Discours session de janvier 2011

Lundi 24 janvier 2011, 11h30 – 13h00

Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente

M. PETRENCO (Moldova), au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.– La situation en Moldova fait de nouveau l’objet d’un débat. Il portera cette fois sur les élections législatives anticipées de novembre 2010. Au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, je tiens à remercier la délégation de l’Assemblée parlementaire et, plus largement, tous les membres de l’Assemblée qui ont observé avec impartialité le processus électoral, d’autant que ces élections ont été les plus antidémocratiques et les plus cyniques qui aient eu lieu depuis la fin de la démocratie en Moldova.

L’alliance au pouvoir s’est donné beaucoup de mal durant les mois précédant les élections : elle a, contrairement aux recommandations et sans demander l’avis des experts de la Commission de Venise, changé les lois électorales. Par ailleurs, des pressions sans précédent ont été exercées également été exercées sur les médias : ceux qui critiquaient le régime ont fait l’objet d’intimidations. Certains ont dû diffuser des émissions depuis un garage privé !

Non contentes d’avoir modifié le code électoral, les autorités ont essayé de prévenir le vote des opposants, si bien qu’un grand nombre d’électeurs se sont exprimés dans le cadre des listes supplémentaires. Les autorités ont également abusé des recours administratifs et utilisé la télévison publique à l’encontre des opposants. Toutefois, en dépit des persécutions politiques, le Parti communiste d’opposition a remporté 42 des 102 sièges à pourvoir.

La crise politique en Moldova n’est pas terminée. Le régime oligarchique et non-démocratique reste au pouvoir, les oligarques se considérant comme les propriétaires du régime au sein d’une alliance à peine renouvelée qui a permis de reconduire les mêmes.

Les propositions de l’opposition ne sont absolument pas prises en considération : un seul homme prend en otage toutes les aspirations des citoyens moldaves. Du reste, l’élection à la tête du pays d’une personne qui ne serait pas affiliée à l’alliance au pouvoir n’est même pas envisageable. On n’accepte de parler à l’opposition qu’en position de force, ce qui est inacceptable.

Si la volonté de la moitié de la population continue d’être négligée, les prochaines élections législatives seront pleines de dangers.

S’agissant de l’Azebaïdjan, il est très important d’ouvrir au sein de l’Assemblée parlementaire un débat approfondi sur le rôle des différentes missions d’observation et sur leur interaction, notamment avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme pour déterminer la place que celui-ci doit occuper comme observateur.

Lundi 24 janvier 2011, 15h00 – 17h00

Communication du Comité des Ministres

M^me KANELLI (Grèce), nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – Selon le code pénal de votre pays, Monsieur le président du Comité des Ministres, l’on peut être détenu pendant dix ans sans procès. Quarante-quatre journalistes et écrivains sont ainsi en prison en Turquie en raison de ce qu’ils pensent ou écrivent.

En outre, vous avez menacé le Liban au motif qu’il entend jouer son rôle dans la zone économique exclusive.

Comment expliquez-vous que le code pénal permette de garder quelqu’un en prison pendant dix ans sans procès ?

M. DAVUTOĞLU, Président du Comité des Ministres – Je crois que vous mélangez le Liban et autre chose.

Je suis disposé à écouter vos critiques, encore faut-il examiner le détail de chaque situation. Le code pénal, auquel vous faites référence, dispose clairement que la durée de la garde à vue ne saurait excéder quatre jours. S’agissant des personnes que vous évoquez, il peut y avoir un malentendu : elles n’ont pas été emprisonnées pour leurs dits et écrits, mais pour d’autres raisons, pour avoir commis des actions contre les autorités civiles de notre pays. Nous attendons, pour notre part, que la Cour rende son arrêt.

Aujourd’hui, en Turquie, personne n’est en prison pour ses opinions politiques ou son expression. Lisez la presse turque de ce jour : elle comporte des centaines d’articles critiques à l’égard du gouvernement et de la justice. En revanche, si leurs auteurs mènent d’autres activités, cela peut effectivement poser problème, et un journaliste ne saurait être traité différemment.

Nous sommes tout à fait disposés à entendre vos critiques mais le code pénal turc est aujourd’hui conforme aux normes européennes. En outre, nous consultons l’Union européenne pour chacune de nos réformes. Nous réformons d’ailleurs le code pénal en tenant compte du processus européen.

Le Liban est un autre sujet. J’espère que vous pourrez un jour demander à Beyrouth le rôle joué par la Turquie dans ce pays. Nous entretenons d’excellentes relations avec tous les partis libanais, indépendamment de leurs bases ethniques ou religieuses respectives. Nous souhaitons la paix au Liban, indispensable pour réaliser la paix dans la région.

Communication de M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

M. LAAKSO (Finlande), question au nom du groupe pour la gauche unitaire européenne. – Monsieur le Secrétaire Général, vous parliez du groupe piloté par M. Fischer. Vous dites qu’il s’agit de planifier et pas de réagir, et qu’il faut définir le périmètre d’action politique général.

Pourriez-vous préciser pourquoi avoir désigné M. Fischer à la tête de ce groupe, car il était en charge des affaires étrangères et l’on n’avait jamais vu qu’il s’intéressât beaucoup au Conseil de l’Europe ? Malheureusement, d’ailleurs !

M. JAGLAND, Secrétaire Général – Pourquoi se plaindre ? On a réussi à mobiliser des personnalités de haut vol, qui couvrent toute la scène politique en Europe. Pourquoi s’en plaindre ? C’est tout à fait bon pour l’Europe. Cela devrait l’être, en tout cas !

M. Fischer a déployé un maximum d’efforts au sein de ce groupe. Il s’intéresse beaucoup à l’affaire. C’est vraiment un atout pour le Conseil de l’Europe que d’avoir M. Fischer au sein de ce groupe. Je ne sais s’il s’intéressait au Conseil de l’Europe auparavant. Peut-être était-ce dû au Conseil de l’Europe lui-même s’il ne s’y intéressait pas à l’époque ! Qui sait ?

Mardi 25 janvier 2011, 10h00 – 13h00

Traitement inhumain de personnes et trafic illicite d’organes humains au Kosovo

M. KOX (Pays-Bas), au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – Nous ne sommes pas ici dans un tribunal, nous ne sommes pas des juges et M. Marty n’est pas notre procureur général. Il est l’un de nos meilleurs rapporteurs et il est à l’avant-poste du travail de l’Assemblée. Il a fait la preuve de ses qualités lorsqu’il a enquêté, entre autres, sur les centres de détention secrets. Une fois de plus, avec ce rapport, il nous montre l’étendue de ses qualités.

Nous ne devons pas oublier que M. Marty a été chargé par l’Assemblée elle-même en 2008 de travailler sur le traitement inhumain de personnes et le trafic illicite d’organes humains au Kosovo. Les allégations de M^me Carla Del Ponte, ex-procureure en chef du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, sur les trafics d’organes de personnes capturées par l’armée de libération du Kosovo à la fin du conflit, nous ont plongés dans la stupeur. De tels faits étaient-ils possibles ? Que devions-nous faire ? M. Marty a été chargé de répondre à cette question et il s’est acquitté de sa mission de manière extrêmement digne, professionnelle et impartiale.

L’une des principales conclusions de son rapport est que bien souvent l’on divise en deux groupes les protagonistes d’un conflit violent : les victimes et les criminels, les gagnants et les perdants. Tel a été le cas au Kosovo, comme en Bosnie et en Géorgie. Le rapporteur souligne à juste titre que la réalité est toujours plus complexe et que ces divisions manichéennes conduisent à l’injustice.

Autre conclusion de ce rapport, en Europe comme aux Etats-Unis, de nombreuses institutions d’Etat, notamment les services de renseignement, savaient ce qui se passait, mais n’ont rien fait. Ces crimes ont eu de nombreux complices. C’est choquant et nous devons tous, en tant que responsables politiques, nous sentir interpellés. Nos gouvernements sont aujourd’hui dans l’obligation de faire face à leurs responsabilités.

La plupart des Etats membres appartiennent à l’OTAN. Le premier ministre actuel du Kosovo est considéré comme l’un des principaux instigateurs de ces faits intolérables. C’est pourquoi mon groupe soutient l’ensemble des propositions du rapport de M. Marty. Nous demandons notamment que des moyens suffisants soient attribués à EULEX, la mission de l’Union européenne au Kosovo, afin que les enquêtes soient menées à terme et que les criminels soient jugés devant la justice, pas seulement les simples exécutants mais l’ensemble des responsables politiques concernés. Pour cela, l’appui politique des gouvernements est indispensable, ainsi que la protection des témoins.

Je conclurai en soulignant que M. Berisha doit intervenir prochainement dans cet hémicycle. Il est scandaleux que notre rapporteur ait été qualifié de « raciste anti-albanais ». Nous attendons du Premier ministre de l’Albanie qu’il lui présente officiellement des excuses.

M^me KONEČNÁ (République tchèque) – Plus de dix ans après les bombardements en Yougoslavie, je note avec satisfaction que l’on nous présente des recommandations et des analyses honnêtes qui abordent les vrais problèmes et cherchent les moyens de les résoudre.

Je ne peux m’empêcher de rappeler que, dès 2008, j’avais demandé au Conseil de l’Europe de déployer rapidement des observateurs au Kosovo. En tant que parlementaire tchèque, j’avais demandé en 2008 – alors que la République tchèque présidait l’Union européenne – au ministre des Affaires étrangères de mon pays, Karel Schwartzenberg, d’utiliser ses bonnes relations avec les différentes structures au Kosovo, l’Union européenne et les Etats-Unis pour élucider la disparition de 562 enfants, femmes et hommes serbes. Tous mes efforts sont restés vains et ce pour une raison simple : bien des hommes politiques ont préféré accuser les Serbes des événements passés, ne serait-ce que pour justifier le bombardement barbare de la Yougoslavie, quitte à couvrir les crimes de l’armée de libération du Kosovo. Il en fut de même après la publication de l’ouvrage de la procureure Carla Del Ponte.

Le rapport et le projet de résolution sur le traitement horrible réservé aux personnes emprisonnées par l’armée de libération représente donc un pas en avant.

J’appuie la résolution, à une réserve près. Le texte indique qu’une fois que les organisations internationales ont pris le contrôle du Kosovo, leur objectif a été la stabilité à tout prix. Cette approche pragmatique n’a pas permis d’ouvrir une enquête sur le traitement des prisonniers et le rapport indique que les comportements criminels se sont poursuivis pendant quelque temps encore.

Je vous propose par conséquent d’inclure dans le projet de résolution une demande à l’OTAN pour qu’elle mène une enquête afin de déterminer si les forces d’occupation sont responsables de cet oubli, voire de la poursuite de traitements inhumains de la part de l’armée de libération du Kosovo à l’encontre de ses prisonniers.

L’approche de l’OTAN discrédite les organisations internationales et a gravement compliqué la situation au Kosovo et dans les Balkans en général.

Discours de M. Abdullah Gül, Président de la Turquie

M. HUNKO (Allemagne), au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne  – Monsieur le Président, M. Hammarberg, le Commissaire aux droits de l’homme, a parlé de la résolution du conflit kurde comme une des tâches centrales en matière de droits de l’homme en Europe.

J’ai fait partie, en octobre, d’une délégation allemande qui s’est rendue dans votre pays pour suivre le procès de 151 leaders de la société civile kurde, élus, avocats, syndicalistes, défenseurs des droits humains, intellectuels, journalistes et fonctionnaires à Diyarbakir.

Ma question est la suivante : pourquoi des dizaines de membres d’un parti politique légal se retrouvent-ils en détention provisoire pour certains, depuis deux ans, et pourquoi ne peuvent-ils pas s’entretenir dans leur langue maternelle ? Ne pensez-vous pas qu’en bloquant la voie démocratique, la spirale de la violence ne fera que se développer ?

M. GÜL, Président de la Turquie – Si vous avez suivi cette affaire, vous devez connaître la position de la Turquie: plus l’Etat démocratique sera développé, plus nous aurons un Etat de droit et plus les terroristes se verront isolés. Mais aucun Etat ne peut accepter que d’autres pouvoirs cherchent à agir par des canaux différents.

Ce sont des tribunaux indépendants qui jugent cette affaire et nous souhaitons qu’ils rendent leurs verdicts le plus rapidement possible. Si les accusés ne parlent pas le turc, ils ont la possibilité de s’exprimer dans une autre langue

Mardi 25 janvier 2011, 15h00 – 19h30

Le traitement inhumain de personnes et le trafic illicite d’organes humains au Kosovo (suite)

M^me KANELLI (Grèce) – Mes chers collègues, je soutiens pleinement le rapport de M. Marty et vous appelle à en faire autant.

Nous commençons, au XXI^e siècle, à oublier que la guerre est toujours une atrocité. Je vais vous parler ici avec tout mon cœur ; si vous estimez que cela n’est pas politiquement correct, n’acceptez pas mon intervention et sortez-moi de cet hémicycle !

Nous parlons ici de trafic illicite d’organes humains, c’est-à-dire d’une situation extrêmement grave. Certains de nos collègues en appellent à la communauté internationale ; mais que sommes-nous ? Le Conseil de l'Europe n’est-il pas la communauté internationale ? Avec 47 pays représentés, avons-nous besoin davantage de conseillers ?

Le cœur de l’Europe s’est arrêté de battre lorsque nous avons accepté, il y a dix ans, des bombardements sur notre sol. Si nous voulons qu’il se remette à battre, nous ne pouvons pas fermer les yeux sur ces atrocités. Dans les années soixante, soixante-dix, quatre-vingts et quatre-vingt-dix, on disait que tout était politique ; aujourd’hui que tout relève des droits de l’homme. Or on ne peut pas défendre les droits de l’homme si l’on ne défend pas les politiques qui sont là pour les appuyer.

Il ne s’agit pas ici de juger, mais de comprendre la situation. Si après ces bombardements, cette guerre civile et tous ces morts, il existe réellement un trafic illicite d’organes humains, il convient d’y mettre un terme immédiatement. Nous n’avons pas besoin de plus de preuves.

En revanche, si la suspicion commence à s’immiscer et à diviser, d’un côté les politiques, de l’autre les défenseurs des droits de l’homme, nous allons alors vendre sur le marché politique les droits de l’homme ! Ce qui reviendra à laisser le diable entrer.

Soutenons M. Marty qui a fait preuve de courage, même si cela lui a pris dix ans, car au bout du compte, on connaîtra la vérité.

La protection des sources d’information des journalistes

M. HUNKO (Allemagne), au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne – Je tiens à remercier le rapporteur pour la qualité de son travail. Monsieur Johansson, vous avez abordé un sujet grave et il me semble que les propositions contenues dans votre rapport vont dans le bon sens. Nous les soutiendrons.

À la lecture la liste des pays cités, il est frappant de constater qu’il ne s’agit pas que de pays qui sont aux marches de l’Europe où existent traditionnellement des problèmes de droits de l’homme. Vous citez aussi des pays centraux, tels que le mien où, pendant longtemps, les services secrets ont espionné les journalistes.

J’évoquerai plusieurs points qui figurent dans le projet de recommandation qui me plaisent particulièrement. Le point 7 indique que l’on doit aussi protéger les sources d’information émanant des rangs de la police ou des autorités judiciaires.

Souvenez-vous du débat sur Mark Kennedy au Royaume-Uni, cet informateur de Scotland Yard qui a participé à des mouvements civiques dans vingt et un pays et qui pose un problème de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Il faut pouvoir rendre publiques des informations d’intérêt général pour le grand public. C’est aussi tout le problème de WikiLeaks, sujet abondamment parlé, ces derniers mois. C’est encore tout le problème des donneurs d’alerte. L’année dernière, nous avons adopté un rapport sur la protection de ces derniers, comme vous l’avez rappelé à juste titre.

Vous avez également eu raison de signaler les problèmes de surveillance des journalistes et des citoyens par les nouveaux moyens techniques. Je soutiens l’amendement concernant l’article 6 de la loi hongroise sur les médias. Il est très important que sur ce sujet également nous lancions un signal.

Pour conclure, je dirai que des journalistes courageux sont indispensables. Ils sont les chiens de garde, les défenseurs de la démocratie et nous devrions tout faire pour favoriser un journalisme engagé et courageux.

Le suivi de la réforme du Conseil de l’Europe

M. LAAKSO (Finlande), au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne - Le problème principal que rencontre la réforme du Conseil de l’Europe n’est pas de nature technique ou structurelle mais politique. Le Conseil de l’Europe doit acquérir de la visibilité politique en tant qu’organisation, faute de quoi il ne pourra plus exister à l’avenir. C’est la raison pour laquelle il faut lutter pour trouver les instruments nous permettant d’être politiquement plus visibles.

Le rapport de M. Marty montre bien que le Conseil peut arriver à un degré de publicité et de visibilité remarquable. Aujourd’hui, nous avons fait la une des grands journaux et des grandes chaînes de télévision. Pour garder à l’avenir notre visibilité, nous devons élire de bons représentants et rester en prise avec les préoccupations des Européens.

L’Assemblée parlementaire doit être présente en cas de conflits ravageant des régions de l’Europe. Personne ne comprendrait son absence, d’autant que d’autres organismes essaient de l’évincer. L’OSCE ne souhaite pas toujours notre présence, c’est évident. S’agissant du conflit entre la Russie et la Tchétchénie ou en Ossétie du Sud, c’est la Suède, il est vrai, Etat membre du Conseil, qui a écarté celui-ci de la résolution du conflit pour permettre à un pays observateur, les Etats-Unis, d’intervenir.

Nous devons user de la diplomatie parlementaire lorsqu’il s’agit de trouver les solutions aux conflits. C’est une possibilité qui s’offre à nous. Nous pouvons nous appuyer sur notre expérience, notamment en Tchétchénie. Toutefois, user de ce type de diplomatie suppose d’assurer l’existence du Conseil.

Lorsque la présidente de la Finlande est venue nous rendre visite, elle a insisté sur le fait que nous devions nous intéresser à tous les Etats membres. Il est vrai que nous avons réagi trop tardivement s’agissant de la loi hongroise sur les médias. Quant aux problèmes que posent les médias en Italie, nous ne les abordons même pas. Nous devons nous intéresser aux vieilles démocraties membres du Conseil de l’Europe. Sinon, comment réformer l’Organisation et la rendre vraiment utile et pertinente ?

M. LECOQ (France) – Je tiens à saluer le remarquable rapport de notre collègue Jean-Claude Mignon auquel je souscris entièrement. Il importe que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et, par conséquent, les représentants des peuples, dans leur diversité politique, puissent se prononcer sur la réforme en cours du Conseil de l’Europe. Par ailleurs, le recentrage des activités du Conseil de l’Europe sur les trois piliers – démocratie, Etat de droit et droits de l’homme – me semble fondamental.

Je présenterai un point de vue qui, à première vue, peut sembler iconoclaste, mais il s’inscrit entièrement dans cette perspective.

Le but de notre Organisation, est, en quelque sorte, de rechercher le consensus et de ne pas exclure les membres qui pourraient ne pas respecter temporairement, les principes et valeurs du Conseil de l’Europe. L’exclusion d’un membre est donc interdite et l’inexécution des arrêts de la Cour, qui se traduit par des requêtes répétitives, est laissée à l’impéritie des négociateurs. De fait, si la condamnation d’un Etat par le Conseil de l’Europe a une force morale incontestable, elle reste lettre morte en termes d’amélioration de ses institutions démocratiques.

Mes convictions me portent, moi aussi, à élargir le périmètre du Conseil de l’Europe. La souplesse a des qualités, mais la force – j’entends par là la force de la politique – en a aussi, et menacer d’exclusion un membre qui ne se conformerait pas aux valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe pourrait se révéler une stratégie payante à long terme.

L’Union européenne a prévu aux articles 6 et 7 du Traité sur l’Union européenne, un dispositif de mise au ban d’un Etat qui ne respecterait pas les droits fondamentaux. Le Conseil de l’Europe, dont le cœur de métier consiste précisément en la protection des droits, ne pourrait-il pas s’en inspirer ?

Pourquoi ne pas imaginer un système plus contraignant de respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme lorsque des articles de la Charte, tels que ceux relatifs à l’intégrité physique, à la violation des principes démocratiques et à la dignité, sont systématiquement violés par un Etat ? Pourquoi accorder sans contrepartie un « statut de partenaire pour la démocratie » à des pays qui ne respectent en rien les droits de l’homme et qui obtiennent, de fait, à bon compte, un brevet de respectabilité démocratique ?

Par cette démonstration, je ne cherche pas à dire que je ne crois pas à l’action du Conseil de l’Europe, je cherche seulement, dans la perspective de la réforme, les moyens d’aller plus loin dans nos engagements contractuels pour construire une véritable Europe des droits de l’homme.

Imaginons le poids qu’aurait notre institution sur la scène internationale si, au lieu de nous contenter de timides mises en garde, nous avions le pouvoir de contraindre un pays à adopter véritablement une culture démocratique, une culture de respect du droit et des institutions.

Les rapports de M. Marty nous offrent des exemples éloquents. Nous n’avons pas peur de dénoncer des crimes ni de nommer des dirigeants, actuellement en fonction, suspectés des pires exactions.

Au-delà du bruit médiatique, c’est le silence assourdissant des victimes qui doit nous guider dans notre œuvre de promotion des droits fondamentaux. Au-delà de l’agitation étatique, ce sont les valeurs de vérité et de justice qui doivent nous permettre de dénoncer les manquements aux valeurs fondamentales, au premier rang desquelles figure le droit à la vie. Au-delà des discours de dénonciation timides, c’est l’action qui doit primer pour que les valeurs du Conseil de l’Europe soient respectées.

La « sécurité douce », comme l’indique le rapport, ne signifie ni la mollesse ni l’inaction.

Mercredi 26 janvier 2011, 10h00 – 13h00

La protection des témoins : pierre angulaire de la justice et réconciliation dans les Balkans

L’obligation des Etats membres du Conseil de l'Europe de coopérer pour réprimer les crimes de guerre

La réconciliation et le dialogue politique entre les pays de l’ex-Yougoslavie

(Discussion commune)

M. LOTMAN (Estonie), au nom du Groupe pour la gauche unitaire et européenne. – Mon groupe m’ayant proposé d’intervenir en son nom dans cette discussion commune, je me demandais ce que je pourrais bien ajouter aux rapports, qui sont très complets, lorsque, hier, on m’a remis un magazine, Grande Serbie : je me suis alors rendu compte qu’il fallait encore marteler des évidences. Au sein même de cette maison, nous sommes assaillis par ce type de magazines !

Le Groupe pour la gauche unitaire et européenne partage les préoccupations soulevées dans les trois rapports que nous examinons et soutient les résolutions et les recommandations proposées.

Il est particulièrement important que les témoins soient protégés. Sans protection, des décisions de justice efficaces ne sauraient être rendues et de nouvelles injustices ne pourront pas être évitées. Les criminels ne seront pas punis et les victimes continueront de vivre dans la peur. Dès lors, aucune réconciliation ne sera possible. Les Etats doivent coopérer pour poursuivre les criminels de guerre : c’est à cette seule condition que la paix pourra être pérenne.

Le préalable à la réconciliation est évidemment l’appel au dialogue.

Mes chers collègues, des années ont passé depuis la fin du conflit, mais plusieurs questions n’ont toujours pas reçu de réponse.

Il faut assurer la protection des témoins, coopérer en matière de poursuites judiciaires, sortir des impasses constitutionnelles et rendre justice pour que la paix soit pérenne.

Si l’idée de débattre de ces rapports en commun est bonne, on peut se demander si adopter ces trois bons rapports suffit.

Dans le contexte de la réforme du Conseil de l'Europe, peut-être devrions-nous, à l’avenir, fusionner les rapports dès lors qu’ils traitent de sujets étroitement liés. Une résolution musclée, une recommandation claire destinée au Comité des Ministres, des engagements précis, seraient plus efficaces pour aller de l’avant et aider les peuples des Balkans.

À ce stade néanmoins, nous soutenons pleinement les rapports dont nous sommes saisis.

Discours de M. Boris Tadić, Président de la Serbie

M. KOX (Pays-Bas), au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.– Merci beaucoup, Monsieur le Président, pour votre allocution courageuse et pleine d’inspiration, que j’ai beaucoup appréciée. Vous avez dit tout à l’heure que la Bosnie-Herzégovine devait montrer sa maturité, mais peut-être pourrait-elle compter sur ses amis. Comment pourriez-vous aider vos amis dans l’entité serbe ? Comment faire pour parvenir, en Bosnie, au consensus à propos des institutions étatiques et de la loi électorale ? La Cour européenne des droits de l’homme l’exige. Si la Bosnie n’y parvient pas, elle aura de gros problèmes pour rester un membre mûr de cette assemblée. Alors comment pourriez-vous, sur ce front, aider vos amis dans l’entité serbe ?

M. TADIĆ, Président de la Serbie – Je dirai aux leaders de l’entité serbe qu’ils devraient s’employer à trouver sous peu une solution conforme aux actes internationaux applicables. Il faut évidemment que cela soit conforme à l’ordre interne de la Bosnie-Herzégovine ; il n’y a pas de problème là-dessus. Sur les autres fronts, sur les autres questions, ce sont les dirigeants des entités qui devraient trouver les solutions. Nous voulons bien – comment dire ? – faire le minimum pour atteindre l’objectif final, mais n’oublions pas que les acteurs principaux sont les acteurs des deux entités en question. Ce ne sont pas le président croate et le président serbe qui pourraient trouver la solution.

Mercredi 26 janvier 2011, 15h00 – 20h30

La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Protéger les réfugiés et les migrants en situation d’extradition

et d’expulsion : indications au titre de l’article 39 du règlement

de la Cour européenne des droits de l’homme

Discussion commune

M^me FRAHM (Danemark), au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne – Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier les deux rapporteurs de leur excellent travail.

Demain se tiendra à l’extérieur du Palais une cérémonie commémorative pour montrer que jamais nous n’oublierons l’Holocauste. Le Conseil de l’Europe a été créé pour que de tels événements ne peuvent plus jamais se produire et pour éviter que les gouvernements n’abusent de leur pouvoir. C’est aussi la raison pour laquelle le Conseil de l’Europe a élaboré et adopté la Convention européenne des droits de l’homme et a créé la Cour européenne des droits de l’homme, qui siège ici, à Strasbourg.

Tous les gouvernements ont signé librement cette Convention et ont contribué ensuite au développement des institutions, structures et processus qui en ont découlé. Aussi, lorsque les gouvernements ignorent ou critiquent les décisions ou les arrêts de la Cour, ils montrent qu’ils ne sont pas en mesure d’assurer le suivi de leurs propres décisions !

Pensent-ils qu’on puisse une Convention internationale et une Cour internationale sans céder une partie de la souveraineté nationale ? Pourquoi les citoyens de certains pays doivent-ils attendre un arrêt de la Cour contre leur propre gouvernement pour voir leurs droits appliqués ?

Le Gouvernement danois a fermé les yeux devant le sort pitoyable des demandeurs d’asile venant en Europe via la Grèce. Leurs seuls crimes, c’est d’avoir eu confiance dans nos systèmes ! Le gouvernement danois espérait les renvoyer en Grèce sans tenir compte du sort qui les attendait là bas.

Ce n’est que quelques jours après l’arrêt de la Cour contre la Belgique que le Danemark a décidé de lancer la procédure d’asile. En 2009, la Cour a été saisie de 2 400 affaires provenant de demandeurs d’asile au titre de l’article 39 de son Règlement. Si nos gouvernements avaient respecté leurs engagements, ces affaires ne seraient jamais arrivées devant la Cour. Très souvent les gouvernements abusent de leurs pouvoirs à l’encontre de personnes en grande difficulté. Ils doivent respecter leurs engagements et nos droits.

Grâce à ces rapports, nous, parlementaires venus des quatre coins de l’Europe, lançons clairement à tous nos gouvernements le message selon lequel nous n’acceptons ni le principe du « deux poids deux mesures », ni leur hypocrisie.

Débat d’actualité : Le fonctionnement de la démocratie en Hongrie

M. PETRENCO (Moldova), au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne – J’aimerais remercier le rapporteur et exprimer le point de vue de notre groupe sur les récents événements de Hongrie, qui nous préoccupent. Nous condamnons la fin des libertés et les limites imposées à la liberté des médias par le gouvernement de Viktor Orbán dans la guerre anti-démocratique qu’il mène contre eux. Ainsi les met-il pour neuf ans entre les mains d’un conseil des médias au sein duquel l’opposition sera absente. En outre, les journalistes seront forcés de déclarer leurs sources lorsque la sécurité intérieure sera en jeu. Cette législation et d’autres mesures contre les médias marquent un véritable recul de la liberté de la presse.

Les amendements constitutionnels nous inquiètent également. Deuxième garant de la transition démocratique de la Hongrie, la Cour constitutionnelle hongroise était une institution des plus prestigieuses, des plus fiables, qui avait montré son aptitude à rejeter des lois anticonstitutionnelles. Las, les choses risquent maintenant de changer. Nous en appelons dès lors au respect de l’un des piliers de la démocratie : la séparation des pouvoirs.

Nous souhaitons également exprimer la peur que nous inspire la montée de l’extrémisme en Hongrie. Même soutenu par une majorité des deux-tiers au parlement, un gouvernement ne saurait se comporter comme s’il avait le pouvoir absolu dans un système de parti unique.

Malheureusement, la Hongrie n’est pas le seul pays à mettre en œuvre de telles politiques. D’autres en Europe connaissent le même problème. Citons la situation des minorités nationales et la violation des droits politiques en Roumanie, avec notamment l’interdiction du parti communiste par un tribunal, la montée de la xénophobie d’extrême droite dans de nombreux pays et la persécution de M. Paletskis, chef du Front populaire socialiste de Lituanie, dont les opinions qu’il a défendues devant les médias risquent de valoir deux ans d’emprisonnement.

La situation hongroise n’est donc pas une exception. On constate une tendance générale, en Europe, à menacer les institutions démocratiques et à les remplacer par d’autres qui le sont moins. Notre Organisation et, plus particulièrement, notre Assemblée doivent s’en préoccuper. Nous devons suivre attentivement l’évolution des institutions de nos Etats membres pour ne pas demeurer de simples observateurs incapables d’assurer leur fonctionnement démocratique.

Jeudi 27 janvier 2011, 10h00 – 13h00

Débat selon la procédure d’urgence : Violences à l’encontre des chrétiens au Proche et Moyen-Orient

M. LECOQ (France), au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens à condamner, au nom de mon groupe, les violences à l’encontre des chrétiens au Proche et au Moyen-Orient. Les récents attentats à Bagdad et à Alexandrie mettent en évidence une montée de la violence à l’égard des minorités chrétiennes au Proche et Moyen-Orient, qui n’est en rien acceptable.

Les chrétiens vivant au Moyen-Orient sont des communautés autochtones qui fuient massivement leur terre natale en raison d’un sentiment d’insécurité croissant.

Notre assemblée doit fermement condamner la violence contre un groupe de personnes du fait de son appartenance à une communauté religieuse, quelle qu’elle soit, même si elle est devenue minoritaire du fait de l’Histoire.

Pour autant, le rapport insiste sur l’engagement religieux, mais nous pensons qu’il n’y a pas que l’identité, il y a aussi la question des pratiques religieuses, qui méritent respect et moyens. Les chrétiens tués dans l’attentat malheureux d’Alexandrie l’ont été parce que leur lieu de culte n’a pas été sécurisé.

Notre groupe propose également un amendement pour supprimer le paragraphe 13 du projet de recommandation. En effet, stigmatiser un pays et un seul ne nous semble pas être opportun dans ce rapport.

En outre, il nous semble essentiel de toujours veiller, en tant que membres du Conseil de l’Europe, avant de donner des leçons en termes de respect de droits de l’homme, que nous ne discriminions pas, nous aussi, sur nos territoires nationaux, des minorités religieuses.

C’est pour cela que notre démarche doit aller plus loin. Elle ne doit pas condamner uniquement la violence à l’endroit des chrétiens, mais également celle qui est faite à l’endroit de l’ensemble des minorités religieuses.

Le principe de laïcité, propre à la France, a l’insigne avantage de permettre un entier respect de la liberté religieuse dans la sphère privée, voire la liberté de ne pas croire. Ici, en Alsace, l’héritage historique permet une autre lecture de la concorde entre minorités religieuses sans que ce principe en soit l’origine. Néanmoins cette exception positive ne saurait présenter un modèle, car il est un héritage positif de l’Histoire.

L’Etat, lorsqu’il est laïque, affiche une neutralité qui ne peut ensuite être instrumentalisée par les éléments extrémistes pour attiser les communautés les unes contre les autres.

L’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l’homme protège la liberté de croire. Mais n’oublions pas que, a contrario, elle protège également la liberté de ne pas croire.

En liaison avec ce qui se passe en Tunisie, nous devons encourager l’émergence de printemps démocratiques pour que le vent de la liberté ne soulève pas uniquement les peuples contre leurs dictateurs, mais sème les germes d’institutions protectrices des minorités religieuses et non religieuses dans leur ensemble.

La tolérance est une vertu cardinale dans un Etat démocratique où le pouvoir ne recherche pas des boucs émissaires afin d’asseoir sa légitimité, en détournant l’attention des citoyens vers des cibles facilement identifiables. Il ne faudrait pas tomber dans le piège que les extrémistes nous tendent : nous faire croire à l’émergence d’un « choc des civilisations » qui reposerait sur les identités religieuses.

Le « choc des civilisations » n’a pas lieu d’être. Les minorités religieuses et non religieuses peuvent vivre en concorde lorsque l’espace public reste neutre.

Le Conseil de l’Europe doit donc être garant par l’éducation et l’apprentissage de la culture que les diversités religieuses ne sont que des richesses qui nous rapprochent et non des fossés qui nous divisent.

Discours de M. Traian Băsescu, Président de la Roumanie

M. PETRENCO (Moldova), au nom du Groupe de la gauche unitaire européenne. – Aujourd’hui, la Roumanie est le seul pays en Europe et dans le monde dont les autorités ne reconnaissent pas ouvertement l’identité moldove. Elles disent que, tous les Moldoves étant roumains, la République de Moldova serait un deuxième Etat roumain. Vous avez refusé de signer un traité politique, vous avez refusé de reconnaître la frontière entre la Roumanie et la Moldova. Vous avez simplement signé un document technique.

Ne croyez-vous pas que cette position officielle constitue un défi pour la paix et la stabilité dans cette région de l’Europe et un véritable obstacle sur la voie de la résolution du conflit en Transnistrie ?

M. BĂSESCU, Président de la Roumanie – Monsieur le parlementaire, permettez-moi de vous rappeler deux éléments essentiels.

Les frontières actuelles ont été tracées à la suite du Traité de Paris de 1947. Elles correspondent d’ailleurs à ce qui était la frontière entre la Roumanie et l’Union soviétique. La Roumanie n’a entrepris aucune action qui remette en cause les frontières de l’ancienne Union soviétique, qui sont aujourd’hui celles de la République de la Moldova.

En 1991, la Roumanie a été le premier Etat au monde à reconnaître l’indépendance de la République de Moldova. La Roumanie n’a jamais cessé de se battre pour le rétablissement de l’intégrité territoriale de la République de Moldova en trouvant une solution au problème de la Transnistrie. Puisque la Roumanie ne fait pas partie du « groupe 5 + 2 », il revient aux Etats concernés et aux institutions internationales de trouver une solution.

Chaque fois qu’elle en a l’occasion, la Roumanie demande que soit respectée l’intégrité territoriale des Etats. Nous n’avons jamais réclamé une partie d’un territoire appartenant à un Etat voisin.

Votre déclaration vise des pays qui, eux, n’ont pas reconnu les frontières de la Moldova. Ces Etats existent, mais nous n’en faisons pas partie. Non seulement nous avons accepté les décisions de Paris de 1947 sur le tracé des frontières, mais nous avons un autre accord frontalier. Que peut faire un Etat indépendant tel que le nôtre ?

Jeudi 27 janvier 2011, 15h00 – 18h30

Débat selon la procédure d’urgence : La situation au Bélarus suite à l’élection présidentielle

M. ZIUGANOV (Fédération de Russie), au nom du Groupe de la gauche unitaire européenne. – J’aimerais que nos analyses se fondent sur la réalité et non sur le virtuel. Des centaines de milliers d’observateurs de tous les pays étaient présents sur le terrain lors des élections présidentielles. Qu’ont-ils constaté sinon que les électeurs se sont rendus dans les bureaux de vote ? On peut se demander pourquoi huit personnes sur dix ont choisi de poursuivre sur la voie ouverte par le Président Loukachenko. Mais le Bélarus n’a-t-il pas le droit de déterminer sa destinée ? Souvenons-nous que le Bélarus a participé à la Deuxième Guerre mondiale, au cours de laquelle 25 % de la population a péri. Aucun autre pays n’a connu de telles pertes.

Ce pays ne connaît ni actes de terrorisme, ni criminalité organisée à grande échelle.

Au Bélarus, la situation est meilleure que dans les autres pays de l’espace post-soviétique : 170 nouvelles entreprises ont été créées, la production s’exporte dans tous les pays du monde ; il n’y a quasiment pas de chômage, ce dont on peut se féliciter en ce période de crise mondiale ; l’écart entre les riches et les pauvres est moindre que dans bien d’autres pays du monde ; il n’y a pas de réfugiés qui fuient le pays – on a parlé de deux millions dans les Balkans et de six millions en Russie. Le Bélarus a franchi plusieurs étapes pour se rapprocher du Conseil de l’Europe, faisant montre de transparence et d’ouverture.

Il faut donc être objectif dans notre évaluation de ce pays. Les fenêtres ne sont pas peut-être pas du verre le plus transparent, mais le Bélarus tente d’améliorer tout ce qu’il peut. Je m’y suis rendu et j’ai rencontré beaucoup de gens dont de hauts représentants. J’ai pu constater que personne ne souffre gravement dans ce pays et qu’il y a une ouverture. Je souhaiterais pouvoir dire ici, au nom de la GUE, notre confiance quant aux mesures prises au Bélarus.

Face à la crise actuelle, on peut souligner la stabilité qui existe dans ce pays.

M. KOX (Pays-Bas) – Le Groupe pour la gauche unitaire européenne se félicite de l’excellent travail de M^me Hurskainen.

Nous sommes préoccupés par la situation au Bélarus, ce pays au cœur de l’Europe. Ses habitants sont des Européens. Ce pays européen très riche, aux bonnes performances économiques devrait faire partie des structures de l’Europe et du Conseil de l’Europe. Le Président, le gouvernement et le Parlement de ce pays devraient agir en se fondant sur nos demandes claires, basées sur les valeurs que nous partageons tous. Ce serait de la première importance pour le Bélarus et son peuple, pour les pays voisins du Bélarus et pour l’Europe dans son ensemble. On ne peut pas avoir une sorte de « trou noir » sur notre continent.

Notre Assemblée demande un moratoire sur la peine de mort et la libération de tous les prisonniers politiques, de même qu’un système juridique répondant aux normes européennes. Nous demandons le plein respect de la liberté d’expression et de réunion. Elles sont certes inscrites dans la loi, mais cela reste un peu théorique. Nous demandons que les partis politiques puissent avoir la possibilité de circuler sans entraves.

Nous nous battrons alors pour faire au Bélarus une place parmi nous. Les autorités du Bélarus et le Président Loukachenko ont assez tardé. Il est temps d’agir. Réveillez-vous, si vous voulez faire partie de l’Europe !

M. SOBKO (Fédération de Russie) – J’ignore si mes propos feront consensus. Je tiens toutefois à rappeler que nous sommes ici à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, une instance où, chaque jour, il n’est question que des droits de l’homme. Nous avons parlé de la situation des chrétiens au Moyen-Orient. L’unanimité s’est faite pour défendre les droits de chaque être humain, quelle que soit sa religion, ses croyances ou son mode de vie. La Bible est un excellent ouvrage de référence : il y est question de prêter l’oreille. Eh bien, prêtez l’oreille à mes propos sur le Bélarus.

La Fédération de Russie, comme tous les Etats membres du Conseil, a suivi de près l’élection présidentielle au Bélarus. Nous sommes convaincus que le dialogue avec Minsk en vue de susciter l’émergence d’une véritable société civile est indispensable. Toute tentative d’isoler le Bélarus, notamment en lui imposant des sanctions, serait contreproductive, comme l’expérience l’a déjà montré. De telles sanctions ne feraient que rendre plus difficile encore la poursuite de la démocratisation du pays.

Aujourd’hui, nous nous penchons sur les événements qui se sont produits après l’élection présidentielle, lorsque les candidats de l’opposition ont organisé des manifestations qui n’avaient qu’un lointain rapport avec les résultats. Bien que ces manifestations fussent interdites, il faut reconnaître que, durant trois heures, la police n’est pas intervenue : elle n’a pas interdit aux manifestants de se rassembler sur la place de l’Indépendance. C’est seulement au moment où les manifestants ont décidé de lancer l’assaut, de briser les fenêtres et de défoncer les portes pour empêcher le dépouillement que les forces de l’ordre sont intervenues, sans tirer, que je sache, à balles réelles ou de caoutchouc.

Dois-je rappeler que les électeurs ont voté à 78 % pour Loukachenko ? C’est le choix du peuple bélarusse. Aucun autre Etat ne peut s’ingérer dans les affaires de ce pays, même si on y inventait un parti pédophile, comme a dit un intervenant. Chaque pays a le droit d’avoir les partis qu’il lui plaît et de décider de son destin.

M. LAAKSO (Finlande) – Nous avons pris l’habitude, depuis plusieurs années, d’essuyer de la part de la Russie des critiques pour nos demandes de réforme politique au Bélarus. Or, durant une année, c’est de la part de l’Union européenne et même des Etats-Unis que certaines demandes fondamentales du Conseil de l’Europe au Bélarus ont fait l’objet de critiques !

Les raisons de ces critiques inhabituelles se trouvent dans la politique que conduit M. Loukakencho et qui rappelle celle de feu Nicolae Ceauşescu : celui-ci avait essayé de traire deux vaches à la fois en jouant simultanément la carte occidentale et la carte soviétique. C’est ce que fait M. Loukachenko, si bien que l’Union européenne et Washington ont critiqué une de nos demandes les plus fondamentales, celle du moratoire.

D’aucuns prétendent que nous sommes trop durs avec M. Loukachenko et que le Comité des Ministres et l’Union européenne pèchent par manque d’autocritique. Ils déplorent que les sanctions n’aient pas généré les changements fondamentaux souhaités.

La raison de l’attitude de l’Union européenne réside dans le changement de politique de M. Loukachenko et les relations nouées depuis deux ans. J’avais déjà mis en garde le Conseil de l'Europe, notamment ceux qui se montrent toujours très polis à l’égard de Bruxelles et de Washington.

Je constate une certaine confusion, notamment à l’Ouest, quant à la meilleure approche à adopter. Le Conseil de l'Europe a toujours essayé de préserver le dialogue avec l’opposition et les forces politiques du Bélarus. C’est de cette façon que nous pouvons espérer obtenir des résultats.

Le moratoire est important. Il s’agit d’un signal indiquant au Président qu’il doit coopérer avec nous.

Débat selon la procédure d’urgence : la situation en Tunisie

M. LECOQ (France) au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.– Je félicite la rapporteure pour son excellent travail et la remercie des propos qu’elle a tenus au sujet du rôle d’Internet et des nouvelles technologies, par lesquels elle a ouvert notre débat.

Au nom de mon groupe, je me réjouis, comme elle, que ce puissant mouvement populaire tunisien, la « révolution du jasmin », se conclue par une véritable victoire du peuple tunisien et de sa jeunesse. Ils ont effectivement réussi à chasser Ben Ali, celui qui a dirigé la Tunisie d’une main de fer. A la tête d’un régime dictatorial corrompu et mafieux, il a instrumentalisé les institutions pour se maintenir et dans l’intérêt d’un clan, un régime qui n’a cessé de pratiquer la violence d’Etat, une dictature féroce et criminelle qui n’a pas hésité à tirer à balles réelles sur son peuple.

On comprend aisément que les Tunisiens ne veuillent plus non seulement de Ben Ali, de sa famille, de son clan, mais encore du régime lui-même, de ses structures, du RCD et de l’ensemble de ses dirigeants. On comprend fort bien que certains pourraient et devraient être traînés en justice pour leurs crimes. Le mandat d’arrêt international qui vise Ben Ali devrait être étendu à certains membres de son clan.

Rien ne sera plus comme avant en Tunisie, quelle que soit l’issue de ce puissant mouvement populaire. C’est effectivement une révolution, une révolution politique : le peuple tunisien a manifestement fait le choix de la démocratie. C’est tout un peuple qui aspire à des changements réels, avec l’opposition politique et sociale. Le Parti communiste français, dont je suis membre, soutient, depuis l’accession au pouvoir de Ben Ali, l’aspiration du peuple tunisien à la démocratie. Sans cesse, il s’est tenu aux côtés et à l’écoute de tous les partis d’opposition tunisiens pour réclamer la libération des opposants, pour réclamer la libération des journalistes.

Nous, Conseil de l’Europe, devons accompagner les Tunisiens dans leur recherche démocratique, sans ingérence, en offrant une aide strictement technique pour élaborer des règles en vue de la tenue d’élections libres et la mise en place d’institutions démocratiques. À ce titre, il convient d’encourager la Tunisie à présenter rapidement une demande pour obtenir le statut de partenaire pour la démocratie du Conseil de l’Europe.

J’ajouterai quelques mots sur l’attitude de la France. En soutenant totalement, de façon permanente, ce régime dictatorial et illégitime, la France s’est déconsidérée et décrédibilisée. En réponse à une question que je lui ai posée à l’Assemblée nationale, le 11 janvier dernier, M^me Alliot-Marie, la ministre française des affaires étrangères, a dit, exaltant au passage l’expertise française, qu’elle proposait à la Tunisie une coopération en matière de techniques de répression, peut-être pour aider le régime de Ben Ali à se maintenir. Cette réponse était proprement scandaleuse. L’important, aujourd’hui, est que toutes les forces démocratiques de mon pays soient aux côtés de la révolution tunisienne. Il faut néanmoins se demander pourquoi la Tunisie de Ben Ali a pu conserver si longtemps, en France et même en Europe, une image positive malgré l’oppression bien réelle du peuple. Est-ce dû au statut égalitaire des femmes, au niveau élevé d’éducation, à l’importance du tourisme ? Cette question mérite d’être posée, comme bien d’autres, car cela n’explique pas à soi seul le soutien de l’Occident à un régime despotique.

L’autoritarisme, l’omnipotence des services de sécurité, la violence d’Etat, l’absence de démocratie et d’Etat de droit, le mépris des libertés et la répression anti-syndicale sont des réalités partagées par bien des pays, pour ne pas dire dans l’ensemble du monde arabe, même si elles se manifestent sous des formes particulières selon les pays.

Le vent de liberté qui a soufflé sur la Tunisie est peut-être né à El Ayoun où, dès le mois d’octobre 2010, plus de 20 000 personnes manifestaient pacifiquement, avant la répression policière du 8 novembre, et exprimaient le désir du peuple sahraoui de se libérer de l’oppression marocaine.

Notre groupe considère que le printemps démocratique tunisien ne constitue que les prémices des évolutions démocratiques à venir au Maghreb et au Machrek. Il conviendrait d’y revenir lors de notre prochaine session.

Vendredi 28 janvier 2011, 10h00 – 13h00

Le suivi des engagements concernant les droits sociaux

M^me ANDERSEN (Norvège), au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne – Monsieur le Président, le Groupe pour la gauche unitaire européenne soutient la résolution, le mécanisme de suivi et la célébration de la Charte, mais il considère que cela est insuffisant.

Les droits sociaux, droits de l’être humain, sont une condition préalable à la démocratie. Pour notre groupe, une juste répartition des ressources est une condition indispensable. C’est également une condition préalable à l’atteinte des objectifs et à la réalisation des engagements pris au regard de la Charte.

Une société juste fonctionne mieux, à en juger par des indicateurs tels que la santé, la criminalité, l’éducation et surtout la confiance des citoyens en la société. Les droits sociaux, c’est juste, c’est bon pour la société, c’est même bon pour le monde économique. Les pays où le fossé entre riches et pauvres est le plus grand sont aussi ceux qui connaissent les plus graves problèmes sociaux et de santé. La crise financière a entraîné les plus grosses difficultés subies depuis la Seconde Guerre mondiale.

Cette crise a été rendue possible par des politiques libérales de droite qui n’avaient fixé aucune limite à la cupidité et qui ont livré en pâture l’économie mondiale. À l’évidence, ces économies libérales n’apportent aucune justice sociale et ne peuvent donc nullement contribuer à atteindre les objectifs de la Charte. Ce sont toujours les mêmes, les personnes âgées, les femmes et les jeunes qui en paient le prix. La crise a été attribuée aux risques extraordinaires pris par certaines dans le secteur financier, dont les excès sont d’ailleurs à la mesure de leurs salaires fantastiquement élevés. Or, quelques mois après les événements, alors que tout le monde préconisait le changement, rien n’a changé.

Les hommes et les femmes politiques doivent aussi assumer la responsabilité de cette crise puisqu’ils ont failli à leur tâche de fixer des limites aux niveaux national et international. Pour atteindre les objectifs de la Charte, des changements doivent être apportés dans la politique économique.

En 2010, nous avons débattu des effets de la crise financière. Notre Assemblée à déclaré qu’il fallait établir des mécanismes, des moyens de contrôle et un cadre réglementaire plus efficaces afin de contribuer à une économie durable et à des entreprises durables, ainsi qu’à partager l’emploi, les économies et les retraites. Tout cela nous ramène aux objectifs de la Charte sociale. Très peu de changements ont été apportés à ce cadre, alors que la condition sociale des personnes âgées et de la population active dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe a beaucoup changé.

Nous devons nous atteler à cette tâche aussi, comme l’avons décidé en 2010. Si nous ne le faisons pas, nous mettrons en péril la protection sociale de nos populations. Nous devons satisfaire à cet engagement pris. La spirale négative ne pourra pas être enrayée par des réductions et des coupes claires dans des systèmes de protection sociale, comme nous le voyons dans tous nos pays.

La solution consiste à faire en sorte que l’économie soit mise au service de la population et de l’égalité sociale. Les sociétés égalitaires fonctionnent mieux et permettent de satisfaire à nos engagements.

Les politiques de prévention en matière de santé dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

M^me ANDERSEN (Norvège), au nom du Groupe de la Gauche unitaire européenne – La Gauche unitaire européenne approuve le projet de résolution et le rapport. Le sujet est difficile car il implique la mobilisation de crédits pour prévenir les risques.

Les études sur la politique sanitaire font ressortir que les sociétés égalitaires sont plus performantes sur les questions de santé et obtiennent de meilleurs résultats. En outre, selon les études de politiques sociales comparées, les niveaux de vie sont plus élevés, malgré des niveaux de fiscalité élevés et la cohésion sociale plus forte, dans les sociétés qui consacrent les moyens à la prévention de la santé et à l’éducation.

Les statistiques montrent également que la santé est inégalement répartie. Les femmes et hommes politiques ne devraient pas l’oublier, car nous devons dépenser de l’argent non seulement pour ceux qui sont forts, mais également pour les plus faibles de nos sociétés. Engager une telle politique c’est assurer une plus grande réussite du pays.

Le site web suédois Gapminder présente l’évolution sur un siècle du système de santé dans différents pays. Lorsque l’état sanitaire d’un pays s’améliore, son économie s’améliore également. Entre la poule et l’œuf, par quoi commencer ? Faut-il améliorer la santé ou assurer une économie florissante ? N’oublions pas que l’égalité économique a des effets positifs sur tous les autres aspects de nos sociétés. Cela suppose une volonté politique d’investir en direction de la santé et de l’éducation, notamment en faveur des personnes à faible pouvoir d’achat. La société prospérera si nous assumons de telles dépenses. Voilà pourquoi le rôle des gouvernements est si important.

Leur rôle est également majeur pour protéger les personnes contre les risques alimentaires, les pesticides, les produits chimiques, etc. Tout le monde ne dispose pas des connaissances utiles pour se protéger efficacement. Voilà pourquoi les gouvernements doivent mettre en place de vraies politiques pour que leurs citoyens aient confiance dans les produits qu’ils consomment.

Pour une longévité positive : valoriser l’emploi et le travail des seniors

M^me MÓSESDÓTTIR (Islande), au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne. – Permettez-moi tout d’abord de féliciter le rapporteur. Son rapport est d’excellente facture. Je ne le dis pas simplement en tant que femme politique, je le dis également en tant qu’ancienne enseignante dans le domaine de l’économie et de l’emploi. Le vieillissement est l’un des principaux défis du XXI^e siècle ; si le rapport détaille cela, il indique également les actions politiques indispensables pour permettre une longévité positive qui préserve les finances publiques.

Les Européens vieillissent. Aujourd’hui, les personnes âgées en bonne santé sont plus nombreuses qu’auparavant. Cela modifie notre perception du vieillissement. Les personnes âgées prennent également de nouvelles positions sociales, jouent un nouveau rôle et participent davantage à la vie de la communauté. Non seulement elles prennent davantage part à des activités de loisir, mais elles exercent également certains métiers, avec un statut de professions libérales ou de consultants ou dans le cadre d’un temps partiel. La longévité positive offre aux personnes âgées la possibilité de continuer à travailler, de rester en bonne santé plus longtemps et de contribuer, selon diverses modalités, à la vie sociale.

À l’heure où la crise bancaire se transforme en crise de la dette publique, la plupart des économies européennes connaissent un grave revers, qui menace aussi la longévité positive. Nombreuses sont effectivement les personnes qui considèrent que les mises en retraite anticipée permettent d’offrir davantage de postes aux jeunes. Il est pourtant tout aussi probable que les emplois perdus par les personnes âgés seront occupés ensuite par des personnes actuellement en poste ailleurs qui sont également susceptibles de perdre leur emploi.

Les politiques d’austérité aussi menacent la longévité positive car, souvent, les coupes budgétaires réduisent l’accès des personnes âgées à des soins médicaux adéquats et à des services d’éducation et d’apprentissage tout au long de la vie. Si la pauvreté des personnes âgées régresse grâce à l’amélioration des droits à la retraite, à une plus longue durée d’activité et à une meilleure santé, les personnes âgées ne forment pas pour autant un groupe homogène en termes de revenus et de richesses. Ne l’oublions pas. Nous ne pouvons assurer le bien-être économique des personnes âgées sans examiner la question des inégalités et de la pauvreté de certaines d’entre elles. Souvent, la pauvreté frappe plus durement, parmi les personnes âgées, les femmes que les hommes. Les périodes qu’elles consacrent à leurs enfants ou à leurs parents ne sont pas rémunérées et ne donnent pas droit à une retraite.

Il devient de plus en plus nécessaire, à mesure que la population européenne vieillit, de traiter ces problèmes par des politiques adaptées.

Les actuelles réformes des systèmes de retraites doivent surtout assurer le respect des exigences de flexibilité et de sécurité. Un système de retraite à la carte permet de réduire le taux de rotation de la main-d’œuvre et les besoins en main-d’œuvre en maintenant en fonction les travailleurs les plus âgées. Il permet également de permettre à chacun de quitter progressivement – et non du jour au lendemain – la vie active.

Les réformes des retraites doivent également prévoir des compensations pour les femmes qui ont pris des congés maternité, pour les femmes et les hommes qui ont pris des congés parentaux ou cessé un temps de travailler pour s’occuper de leurs parents âgés.

J’invite mes collègues à user de toute leur influence pour promouvoir l’adoption des excellentes politiques préconisées par le rapport. Elles touchent tant à la discrimination des personnes âgées qu’à la mise en place de mesures de protection sociale, d’un système du travail flexible. Elles favorisent le bénévolat des personnes âgées, leur formation, leur reconversion.

En tant que politiques, à nous de nous assurer que la longévité positive satisfait les besoins de l’individu et n’est pas régie par les exigences économiques.

M^me ANDERSEN (Norvège) – Il faut arrêter de parler d’« eux » et de nous mais dire « nous », car, ayant moi-même un certain âge, je sais très bien qu’il n’y a pas de grandes différences !

Je souhaite revenir aux propos de M. von Sydow concernant les personnes âgées en politique. Il me paraît normal que la politique reflète aussi la population, mais mon expérience me permet de dire que, dans ces domaines, les jeunes sont tout aussi engagés que leurs anciens. En conséquence, je ne crois pas que les jeunes ne pensent qu’à eux : ils s’intéressent aussi aux autres !

Je me suis rendue sur de nombreux lieux de travail dans mon pays et je demande toujours à ceux qui pourraient accéder à la retraite pourquoi ils ont choisi de rester dans l’emploi. Dans les trois quarts des cas, ils répondent que c’est parce que l’employeur le leur a demandé, pour leur expérience et ce qu’ils apportent à l’entreprise.

Parmi tous les critères avancés, celui du sens de la vie et de l’utilité de la personne est certainement le principal. C’est là un message important : il faut valoriser la personne, reconnaître sa compétence, et apprécier sa contribution, ce qui lui donnera peut-être envie de travailler plus longtemps.