce que l’Assemblée attend d’un tel comité.

 

L’Assemblée joue un rôle très important pour promouvoir la paix et la stabilité dans notre région. Je suis convaincu que si elle parvenait, dans cet hémicycle, à faire en sorte que les délégations de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan cessent de s’adresser des reproches, cela faciliterait la résolution du conflit. Le rapport de 2005 prévoyait des dispositions en ce sens.

 

C’est la raison pour laquelle le comité avait à l’époque cessé son activité, et non pas à cause du décès de son président, Lord Russell Johnson, comme certains le prétendent.

 

De quoi devrait parler ce comité pour la résolution du conflit du Haut-Karabakh ? Car il ne peut pas connaître les détails des pourparlers et n’a pas de mémoire historique. Par ailleurs, il me semble que l’Assemblée n’est pas mandatée pour résoudre ce problème. Les organisations européennes ont confié le soin de résoudre ce conflit à l’OSCE, dans le cadre de la Conférence de Minsk. Je ne vois donc pas à quoi peut servir ce comité.

 

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Kox.

 

M. KOX (Pays-Bas) – Je crois que le Président a prévu de répondre à la première question de M. Petrenco.

 

M. SARKISSIAN, Président de l’Arménie* – Pourriez-vous répéter votre question ?

 

M. PETRENCO (Moldova) – Lorsque vous avez été élu, il régnait une grande violence dans votre pays. Dix personnes ont été tuées. Y a-t-il eu des condamnations ?

 

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le Président.

 

M. SARKISSIAN, Président de l’Arménie* – Beaucoup de personnes ont été condamnées, dont quatre policiers. J’ai d’ailleurs fourni des détails sur cet événement tout à l’heure, en répondant à une question, expliquant pourquoi les enquêtes n’ont pas toutes abouti et tous les crimes n’ont pas été élucidés.

 

Mercredi 22 juin 2011 à 15 heures

 

Discours de M. Mladenov, Ministre des Affaires étrangères de la Bulgarie

 

M. PETRENCO (Moldova) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

 – Monsieur le ministre, franchement, je m’attendais à ce que vous nous exposiez davantage de faits concrets relatifs à la Bulgarie.

 

Je souhaite vous interroger au nom de mon groupe sur l’état des monuments dans votre pays. Certains d’entre eux, tel le monument à l’armée soviétique situé dans le centre de Sofia, font régulièrement l’objet d’actes de vandalisme. Ce qui s’est passé il y a trois jours est particulièrement choquant.

 

Monsieur le ministre, que va faire votre gouvernement pour protéger notre héritage et notre histoire commune ? Comment comptez-vous protéger ces monuments des actes de vandalisme et des destructions ?

 

LE PRÉSIDENT – La parole est à M. le ministre.

 

M. MLADENOV, ministre des Affaires étrangères de Bulgarie – Au nom du gouvernement bulgare, je veux dire que nous sommes particulièrement attachés à tous les monuments qui représentent notre histoire, sans hiérarchie. Ce qui s’est passé ces derniers jours à Sofia s’apparente à une tentative de réinterpréter l’histoire. Dans notre société, certains approuvent cette tentative, d’autres non.

 

Le gouvernement a réagi rapidement. Nous avons réparé le monument et nous allons le protéger ainsi que tous les autres afin qu’ils ne soient plus l’objet d’attaques d’extrémistes.

 

Réforme de l’Assemblée parlementaire

 

M. KOX (Pays-Bas) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – Ce matin, le Secrétaire général a qualifié le Conseil de l'Europe d’organisation leader avec l’Union européenne. Gandhi aurait peut-être confirmé ces propos, mais la réalité nous enseigne autre chose. Nos idées, nos rapports ne sont pas repris dans les médias.

 

Nous devons vraiment faire en sorte que l’histoire soit inscrite en première page, c’est pourquoi, monsieur le Président, la réforme de l’Assemblée parlementaire est nécessaire.

 

Nous remercions M. Mignon et la commission ad hoc.

 

Quels que soient les changements structurels que nous réaliserons, il faudra également changer les cultures. Le Conseil de l'Europe veut garantir la paix et la prospérité en Europe dans le respect de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits de l’homme. Mais cela ne peut fonctionner que si les politiques des pays européens partagent cette idée et respectent la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte sociale européenne.

 

Si nous pouvions avoir un accord en Europe à ce sujet, ces deux conventions deviendraient des lignes directrices et nous aurions ainsi une Europe plus démocratique et plus sociale qu’elle ne l’est aujourd’hui. Cela permettrait également de mettre en valeur la culture européenne, et notre Assemblée pourrait ainsi jouer un rôle plus large dans le domaine de la coopération européenne. Mais la réalité est relativement différente. C’est pourquoi le Groupe pour la gauche unitaire européenne pense qu’il existe un fossé entre la Convention européenne des droits de l’homme et la politique qui s’applique au quotidien dans la plupart de nos pays, car il faut reconnaître que les droits de l’homme sont violés. Il suffit pour s’en convaincre de se reporter aux affaires pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme. Nous parlons de démocratie ; cependant, la plupart des décisions n’est pas prise par les Parlements, mais par les grandes sociétés ou les grandes villes. Les chefs de gouvernement se réunissent pour finalement admettre que tous les marchés financiers doivent réagir positivement le lundi à l’ouverture des bourses.

 

La structure du Conseil de l’Europe et de notre Assemblée fait l’objet de changements continuels. Je crains que cela ne nous aide pas vraiment à nous inscrire dans l’histoire. Toutefois, le moment est venu de revoir la structure de notre Organisation ; c’est pourquoi mon groupe soutient la plupart des propositions de la commission ad hoc. Il n’en reste pas moins que nous demandons à l’Assemblée d’entendre les différentes voix de notre commission qui souhaiteraient une fusion de la commission du développement durable et de la commission des affaires sociales. A cet égard, je demande à l’Assemblée d’accepter l’amendement qui sera présenté à ce sujet.

 

M. PAPADIMOULIS (Grèce) au nom de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des collectivités territoriales. – J’aimerais féliciter M. Mignon et la commission ad hoc pour l’excellent travail effectué. Je pense toutefois qu’une erreur s’est glissée dans les propositions, qui, une fois corrigée par les amendements, amélioreront ce travail. Cette erreur, c’est la proposition d’une mégafusion. Les commissions qui s’occupent de l’économie, de la politique sociale et de l’environnement ne formeraient plus qu’une commission, qui traiterait de tout, c'est-à-dire peut-être aussi de rien !

 

M. Mignon a parlé, avec raison, du besoin d’examiner la situation à la lumière du bon sens, des changements intervenus dans le monde qui nous entoure et de l’image du Conseil de l’Europe aux yeux des citoyens.

 

La question sociale est désormais au premier plan. Nous reconnaissons tous l'importance des droits sociaux et que la crise a accru le chômage et la pauvreté.

 

C’est la raison pour laquelle la commission des questions sociales, de la santé et de la famille doit rester autonome, comme l’ont d’ailleurs demandé l’ensemble des groupes politiques.

 

La commission de l’environnement, quant à elle, ne peut pas être maintenue, et nous proposons qu’elle fusionne avec la commission des questions économiques et du développement. Il s’agit d’envoyer un message clair aux citoyens, quelques mois seulement après l’accident de Fukushima : l’économie et l’environnement doivent désormais aller de pair.

 

Certes, il est nécessaire de faire des économies budgétaires, mais elles peuvent aussi provenir d’une réduction du nombre des rapports ou de modifications techniques. Je lance donc un appel à M. Mignon et à la commission ad hoc afin qu’ils accordent un soutien unanime à la proposition de la commission de l’environnement. Nous ne demandons pas que notre commission soit maintenue, mais nous souhaitons qu’un message clair soit envoyé aux citoyens.

 

Les questions en matière d’environnement seront à présent reliées aux enjeux économiques. Par ailleurs, l’Assemblée accorde une très grande importance aux questions sociales, d’où la nécessité absolument de préserver l’autonomie de la commission des questions sociales.

 

Jeudi 23 juin 2011 à 10 heures

 

La situation des droits de l’homme en Europe

 

Mme ANDERSEN (Norvège) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – Mon groupe soutient le rapport. Je remercie mes collègues pour leurs déclarations.

 

Contrôler la mise en œuvre des droits sociaux de la Charte est effectivement très important. Les modalités peuvent varier d’un pays à l’autre. Vos recommandations sont très utiles. Le principal obstacle à la mise en œuvre des droits de l’homme et des droits sociaux de la Charte sociale n’est pas technique, c’est l’absence de volonté politique. Elle n’existe pas pour redistribuer les ressources et les pouvoirs dans la société, à la fois aux niveaux national et international. On ne cherche pas à réduire le fossé entre les favorisés et les défavorisés alors qu’il est indispensable de s’engager sur ce point.

 

Il faut tirer les enseignements de la crise économique. Sinon nous ne serons pas en mesure de mettre en œuvre ces droits au niveau national. Les droits de l’homme, les droits sociaux sont des valeurs clé du Conseil de l’Europe.

 

Ces sujets sont abordés à chaque session. Cela devient un rituel. Cela ne peut continuer. Il faut vraiment faire changer les choses dans la réalité. Nous ne cessons de réaffirmer des principes tandis que certains pays pratiquent dans les budgets des coupes claires qui affectent ces droits. Pourquoi ces ressources ne sont-elles pas utilisées pour mettre en œuvre ces droits ? On ne constate pas la même volonté pour réglementer le marché financier ! On ne donne pas aux parlements nationaux la possibilité de mettre véritablement en œuvre ces droits.

 

Jeudi 23 juin 2011 à 15 heures

 

Les conséquences politiques et humanitaires de la situation en Syrie et en Libye - Débat d’actualité

 

M. KOX (Pays-Bas) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.– Il est difficile d’évaluer les conséquences humanitaires et politiques de ce qui se passe actuellement en Syrie et en Libye, car les régimes de ces pays n’autorisent pas les journalistes et les observateurs à pénétrer dans leurs territoires. Nous savons cependant que des milliers de citoyens fuient la violence et cherchent refuge dans d’autres pays. Ne serait-ce qu’aujourd’hui, des centaines de Syriens ont traversé la frontière turque pour fuir l’armée arrivée près de Khirbet-al-Jouz. J’en profite pour remercier les autorités turques et le Croissant-Rouge de l’aide qu’ils apportent à ces réfugiés.

 

De même, des milliers de citoyens libyens ont quitté leur pays et ont cherché refuge en Tunisie ou en Egypte. Je salue la solidarité manifestée par les autorités et les peuples de ces deux pays face à ce désastre humanitaire. Nous devrions inviter nos gouvernements respectifs à aider la Tunisie, l’Egypte et la Turquie.

 

Grâce notamment au bon travail de la chaîne Al Jazeera, nous savons que des dizaines de milliers de Syriens et de Libyens ont été arrêtés et pour beaucoup d’entre eux torturés. Nous savons qu’un grand nombre de citoyens – et parmi eux, beaucoup de jeunes – de ces deux pays ont payé de leur vie leurs aspirations à la démocratie.

 

En Libye, le Conseil de sécurité des Nations Unies a autorisé la communauté internationale à utiliser tous les moyens nécessaires pour protéger les populations civiles. D’où l’intervention des forces aériennes, mais ce qui au départ était fait pour protéger les civiles de l’aviation du colonel Kadhafi s’est transformé en une série de frappes aériennes de l’OTAN qui tuent elles aussi des civils innocents. Ce développement douloureux a amené la Ligue arabe et le Gouvernement italien à demander un cessez-le-feu et un arrêt de ces frappes aériennes qui ne contribuent plus à la recherche d’une solution durable. Mon groupe soutient cet appel et demande une enquête de la Cour pénale internationale sur les éventuels crimes contre l’humanité commis par le régime du colonel Kadhafi.

 

En Syrie, une intervention militaire extérieure n’est pas envisagée. Le président Assad accuse néanmoins la communauté internationale de mener une guerre contre son peuple et son régime. Et il n’hésite pas à qualifier de traîtres, de criminels ou d’espions ses propres concitoyens ! Il est clair que le régime a perdu le contact avec la réalité et fait lui-même vivre un cauchemar aux Syriens. Cependant, la résistance s’organise et reçoit le soutien de mouvements de solidarité extérieurs. Dans mes contacts avec des représentants de la résistance syrienne, j’ai vu combien ces signes de solidarité internationale étaient importants pour eux. Notre Assemblée pourrait peut-être réfléchir à la meilleure manière de coordonner ces signes.

 

Nous demandons aux régimes de Syrie et de Libye de permettre à des observateurs internationaux et à des journalistes d’informer le reste du monde sur ce qui se passe dans ces pays. Nous leur demandons aussi de laisser l’aide humanitaire s’organiser pour secourir tous ceux qui sont victimes de violences.

 

Monsieur le Président, en octobre, nous discuterons à nouveau des événements survenus dans le monde arabe, à partir d’un nouveau rapport présenté par M. Gardetto. Dans l’intervalle, bien des choses peuvent se passer. Nous vous invitons donc, vous, Président de l’Assemblée parlementaire, à réagir chaque fois que nécessaire, de concert avec les représentants d’autres organisations internationales, à toute évolution de la situation dans la région, en particulier en Libye et en Syrie. Car plus tôt la souffrance cessera, plus vite la démocratie pourra émerger.

 

Davantage de femmes dans les instances de décision économiques et sociales

 

Mme MÓSESDÓTTIR (Islande) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne – Madame la Présidente, chers collègues, on attire souvent notre attention sur l’absence de progrès en matière de représentation des femmes dans les organes décisionnels économiques et sociaux. Ce phénomène, qui affecte notamment le secteur privé, est très préoccupant. Car tout le monde y est perdant, y compris du point de vue économique. En effet, les études montrent que, lorsque la composition de leurs conseils d’administration et leurs postes de hauts dirigeants sont mieux répartis entre hommes et femmes, les entreprises privées obtiennent de meilleurs résultats et jouissent d’une meilleure image dans l’opinion publique.

 

La rapporteure souligne que diverses mesures sont nécessaires, compte tenu de la très grande variété de situations que l’on rencontre en Europe. Ainsi, certains pays doivent être incités à envisager d’obliger juridiquement les grandes entreprises à inclure un quota de 40 % de femmes au sein de leur conseil d’administration. Mais le Groupe pour la gauche unitaire européenne insiste sur le fait que le recours à des quotas de femmes au sein des entreprises n’a jusqu’à présent pas permis d’assurer une répartition plus équilibrée du pouvoir.

 

Toutefois, pour décider s’il faut ou non adopter des lois imposant des quotas, nous avons besoin de débattre davantage, et nous devons nous fonder sur les résultats qu’ont permis d’obtenir ce type de mesures, voire envisager différentes formes de quotas.

 

Ainsi, la Norvège comme l’Islande ont adopté des lois visant à garantir que davantage de femmes siègent au conseil d’administration des entreprises. En Islande, les entreprises privées de plus de 50 salariés devront compter au moins 40 % de femmes dans leur conseil d’administration d’ici à septembre 2013, faute de quoi elles seront sanctionnées. Mais les raisons du recours aux quotas diffèrent dans chacun de ces deux pays : en Norvège, les quotas ont été instaurés en 2004 dans le but de rétablir la justice sociale, alors qu’en Islande, il s’agissait d’éviter une nouvelle crise financière.

 

En effet, après la faillite du secteur bancaire, en 2008, nombreux sont ceux qui ont pensé que les valeurs féminines pourraient sauver le pays d’une nouvelle crise. Une étude sur la dimension de genre de l’effondrement bancaire a ainsi montré que le secteur financier avait été gouverné par un petit groupe très homogène d’hommes qui se rétribuaient sur le fondement d’évaluations subjectives. Selon cette étude, les banquiers islandais cherchaient à satisfaire leurs intérêts mutuels, notamment en s’attribuant les uns aux autres des emprunts invraisemblables, afin de perpétuer ce schéma. Les femmes ne jouaient, au mieux, qu’un rôle d’exécutantes. A ce jeu, beaucoup ont perdu.

 

C’est dans ce contexte que la loi sur l’égalité a été voulue par les parlementaires des différents partis. La crise financière en Islande a finalement servi de créneau d’opportunité pour adopter des mesures favorables à l’égalité. Toutefois, elle a obligé même les politiques les plus marqués à gauche à changer leur fusil d’épaule lorsqu’il s’est agi de réduire le budget alloué par exemple au congé parental sous l’effet des mesures d’austérité imposées par le Fonds monétaire international. Aujourd’hui, la rémunération du congé parental est inférieure au salaire minimum et la proportion d’hommes qui y ont recours est en chute libre. Si nous continuons sur cette voie, si nous n’adoptons que des mesures d’égalité peu coûteuses, nous risquons fort de perdre le soutien de l’opinion publique à la cause de l’égalité.

 

Renforcement de la démocratie par l’abaissement de la majorité électorale à 16 ans

 

Mme ANDERSEN (Norvège) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – Notre groupe politique soutient ce rapport et remercie le rapporteur de son travail.

 

Ce sujet concerne l’un des piliers du Conseil de l'Europe : la démocratie. Concerne-t-il les droits de l’homme ? Je le crois. Et la gauche unitaire européenne pense qu’il est important de limiter le nombre de personnes privées d’exercer le droit de vote.

 

Je n’ai entendu aucun argument capable de me convaincre qu’une personne de 16 ans n’est pas à même de voter. Les adultes peuvent aussi prendre des décisions absurdes et se fourvoyer. Comme les jeunes, ils sont soumis à l’influence des uns et des autres, notamment des extrémistes.

 

Peut-être que mon collègue de Bosnie-Herzégovine a peur de voir ses enfants subir l’influence de personnes comme moi, qui suis socialiste, mais il me semble que les jeunes sont doués de raison, comme vous et moi. Et ce qu’ils voient aujourd’hui, ce sont des adultes qui votent pour des courants extrémistes !

 

D’aucuns prétendent que les jeunes pourraient subir des pressions de la part des enseignants. C'est possible, mais le problème ne peut être réglé par le relèvement de l’âge de la majorité électorale. Il faut plutôt introduire dans chaque école des leçons de démocratie. Que les membres des partis politiques aillent à la rencontre des jeunes, notamment sur les réseaux sociaux !

 

Les jeunes gens ont des responsabilités : ils peuvent travailler, payer des impôts, prendre des décisions et même aller en prison. Il serait donc très logique qu’ils puissent élire la personne qui prendra les décisions politiques auxquelles ils devront se plier.

 

Il a été dit que les jeunes ne s’intéressaient pas à la vie politique. Je ne crois pas que ce soit le cas. Ils sont très présents au sein des ONG pour traiter de questions environnementales ou pour lutter contre les discriminations. Nous les voyons aujourd’hui dans les rues des villes d’Afrique du Nord où leur contribution en faveur de la démocratie est très importante.

 

La Gauche unitaire européenne soutient donc cette proposition.

 

Vendredi 24 juin 2011 à 10 heures

 

L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (juin 2010-mai 2011)

 

M. PETRENCO (Moldova) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – Au nom de mon groupe je remercie le rapporteur et tous ceux qui ont participé à la préparation de ce document approfondi. On y trouve l’ensemble des actions et études de la commission de suivi sur une longue période. Certains changements positifs sont notés. Le pourcentage des femmes rapporteurs est passé à 30 %. La commission a proposé une solution sage pour la suite de ses travaux sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie.

 

Chers collègues, la procédure de suivi est l’une des tâches essentielles de notre Assemblée. Le rapport souligne les principales déficiences et lacunes dans certains Etats membres. Les élections sont gravement préoccupantes dans de nombreux pays faisant l’objet d’une procédure de suivi.

 

Le code électoral a été amendé deux mois seulement avant les élections en Moldova. Des décisions d’alliance ont été prises à la dernière minute sans l’aval de la commission électorale centrale. Des menaces ont été proférées. Il manque des enregistrements corrects. On note des tentatives multiples de corrompre les électeurs. La confidentialité du vote n’a pas été respectée. Le gouvernement a cherché à suspendre la licence de l’unique chaîne de télévision privée pendant la campagne électorale. C’est une liste non exhaustive.

 

Pour éviter qu’un tel scénario ne se répète dans d’autres Etats membres du Conseil, nous devons être extrêmement vigilants et réagir sans attendre chaque fois que les autorités vont trop loin et violent les normes démocratiques et les principes de l’Etat de droit. C’est pourquoi la procédure de suivi de certaines Etats membres reste d’une brûlante actualité. Nous devons nous assurer que les Etats honorent leurs engagements.

 

Nous proposons des amendements, mais huit sur les neuf consacrés à la Moldova semblent déséquilibrés.

 

Les procédures de suivi ne devraient pas uniquement se limiter aux nouvelles démocraties. Les violations des droits et libertés fondamentales existent partout en Europe. Le manque de démocratie véritable, les campagnes inéquitables, les censures dans les médias, la violation du droit d’expression et de réunion existent dans les nouvelles et les anciennes démocraties. Nous devrions revoir certains de nos mécanismes de suivi et les appliquer également aux pays de l’Europe de l’Ouest.

 

Vers une Convention-cadre européenne relative aux droits des jeunes. La forte baisse du taux d’emploi des jeunes : inverser la tendance (Discussion commune)

 

Mme ANDERSEN (Norvège) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – Mon groupe est très préoccupé par la situation des jeunes qui sont au chômage partout en Europe. Ces jeunes, comme nous tous, doivent être protégés par nos conventions sur les droits sociaux. Cette approche fondée sur les droits sociaux est essentielle pour le Conseil de l’Europe. Mais on peut aussi aborder ce problème d’une autre manière.

 

Selon cette seconde approche, les jeunes sont le principal atout de tout pays, car ils représentent un investissement d’avenir. Je suis norvégienne. Nous avons des réserves de pétrole et de gaz. Nous sommes, situation rare en Europe, un pays riche avec un taux de chômage faible ; mais notre principal atout, ce sont les ressources humaines, qui représentent 87 % de notre richesse nationale, contre 4 % seulement pour le pétrole et le gaz. Ainsi, plus la proportion de jeunes dans la population est faible, le vieillissement démographique rendant les seniors majoritaires, plus nous perdons les atouts dont nous disposons en Europe. Voilà pourquoi nous devons nous préoccuper de chacun de nos enfants et de chacun de nos jeunes : non seulement dans leur propre intérêt, pour protéger leurs droits sociaux, mais aussi parce qu’ils sont notre principal atout.

 

Aujourd’hui, l’écart se creuse entre les jeunes eux-mêmes : d’un côté, ceux qui bénéficient d’une bonne formation, qui trouvent un bon emploi, qui peuvent s’intégrer dans un bon milieu social, qui ont un avenir prometteur ; de l’autre, ceux qui ne font pas d’études, qui sont exclus et qui vivent en quelque sorte sur une autre planète. Cet écart est encore plus inquiétant, car nous avons besoin de cohésion sociale.

 

En effet, les disparités économiques ne sont jamais une bonne chose pour une société : les sociétés homogènes obtiennent de meilleurs résultats dans tous les domaines, qu’il s’agisse de la santé, de l’éducation ou des conditions de travail. L’homogénéité et la cohésion sont donc essentielles. Dès lors, évitons ces grandes disparités sociales et économiques.

 

En ce qui concerne le marché du travail, je félicite Mme Karamanli de son approche qui consiste à insister sur le marché du travail tel qu’il existe et sur les besoins que nous connaissons. Il faut sauvegarder le marché de l’emploi, les conditions de travail et les salaires des travailleurs. Dans ce domaine, le partage juste et équitable des richesses est un mécanisme essentiel. En Norvège, c’est l’un de ceux qui concourent le plus à l’Etat providence.

 

« Vous êtes plus jeune, vous êtes au chômage, donc votre premier emploi sera mal rémunéré » : on ne peut pas raisonner ainsi. Ce serait pour les jeunes une expérience très négative que d’être traité de la sorte. Voilà ce qui nous préoccupe.

 

Pour autant, faut-il vraiment une nouvelle convention ? La charte des droits sociaux englobe déjà les droits dont nous parlons. Nous ne sommes pas opposés à cette idée, nous allons y réfléchir, mais je ne pense pas que ce soit de cela que nous avons vraiment besoin. Ce dont nous avons besoin, c’est d’une action au niveau national pour créer des recours en matière d’éducation, de prise en charge dans le domaine de la santé et pour remédier aux autres problèmes cités par mes collègues.

 

Nous avons aussi besoin d’une action politique pour faire appliquer les règles régissant le marché du travail, pour éviter le dumping social et afin que les jeunes ne soient pas exploités sur notre continent. En effet, un jeune au chômage peut s’expatrier dans un pays plus riche où il sera moins bien rémunéré et exploité. Cela n’est bon ni pour la Norvège ni pour quelque autre pays que ce soit. Il faut donc davantage de coopération. Je sais que le Conseil de l’Europe fait déjà beaucoup pour lutter contre le dumping social et ses graves conséquences.