Discours, session octobre 2011
Lundi 3 octobre 2011 à 11 heures 30
Rapport d’activité du Bureau et de la Commission
permanente
M. HUNKO (Allemagne)
au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne – Je
voudrais, tout d’abord, reprendre les propos tenus précédemment par M. Marty et
le remercier d'avoir mis l'accent sur deux éléments fondamentaux de la mission
de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Il a en effet dénoncé le
manque de crédibilité de la politique européenne face à Kadhafi et à la Libye,
mais également face à d’autres pays arabes. Il serait, à mon sens, judicieux de
réfléchir, le moment venu à la méthode à laquelle nous souhaitons voir mis un
terme et qui consiste à appliquer toujours deux poids, deux mesures, dès qu’il
s’agit d’Etat de droit et de démocratie. Il est tout de même surprenant que
Kadhafi ait été soutenu jusqu’au mois de mars, avant que ne soit opéré un
revirement total pour le combattre.
Par ailleurs,
la crise de l’euro, la crise de l’Union européenne sont sources de très vives
préoccupations pour nos concitoyens européens. Je reçois chaque jour de
nombreux courriers électroniques de citoyens allemands qui me disent craindre
fortement que tous les événements actuels ne finissent par tuer la démocratie
pour faire place à une dictature. Qui doit se soucier de ces problèmes sinon
notre Assemblée parlementaire, qui est indépendante, notamment par rapport au
pouvoir économique ?
Je dirai
quelques mots des élections en Turquie. J’ai fait partie de la commission ad
hoc au mois de mai et j’ai préalablement suivi le processus préélectoral. Deux
rapports ont été publiés sur ces élections : l'un par ceux qui se
trouvaient dans des villes comme Antalya, et l'autre par ceux qui se trouvaient
en Anatolie et dans l’est du pays, où de très nombreux problèmes sont apparus.
Je suis très heureux que la crise parlementaire ait pu être surmontée depuis le
12 juin. Il semble en effet qu’une solution soit à portée de main. La
plupart de ceux qui avaient refusé de prêter serment sur la Constitution turque
au motif que des personnes élues en Turquie restent emprisonnées, l’ont fait
depuis. Néanmoins de graves problèmes subsistent : la présence massive des
militaires dans les régions kurdes, le problème de Hatip
Dicle, à Diyarbakir dont l'élection a été invalidée,
et la question du Parti de la paix et de la démocratie (BDP) dont certains
membres sont encore incarcérés. Il y a, en outre, la question du seuil
électoral de 10 % des voix. Vous avez eu raison, Madame Lundgren, de rappeler ce point dans votre excellent
rapport.
Lundi 3 octobre 2011 à 15 heures
Communication du Comité
des Ministres
M. PETRENCO (Moldova)
au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne * –
J’aimerais au nom de mon groupe, monsieur le Président, exprimer nos inquiétudes
quant au fonctionnement des institutions démocratiques dans votre pays. Les
institutions ukrainiennes ne sont pas les seules à persécuter les opposants et
à limiter les libertés fondamentales. Cela est une caractéristique de plusieurs
Etats membres. Quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement ukrainien
pour éviter qu'à l’avenir les leaders de l’opposition soient persécutés ?
LE PRÉSIDENT* – La parole est à M. le
Président.
M. GRYSHCHENKO, Président du Comité des Ministres*– Petrenco
est également un nom ukrainien ! Je vous dis cela, car que nous soyons
Ukrainiens, Moldaves ou autres, l’objectif du respect de la démocratie et des
droits de l’homme nous est très cher à tous.
Ce qui se passe
en Ukraine – et ce malgré certaines rumeurs – est tout le contraire de ce que
vous venez de dire. Nous entendons nous assurer que des changements
institutionnels soient opérés au sein de la société, afin de mettre en place
des garanties contre les abus de pouvoir et contre toute tentative d’éliminer
l’opposition.
Je vous invite
à vous rendre en Ukraine – si vous en êtes d’accord, bien entendu, car il ne
m’appartient pas de lancer une telle invitation – et à venir assister aux
travaux parlementaires. Vous constaterez ainsi que l’opposition à tout loisir
de faire passer son message.
Nous
considérons que le Conseil de l'Europe permet un échange d’expériences sur les
réformes démocratiques. Les expériences des différents pays sont utiles à
l’Ukraine. Nous constatons que partout il y a des progrès, plus ou moins
rapides, c’est vrai, mais nous avons pu constater dans votre pays des progrès
tangibles.
La sélection prénatale en fonction du
sexe
Mme ANDERSEN (Norvège) au nom du Groupe pour la
gauche unitaire européenne - Je remercie tout d’abord la rapporteure
pour ce rapport important, mais délicat. Le Groupe pour la gauche unitaire
européenne insiste sur le droit d’avorter dans des conditions médicales sûres,
sur la nécessité de protéger la santé de la femme, mais aussi sur son droit à
être aidée à la naissance des enfants. Quand ces droits ne sont pas respectés,
des milliers de vies risquent d'être sacrifiées.
Or d’autres
femmes, d’autres filles risquent de perdre la vie si on limite le droit à un
avortement sûr par crainte d’une sélection prénatale en fonction du sexe. Il
faut donc s’intéresser aux causes profondes de ce phénomène. La sélection nie
aux femmes l’égalité des droits. Ce n’est donc que par une véritable égalité
entre hommes et femmes que l’on pourra mettre un terme à la sélection en
fonction du sexe, et non en interdisant telle ou telle pratique médicale. La
technique médicale existe ; mais son utilisation doit être encadrée par la
loi. Les techniques seront-elles accessibles à tous ? Sont-elles
remboursées par la sécurité sociale ? Telles seront les questions que l'on
doit se poser pour légiférer. Mais on ne pourra empêcher les gens de savoir que
ces techniques existent. Il s’agit moins du droit à choisir que du droit à
l’information, et aussi du respect de certains principes. Seule la femme peut
décider d’avorter ou non : voilà un principe à nos yeux fondamental.
Bref, ce n’est
pas en empêchant les parents de connaître le sexe de l’enfant que l’on
empêchera la sélection prénatale, puisque les technologies existent, mais
uniquement en faisant évoluer les mentalités.
C’est du point
de vue des droits de l’homme qu’il faut aborder le problème.
Enfin, à ceux
que l’égalité entre les hommes et les femmes n’intéresse guère, je dirai
simplement que les sociétés égalitaires réussissent mieux dans les domaines
importants. Voilà une autre excellente raison de promouvoir l’égalité des
sexes.
Mardi 4 octobre 2011 à 10 heures
Demande de statut de Partenaire pour la
démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Conseil
national palestinien
M. KOX (Pays-Bas),
rapporteur de la commission des
questions politiques – Monsieur le Président, chers collègues de
Palestine, chers collègues, je présente aujourd’hui un projet de résolution qui
a été adopté à l’unanimité, le 6 septembre 2011 à Caserte, par la
commission des questions politiques. Il tend à octroyer le statut de Partenaire
pour la démocratie au Parlement palestinien, c’est-à-dire au Conseil national
de Palestine.
La demande
formulée par ledit Conseil répond en effet parfaitement aux conditions posées à
l’article 60 de notre Règlement. Si l’Assemblée adopte ce projet de
résolution, le Parlement palestinien sera le deuxième parlement à bénéficier du
statut de partenaire pour la démocratie, après celui du Maroc.
Dans la lettre
qu’il a adressée à l’Assemblée parlementaire, le Président du Conseil national
de Palestine écrit que les valeurs du Conseil de l’Europe sont aussi celles du
Parlement palestinien, qu’il s’agisse des droits de l’homme, de la démocratie
ou de l’Etat de droit. Dans cette même lettre, il s’engage à maintenir le
moratoire de facto sur la peine capitale, à utiliser l’expertise de la
Commission de Venise et de l’Assemblée, à créer les conditions nécessaires à la
tenue d’élections libres et équitables dans le respect des normes internationales,
à assurer une promotion active de l’égalité des chances entre hommes et femmes,
à inviter l’Autorité nationale palestinienne à adhérer aux conventions et
accords partiels pertinents du Conseil de l’Europe, à informer régulièrement
l’Assemblée parlementaire de l’évolution des choses en ce qui concerne le
respect des valeurs et principes du Conseil de l’Europe.
Compte tenu de
ces engagements, la demande palestinienne répond aux conditions posées à
l’article 60 du Règlement. Le 4 octobre 2010, l’Assemblée avait
d’ailleurs indiqué qu’elle considèrerait comme recevable une demande officielle
du CNP pour l’obtention du statut de Partenaire pour la démocratie. Je suis
heureux que le président du CNP ait ensuite annoncé qu’il voulait moderniser et
démocratiser les structures du mouvement.
Lors de la
mission exploratoire que j’ai effectuée dans les Territoires palestiniens, j’ai
rencontré la plupart des responsables politiques ainsi que des représentants
des syndicats, de l’Union des femmes et de la société civile. Tous m’ont dit
leur conviction que le statut de Partenaire pour la démocratie contribuerait à
une évolution de la société vers plus de démocratie et, chose tout à fait
essentielle, répondait aux attentes et aux aspirations du peuple palestinien.
Lors de ma
mission sur place comme dans les rencontres qui ont suivi, on m’a répété sans
relâche que ces attentes et aspirations étaient entravées par l’occupation
étrangère et par les divisions internes. Il faudra régler ces deux problèmes
pour assurer un avenir au peuple palestinien. J’espère donc, d’une part, que
les négociations entre Israéliens et Palestiniens reprendront sous peu, et
d’autre part, que la réconciliation entre les différentes factions politiques
palestiniennes pourra être consacrée par un accord le plus rapidement possible.
L’octroi du
statut de Partenaire pour la démocratie, c’est l’amorce d’une nouvelle relation
entre le Conseil de l’Europe et le CNP. Le projet de résolution évoque à cet
égard un certain nombre de questions clés pour l’avenir.
La formation
d’un gouvernement en fait partie. Il va falloir organiser des élections
législatives dans un an. C’est essentiel, mais ce n’est pas tout : il faut
aussi garantir la liberté et le pluralisme des médias, la liberté de religion,
la liberté d’association, refuser le terrorisme, renforcer les pouvoirs locaux
et abolir la peine capitale. Nous en avons discuté avec nos collègues
palestiniens et le projet de résolution en fait état.
La demande
relève du droit souverain du Parlement palestinien, mais j’ai été très heureux
de pouvoir en parler de manière constructive à la délégation israélienne de la
Knesset. À Caserte, nous avons adopté le projet de résolution, donc approuvé
l’exposé des motifs, et les représentants de la Knesset l’ont apprécié
positivement. Je m’en réjouis vivement. J’espère que la participation du CNP,
comme Partenaire pour la démocratie, au Conseil de l’Europe contribuera à
améliorer la coopération entre les représentants palestiniens et la délégation
israélienne au sein de notre Assemblée. J’espère aussi vivement que, sous peu,
l’occupation israélienne cessera et que nous verrons deux Etats coexister en
paix et dans la prospérité.
Il y a onze
jours seulement, le président Abbas était à New York pour demander à l’Onu l’adhésion
d’un Etat palestinien comme membre à part entière. La décision est désormais
entre les mains du Conseil de Sécurité, avant que l’Assemblée générale ne s’en
saisisse. On a qualifié cette demande d’historique, on a dit qu’elle marquait
le début d’un printemps palestinien. Jeudi, le président Abbas sera parmi nous,
dans cet hémicycle. Il nous expliquera pourquoi son gouvernement a présenté
cette demande, mais il parlera aussi des nouvelles relations entre notre
Assemblée et son Parlement. Cet événement aussi peut être qualifié
d’historique.
Ce nouveau
partenariat correspond lui aussi à un printemps, le printemps arabe, qui a fait
émerger de nouvelles démocraties. A plusieurs reprises, nous avons salué le
développement de la démocratie au Maghreb et au Proche-Orient. Nous examinerons
aujourd’hui le rapport de M. Gardetto sur ce
sujet. En amorçant un partenariat avec ces démocraties émergentes, nous faisons
ce que nous avons toujours préconisé. En adoptant ce projet de résolution, nous
porterons à deux le nombre de Parlements gratifiés du statut de Partenaire de
la démocratie, en un an, depuis le début du printemps arabe. Ce faisant, je
suis convaincu que nous avons ouvert la voie à d’autres organisations qui
noueront de nouvelles relations avec ces démocraties émergentes. Trop
longtemps, trop souvent, l’Europe et la communauté internationale ont soutenu
des gouvernements autoritaires au Proche-Orient et au Maghreb. Désormais, il
nous est donné de montrer que nous sommes du côté de la démocratie.
Enfin, un
Partenariat pour la démocratie est un accord mutuel, qui confère des droits et
des obligations aux deux partenaires. Nous, Assemblée parlementaire du Conseil
de l’Europe, devons veiller que nos collègues
palestiniens en tirent pleinement parti. Je les invite à s’assurer que nous
respecterons nos obligations, car nous ferons de même à leur endroit. C’est à
cette seule condition que nous pourrons devenir de véritables Partenaires pour
la démocratie.
Mme GROTH (Allemagne) au nom du Groupe
pour la gauche unitaire européenne.* — Je félicite Tiny Kox pour son
excellent rapport. J’espère qu’il sera adopté par la majorité.
M. Kox explique
combien il est important que les gouvernements européens se prononcent en
faveur d’une reconnaissance de l’Etat palestinien et qu’ils se battent pour
cela. Je ne peux qu’abonder dans ce sens. J’espère que l’on pourra faire
pression sur mon propre gouvernement, de l’Europe ou d’ailleurs, pour
manifester l’urgence de la reconnaissance de l’Etat palestinien. Ce sera la
voie royale vers la paix au Proche orient.
Je suis quand
même assez sceptique. J’ai lu aujourd’hui que les Etats-Unis ont lancé un
avertissement aux Palestiniens : toute tentative pour circonscrire des
négociations avec Israël aurait des conséquences sur l’aide américaine aux
Palestiniens. Les Etats-Unis et mon gouvernement disent que les Palestiniens et
Israël doivent retourner à la table des négociations pour la reconnaissance de
l’Etat palestinien. Mais cela fait 60 ans que l’on négocie. Pourtant il y
a toujours plus de colonisation, toujours plus d’implantations.
Depuis l’an
dernier, Israël a intensifié la destruction de maisons de Palestiniens. On veut
déraciner 30 000 Bédouins dans le désert du Néguev. El-Arakip
est un village bédouin connu dans le monde entier qui a été détruit 26
fois ! Imaginez les implications sur le moral, sur l’état psychique des
habitants. Il règne un sentiment de désespoir sans pareil. Il faut absolument
arrêter cela, car ce n’est pas tolérable.
Israël est lié
à l’Union européenne, au Conseil de l’Europe. Il a conclu des engagements
écrits et il doit assumer ses responsabilités. Il est inadmissible qu’il
continue d’agir ainsi, car il n’y aura pas de paix. Si les Etats-Unis ou
l’Allemagne menacent de fermer le robinet de l’aide aux Palestiniens pour
qu’ils reviennent à la table des négociations, ce ne sera pas une contribution
à la paix.
Mme KANELLI (Grèce) – Merci de me donner la
possibilité de féliciter M. Kox. Je ne m’exprime pas dans ma langue car je
viens d’un pays,
Nous sommes ici
dans une enceinte européenne, rassemblant certes des cultures et des monnaies
différentes. Mais nous sommes bien ici au cœur de l’Europe. Or le continent a
été marqué par des guerres ; des camps de concentration y ont existé. Dès
lors, nous demander d’accepter que l’on accorde ce statut de partenariat est
bien la moindre des choses. C’est une évidence et nous sommes d’ailleurs en
retard sur l’Histoire car nous aurions dû faire davantage pour les
Palestiniens.
J’ai
57 ans. Je me suis rendue sur place en tant que journaliste. Quand la
guerre de 1967 a éclaté, j’avais 12 ans. J’ai ressenti alors la terreur –
tout comme maintenant, d’ailleurs. En réalité, il ne s’agit pas de désigner les
oppresseurs et les opprimés. Il faut, dans cette affaire, une égalité entre les
deux parties. Or les uns et les autres ne sont pas sur le même pied. Nous
donnons des instructions en matière de démocratie aux Palestiniens mais, mes
chers collègues, un Palestinien est-il aujourd’hui sûr de posséder une adresse,
de manière à pouvoir ester en justice ? Quand ce sera le cas, nous
pourrons aider les Palestiniens à créer des tribunaux. Aujourd’hui dans cette
région, on peut perdre sa maison et ses droits à n’importe quel moment car
chaque jour se créent de nouvelles colonies de peuplement.
Il y a
longtemps que nous aurions dû être plus courageux. Je félicite donc M. Kox
pour son réalisme. Il a fait du mieux qu’il pouvait pour que nous parvenions à
une position unanime. Mais ne nous leurrons pas : nous n’avons pas tout
fait ; à dire vrai, nous commençons à peine à agir. Nous devons demander à
nos gouvernements d’aller aux Nations Unies, de contourner les vetos
– notamment celui des Américains – et de construire un nouveau monde
avec deux Etats vivant dans la paix. Voilà ce que l’on attend des nations
européennes, en particulier de leurs parlementaires. Encore une fois, nous
devrions être plus courageux. Sinon, nous serons responsables du sang qui
coule. Il n’y a pas d’Etat palestinien indépendant à cause du pétrole et du gaz
naturel que l’on trouve dans la région. Autrement dit, le sang israélien vaut
plus cher que le sang palestinien. Et cela, ce n’est pas ce que l’on appelle un
partenariat ! Dans une relation entre partenaires, le prix du sang est le
même pour tous.
On en appelle à
la libération du soldat Shalit. J’en suis d’accord,
mais il faut aussi faire monter la pression pour que les Palestiniens
incarcérés soient libérés. Je peux me permettre de parler du prix du sang, car
j’ai été récompensée par les Israéliens eux-mêmes pour la politique antiraciste
que j’ai menée. Je n’ai jamais donné dans l’antisémitisme qui mine l’Europe. Soyons
courageux : donnons aux Palestiniens ce dont ils ont besoin, c’est-à-dire
la liberté et un Etat. La paix et
la justice viendront ensuite.
M. ELZINGA (Pays-Bas)
– Je remercie M. Cox pour cet excellent rapport. Je félicite les
membres du Conseil national palestinien qui ont présenté la demande d’obtention
du statut de Partenaire pour la démocratie auprès du Conseil de l’Europe. Je
les félicite pour les résultats obtenus puisqu’ils ont pu répondre aux
différentes demandes de notre rapporteur, ce qui augure bien de la décision
qui, je l’espère, sera prise aujourd’hui.
Bien sûr, il
restera à voir comment va fleurir cette démocratie, mais je pense que ce
partenariat profitera à ce pays. Le rapporteur, dont je sais qu’il a rencontré
des représentants de la société civile et des syndicats lors de sa visite en
Palestine, pourrait-il nous dire comment le Printemps arabe dans cette région
influencera la situation israélo-palestinienne et quelles seront ses
répercussions sur la vie palestinienne et notamment sur le fonctionnement des
syndicats ?
De nombreux
orateurs ont dit avant moi que ce partenariat était un engagement mutuel et il
est vrai qu’il s’accompagne de responsabilités pour l’avenir. J’ai pleinement
confiance dans le Conseil national palestinien pour qu’il fasse de son mieux
pour répondre à nos attentes. Ce partenariat ne constitue naturellement qu’un
premier pas, bien d’autres devront être franchis, mais c’est un premier pas
heureux et je me réjouis de pouvoir m’impliquer personnellement dans cette démarche,
convaincu que notre Assemblée parlementaire peut apporter une contribution au
renforcement de l’Etat de droit, de la démocratie et du respect des droits de
l’homme pour le peuple de Palestine.
J’encourage
naturellement les représentants du Conseil national de Palestine à s’engager
dans cette voie. Prenons d’autres mesures pour avancer dans ce processus, mais
tout d’abord saluons cette si belle journée de l’avènement d’un nouveau
Partenariat.
M. KOX (Pays-Bas), rapporteur – Je commencerai par répondre
à notre collègue de Moldova qui disait que cette discussion lui donnait la
possibilité de féliciter pour la première fois un membre du Groupe pour la
gauche unitaire européenne. Mon rapport aura donc au moins servi à cela, et
j’espère que ce sera le début d’une longue tradition. Mais je ne représente pas
un groupe politique aujourd’hui, je suis rapporteur de la commission des
questions politiques.
J’aimerais
remercier mes collègues, notamment ceux qui se sont exprimés au nom des groupes
politiques et qui, comme M. Clappison, ont démontré
qu’il était possible, dans cette Assemblée, de parler d’une seule voix.
Comme le disait
M. Gross, c’est un jour particulier où nous avons un message commun à
transmettre au peuple palestinien : vous êtes les bienvenus au sein de
cette Assemblée en tant que Partenaire pour la démocratie.
Les orateurs
ont aussi abordé de nombreux sujets : la Palestine, la région,
l’occupation, le blocus, les prisonniers politiques, le processus démocratique
délicat, les divisions internes en Palestine. Autant d’éléments importants et
de sujets difficiles, car lorsqu’on a la volonté d’aborder ces questions sous
l’angle politique, on ne peut pas espérer trouver de solutions faciles.
Je félicite nos
amis de Palestine d’avoir eu le courage de trouver de nouveaux moyens
d’atteindre l’objectif des Palestiniens qui est de posséder un Etat souverain.
Je rends
hommage tout particulièrement au chef de la délégation israélienne, M. Avital, qui, à Caserte, nous a dit que, du point de vue des
Israéliens, il s’agissait d’une étape importante qui pourrait contribuer à
améliorer les relations entre la Knesset et le Conseil national palestinien.
M. Eldad a le droit de dire ce qu’il pense. Mais comme
l’Assemblée l’a montré, il est possible de parler d’une seule voix. Il serait
bon que la Knesset en soit capable également.
Mme
Beck, si vous prenez les neufs premiers éléments de mes propositions adressées
aux Palestiniens, vous constaterez qu’ils traitent tous plus ou moins de Gaza.
Je n’ai pas mentionné de groupe ou de faction politique particulier, car je
m’adresse au Conseil national palestinien.
Et que les
choses soient bien claires : le Hamas soutient cette demande.
Je terminerai
en répondant à M. Elzinga : oui, la chose la
plus importante est que cette demande réponde non pas à nos exigences, mais aux
aspirations du peuple palestinien.
Bienvenue à
tous nos amis de Palestine. Je me réjouis de notre future coopération
Mardi 4 octobre 2011 à 15 heures
La coopération entre le Conseil de
l’Europe et les démocraties émergentes dans le monde arabe
Mme O’SULLIVAN (Irlande) au nom du Groupe pour la
gauche unitaire européenne.– « Printemps
arabe », « démocraties émergentes » – voilà de beaux mots ;
mais ils ne valent rien s’ils ne sont pas suivis par de véritables actions,
c'est-à-dire s’il n’y a pas une vraie démocratie sur le terrain. Il est assez
ironique que, alors que l’on voit germer l’espoir dans des pays qui ont été
privés de démocratie et des droits de l'homme pendant si longtemps, nos propres
démocraties européennes soient à ce point menacées. En effet, la principale
préoccupation de pays comme le mien est que l’on est en train de perdre notre
souveraineté au profit des banques ou du FMI au lieu de suivre ce qui est
l’intérêt de nos peuples. De même, des membres élus du Conseil de l’Europe ne
peuvent pas exercer leurs fonctions de parlementaires dans leur pays ;
certains groupes, certaines ethnies se voient refuser la démocratie. C'est
partout qu'il nous faut appliquer la démocratie.
Des mouvements de
protestation dans les pays arabes étaient attendus depuis longtemps, car les
gens y étaient assujettis à la tyrannie. À un certain moment, trop c’est trop.
La peur est l’ennemie de la démocratie. Or les habitants avaient à ce point
cessé d’avoir peur qu’ils ont décidé de mettre fin aux abus de ces
gouvernements militaires et policiers. Ils ne veulent plus supporter ce fardeau
économique, en particulier là où il existe une croissance économique, mais où
celle-ci reste aux mains d’une élite. Lorsqu’une jeunesse bien éduquée et
diplômée ne trouve pas d’emploi, elle se révolte : que ce soit à Bahreïn,
au Maroc, au Yémen ou ailleurs, les jeunes ont joué un rôle important dans la
transformation économique, au prix d’un grand nombre de vies. Certains médecins
de Bahreïn ayant fait leurs études à Dublin, je connais bien la question.
La démocratie,
les droits de l'homme, la primauté du droit doivent être sauvegardés et ces
valeurs doivent prévaloir dans les pays du Printemps arabe. Les révolutions ont
commencé avec l’immolation de Mohamed Bouazizi qui,
opprimé par le pouvoir, ne pouvait plus assurer sa subsistance. Symboliquement,
il a mis le feu à une injustice.
Ce que nous
voulons, ce sont les mêmes droits pour tous, quels que soient le sexe, la race
ou l’origine. À cet égard, nous pouvons nous féliciter du fait que la Tunisie
se soit engagée en faveur d’une égalité de représentation entre hommes et
femmes au Parlement. Pour autant, nous devons veiller au respect de la
démocratie. Si les choses ne changent pas du jour au lendemain, des
transformations peuvent s’opérer si, au côté de l’Europe, les pays dominants
comme la Chine et les Etats-Unis s’engagent eux aussi en faveur de la
démocratie et n’essaient pas d’abuser des autres pour défendre leurs intérêts
économiques.
Je propose de
soutenir les pays émergents en assurant une justice, si l’on veut que les
personnes aient dans leurs mains, les armes nécessaires à leur développement en
ne donnant pas tout aux multinationales. Cent soixante millions de dollars sont
perdus par les pays en développement selon les ONG parce que les
multinationales pratiquent la fraude fiscale. Il faut que les pays puissent
contrôler leurs ressources naturelles pour que les revenus aillent directement
aux peuples. Il faudrait suivre cette situation pays par pays.
Le Conseil de
l’Europe a un rôle à jouer pour soutenir la démocratie, et pour s’assurer
qu’une dictature ne sera pas remplacée par une autre.
La souveraineté nationale et le statut
d’Etat dans le droit international contemporain : nécessité d’une
clarification
M. HUNKO (Allemagne)
au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – Je
félicite Mme Schuster pour son excellent rapport. Le sujet est
difficile. Mme Schuster est bien entrée en matière. Quand on
connaît les rapports politiques en Allemagne, on sait qu’il n’est pas habituel
qu’un membre de « Die Linke » félicite un membre du parti libéral.
Dans le
rapport, il est fait état de l’intervention turque à Chypre en 1974, de
l’intervention de l’Otan en 1999 dans les Balkans. Il est également fait
référence à l’intervention en 2008 de la Russie en Géorgie. Cela décrit bien le
contexte.
Mon groupe
considère qu’il est important d’avoir une vision critique de la guerre dans les
Balkans à la fin des années quatre-vingt dix. Vous avez évoqué, sans aller plus
loin, Madame Schuster, la question de la responsabilité de protéger et le fait
de savoir si l’on était allé plus loin. C’est un sujet extrêmement polémique et
je suis très heureux que votre rapport apporte de la clarté sur ce point. De
notre point de vue, cette « responsability to protect » ne doit pas
conduire à la légitimisation d'interventions
militaires comme celles de la Libye.
Je me félicite
des propositions d’amendements de la commission des questions politiques, qui viennent
préciser le rapport. J'en remercie M. Moriau.
En résumé,
c’est un excellent rapport sur un sujet aussi complexe que celui du statut et
de la souveraineté d’un Etat. Beaucoup de lumière est jetée sur ces question épineuses. Je vous félicite, Madame Schuster,
pour cet excellent travail.
Mercredi 5 octobre 2011 à 10 heures
Les activités de l’Organisation de
coopération et de développement économiques (OCDE) en 2010-2011
M. PAPADIMOULIS (Grèce) porte-parole de la commission de l'environnement, de l'agriculture
et des questions territoriales – Je
voudrais remercier le rapporteur pour son travail de qualité, ainsi que
M. Gurría pour avoir répondu à notre invitation.
Je le félicite pour le cinquantième anniversaire de l’OCDE.
Monsieur Gurría, tout en saluant le rapport de mai 2011 pour le
développement vert, la commission de l’environnement, de l’agriculture et des
questions territoriales s’inquiète car, ces dernières années, la politique pour
la défense de l’environnement et pour le changement climatique se réduit à des
mots et ne prend pas de mesures pratiques pour y faire face. Elle se focalise
sur la crise économique, alors que nous pensons que l’environnement et
l’économie peuvent aller de pair. Nous sommes préoccupés car, partenaires du
forum sur l’eau qui se tiendra en 2012, nos objectifs n’ont pas été atteints.
Plusieurs millions de nos concitoyens et des habitants de la terre n’ont pas
accès à une eau propre. Des millions d’hommes sont aussi victimes de
malnutrition et des maladies que l'on croyait disparues réapparaissent dans
plusieurs régions de la planète.
Qu’en est-il,
Monsieur Gurría des promesses faites en 2008, lors de
l’effondrement de Lehman Brothers,
concernant le changement du mode de fonctionnement des marchés mondiaux ?
Tout le monde condamnait alors le capitalisme casino et réclamait des mesures
appropriées. Au lieu de cela, les pays membres de l’OCDE ont pris l’argent des
contribuables pour sauver les banques qui s’attaquent maintenant aux pays
endettés et demandent aux peuples de payer pour leurs erreurs par des mesures
qui nous font sombrer dans la récession. D’aucuns, au nom de l’esprit
d’entreprise et des profits, vont jusqu’à déclarer que les riches ne doivent
pas payer de taxes afin qu’ils deviennent plus riches et puissent donner du
travail aux pauvres et aux plus démunis. Ainsi la récession s’accroît, la dette
augmente, nous sombrons dans le chômage. Un cercle vicieux se crée. Comme vous
ne craignez pas la critique, pouvez-vous nous indiquer si vous estimez avoir
commis des erreurs, si vous envisagez de changer certaines orientations, et si
vous considérez que le capitalisme casino qui conduit à la destruction peut
être combattu.
Monsieur Gurría, nous avons ici pour habitude d’échanger des propos
diplomatiques et des mots bienveillants mais lorsque l’économie est menacée de
récession, le chef de l’OCDE ne doit pas oublier le terme développement qui
figure dans le titre de l’Organisation qu’il dirige.
M. ELZINGA (Pays-Bas) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.– Au nom de mon groupe, je souhaite la bienvenue à M. Gurría. Je pourrais vous dire ce que je pense des
nombreuses crises, mais je l’ai déjà fait au cours des trois dernières années
et je suis convaincu que M. Gurría se souvient des
débats passés. Je lui avais notamment demandé si l’OCDE n’envisageait pas de
repenser certaines de ses politiques. Nous avons reçu cette année une réponse
écrite, ce dont je remercie M. Gurría. Cette année,
je poserai simplement cinq questions, auxquelles j’espère recevoir des réponses
directes.
La première a
trait aux marchés financiers. Les pays membres de l’OCDE ont dû sauver un
certain nombre d’institutions financières afin de prévenir un effondrement
systémique. Cela a coûté cher aux Etats et aux contribuables. Aujourd’hui, ces
mêmes marchés financiers, qui nous ont lâchés il y a peu de temps, nous
tiennent en otages. Le moment n’est-il donc pas venu pour les responsables
politiques de reprendre les rênes au lieu de garder leurs yeux rivés avec
inquiétude sur les marchés ? Que pouvons-nous faire pour mieux contrôler
les marchés financiers et protéger nos pays contre la spéculation ?
Pour lutter
contre la spéculation, précisément, tout en renflouant un peu les caisses des
Etats, il existerait un instrument : la taxe sur les transactions
financières, dite taxe Tobin, que l’on appelle aussi depuis peu « la taxe
Robin des Bois ». Qu’en pense-t-on à l’OCDE ? Pour ma part, j’appuie
l’amendement visant à inciter l’OCDE à explorer cette piste.
Ma troisième
question se rapporte à la crise de l’euro. Un europlan
de 110 millions est prévu pour, dit-on, sauver la
Grèce. Mais qui veut-on sauver exactement ? Le peuple de Grèce ou bien les
banques, notamment françaises et allemandes ? Le moment n’est-il pas venu
de reconnaître que nous ne pourrons sauver les Grecs que si nous restructurons
au moins une partie de leur dette ?
S’agissant en
quatrième lieu des politiques d’austérité, j’aimerais savoir si l’OCDE pourrait
donner aux gouvernements européens des éléments d’information sur le débat concernant
l'austérité et les recherches auxquelles elle donne lieu dans la pensée
universitaire. On sait que les Américains ont plutôt tendance à dénoncer le
fait qu’elle étouffe la reprise économique.
Enfin, je
voudrais savoir ce que compte faire l’OCDE contre certaines pratiques fiscales,
tout à fait nuisibles. Je pense à toutes ces techniques dites d’optimisation,
voire d’évasion fiscale, qui permettent aux multinationales de ne pas payer
d’impôt, ou en tout cas de soustraire à l’impôt des millions d’euros. Je suis
honteux de constater que mon pays, les Pays-Bas, joue un rôle dans ces
circuits. Je pense également au dumping fiscal. Etant donné que M. Gurría distribue toujours très généreusement ses rapports,
je lui rendrai la pareille, lundi, lorsque je le verrai à l’OCDE, avec un
rapport très intéressant sur cette question fiscale.
Mercredi 5 octobre 2011 à 15 heures
Combattre les
« images d’abus commis sur des enfants » par une action engagée, transversale
et internationalement coordonnée
La pornographie
violente et extrême (Discussion
commune)
Mme Frahm, (Danemark) au nom du Groupe pour la
gauche unitaire européenne.
La lutte contre la pornographie
enfantine augmente mais il faut pourtant en faire davantage encore car, dans un
grand nombre de cas, l’interdiction crée les marchés noirs. Et l’interdiction
ne s’attaquant qu’à la partie émergée de l’iceberg, il est nécessaire de
renforcer notre action.
La pornographie
enfantine et ses victimes alimentent des marchés noirs qui minent la société,
ces marchés engendrant ensuite d’autres trafics, tels que la drogue. Ils sont
une menace pour les victimes, mais aussi pour la stabilité et la démocratie
dans nos pays. Une coopération transfrontalière efficace entre la police et la
société civile permet de lutter contre les réseaux d’auteurs d’abus et contre
les vendeurs de pornographie enfantine. Au Danemark, 20 000 tentatives
d’ouverture de sites internet présentant de la pornographie enfantine ont été
bloqués au cours d’une année, ce qui a été rendu possible par la coopération
entre la police nationale, les sociétés de télécommunications et Save the children. Pour autant, cela n’a pas mis un terme à la
pornographie enfantine. La meilleure façon de contrer ce phénomène doit passer
par la formation de la police, des travailleurs sociaux, des enseignants, des
parents et de tous ceux qui travaillent avec des enfants ou qui sont en contact
avec les communautés marginalisées.
Les ONG
également jouent un rôle central. C’est pourquoi nous demandons instamment aux
Etats membres de coopérer avec les ONG ou
Mme ANDERSEN (Norvège) - Les abus
sexuels sur les enfants blessent profondément les victimes et constituent de
graves violations des droits de l’homme. Voilà pourquoi il est essentiel d’en
parler. Comme l’a dit la rapporteure spéciale de
l’Onu, une approche coordonnée, multisectorielle et internationale est
indispensable si l’on veut lutter contre ce fléau.
Tout d'abord,
la pornographie est une activité extrêmement lucrative, qui génère des flux
financiers considérables. Il faut, là aussi, agir au niveau international pour
contrôler ces flux et saisir, à titre de sanction, les bénéfices réalisés. Nous
devons mettre fin à ce qui constitue un véritable marché noir, sans lequel ces
opérations ne seraient pas possibles.
Deuxièmement,
il faut bien sûr ratifier
Il nous faut
donc agir au niveau international, et il faut agir à la base : auprès des
parents, des enfants, des enseignants, et par des campagnes de sensibilisation
destinées à apprendre aux enfants à mieux se protéger.
Mais,
évidemment, la protection des enfants ne doit pas être laissée aux enfants
eux-mêmes. Certes, il faut les éduquer et leur faire bien comprendre qu’ils ont
le droit de dire non, mais ne pensons jamais que cela peut suffire car ils ne peuvent
pas se protéger eux-mêmes si nous, les adultes et les élus, ne faisons pas le
nécessaire pour garantir leur protection, dans nos pays comme sur le plan
international
L’impact du Traité de Lisbonne sur le
Conseil de l’Europe
M. KOX (Pays-Bas)
au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Mon groupe félicite Mme Kerstin
Lundgren pour la qualité de son rapport, sur deux
sujets essentiels. En premier lieu, comment encourager davantage de cohérence
entre ces deux grands projets, celui soutenu par le Conseil de l’Europe et le
processus d’intégration lancé par l’Union européenne ? En second lieu,
comment promouvoir et développer un espace commun pour la protection des droits
de l’homme, comment promouvoir
Grâce au Traité
de Lisbonne, il ne s’agit plus maintenant de savoir si l’Union européenne
adhèrera à
Dire qu’il faut
adhérer à une convention est facile, le faire réellement est bien plus
complexe. D’emblée, apparaissait clairement un danger auquel il fallait être
attentif : si nos autorités, nos gouvernements et parlements, n'étaient
pas en mesure de garantir un processus d’adhésion rapide et aisé, nous
risquions de voir les bureaucrates se saisir du dossier et garantir un
processus d’adhésion lent, difficile et complexe.
Le Secrétaire
Général Jagland nous avait assuré que le processus
serait rapide et aisé mais nous l'avons déjà vu repoussé à deux reprises.
M. Omtzigt nous dit que le traité d’adhésion est
prêt. Nous le savons, encore faut-il qu’il devienne un
véritable traité. Je suis d’accord avec vous et Mme Lundgren, il faut exhorter le Gouvernement britannique à
veiller à ce que ce traité soit signé et paraphé durant sa future présidence du
Comité des Ministres. Il doit être persuadé que nous le blâmerons à tout jamais
si tel n'est pas le cas. Car chacun sait que, dans tel ou tel pays, des
objections à l’encontre de
Le fonctionnement des institutions
démocratiques en Arménie
M. KOX (Pays-Bas)
au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – Je remercie
sincèrement les corapporteurs pour le travail
accompli, et ce depuis plusieurs années.
Le suivi est
une des clés du travail de notre Assemblée. Ce n’est pas un travail facile, car
il est peu aisé d’avoir accès au cœur et à l’esprit des personnes impliquées.
Souvent, le
processus est dur et lent. Ce n’est pas facile de changer les choses. Il y a
beaucoup d’obstacles, d’entraves, et bien des déceptions au rendez-vous.
Malgré cela,
les corapporteurs ont poursuivi leur travail. John
Prescott l’a dit, des avancées ont été réalisées. Tout ne s’est pas fait mais,
en tout cas, des gens ont été libérés de prison et il existe une certaine
liberté de manifestation. Les structures ont été changées ou sont en cours de
changement et le Président de l’Arménie coopère pour qu’on en arrive à une
enquête impartiale s’agissant des événements de 2008.
Je dois
féliciter les corapporteurs. Bien sûr, ce qui s’est
passé résulte des décisions du Parlement et du Gouvernement. Il est évident que
c’est l’Etat qui doit bouger mais, grâce à votre travail, grâce à l’attitude
ferme de l’Assemblée en 2008, nous avons pu instiller ces avancées. Il faut
vous en donner acte car, sans interventions, la situation serait pire qu’elle
ne l’est à l’heure actuelle. Je vous remercie donc très sincèrement pour votre
travail.
Cela dit,
attention ! Car ces changements seront-ils durables ?
La société est
complexe dans ce pays. Aujourd’hui, grâce à l’internet, on peut voir ce qui s’y
passe. On constate que des manifestations ont lieu, qu'il y a des
revendications. À la tête de certains partis, certains demandent l’intervention
de la police. Alors, prudence ! Il faut éviter une répétition de ce qui
s’est passé en 2008. Le danger est là, le péril est là et, le rapporteur l’a
dit, ce rapport n’est qu’un état des lieux, et le processus de suivi n’est pas
achevé. Bien sûr, dans le résumé, il est indiqué que l’on peut tourner la page.
C’est vrai que l’on peut espérer boucler ce chapitre mais l'Arménie n’a pas
terminé d’écrire le livre, surtout si l’on pense aux discussions concernant le
génocide, etc.
Donc, merci,
chers corapporteurs, de votre excellent travail.
J’espère que vous continuerez comme cela à l’avenir.
Jeudi 6 octobre 2011 à 10 heures
Les recours abusifs au secret d’Etat et
à la sécurité nationale : obstacles au contrôle parlementaire et
judiciaire des violations des droits de l’homme.
Mme FRAHM (Danemark) au nom du Groupe pour la
gauche unitaire européenne. – C’est mon dernier discours devant notre
Assemblée. Je suis heureuse de le prononcer à l’occasion de l’un de vos
rapports, monsieur Marty, qui est également le dernier – ce que je regrette.
Dans une vraie
démocratie, l’Etat appartient à ses citoyens. Néanmoins, certains de nos Etats
continuent de se soustraire au système démocratique normal, et, dans la plupart
des Etats membres, des services bénéficient de la possibilité et des moyens de
travailler hors de tout contrôle démocratique. La plupart d’entre nous
s’accordent à reconnaître l’importance des services spéciaux et la nécessité
pour eux de travailler dans le secret. Toutefois, au cours des dix dernières
années, la lutte contre le terrorisme a limité à maints égards le droit au
respect de la vie privée, ce qui signifie que les Etats membres ont violé
Les Etats-Unis
ont abusé de l’espace aérien européen en transportant par avion des personnes
vers des prisons illégales où elles ont été soumises à la torture. Nombre
d’entre elles ont disparu au cours de ces actes de torture. Les Etats membres
du Conseil de l’Europe ont fermé les yeux sur ces agissements. Dans ce
contexte, il est de plus en plus nécessaire de renforcer le contrôle
parlementaire sur les services tant civils que militaires, afin que les
services secrets ne deviennent pas un Etat dans l’Etat et qu’ils ne développent
pas une culture de l’impunité. M. Marty le dit très bien dans son rapport.
Malheureusement,
il apparaît que de nombreux Etats membres ne sont pas disposés à respecter
leurs obligations. M. Marty le dit très clairement : interrogés par
l’Assemblée parlementaire sur leur rôle dans les actions secrètes de
Tous les Etats
membres doivent assurer la protection des journalistes et des donneurs
d’alerte. Les documents publiés par WikiLeaks ont
confirmé les allégations d’actes illicites commis par les Etats-Unis et par
plusieurs pays membres du Conseil de l’Europe. Seule l’absence de volonté des
gouvernements européens a empêché la vérité de se manifester il y a plusieurs
années, ce qui aurait sans doute sauvé des vies.
Nous devons
tirer les leçons de cette expérience. Comme parlementaires, nous avons
l’ardente obligation d’assurer la sécurité des personnes concernées et de les
protéger des abus que constituent les actions secrètes et illicites menées au
prétexte de combattre le terrorisme.
Merci encore,
Monsieur Marty, pour votre excellent rapport.
Discours de M. Mahmoud Abbas, président
du Comité exécutif de l’Organisation de Libération de
M. KOX (Pays-Bas)
au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – Monsieur le
Président, nous nous félicitons que le statut de Partenaire pour la démocratie
vous ait été accordé. Nous avons invité nos Etats membres qui sont membres du
Conseil de sécurité à appuyer votre demande.
Le Parlement
européen a adressé le même message récemment.
Que
pouvons-nous faire de plus pour convaincre le Gouvernement d’Israël que votre
demande n’est pas un danger pour Israël, mais une véritable opportunité et,
donc, pour faire évoluer la position de nos amis Israéliens dont nous voudrions
qu’ils vous soutiennent ?
LE PRÉSIDENT – La parole est à M.
Abbas.
M. ABBAS, Président de l'Autorité nationale palestinienne – C’est
très important. Il faut arriver avec les Israéliens, de manière officielle ou
officieuse, à des efforts de clarification. Il n’y a pas véritablement de
contradiction entre le fait d’aller aux Nations Unies et celui de poursuivre
les négociations. Ils savent que c’est très important pour arriver à la paix.
J’ai donc l’impression que si ce message leur venait aussi de vous, cela
pourrait rendre les choses encore plus claires.
Jeudi 6 octobre 2011 à 15 heures
Comment les Etats membres du Conseil de
l’Europe peuvent-ils venir en aide aux pays touchés par des catastrophes
humanitaires comme ceux de l’Afrique de l’Est ? Débat d’actualité
Mme ANDERSEN (Norvège) au nom du Groupe pour la
gauche unitaire européenne. – Au nom de mon groupe, je suis heureuse de
constater que tous les groupes politiques se sont engagés à apporter une aide à
Je vous ferai
part de six réflexions.
Premièrement,
l’aide et l’action d’urgence relèvent de notre responsabilité.
Deuxièmement,
un système d’alerte et d’action précoces est nécessaire, car nous n’avons rien
fait alors que nous savions qu’une famine allait se produire. Il est possible
de mettre en place un mécanisme international, capable d’engager des actions
pour éviter le scénario du pire. Des vivres peuvent être stockées,
transportées, distribuées.
Troisièmement,
créer des économies locales plus durables nécessite d’encourager et de
soutenir le développement de marchés et régionaux dans cette zone. Même si
Quatrièmement,
aider à la mise en place d’Etats stables nécessite de mettre fin aux injustices
fiscales qui empêchent les gouvernements de disposer de recettes. Il faut
savoir que les sociétés multinationales présentes dans ces pays ne versent pas
un centime d’impôt alors que les pays d’Afrique ont besoin des ressources
fiscales pour se construire.
Cinquièmement,
ne méconnaissons pas les conséquences effrayantes de la crise climatique. De
nouveaux scénarios prévoient un désastre en Afrique et au Moyen-Orient. A cet
égard, un rapport publié hier indique que ces régions seraient susceptibles
d’être inhabitables, ce qui créerait 400 millions de réfugiés
climatiques. Nous pensons, quant à nous, que la crise actuelle peut être
gérée. L’Ethiopie nous le prouve, qui s’en sort mieux que
Sixièmement, il
est nécessaire d’aider les femmes, qui sont indispensables au développement de
toute société.
La situation politique dans les Balkans.
Débat selon la procédure d'urgence
M. KOX (Pays-Bas)
au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. - Lorsque la commission
des questions politiques a demandé à notre collègue M. von Sydow de bien vouloir se charger de ce rapport, nous
savions bien sûr que nous aborderions des sujets difficiles – sans doute l’un
des plus difficiles en Europe actuellement, mais aussi l’un des plus importants
pour cette Assemblée. Il est impératif que nous réagissions à temps car pour le
Caucase, notamment, nous avons parfois tendance à réagir avec retard. Il est
bon que cette Assemblée discute de ce qui se passe dans les Balkans pour voir
ce qui peut être fait, de manière à éviter une dégradation de la situation. Ce
débat est donc très utile et je remercie le rapporteur de l’avoir préparé.
Nous ne
pourrons jamais oublier ce qui s’est passé il y a une vingtaine d’années si
près de nous. Nous n’oublierons jamais le siège de Sarajevo, les bombardements
de Mostar et les événements de Srebrenica, pas plus que la guerre du Kosovo,
avec le trafic illicite d’organes de prisonniers de guerre, entre autres
atrocités.
C’est aux
populations locales – citoyens et responsables politiques – qu’il
revient de surmonter tous ces traumatismes. Or comme l’a dit Mme
Beck, c’est extrêmement difficile. Le Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie est
toujours en train d’étudier ce qui s’est passé dans ces pays. Il faut aussi
s’interroger sur l’avenir. À cet égard, ce que nous constatons est assez
alarmant. J’aimerais notamment revenir sur ce qui s’est passé au Kosovo, en
Albanie et en Bosnie-Herzégovine.
Au Kosovo, il
n’y a pas seulement le problème, par ailleurs très inquiétant, du nord du pays.
Il faut avoir conscience que les choses peuvent déraper du jour au lendemain,
car il n’y a pas d’autorité sur place qui soit réellement en mesure de gérer la
situation. Il y a bien le gouvernement serbe, mais il n’est pas censé être là.
Le Gouvernement kosovar, quant à lui, n’est pas opérationnel. Eulex et
En Albanie
– le rapporteur et M. Gross en ont parlé –, on a le sentiment que
l’atmosphère se détend un peu, mais cela reste à démontrer. À cet égard, je
suis un peu comme saint Thomas : je doute. Le Comité des présidents s’est
rendu à Tirana pour rencontrer les responsables politiques. La démocratisation
est la seule protection contre une nouvelle impasse. Il faut tout de même se
réjouir de ce qui se passe : le parti socialiste est revenu au pouvoir.
Tant mieux, qu’il y reste ; mais il faut aussi que cesse le boycott du
Parlement.
En ce qui
concerne
Faisons donc
usage de relations existant entre eux et nous, entre les gouvernements, les
responsables et nous. C’est notre devoir si nous voulons éviter une nouvelle
aggravation de la situation.
Les droits de l’homme et la lutte
contre le terrorisme
M. PAPADIMOULIS (Grèce) – Au nom de mon groupe, je félicite le
rapporteur pour son travail. - Nous sommes aujourd’hui face à un grave dilemme.
Devons-nous sacrifier la liberté à la sécurité pour faire face au
terrorisme ? Devons-nous oublier les droits de l’homme qui régissent
l’Europe depuis des siècles ? Si nous optons pour cette solution, qui
n’est pas celle du rapporteur, entendu, ce sera une victoire pour les
terroristes, les extrémistes et une grande défaite pour la démocratie et les
droits de l’homme.
Nous nous
trouvons à la croisée des chemins. Nous pouvons combattre le terrorisme de deux
façons.
La première,
celle retenue par le Gouvernement des Etats-Unis avec certains alliés, consiste
à sacrifier les droits de l’homme avec des prisons comme celles de Guantanamo
et Abou Graïb et d’autres prisons secrètes en Europe
même, en se livrant à des pratiques inacceptables avec la complicité des
gouvernements européens. Tout cela a été extrêmement bien décrit dans le
rapport de notre collègue Dick Marty, voté ici même à une grande majorité.
La seconde est
celle adoptée par le Gouvernement norvégien après l'attaque terroriste d’il y a
quelques semaines. Le Premier ministre de ce pays qui combat pour les droits de
l’homme a déclaré : « Nous allons combattre le terrorisme avec plus
de démocratie. Nous allons essayer de concilier le droit à la sécurité avec le
droit à la liberté. »
Le rapport de
M. Tomlinson nous dit aujourd’hui que selon
Nous savons que
le combat contre le terrorisme peut donner lieu à des manipulations
politiques : certaines personnes sont traitées comme des terroristes alors
qu’elles ne sont que de simples opposants politiques. On peut donc interpréter
le terme « terroriste » de plusieurs façons et certains Etats en tirent
parti de façon permanente. Ils utilisent des méthodes terroristes et nous ne
devons pas détourner le regard. Les autorités turques utilisent fréquemment une
telle pratique face aux minorités kurdes, de même que
Nous devons
tous soutenir ces résolutions sans voter pour les amendements proposés qui réduisent
la portée du rapport.
Vendredi 7 octobre 2011 à 10 heures
La modification de diverses dispositions du
Règlement de l’Assemblée parlementaire
Mise en œuvre de
Les mandats des commissions de l’Assemblée
parlementaire
Mise en œuvre de
Discussion
commune
M. KOX (Pays-Bas)
au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – Je suis heureux,
Monsieur le Président, de vous voir présider notre séance. Au nom de mon
groupe, je souhaiterais remercier nos rapporteurs qui ont fait exactement ce
que l’on attendait d’eux, c’est-à-dire mettre en œuvre les décisions prises par
l’Assemblée à l’issue de l’examen du rapport de Jean-Claude Mignon. En
tant que membre de la commission du Règlement, je peux dire qu’il n’était pas
très facile de s’en tenir strictement à ces décisions car vous aviez, chers
collègues, vos propres idées et envie de les faire passer dans les rapports.
Vous vous en êtes abstenus et avez refusé d’y faire figurer plus que ce que
nous avions décidé et c’est bien là le rôle de la commission du Règlement.
J’appuie donc
ces rapports.
Nous verrons
dès le mois de janvier le résultat de tout ce travail. Nous espérons pouvoir
améliorer le fonctionnement de l’Assemblée parlementaire avec moins de
commissions, plus de possibilités pour ces dernières et avec ce débat libre du
lundi. Bien évidemment, il faudra procéder le moment venu à une évaluation des
changements que nous nous apprêtons à adopter, mais pour l’instant il faut
mettre en place ce système que nous avons choisi en adoptant le rapport Mignon.
Il reste une
question que Mme Naghdalyan a d’ailleurs
déjà évoquée : à qui les dossiers sur l’OCDE et
Le débat sur
l’OCDE, que nous avons eu cette semaine, était extrêmement important et Mme
Naghdalyan l’a très justement rappelé. Mais je ne
suis pas tout à fait satisfait de la façon dont il s’est déroulé. M. Gurría n’a pas eu le temps de répondre aux questions des
membres de l’Assemblée parlementaire. Qui doit préparer les
rapport sur l’OCDE et sur
Messieurs les
rapporteurs, cette proposition vous paraît-elle acceptable ?
Les enfants
migrants sans papiers en situation irrégulière : une réelle cause
d’inquiétude
M. KOX (Pays-Bas) – Il y a eu un petit problème de
communication dans le Groupe pour la gauche unitaire européenne. Mme
Werner membre de ce Groupe, n’était pas présente pour intervenir au nom du
groupe. Comme président de ce Groupe, je suis responsable de l’absence d’un
porte-parole dans ce débat, le seul où nous ne serions pas intervenus
officiellement. Je le fais donc maintenant.
Nous sommes
tout à fait d’accord avec tout ce qui est dit dans ce rapport et avec les
propositions de la commission des questions sociales, de la santé et de la
famille. J’espère avoir ainsi rattrapé l’erreur que j’ai commise.
Merci de
m’avoir donné la parole, Monsieur le Président.